Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème Chambre, 29 octobre 2015, 12LY01816

Mots clés
contributions et taxes • société • requête • preuve • produits • possession • production • rapport • rectification • réintégration • rejet • service • siège • soutenir • terme

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
29 octobre 2015
Tribunal administratif de Dijon
10 mai 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    12LY01816
  • Type de recours : Fiscal
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Dijon, 10 mai 2012
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000031465349
  • Rapporteur : M. François POURNY
  • Rapporteur public :
    Mme CHEVALIER-AUBERT
  • Président : M. PRUVOST
  • Avocat(s) : BONNET
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La SAS Maison Charlois a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1100355 du 10 mai 2012, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2012, la SAS Maison Charlois, représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 10 mai 2012 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes. Elle soutient que : - la réalité d'achats de merrains en Ukraine est établie, ces merrains faisant partie des stocks de l'entreprise et les factures ayant été réglées à des sociétés anglaises désignées par les vendeurs ; - elle n'était pas en mesure de contrôler la situation fiscale de la société britannique, l'administration ne répondant pas sur le principe de confiance légitime attaché au système des règlements financiers internationaux tel que rappelé par la Cour de justice de l'Union européenne dans une décision du 21 février 2008 affaire 271/06 Netto Supermarkt GmbH ; Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2012, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention du 22 mai 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pourny, - et les conclusions de Mme Chevalier-Aubert, rapporteur public. 1. Considérant que la SAS Maison Charlois, qui a pour activité l'exploitation forestière et la fabrication de merrains, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 septembre 2004, 2005 et 2006 ; qu'au cours de ce contrôle, l'administration fiscale a remis en cause la réalité d'achats de merrains en provenance d'Ukraine, et regardé les sommes réglées par virements bancaires au profit de sociétés britanniques comme des revenus distribués au profit de ces sociétés ; qu'elle a en conséquence soumis ces revenus réputés distribués à la retenue à la source en application de l'article 119 bis du code général des impôts ; que la SAS Maison Charlois a en conséquence été assujettie à des retenues à la source, établies selon la procédure de rectification contradictoire, d'un montant total en droits et intérêts de retard de 30 192 euros ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; que la SAS Maison Charlois relève appel de ce jugement ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (...) " et qu'aux termes de l'article 119 bis du même code : " (...) 2. Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. Un décret fixe les modalités et conditions d'application de cette disposition. (...) " et qu'aux termes de l'article 9 de la convention franco-britannique en matière d'impôts sur les revenus du 22 mai 1968, alors applicable : " (...) 6. Les dividendes payés par une société qui est un résident de France à un résident du Royaume-Uni sont imposables au Royaume-Uni. Ces dividendes sont aussi imposables en France mais, lorsque le bénéficiaire effectif de ces dividendes est un résident du Royaume-Uni, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : / a. 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui contrôle la société qui paie ces dividendes ; / b. 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. (...) / 10. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, (...) ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident. " ; 3. Considérant que si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; 4. Considérant qu'en vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis ; que la seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense ; que le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration ; 5. Considérant que si la requérante se prévaut de livraisons de merrains en provenance d'Ukraine en versant au dossier pour la première fois en appel des photographies de ces merrains, l'administration fiscale fait valoir que ces documents ne sont pas de nature à justifier de la réalité des importations alléguées au cours des exercices clos en 2005 et 2006, alors que la réalité des achats allégués au cours de ces exercices n'est pas établie en l'absence de livraison ; que l'administration fiscale soutient en outre que l'une des sociétés anglaises auprès de laquelle les achats auraient été réglés avait été radiée du registre des sociétés et que l'autre n'avait pas d'activité connue ; que, dès lors, l'administration fiscale ayant recueilli suffisamment d'éléments pour remettre en cause la réalité des achats allégués par la SAS Maison Charlois, elle était fondée à réintégrer les sommes versées à ces sociétés britanniques dans les résultats de la requérante et à soumettre ces sommes, en tant que revenus distribués, à la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts, au taux de 15 % prévu à l'article 6 de la convention du 22 mai 1968 susvisée, sans que la requérante puisse, en tout état de cause, se prévaloir utilement du principe de confiance légitime, qui concerne la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS Maison Charlois n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SAS Maison Charlois est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Maison Charlois et au ministre des finances et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 8 octobre 2015 à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Pourny, président-assesseur, Mme Bourion, premier conseiller. Lu en audience publique, le 29 octobre 2015. '' '' '' '' 2 N° 12LY01816