Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2003, 02-87.852

Mots clés
solde • préjudice • condamnation • chèque • pourvoi • réparation • société • amende • contrat • infraction • rapport • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 décembre 2003
Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre
13 novembre 2002

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    02-87.852
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, 13 novembre 2002
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007613678
  • Identifiant Judilibre :61372650cd5801467742497f
  • Rapporteur : Mme de la Lance
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 novembre 2002, qui, pour infraction à la législation sur la construction de maison individuelle, l'a condamné à 762,25 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 231-4, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Thomas X... coupable d'infraction à la législation de la construction de maison individuelle et l'a condamné au paiement d'une amende de 762,25 euros ; "aux motifs que, "pour retenir Thomas X... dans les liens de la prévention, les premiers juges ont relevé que lors du dernier appel de fonds, antérieur à la réception de l'ouvrage, le prévenu a mentionné qu'il s'agissait du paiement de 100 % du prix sans faire référence à la retenue de garantie alors même que celle-ci ne peut être levée qu'après réception si celle-ci est obtenue sans réserve ; que, par ailleurs, le maître de l'ouvrage, non professionnel et non assisté d'un homme de l'art, dispose d'un délai pour déposer d'éventuelles observations et que, pendant le cours de ce délai, le paiement du solde n'est pas exigible ; qu'ils ont conclu que Thomas X... avait doublement manqué aux obligations légales en réclamant le paiement intégral avant la réception de l'ouvrage sans attendre l'expiration du délai de réflexion dont bénéficiaient les époux Y..., par ailleurs non professionnels de la construction et non assistés d'un homme de l'art au moment de la réception ; que Thomas X... entend à présent jouer sur les mots en soutenant qu'il n'a nullement exigé le paiement du solde, fixant simplement certaines modalités de paiement, en fait, à la convenance des époux Y... ; que, tout au contraire, le courrier adressé à ceux-ci pour les convoquer à la réception des travaux est particulièrement clair et sans ambiguïté ; que, d'une part, il n'y est nullement fait allusion à une quelconque retenue de garantie, le paiement du solde total leur étant réclamé ; que, d'autre part, le ton est suffisamment comminatoire puisqu'il est indiqué "nous vous rappelons que vous devez remettre à Jérôme Z... un chèque barré de 104 800 francs à l'ordre de PCA" ce qui correspond bien à la notion d'exigibilité prévue par les dispositions de l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en conséquence, c'est par des motifs exacts et tout à fait pertinents en droit que les premiers juges l'ont retenu dans les liens de la prévention ; "1 ) alors que l'interdiction faite au constructeur d'exiger ou d'accepter le paiement d'un montant supérieur au pourcentage du prix des travaux prévu par la loi ne concerne que l'état d'avancement des travaux et ne s'applique pas aux opérations de réception, ni postérieures à celles-ci pour lesquelles le législateur a seulement prévu les conditions de paiement ; qu'il résulte des faits non contestés de la cause que le paiement du solde du prix des travaux est intervenu, après réception faite sans réserve le 21 février 1997, par chèque tiré le 10 mars 1997 et encaissé le 13 mars 1997 par le constructeur ; qu'en entrant en voie de condamnation contre Thomas X... au motif que celui-ci aurait manqué à ses obligations légales en réclamant le paiement du solde du prix lors de la réception des travaux et sans attendre l'expiration du délai de réflexion de huit jours bien que le paiement du solde du prix des travaux soit intervenu plus de huit jours après la réception c'est-à-dire dans les conditions fixées par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que, pour entrer dans les prévisions de la loi qui interdit au constructeur d'exiger le paiement d'un pourcentage du montant des travaux, en fonction de l'état d'achèvement, supérieur à celui prévu par la loi, l'exigence de paiement formulée par le constructeur doit nécessairement revêtir un caractère contraignant ; qu'en entrant en voie de condamnation contre Thomas X... au motif que le courrier adressé aux époux Y... présentait un "ton comminatoire" bien que ce courrier ne porte nullement mise en demeure des époux Y... de payer et que son "ton" ne puisse, à lui seul, lui conférer un caractère contraignant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "3 ) alors qu'en tout état de cause, Thomas X... faisait valoir que si le maître de l'ouvrage dispose d'un délai de huit jours pour dénoncer les vices apparents et procéder au paiement du solde du prix des travaux lorsque la réception a été faite sans intervention d'un professionnel, celui-ci peut y renoncer et procéder au paiement avant l'expiration dudit délai ; qu'en entrant en voie de condamnation contre Thomas X... au motif qu'il aurait exigé paiement du solde du prix avant l'expiration du délai de réflexion sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les époux Y... n'avaient pas renoncé à ce délai de réflexion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer Thomas X..., gérant de la société PCA avec laquelle les époux Y... avaient souscrit un contrat pour la construction d'une villa, coupable d'avoir exigé de ces derniers le versement du solde du coût de la construction le jour de la réception de l'ouvrage, alors que ceux-ci, non assistés d'un homme de l'art, disposaient d'un délai de huit jours pour formuler des réserves, les juges du second degré prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le solde du prix n'étant payable que dans les huit jours de la réception sans réserve ou à la levée des réserves formulées, en application de l'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, le prévenu, en exigeant du maître de l'ouvrage dans le courrier le convoquant à la réception des travaux, comme l'ont souverainement retenu les juges du fond, le paiement de ce solde, a commis l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 241-1 du Code précité, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris ayant condamné Thomas X... à payer aux époux Y... la somme de 762,25 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres que "les parties non appelantes ne peuvent solliciter une quelconque augmentation de la somme allouée à titre de dommages-intérêts qui, par ailleurs, correspond tout à fait au préjudice subi du fait de l'infraction et ceci indépendamment du litige civil pouvant opposer les parties du fait des vices de construction affectant la villa ; que le jugement devra également être confirmé sur ce point" ; "et aux motifs, adoptés, qu' "en l'état des justifications produites aux débats, le tribunal dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour allouer à Denis et Anne-Marie Y... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts" ; "alors que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que pour faire partiellement droit aux prétentions des époux Y... qui sollicitaient, en réparation de leur préjudice, la condamnation du constructeur au paiement des sommes qui ne pouvaient être exigées et correspondant à l'appel de fonds n° 9 du 21 février 1997 à hauteur de 21 990 francs et au solde du prix à hauteur de 13 050 francs, la cour d'appel s'est bornée à faire référence "à l'état des justifications produites aux débats" et à affirmer que les sommes allouées aux parties civiles réparaient ainsi le préjudice résultant de l'infraction ; qu'en accordant aux parties civiles réparation de leur préjudice sans expliquer en quoi le paiement par les époux Y... de sommes dont il n'était pas contesté qu'elles correspondaient au solde restant dû sur le prix de la construction, pouvait constituer, même pour partie, un préjudice réparable en relation causale avec le délit imputé au constructeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en violation des textes susvisés" ; Attendu qu'après avoir déclaré Thomas X... coupable d'infraction à la législation de la construction de maison individuelle, les juges l'ont condamné à payer aux époux Y... la somme de 762,25 euros à titre de dommages et intérêts ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les juges répressifs apprécient souverainement, dans les limites des conclusions des parties, la consistance du préjudice et le montant de l'indemnité propre à le réparer, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;