Cour d'appel de Paris, 24 mars 2006, 2004/22314

Mots clés
procédure • validité de la saisie-contrefaçon • mission de l'huissier • validité de la marque • caractère distinctif • langue étrangère • traduction évidente • caractère évocateur • dégénérescence • marque devenue usuelle • contrefaçon de marque • imitation • offre en vente • usage à titre de marque • concurrence déloyale • demande en garantie • a l'encontre du vendeur

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
24 mars 2006
Tribunal de grande instance de Paris
15 septembre 2004

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2004/22314
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : FAMOUS
  • Classification pour les marques : CL03 ; CL18 ; CL25
  • Numéros d'enregistrement : 3013489
  • Parties : N (Nasrallah) ; MERCURE INTERNATIONAL SARL / GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE SA ; LES GALERIES LAFAYETTE SA ; TOUBIB ET TOUBIB SARL
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 15 septembre 2004
  • Avocat(s) : Maître Pierre L
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS4èmc Chambre - Section BARRÊT DU 24 MARS 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04/22314 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2004 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n 02/8551 APPELANTS Monsieur Nasrallah N représenté par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour, assisté de Maître Marianne G (SELAS CASALONGA) Kl 77 S.A.R.L. MERCURE INTERNATIONAL agissant poursuites et diligences de son gérant dont le siège est [...] représentée par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour, assistée de Maître Marianne G (SELAS CASALONGA) Kl 77 INTIMÉES SA GRANDS MAGASINS GALERIE LAJFAYETTE prise en la personne de ses représentants légauxdont le siège social est [...] représentée par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour, assistée de Maître Pierre L, avocat au Barreau de Paris, P372. S.A. LES GALERIES LAFAYETTEprise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [...] représentée par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour, assistée de Maître Pierre L, avocat au Barreau de Paris, P372. Société TOUBIB ET TOUBIBSARL prise en la personne de son gérant,dont le siège est [...] représentée par Maître Rémi PAMART, avoué à la Cour, ayant pour avocat Maître Christophe S (Barreau de Paris) M860. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2006, en audience publique les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur MARCUS, magistrat chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame PEZARD, président, Madame REGNIEZ, conseiller Monsieur MARCUS, conseiller GREFFIER, lors des débats : L. MALTERRE-PAYARD président,

ARRÊT

: - Contradictoire. prononcé en audience publique par Madame PEZARD , - signé par Madame PEZARD, président et par L.MALTERRE-PAYARD, greffier présent lors du prononcé. Au printemps 2002, ont été mis en vente aux "Galeries Lafayette", dans le IXe arrondissement de Paris, sur le stand "avant première", deux modèles de tee-shirts portant la mention "FAMOUS", qui avaient été livrés par la société TOUBIB et TOUBIB. Monsieur N, propriétaire de la marque verbale "FAMOUS", déposée à l'INPI le 10 mars 2000 et enregistrée sous le n° 003 013 489, pour désigner les produits suivants : "parfumerie, cosmétiques, cuir et imitations du cuir, malles et valises, parapluies, vêtements, chaussures et chapellerie" (classes 3,18 et 25), après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon le 14 mai 2002, a le 28 mai 2002, avec la SARL MAGNETIC, dont il était indiqué qu'elle exploitait la marque, fait assigner, en contrefaçon et concurrence déloyale, devant le tribunal de grande instance de Paris, la société anonyme GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, laquelle a, par acte du 13 septembre 2002, avec la société anonyme LES GALERIES LAFAYETTE (volontairement intervenue à l'instance) attrait la SARL TOUBIB et TOUBIB en la cause, dans laquelle est aussi intervenue la SARL MERCURE INTERNATIONAL, titulaire d'un contrat de licence sur la marque. Les deux instances successivement introduites ont été jointes et, aux termes du jugement contradictoire rendu le 15 septembre 2004, aujourd'hui entrepris, ce tribunal (en sa 3e chambre 1er6 section) a : - donné acte à la société MAGNETIC de son désistement d'instance et d'action, - reçu les sociétés MERCURE INTERNATIONAL et SA LES GALERIES LAFAYETTE en leurs interventions volontaires, - maintenu en la cause la SA GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, - déclaré irrecevable, comme étant tardive la demande de nullité pour raisons de forme du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 14 mai 2002, - annulé la marque "FAMOUS" déposée à l'INPI le 10 mars 2000 par M. N, enregistrée sous le n° 003 013 489, pour désigner les produits suivants : "parfumerie, cosmétiques, cuir et imitation du cuir, malles et valises, parapluies, vêtements, chaussures et chapellerie" en classes 3,18 et 25 de la classification internationale, - débouté M. N de sa demande en contrefaçon, - dit que les sociétés LES GALERIES LAFAYETTE et GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE se sont rendues coupables d'actes de concurrence déloyale et parasitaire à rencontre de la société MERCURE INTERNATIONAL, - dit que la société TOUBIB et TOUBIB qui a vendu aux sociétés LES GALERIES LAFAYETTE et GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE les articles litigieux doit les garantir de l'ensemble des condamnations contenues dans le dispositif, - condamné solidairement les sociétés LES GALERIES LAFAYETTE et GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE à payer à la société MERCURE INTERNATIONAL la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la concurrence déloyale, - ordonné des mesures d'inscription et de publication, - prononcé l'exécution provisoire à hauteur de la moitié de la condamnation au paiement de dommages-intérêts, - rejetant toute autre demande, condamné solidairement les sociétés LES GALERIES LAFAYETTE, GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE et TOUBIB et TOUBIB aux dépens et à payer à la société MERCURE INTERNATIONAL la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 9 février 2005, M.NASRALLAH et la société MERCURE INTERNATIONAL, appelants, invitent la cour à : -confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté que les sociétés LES GALERIES LAFAYETTE et GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE se sont rendues coupables d'actes de concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre de la société MERCURE INTERNATIONAL, -l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau : -constater la validité de la marque "FAMOUS" n° 003 013 489 déposée le 10 mars 2000,- dire que les sociétés GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE et LES GALERIES LAFAYETTE se sont rendues coupables de faits de contrefaçon par la commercialisation illicite d'articles contrefaisant la marque "FAMOUS" appartenant à M.NASRALLAH, - les condamner à payer à celui-ci une somme de 75.000 euros à titre de dommages-intérêts pour les faits de contrefaçon, - les condamner à payer à la société MERCURE INTERNATIONAL la somme de 75.000 euros de dommages-intérêts au titre de la concurrence déloyale, - prononcer diverses mesures de publication, d'affichage et d'interdiction, - condamner les sociétés GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE et LES GALERIES LAFAYETTE à payer à chacun d'eux la somme de 15.000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - dans l'hypothèse où la société TOUBIB et TOUBIB serait condamnée à garantir les sociétés GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE et LES GALERIES LAFAYETTE de toute condamnation prononcée contre elles, la condamner à supporter solidairement avec celle-ci lesdites condamnations, - condamner les sociétés GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE et LES GALERIES LAFAYETTE aux dépens. Dans leurs dernières conclusions, en date du 2 février 2006, les sociétés GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE et LES GALERIES LAFAYETTE invitent la cour à : à titre liminaire dire que la première d'entre elles est totalement étrangère aux faits de l'espèce et la mettre hors de cause,- en conséquence, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a maintenue dans la cause, à titre principal : - dire que la saisie-contrefaçon effectuée le 14 mai 2002 dans les locaux de la société LES GALERIES LAFAYETTE est nulle, - dire que M. N et la société MERCURE INTERNATIONAL ne rapportent pas la preuve des faits qu'ils allèguent à l'encontre de la société LES GALERIES LAFAYETTE, - les déclarer irrecevables et non fondés en leurs demandes, en conséquence : infirmer le jugement du 15 septembre 2004 en ce qu'il a décidé qu'aux termes de l'ordonnance du 6 mai 2002, l'huissier n'avait pas outrepassé ses pouvoirs en diligentant ses opérations de saisie-contrefaçon dans les locaux de la société LES GALERIES LAFAYETTE, à titre subsidiaire : - dire que la marque 'TAMOUS" n° 003 013 489 déposée par M. N le 10 mars 2000 était dépourvue de caractère distinctif au moment de son dépôt, ou à tout le moins l'a perdu depuis, en conséquence, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé cette marque, à titre très subsidiaire, - dire qu'en utilisant le terme "FAMOUS" non pas pour désigner ses propres produits, mais dans son sens courant, la société LES GALERIES LAFAYETTE n'a commis aucun acte de contrefaçon, - constater qu'elle a commercialisé des tee-shirts sur lesquels était apposé le terme "FAMOUS" sous le logo revendiqué en 2002, soit antérieurement à ceux vendus par la société MERCURE INTERNATIONAL, - dire qu'elle n'a commis aucun acte de concurrence déloyale à rencontre de cette dernière, - débouter purement et simplement M. N et la société MERCURE INTERNATIONAL de leurs demandes formées à leur encontre, en conséquence infirmer le jugement querellé en ce qu'il a jugé qu'elles avaient fait un usage à titre de marque du terme "FAMOUS" et en ce qu'il les a condamnées solidairement pour actes de concurrence déloyale, à titre très subsidiaire, - dire que M. N et la société MERCURE INTERNATIONAL ne justifient l'existence d'aucun préjudice, et que leurs demandes de publication et d'affichage sont injustifiées et ne reposent sur aucun fondement, en conséquence, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a condamnées solidairement à verser à la société MERCURE INTERNATIONAL la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts et a ordonné des mesures de publication, à titre infiniment subsidiaire, - dire qu'elles sont recevables et bien fondées en leur appel en garantie de la société TOUBIB et TOUBIB, - leur donner acte de ce que leur appel en garantie ne constitue aucunement une quelconque reconnaissance du bien fondé des prétentions des appelants, - condamner la société TOUBIB et TOUBIB à relever la société LES GALERIES LAFAYETTE indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, en conséquence, -confirmer le jugement du 15 septembre 2004 en ce qu'il a "condamné la société MERCURE INTERNATIONAL" à les garantir de l'ensemble des condamnations contenues dans le dispositif, à titre reconventionnel et statuant à nouveau : - condamner M. N à payer à la société LES GALERIES LAFAYETTE une somme de 10.000 euros pour saisie-contrefaçon abusive, - condamner solidairement M. N, la société MAGNETIC et la société MERCURE INTERNATIONAL à payer à chacune d'elles une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et subsidiairement condamner la société TOUBIB et TOUBIB à payer à la société LES GALERIES LAFAYETTE une somme de 10.000 euros sur le même fondement, - condamner solidairement M. N, la société MAGNETIC et la société MERCURE INTERNATIONAL aux dépens. Selon ses dernières conclusions, du 19 mai 2005, la société TOUBIB et TOUBIB invite la cour à : à titre liminaire, -constater qu'elle "démontre bien qu'elle commercialisait bien" depuis 1999 des tee-shirts comportant en sérigraphie le logo "FAMOUS" dans la configuration particulière telle que revendiquée et ce sur plusieurs de ses modèles et de ce fait bénéficie d'une antériorité de commercialisation, - dire qu'elle n'a commis aucun acte de concurrence déloyale à rencontre de la société MERCURE INTERNATIONAL, - dire que M. N "et de la société MERCURE INTERNATIONAL" ne justifient de l'existence d'aucun préjudice à ce titre, à titre principal, - dire que les sociétés LES GALERIES LAFAYETTE et GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE irrecevables et non fondées en leur appel en garantie dirigé contre elle, - les débouter de l'intégralité de "ses" demandes à son encontre "relative à leur appel en garantie", en conséquence, - infirmer le jugement du 15 septembre 2004 en ce qu'il l'a condamnée à garantir les sociétés LES GALERIES LAFAYETTE et les GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre, à titre subsidiaire, - limiter la garantie au prix HT perçu par elle dans le cadre de l'éventuelle opération de vente incriminée, en tout état de cause, - condamner solidairement les sociétés LES GALERIES LAFAYETTE et GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE à lui payer une somme de 15.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et subsidiairement, si la cour devait débouter M. N "et de la société MERCURE INTERNATIONAL" de l'ensemble de leurs demandes, "condamner solidairement ces dernières" à lui payer une somme de 15.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamner solidairement les sociétés LES GALERIES LAFAYETTE et GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE aux dépens et subsidiairement, si la cour devait débouter M. N et la société MERCURE INTERNATIONAL de leurs demandes, "condamner solidairement ces dernières" en tous les dépens.

Sur ce,

Sur les demandes dirigées contre la société MAGNETIC Considérant que la société MAGASINS GALERIES LAFAYETTE qui n'est pas dans la cause, et la société LES GALERIES LAFAYETTE forment diverses demandes à l'égard de la société MAGNETIC, à laquelle les premiers juges ont donné acte de son désistement d'instance et d'action et qui n'est plus en la cause ; Que ces prétentions ne sauraient être examinées ; Sur la demande d'annulation des opérations de saisie-contrefaçon Considérant que par ordonnance rendue le 6 mai 2002, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé M. N "à faire procéder par tout huissier de son choix à la saisie descriptive des produits revêtus du logo "FAMOUS" ainsi qu'à la saisie réelle en deux exemplaires, moyennant paiement, desdits produits revêtus du logo incriminé dans toutes les gammes disponibles, pour l'un être déposé au greffe du tribunal et l'autre remis au requérant, et ce dans les locaux de la Centrale d'Achat des magasins GALERIES LAFAYETTE, [...], ainsi que dans tous autres locaux dépendants sis dans le ressort du tribunal et dans lesquels les opérations révéleraient que des actes de contrefaçon sont susceptibles d'être commis"; Que la société LES GALERIES LAFAYETTE soutient que cette ordonnance était inexécutable car la centrale d'achat visée n'existe pas, en sorte que l'huissier qui devait veiller au respect de cette décision a "outrepassé sa mission" ; que ce manquement est selon elle constitutif d'une irrégularité de fond, affectant la validité du procès-verbal de saisie- contrefaçon indépendamment de tout grief ; Mais considérant que les Galeries Lafayette occupent dans le IX e arrondissement de Paris un vaste ensemble de bâtiments compris entre les rues de la Chaussée d'Antin, de Mogador, de Provence et le boulevard Haussmann ; qu'il n'était aucunement précisé dans la mission conférée à l'huissier que celui-ci devait procéder à ses opérations exclusivement dans les locaux d'une personne morale dont le nom aurait été Centrale d'Achat des Galeries Lafayette, et seulement à l'adresse du [...], mais qu'il lui était loisible, aux termes de l'ordonnance précitée, de les effectuer dans tous les locaux dépendant des magasins Galeries Lafayette situés dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris ; Qu'il n'est pas contesté que les opérations de saisie ont été réalisées à l'intérieur du groupe d'immeubles compris entre les artères susnommées et partant dans ce ressort ; qu'il apparaît au surplus que l'huissier non seulement ne s'est heurté à aucune difficulté, mais encore, comme le souligne M. N, nullement démenti sur ce point par sa contradictrice, a opéré en présence de Mmes Hélène B, administrateur des affaires contentieuses des Galeries Lafayette et Valérie AIGREAULT-TURCAS, juriste au sein des Galeries Lafayette, lesquelles n'ont à aucun moment émis la moindre réserve, formulé une quelconque protestation, ou tenu à attirer l'attention de l'officier public et ministériel sur d'éventuelles particularités susceptible de se rattacher à l'organisation juridique interne des lieux ; Que, dans ces conditions, l'exception doit être rejetée et le jugement attaqué en tant que de besoin confirmé, en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal pour vice de forme, moyen qui n'est pas repris devant la cour ; Sur la demande de mise hors de cause Considérant que la société GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE expose qu'elle n'exploite pas le magasin à l'enseigne "Galeries Lafayette" situé [...], dont elle indique qu'il relève de l'activité de la seule société LES GALERIES LAFAYETTE, intervenante volontaire et que, dans la mesure où les appelants ne démontrent selon elle aucunement une quelconque implication de sa part dans la vente des produits argués de contrefaçon, le jugement entrepris ne peut être qu'infirmé en ce qu'il l'a maintenue dans la cause ; Mais considérant qu'elle s'abstient de préciser quelle serait sa propre activité dans les lieux dont elle est propriétaire, et à l'intérieur desquels les marchandises arguées de contrefaçon ont été trouvées ; Qu'elle n'invoque aucune fin de non-recevoir et que son argument relatif au défaut de preuve de sa participation à la commission des actes reprochés constitue une question de fond ; Que le moyen doit dès lors être écarté et qu'il convient, sur le point dont il s'agit, de confirmer le jugement déféré ; Sur la validité de la marque "FAMOUS" n °003 013 489 Considérant que M. N et la société MERCURE INTERNATIONAL reprochent au tribunal d'avoir annulé la marque "FAMOUS" n° 003 013 489 au motif, d'ailleurs soulevé d'office, que "FAMOUS", même pour un consommateur français dépourvu de toute connaissance en langue anglaise évoque nécessairement l'adjectif français "fameux" et constitue ainsi une dénomination pouvant servir à désigner une caractéristique du produit, en l'espèce une qualité ; Que les sociétés GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE et LES GALERIES LAFAYETTE sollicitent au contraire la confirmation de la décision des premiers juges, en faisant plaider que la marque litigieuse est nulle ou à tout le moins déchue ; qu'ils exposent que l'élément de décoration "famous" a été apposé sur des vêtements depuis le début des années quatre-vingt tant en France qu'à l'étranger et a fait l'objet d'une exploitation massive dans le monde entier, en particulier sur des tee-shirts ; que la marque "FAMOUS" était donc insusceptible de distinguer quelque origine que ce fût dans la mesure où l'adjectif "famous" faisait déjà l'objet d'un usage extrêmement courant pour les "produits de vêtements", ou à tout le moins a perdu son caractère distinctif depuis ; que constatant cette utilisation courante, M. N a eu l'idée de déposer frauduleusement le terme "famous" à titre de marque et ne l'a au demeurant utilisé que pour référencer une qualité de tissus et non pour identifier la provenance de ses produits ; que sa marque est nulle en application de l'article L.711-2 du CPI, car l'adjectif "famous" constitue à l'évidence un qualificatif de la valeur du produit et que M. N ne saurait le monopoliser ; qu'à tout le moins, la marque doit être annulée sur le fondement de l'article L.714-6 du CPI;Que la société TOUBIB et TOUBIB invoque également la nullité de la marque "FAMOUS", en rappelant que par lettre du 24 mai 2002 adressée à la société LES GALERIES LAFAYETTE, elle a attesté que le modèle "FAMOUS" litigieux a été créé dans ses ateliers dans le courant de l'année 1999 et commercialisé au cours de la même année, ce que viennent confirmer une série d'attestations et de factures ; Considérant toutefois qu'il n'est pas justifié qu'à l'époque des faits le terme "famous" aurait dans la langue anglaise eu pour sens fameux, alors qu'il apparaît qu'il signifiait, depuis d'ailleurs fort longtemps, "célèbre", désignation assurément susceptible de viser bien davantage que les produits, la personne les utilisant et qui, en tout état de cause, reste simplement évocateur, en conservant un caractère arbitraire et distinctif appliqué aux produits visés ; Que le justificatif émanant de la société TOUBIB et TOUBIB est dénué de toute force probante, s'agissant somme toute d'une forme de preuve qu'elle a constituée et qui repose sur ses propres affirmations ; que les autres pièces dont elle fait état sont insuffisantes pour démontrer la réalité de l'utilisation invoquée ; que, de même, les sociétés LES GALERIES LAFAYETTE et GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE ne versent aux débats que des pièces insusceptibles de conduire aux démonstrations qu'elles entendent opérer, s'agissant de constatations opérées plusieurs années après les faits, ou encore de documents trop imprécis, sans lien suffisant avec l'affaire, ou dont la sincérité est incontrôlable ; Que la dégénérescence de la marque en cause n'est pas prouvée ; Que, dans ces conditions, le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a, sans d'ailleurs opérer de distinction entre les produits visés au dépôt, annulé la marque "F AMOU S" n° 003 013 489 et dit que, sur la requête de la partie la plus diligente la copie du jugement devenu définitif sera transmise par le greffier du tribunal à l'INPI pour inscription au registre national des marques ; Sur la contrefaçon de la marque "FAMOUS" n ° 003 013 489 Considérant que le tribunal, ayant annulé la marque "FAMOUS" n° 003 013 489, a débouté M. N de sa demande en contrefaçon la concernant ; Que celui-ci fait valoir que les tee-shirts litigieux, portant la mention "FAMOUS" ont bien été commercialisés dans le magasin "Galeries Lafayette" du IX e arrondissement, comme le font apparaître les constatations du 14 mai 2002, et qu'ils sont identiques aux "vêtements" visés au dépôt de la marque ; qu'il ajoute que cette dénomination "FAMOUS" constitue incontestablement la reproduction, ou à tout le moins l'imitation, de sa marque verbale "FAMOUS" ; Que les sociétés LES GALERIES LAFAYETTE et GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE contestent la réalité même de la commercialisation incriminée, et font valoir aussi que la société "LES GALERIES LAFAYETTE" n' a pas utilisé le terme "FAMOUS" comme signe distinctif et qu'il ne sert pas à désigner le produit lui-même, mais à qualifier le porteur du vêtement, en sorte que rien n'interdisait l'exploitation de l'adjectif en question ; qu'elles ajoutent que le modèle de tee-shirt portant la mention "FAMOUS" présenté par la société MERCURE INTERNATIONAL comme une utilisation de la marque "FAMOUS" fait partie de sa collection 2003, en sorte qu'il ne saurait être sérieusement prétendu que la diffusion aux Galeries Lafayette du modèle litigieux aurait entraîné une banalisation des produits correspondant à la marque ; Que la société TOUBIB et TOUBIB invoque l'absence de preuve d'une commercialisation par M. N et la société MERCURE de vêtements revêtus de la marque "FAMOUS", antérieurement à ses propres fabrications ;Considérant cependant que l'huissier a saisi aux Galeries Lafayette et mis sous scellés dans des emballages transparents plusieurs tee-shirts qui ont été présentés à la cour lors de l'audience, lesquels présentent à l'avant, en grandes lettres, la mention "FAMOUS", utilisée seule ; que ce terme, qui est incorporé dans les maillots dont il constitue la particularité la plus notable, constitue une reprise de la marque verbale "FAMOUS", laquelle se trouve imitée ; que les questions d'utilisation invoquées pourraient avoir une incidence sur l'appréciation du préjudice, mais sont dénuées d'incidence au niveau de la détermination de l'existence même de la contrefaçon ; Qu'il s'ensuit que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a débouté M. N de sa demande au titre de la contrefaçon ; Considérant que celui-ci ne prouve l'existence d'aucun acte de contrefaçon imputable à la société GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE dont il indique dans ses conclusions qu'elle est propriétaire des murs de l'établissement, mais ne justifie pas qu'elle aurait mis en vente les produits litigieux ; Considérant, par ailleurs, que s'il produit des tee-shirts ressemblant très fortement à ceux qui ont été saisis et comportant notamment la mention "FAMOUS" en caractères présentant une quasi similitude avec ceux figurant sur les modèles saisis, il ne justifie pas qu'ils aient été diffusés ou même créés avant ces derniers et qu'en tout état de cause, il n'établit aucune utilisation du terme "FAMOUS" à titre de marque apposée visiblement sur des vêtements, antérieurement à la saisie ; Considérant que, eu égard aux éléments de la cause, il convient d'évaluer à la somme de 8000 euros le préjudice subi par M. N du fait de la contrefaçon de sa marque ; Sur la concurrence déloyale Considérant que le tribunal a jugé qu'en reproduisant la présentation de la marque "FAMOUS" telle qu'exploitée, sur des articles similaires, les sociétés LES GALERIES LAFAYETTE et GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE se sont rendues coupables de concurrence déloyale et de parasitisme à l'égard de la société MERCURE INTERNATIONAL ; Considérant toutefois que cette dernière ne démontre en réalité pas avoir, antérieurement à la date de la saisie, exploité des articles similaires ; que la lettre émanant d'une société JORDACH "FLASH'ABI" qu'elle produit pour invoquer l'annulation d'une commande en date du 24 janvier 2002 concernant 15.000 tee-shirts, "imprimés et brodés FAMOUS", s'avère manifestement trop parfaitement adaptée aux besoins de la cause pour que, en l'absence d'autres éléments pertinents venant corroborer cette affirmation, elle soit tenue pour probante ; que le document communiqué consiste en effet en une photocopie de texte entièrement rédigé, y compris l'en-tête, à l'aide de la même machine, les références à la société ne figurant qu'après la signature d'un nommé Bruno L dont la qualité n'est pas précisée, et que point davantage ne l'est une éventuelle corrélation entre la renonciation et les faits de la présente cause, marqués par une saisie opérée plus de deux mois après la date portée sur la pièce, le motif invoqué étant "la très large diffusion et l'ampleur de la distribution du visuel", sans imputation, ni indication de lieu ou de temps ; qu'il n'est en définitive justifié d'aucun acte de concurrence déloyale ou parasitaire susceptible d'ouvrir droit à indemnisation ; Que le jugement entrepris doit en conséquence être infirmé en ce qu'il a reconnu l'existence de tels actes et prononcé des condamnations à ce titre ; Sur les mesures de publication Considérant que, eu égard aux faits de la cause, la publication de la décision n' apparaît pas nécessaire ; Sur la demande reconventionnelle Considérant que la saisie-contrefaçon n'ayant pas été abusive, la demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts, formée par la société LES GALERIES LAFAYETTE du fait qu'elle a été effectuée, ne saurait prospérer ; Sur la garantie Considérant que pour dénier sa garantie aux sociétés LES GALERIES LAFAYETTE et GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, la société TOUBIB et TOUBIB prétend que celles-ci n'apporte pas la preuve que les tee-shirts litigieux proviennent de ses ateliers et qu'elle les leur a vendus et, par ailleurs, ne démontrent pas qu'une quelconque garantie soit due ; Mais considérant que la société LES GALERIES LAFAYETTE, qui se déclare seule concernée par cette argumentation, produit les factures établies par la société TOUBIB et TOUBIB lors de la livraison, les 4 mars et 8 avril 2002 à sa filiale à 100%, en charge de la réception des commandes ; qu'elle a ainsi obtenu de la société TOUBIB et TOUBIB 456, puis 1760 tee-shirts marqués "FAMOUS", dont certains exemplaires devaient ensuite être saisis le 14 mai ; Qu'elle était tenue de fournir des produits propres à l'usage pour lequel ils étaient acquis, à savoir une possibilité de revente exempte de reproche relatif à des éléments intrinsèques aux biens vendus, sur lesquels en l'espèce l'acquéreur n'était pas tenu d'exercer un contrôle particulier ; Qu'il s'ensuit qu'elle doit garantir la société LES GALERIES LAFAYETTE de toutes les condamnations contre elle en l'espèce prononcées ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Considérant que, compte tenu de la présente décision, il convient de mettre les dépens de première instance et d'appel à la charge de la seule société LES GALERIES LAFAYETTE ; Que la condamnation prononcée contre elle en première instance sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à l'égard de la société MERCURE INTERNATIONAL doit être infirmée, et que des raisons tirées de considérations d'équité conduisent à écarter toute application de ce texte ;

Par ces motifs, La cour :

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a donné acte à la société MAGNETIC de son désistement d'instance et d'action, reçu les sociétés MERCURE INTERNATIONAL et LES GALERIES LAFAYETTE en leurs interventions volontaires, maintenu en la cause la société GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE et déclaré irrecevable la demande de nullité pour raisons de forme du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 14 mai 2002; L'infirmant ou le réformant pour le surplus et statuant à nouveau : Rejette les demandes de nullité et de déchéance de la marque "FAMOUS" n° 003 013 489 déposée par M. N le 10 mars 2000 ; Dit que la société LES GALERIES LAFAYETTE a commis des actes de contrefaçon de cette marque ; La condamne à payer à ce titre la somme de 8000 euros à M. N ; Condamne la société TOUBIB et TOUBIB à garantir la société LES GALERIES LAFAYETTE de toutes les condamnations contre elle en l'espèce prononcées ; Rejetant toute autre prétention, condamne la société LES GALERIES LAFAYETTE aux dépens, dont le recouvrement pourra être poursuivi par Me Dominique OLIVIER et par la SCP MIRA BETTAN, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.