Cour d'appel de Lyon, Chambre 6, 20 octobre 2022, 20/04943

Mots clés
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit • banque • préjudice • remboursement • transaction • condamnation • possession • prestataire • tiers • contrat • contrefaçon • signature • sinistre • prétention

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Lyon
  • Numéro de pourvoi :
    20/04943
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :635236c18c924eadffcc47ca
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 20/04943 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NENX Décision du TJ de LYON du 30 juillet 2020 RG : 11-18-001531 [E] C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHÔNE-ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre

ARRET

DU 20 Octobre 2022 APPELANTE : Mme [L] [E] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 5] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Caroline BRUN de la SELARL QG AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 480 INTIMEE : LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHÔNE-ALPES (CERA) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marie-josèphe LAURENT de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON, toque : 768 ****** Date de clôture de l'instruction : 4 Janvier 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Septembre 2022 Date de mise à disposition : 20 Octobre 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Evelyne ALLAIS, conseiller - Stéphanie ROBIN, conseiller assistés pendant les débats de Sylvie GIREL, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile. Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Sylvie GIREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** Faits, procédure et demandes des parties Mme [L] [E] épouse [V] (ci après Mme [V]) est titulaire de plusieurs comptes à la caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes. Elle s'est déclarée victime de retraits frauduleux par carte bancaire, entre le 25 février 2015 et le 5 mai 2015, à la fois sur son compte courant, pour la somme de 4.320 euros et sur son compte crédit renouvelable pour la somme de 1.580 euros. Elle a formé opposition le 16 mai 2015, auprès de l'organisme bancaire et a sollicité le remboursement de ces sommes, en vain. Elle a également déposé une main courante le 19 juin 2015, relatant ces retraits. Par acte d'huissier du 15 mars 2018, Mme [V] a fait assigner la caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes, devant le tribunal judiciare de Lyon aux fins d'obtenir : - la condamnation de la caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes à lui payer la somme de 5.900 euros correspondant aux retraits frauduleux, - la condamnation de la caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes à lui payer la somme de 2.000 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, - la condamnation de la banque à lui payer la somme de 1.500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. A l'appui de ses prétentions, elle a invoqué les dispositions de l'article L 311-8 du code monétaire et financier, imposant à la banque, dans l'hypothèse d'opérations de paiement non autorisées, signalées par le titulaire du compte, de le rembourser du montant de l'opération autorisée. Elle soutient en outre que la banque ne démontre pas qu'elle a commis une faute d'imprudence, par le seul fait que la carte bancaire a été utilisée avec le code. En défense, la caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes a sollicité l'irrecevabilité des demandes pour forclusion, et subsidiairement le débouté de l'intégralité des demandes, outre la condamnation de la requérante à lui payer la somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. Elle estime que la demande est forclose et à défaut, réplique que les retraits ont eu lieu au distributeur automatique et donc, avec l'usage physique de la carte bancaire et du code, alors que le distributeur automatique utilisé se situe à proximité du domicile de Mme [V], qu'elle n'a justifié d'aucune contrefaçon, qu'elle est toujours restée en possession de sa carte, qu'elle a fait tardivement opposition et qu'elle a donc nécessairement manqué à son obligation de sécurisation de son code confidentiel, ce qui caractérise un comportement fautif. Enfin, elle omet d'énoncer qu'elle a déjà été remboursée de la somme de 2.055 euros. Par jugement du 30 juillet 2020, le tribunal a : - débouté Mme [V] de l'intégralité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à condamnation, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] aux dépens de l'instance. Le tribunal a retenu que l'action n'était pas forclose, l'article L 133-24 du code monétaire et financier, fixant à l'utilisateur de services un délai de treize mois, à compter de la date du débit, pour dénoncer une opération de paiement non autorisée à son prestataire de service. En l'espèce, l'opposition aux débits contestés a été formulée dans le délai précité. Ensuite, il a relevé que la requérante avait nécessairement dû laisser sa carte et le code à la disposition de tiers, si elle n'avait pas effectué elle-même les retraits. Dès lors, elle a commis une faute, ayant concouru à son préjudice et ne peut prétendre à une indemnisation supérieure, à celle déjà réalisée à hauteur de 2.055 euros. Par déclaration du 16 septembre 2020, Mme [V] a formé appel du jugement précité, en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, et l'a condamnée aux dépens. Au terme des dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 8 novembre 2021, Mme [V] demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée dans son appel, - infirmer le jugement du 30 juillet 2020 en toutes ses dispositions, en conséquence, - condamner la caisse d'épargne à lui régler la somme de 5.900 euros, au titre du préjudice financier qu'elle a subi, correspondant au montant des retraits frauduleux dont elle a été victime, dont il sera déduit la somme de 2.055 euros, d'ores et déjà versée, - condamner la caisse d'épargne à lui régler la somme de 2.000 euros, à titre de dommages et intérêts, au titre du préjudice moral qu'elle a subi en raison de ce manquement, - condamner la même à régler la somme de 2.000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Elle fait tout d'abord valoir que son action est recevable, la caisse d'épargne et de prévoyance ne pouvant se prévaloir d'une transaction avec elle, au sens de l'article 2044 du code civil, après des échanges avec le médiateur de ladite banque, en faisant état d'un courier du médiateur mentionnant la formule 'bon pour accord', mais non signé par elle. Le simple courrier mentionne en outre des dispositions non applicables au présent litige. Le courrier de la caisse d'épargne n'a pas davantage de valeur probatoire, et ne peut faire obstacle à une action en justice. Elle sollicite dès lors une indemnisation totale de son préjudice, et conteste avoir dissimulé le versement de la somme de 2.055 euros. Elle considère ainsi que les dispositions de l'article L 133-8 du code monétaire et financier doivent recevoir application, et que la faute d'imprudence, qui lui est reprochée, n'est pas justifiée. Elle soutient ainsi que l'usage de la carte par un tiers, avec composition du code confidentiel n'est pas susceptible, à elle seule, de caractériser une faute d'imprudence. Elle estime également que la banque est tenue à une obligation générale de surveillance des comptes bancaires et qu'elle doit alerter ses clients, en présence d'anomalies dans les opérations bancaires. Elle explique que la banque a engagé sa responsabilité, en ne lui signalant pas les mouvements inhabituels et importants opérés sur ses comptes, et qu'elle n'a, quant à elle, commis aucune faute. Or, il est aisément vérifiable qu'elle effectue peu de retraits et que ses revenus sont très modestes. Des retraits fréquents sont observés sur ses comptes, dont plusieurs par jour, notamment sur son compte revolving, la somme de 2.831,44 euros ayant été débitée sur le mois de mars et celle de 1.626,38 euros pour le mois d'avril, de sorte que la caisse d'épargne, tenue d'un devoir de mise en garde, aurait dû l'alerter et a manqué à ses obligations. Elle invoque également un préjudice moral, compte tenu de la résistance abusive de la caisse d'épargne. En défense, la caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes par des conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 20 juillet 2021 demande à la cour de : - constater que les parties ont transigé après intervention d'un médiateur de la consommation le 27 janvier 2016, et de dire Mme [V] irrecevable en sa demande, - confirmer en conséquence par substitution de motifs le jugement déféré, en ce qu'il a débouté Mme [V] de l'intégralité de ses demandes. Subsidiairement, - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [V], plus subsidiairement encore, - constater que la demande d'indemnisation pour manquement à son obligation de surveillance et d'alerte est une nouvelle demande irrecevable en appel et subsidiairement qu'elle est mal fondée, - rejeter cette demande et confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [V], Très subsidiairement, - réduire le montant du préjudice invoqué, - condamner Mme [V] à payer à la caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes la somme de 1.000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et de la procédure d'appel. Elle argue tout d'abord de l'irrecevabilité de la demande de Mme [V], cette dernière ayant en effet transigé, pour la somme de 2.055 euros. Elle énonce ainsi qu'elle a saisi le médiateur de la caisse d'épargne, qui a donné son avis, limitant le remboursement à la somme de 2.055 euros, montant correspondant à 50 % des débits contestés entre février et mars 2015, les débits d'avril étant écartés, dans la mesure où ceux ci auraient pu être évités, si Mme [V] avait fait opposition dans des délais raisonnables. Mme [V] a ensuite donné son accord pour cette indemnisation sur un courrier de la caisse d'épargne du 27 janvier 2016, par une mention manuscrite et sa signature. Le virement de la somme de 2.055 euros a eu lieu le 24 mars 2016. Dès lors, la transaction comprend bien des concessions réciproques et en application de l'article 2052 du code civil, applicable au présent litige, la transaction a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, l'appelante ne pouvant se prévaloir, ni d'une erreur de droit, ni d'une lésion. Si ce moyen n'était pas retenu, la banque fait valoir que la somme réclamée est tout d'abord erronée, la période visée étant entre le 25 février 2015 et le 5 mai 2015 et portant sur un montant de 5.900 euros, alors que la main courante en date du 19 juin 2015 concerne 37 retraits entre le 25 février 2015 et le 8 avril 2015. De plus, cette déclaration inclut des retraits de très faibles sommes entre 10 et 70 euros, correspondant aux retraits de consommation courante habituels de Mme [V]. La simple comparaison avec les retraits effectués entre le 1 et le 20 février 2015, période qui ne fait pas l'objet de contestation, met en exergue des retraits d'un montant total de 750 euros, dont certains de 100 ou 120 euros. Aussi, déduction faite de la somme de 2.055 euros, les retraits litigieux ne sauraient porter que sur la somme de 3.025 euros. Mais en tout état de cause, la caisse d'épargne relève que Mme [V] est toujours restée en possession de sa carte bancaire, que les retraits ont eu lieu avec l'apposition d'un code confidentiel, alors même qu'elle est censée préserver la confidentialité et la sécurité de ce dernier et qu'elle n'a pas, par ailleurs, invoqué de contrefaçon de cartes. Son opposition est de plus tardive, dans la mesure où elle reçoit ses relevés de compte courant le 6 de chaque mois, soit le 6 avril et le 6 mai 2015. Or, elle n'a formé opposition que le 16 mai, a déposé une main courante le 19 juin 2015 et a effectué une déclaration de sinistre le 26 juin 2015, ce qui révèle un défaut de surveillance des comptes. Il est donc fait état d'une négligence grave, la banque n'ignorant pas que l'usage de la seule carte ou des données personnelles liées à celles-ci ne peuvent suffire à démontrer l'agissement frauduleux du titulaire de la carte, ou une négligence à ses obligations. Ensuite, la banque estime que la demande relative au défaut de surveillance et d'alerte constitue une demande nouvelle, prohibée par l'article 564 du code de procédure civile. Subsidiairement, si une demande nouvelle n'était pas retenue, il est mentionné que la banque n'a pas à s'immiscer dans la gestion de ses clients et qu'en tout état de cause les prélèvements et les montants n'étaient pas de nature à justifier une alerte. Elle sera également déboutée de cette demande. Plus subsidiairement encore, si la banque devait rembourser les opérations contestées, la somme de 3.025 euros devrait être retenue pour le reste des montants litigieux, étant précisé que cette somme pourra être diminuée compte tenu des négligences de Mme [V]. L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 janvier 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

I - Sur l'irrecevabilité des demandes fondée sur une transaction En application de l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, la transaction est un contrat, par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. En l'espèce, il est établi que Mme [V] a fait appel au médiateur, par courrier du 11 septembre 2015, en exposant avoir été victime de retraits frauduleux sur ses comptes et ne parvenant pas à obtenir le remboursement de ces sommes par sa banque. Le médiateur a rendu un avis par courrier du 21 janvier 2016, proposant une indemnisation à hauteur de 2.055 euros et rappelant que cet avis de médiation n'excluait pas le recours devant une juridiction, cet avis ne préjugeant pas non plus de la décision pouvant être rendue par une juridiction saisie. Puis, par courrier du 27 janvier 2016, la Caisse d'Epargne a indiqué à Mme [V] qu'elle suivrait l'avis transmis par le médiateur, et lui a demandé de retourner ce document signé, sa signature devant être précédé de la mention 'bon pour accord'. Si Mme [V] a bien renvoyé ce courrier avec la mention 'bon pour accord' précédant sa signature et si le versement a été effectué, cet écrit ne saurait s'analyser en un contrat par lequel les parties terminent une contestation, aucune mention ne permettant de considérer que le litige a ainsi pris fin, et que Mme [V] a renoncé en conséquence à saisir une juridiction. En l'absence de transaction, la demande de Mme [V] est recevable et le moyen soulevé par la banque doit être écarté. II - Sur la demande de remboursement A- Sur la période à retenir Il résulte du courrier adressé au médiateur qu'aucune période correspondant aux opérations non autorisées n'est mentionnée. En revanche, Mme [V] a déposé une main courante le 19 juin 2015, faisant état de trente sept retraits frauduleux, entre le 25 février 2015 et le 8 avril 2015 et par courrier du 26 juin 2015, Mme [V] a transmis une déclaration de sinistre avec un tableau d'opérations qu'elle déclare non autorisées, s'étalant du 25 février 2015 au 22 avril 2015. Lors de la déclaration de sinistre, elle est, comme le souligne à juste titre la caisse d'épargne en possession de tous les relevés de comptes et dispose donc d'un recul sur les opérations réalisées. En conséquence, il convient de retenir la période du 25 février 2015 au 22 avril 2015, et non jusqu'au 5 mai. B- Sur le principe du droit au remboursement En application de l'article L 133-18 du code monétaire et financier IV, applicable au présent litige, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées, si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part, ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L 133-16 et L 133-17. Si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement, de prendre toute mesure raisonnable, pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations. Cette preuve ne peut se déduire, du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées, ont été effectivement utilisés. En l'espèce Mme [V] conteste 37 opérations sur le compte crédit renouvelable entre le 25 février et le 22 avril 2015 et 7 retraits sur son compte courant (comptant) entre le 18 mars 2015 et le 24 mars 2015. Il est constant que Mme [V] affirme être toujours restée en possession de sa carte bancaire et qu'aucune contrefaçon n'a été déplorée. Il apparaît cependant que les retraits ont été effectués dans un distributeur se situant à proximité de son domicile, que ceux ci nécessitent l'usage physique de sa carte bancaire et de son code confidentiel, que des retraits ont lieu parfois plusieurs fois par jour et à très peu de temps d'intervalle, et que les retraits opérés dans le cadre du crédit renouvelable imposent la connaissance d'une réserve de crédit. Il est en outre curieux d'observer que sur certaines périodes, elle n'aurait effectué aucun retrait ou achat avec sa carte bancaire. Ces éléments démontrent que si Mme [V] n'a pas elle-même effectué ces retraits, elle a nécessairement laissé sa carte et son code confidentiel et transmis des informations sur sa situation financière, a par là même manqué de vigilance, et n'a pas respecté ses obligations de prudence et de sécurité concernant ses moyens de paiement. La caisse d'épargne justifie ainsi que Mme [V] a divulgué à un tiers, si ce n'est de manière intentionnelle, à tout le moins par imprudence ou par négligence grave, des éléments d'identification strictement confidentiels, ayant permis les paiements contestés. Au surplus, il est établi que Mme [V] conteste des opérations entre le 25 février et le 22 avril 2015 et qu'elle est destinataire de ses relevés de comptes le 6 de chaque mois concernant le compte de dépôt et après le 25 de chaque mois, concernant le crédit renouvelable, étant observé que le compte associé au crédit renouvelable reprend les opérations effectuées dans les trente jours précédents et que chaque relevé est arrêté au 25 du mois. A la fin du mois de mars, il est manifeste que Mme [V] avait été destinataire de relevés reprenant les opérations réalisées depuis le 25 février 2015 et pouvait déjà déceler, le cas échéant, de nombreuses anomalies. L'opposition formée le 16 mai 2015, soit plus d'un mois après est tardive, et ne répond pas aux exigences d'une information sans tarder du prestataire de services. En conséquence, la demande de remboursement de Mme [V] n'est pas justifiée et il convient de confirmer le jugement déféré, en ce qu'il a débouté Mme [V] de sa demande, - Sur la demande de responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses, ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. L'article 565 dudit code dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. En l'espèce, Mme [V] réclame la même somme de 5.900 euros, modifiant seulement le fondement juridique de sa demande. Il ne s'agit donc pas d'une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile. Au fond, il convient de relever que les retraits effectués sur le compte de Mme [V] (tant au comptant que dans le cadre du crédit renouvelable) correspondent pour la plupart à de petites sommes et que lorsque celles ci sont plus élevées, elles restent cependant en conformité avec l'analyse des mouvements des comptes de Mme [V] antérieurement. Dès lors, il ne ressort pas des pièces produites que les retraits et mouvements auraient du alerter l'établissement bancaire et que ce dernier aurait manqué à son devoir de mise en garde. En conséquence, la demande injustifiée de Mme [V] doit être rejetée. - Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Mme [V] n'obtenant pas gain de cause, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive n'est pas fondée. Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré, en ce qu'il a rejeté cette prétention. - Sur les demandes accessoires Il convient tout d'abord de confirmer les dispositions du jugement attaqué relativement aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, le premier juge ayant fait une juste appréciation. Ensuite, Mme [V] succombant, elle est condamnée au paiement des dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Enfin, l'équité commande de débouter la caisse d'Epargne Rhône Alpes de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, La Cour, Rejette la fin de non recevoir invoquée par la caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes Auvergne, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à l'appréciation de la Cour, Y ajoutant, Déboute Mme [V] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur le défaut d'alerte et de mise en garde, Déboute la caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne Mme [V] aux dépens d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT