Cour d'appel de Versailles, Chambre 17, 15 novembre 2023, 21/03630

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
15 novembre 2023
Conseil de Prud'hommes de Nanterre
17 novembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    21/03630
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 17 novembre 2021
  • Identifiant Judilibre :6555c40930a74083181bd9d7
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre

ARRET

N° CONTRADICTOIRE DU 15 NOVEMBRE 2023 N° RG 21/03630 N° Portalis DBV3-V-B7F-U4JC AFFAIRE : S.A. ENI GAS & POWER FRANCE C/ [M] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F 18/03190 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Arnaud TEISSIER Me Lénaïg RICKAUER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. ENI GAS & POWER FRANCE N° SIRET : 451 225 692 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Arnaud TEISSIER de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 APPELANTE **************** Monsieur [M] [R] de nationalité Française né le 27 mars 1973 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Lénaïg RICKAUER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [R] a été engagé par la société Altergaz, en qualité d'ingénieur commercial, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 10 janvier 2008. A compter du 1er janvier 2013, et à la suite d'un changement dans la situation juridique de l'employeur, la salarié a conclu un avenant à son contrat de travail avec la société Eni Gas & Power France, cette dernière devenant alors son employeur. En dernier lieu, le salarié exerçait les fonctions de responsable d'équipe ventes grands comptes. Cette société est spécialisée dans la fourniture d'énergie (gaz, électricité) par le biais de distributeurs (Engie). L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers. Le salarié bénéficiait d'une rémunération annuelle brute et d'une « prime d'objectifs », lesquels étaient fixés unilatéralement par la société. Le 16 avril 2018, à l'annonce de l'appel d'offre du client ICF Habitat pour le renouvellement de son contrat cadre de fourniture d'énergie sur 4 ans, le salarié s'est porté volontaire pour prendre en charge avec son équipe le renouvellement du contrat de ce client stratégique. Le salarié était en congés du 4 au 14 mai 2018 et ses congés avaient été validés par son supérieur hiérarchique. Le 16 mai 2018, la société a appris qu'elle n'était pas retenue par le client ICF Habitat du seul fait du non-respect de l'heure de clôture pour adresser son dossier de candidature. Par lettre du 8 juin 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 19 juin 2018, avec mise à pied à titre conservatoire. Son ordinateur et son téléphone ont été immédiatement confisqués. Il a été licencié par lettre du 26 juin 2018 pour faute grave dans les termes suivants : « (') Nous avons eu récemment connaissance d'un manquement grave de votre part concernant l'exécution d'une réponse à un appel d'offre commerciale pour l'un de nos clients historiques, ce qui nous a conduit à vous convoquer le vendredi 8 juin à un entretien préalable fixé au 19 juin, et à vous notifier concomitamment votre mise à pieds à titre conservatoire. En effet le 16 avril 2018 vous avez reçu un appel d'offre du client ICF HABITAT, constitué du cahier des charges précisant toutes les conditions de réponse, des documents contractuels à fournir dans ce cadre. Au regard de l'importance de ce dossier, vous avez décidé de traiter personnellement la réponse à cet appel d'offre. Or vous n'avez pas répondu en temps et en heure car vous vous êtes aperçu trop tardivement, 2 heures avant la remise, qu'il vous manquait plusieurs documents Si vous avez rapidement réalisé les DC1 et DC2 vous même, vous avez adressé le bordereau de prix unique à compléter au service Pricing à 10h52 alors que ce travail impliquait de compléter 5 colonnes de 450 lignes. Le service Pricing n'a été en mesure de vous répondre qu'à 11h58, ce qui n'a pas suffi à pouvoir respecter l'heure butoir imposée compte tenu de la procédure administrative à suivre pour déposer l'offre en toute conformité sur la plate forme publique de réponse. Le 16 mai 2018, votre hiérarchie a donc été contrainte de constater que l'offre ENI n'avait pas été déposée sur la plate forme dédiée du client, faisant ainsi perdre à la société toute chance de voir son offre commerciale validée. Ceci constitue pour nous une faute grave de négligence qui vous est personnellement imputable dans la mesure où : - vous étiez parfaitement au courant qu'ICF HABITAT étant une filiale de la SNCF, cet appel d'offre semi-publique prévoyait des conditions de réponses spécifiques ; - or, vous n'avez pas solliciter en amont l'expertise de votre collègue Ingénieur Commercial Marchés Publics alors même que votre manager l'avait mis à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la démarche de réponse ; - en tout état de cause vous avez attendu le dernier moment pour vous préoccuper de la bonne tenue du dossier de réponse au lieu d'anticiper en dépit du mois entier dont vous disposiez pour vous organiser ; - vous êtes parti en congés payés, revenant le lundi 14 mai, sans avoir pris de dispositions particulières pour que pendant votre absence, votre équipe ou votre supérieur hiérarchique puisse avancer utilement sur ce dossier ce qui relève d'une légèreté blâmable. Cet appel d'offre représentait pourtant un enjeu commercial et financier considérable pour l'entreprise puisqu'il concernait un marché conséquent avec un volume annuel de 360 GWh de gaz naturel sur 4 ans fermes correspondant à un chiffre d'affaires potentiel de 50 millions d'euros. Cet appel d'offre faisait donc partie des renouvellements de contrats de fourniture de gaz naturel stratégiques pour l'année 2018. Au-delà du préjudice commercial constitué par cet important manque à gagner, votre comportement cause également un préjudice d'image manifeste pour Eni, qui n'est pas acceptable dans l'environnement extrêmement sensible et concurrentiel du secteur de l'énergie, car le client s'attendait à évaluer l'offre de son partenaire historique. ('). » Le 4 décembre 2018, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Eni Gas & Power France à lui payer un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et des rappels de bonus pour les années 2015, 2016 et 2017, ainsi que des sommes de nature indemnitaire. Par jugement du 17 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : - fixé le salaire mensuel brut de M. [R] à 5 508 euros, - dit et jugé que le licenciement de M. [R] est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Eni Gas & Power France à verser à M. [R] les sommes suivantes : . 16 524 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 1 652,40 euros à titre de congés payés afférent au préavis, . 12 115,05 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 3 031,92 euros à titre de salaire pendant la mise pied conservatoire, . 303,19 euros à titre de congés payés afférent au préavis, . 36 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse, . 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné le remboursement, par la société Eni Gas & Power France, aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à M. [R] dans le limite de six mois du jour de son licenciement à ce jour dans les conditions prévues aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire les jugements ordonnant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est tenu de remettre (bulletins de paie, certificat de travail') ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-14 du code du Travail dans la limite de neuf mensualités, - débouté M. [R] du surplus de ses demandes, - débouté la société Eni Gas & Power France de sa demande reconventionnelle, - condamné la société Eni Gas & Power France aux entiers dépens. Par déclaration adressée au greffe le 13 décembre 2021, la société Eni Gas & Power France a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 4 juillet 2023.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 mars 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Eni Gas & Power France demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 17 novembre 2021 en ce qu'il a : . jugé que le licenciement de M. [R] était dénué de cause réelle et sérieuse, . condamné la société à lui verser : * 16 524 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1 652,40 euros au titre des congés payés afférents, * 12 115,05 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 3 031,92 euros de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, * 303,19 euros au titre des congés payés afférents, * 36 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, - constater que le licenciement pour faute grave de M. [R] est parfaitement justifié, - débouté M. [R] de ses demandes afférentes à l'indemnisation de licenciement (sic), et, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 17 novembre 2021 en ce qu'il a débouté M. [R] de ses autres demandes, en tout etat de cause, - condamner M. [R] à lui verser à à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens. Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [R] demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 17 novembre 2021 en ce qu'il a : . dit et jugé que le licenciement de M. [R] ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, - confirmer la condamnation de la société Eni Gas & Power France et la condamner à lui verser les sommes suivantes : . 14 334,76 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 19 551,51 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 1 955,15 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, . 3 538,42 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, . 353,84 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, . 65 171,71 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (10 mois), - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de rappel au titre de sa rémunération variable et condamner Eni Gas & Power France à lui verser les sommes suivantes : . 5 987,88 euros à titre de rappel de bonus 2015, . 2 639,87 euros à titre de rappel de bonus 2016, . 18 814,69 euros à titre de rappel de bonus 2017, . 9 407,34 euros à titre de rappel de bonus 2018 (prorata 6/12ème), . 3 733,65 euros à titre d'indemnité totale de congés payés afférents aux bonus, - condamner enfin la société Eni Gas & Power France à lui verser : . 19 551,51€ à titre d'indemnité en réparation des circonstances vexatoires du licenciement, . 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ordonner la remise de bulletin de paye, attestation Pôle emploi, certificat de travail et solde de tout compte conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter d'un mois suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte, - condamner la société Eni Gas & Power France aux entiers dé

MOTIFS

S rappel de primes de 2015 à 2018 Le salarié expose que sa rémunération était déterminée en partie sur une base fixe et en partie sur une base variable mais que ses objectifs ne lui ont pas été fixés en début d'exercice de telle sorte qu'il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rappel de primes. En réplique, l'employeur conclut à la confirmation du jugement et expose que les objectifs des salariés sont définis selon un processus initié au siège du groupe, en Italie, ce processus étant connu de tous au sein de l'entreprise. Il rappelle ce processus, dont il décrit les étapes et dont il découle qu'au mois d'avril, les salariés sont définitivement fixés sur l'objectif qu'ils doivent atteindre. *** Lorsque la prime allouée au salarié dépend d'objectifs définis par l'employeur, ceux-ci doivent être communiqués au salarié en début d'exercice, à défaut de quoi, la prime est due dans son intégralité. En l'espèce, le contrat de travail du 10 janvier 2008 prévoit que le salarié perçoit une rémunération annuelle brute forfaitaire de 30 000 euros et que « à partir du premier mois de présence dans la société, des objectifs et des primes d'objectifs semestriels seront fixés par la hiérarchie chaque année. En fonction de la réalisation desdits objectifs, les primes seront payées à l'issue de l'exercice social considéré. Ces primes d'objectifs sont plafonnées à vingt mille (20 000) euros brut par an ». Plusieurs avenants ont été conclus entre les parties, ayant pour effet de modifier cette stipulation. Depuis janvier 2013, le salarié peut, en plus de sa rémunération fixe, « en fonction de certains critères ou de certaines circonstances, être amené à bénéficier d'éléments de rémunérations complémentaires au titre par exemple d'une gratification ou d'un plan de rémunération variable. Les facteurs conditionnant le versement de tels éléments sont définis par la société et peuvent être modifiés d'une période à l'autre à sa seule discrétion. Par ailleurs, le versement de tout élément de rémunération complémentaire ne confère aucun droit acquis à le recevoir à quelque période et pour quelque montant que ce soit. ». Ainsi, le salarié peut donc prétendre pour chaque exercice, à une rémunération variable dont le montant et les conditions sont fixés par l'employeur unilatéralement. La cour observe d'abord qu'il n'est pas contesté qu'un exercice s'entend d'une période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année, c'est-à-dire l'année civile. La cour observe ensuite que l'employeur présente, dans ses conclusions, les étapes d'élaboration des objectifs des salariés et de leur communication. Au soutien de ses développements, l'employeur se réfère à ses pièces 18, 19 et 20. Les pièces 18 et 19 montrent effectivement que des présentations de type « power point » ont été faites les 2 février 2017 et 26 janvier 2018. Toutefois, la pièce 18 (pour l'année 2017) ne rend compte que des organigrammes de la société. Il n'en ressort aucune définition d'objectif équipe par équipe. En revanche, la pièce 19 (pour l'année 2018) montre bien que des objectifs ont été fixés. Il s'agit toutefois d'objectifs collectifs. Selon l'employeur, ces objectifs collectifs sont ensuite déclinés en objectifs individuels à la suite de plusieurs autres étapes qui s'achèvent en avril, mois au cours duquel chaque salarié connaît ses objectifs. Mais d'une part, la seule pièce 20 invoquée par l'employeur (document AFP daté du 28 mars 2017 puis coupure de presse du journal « Le Monde » du 28 mars 2017) ne l'établit pas. D'autre part, à supposer même qu'effectivement, le salarié ait connaissance de ses objectifs en avril, force est de constater qu'il ne s'agit pas d'une communication en début d'exercice. Au-delà de la description qu'il fait du processus de définition des objectifs au sein de la société, l'employeur se réfère par ailleurs à ses pièces 21 à 23 qui, selon lui, montrent que le salarié était informé de ses objectifs en début d'exercice et de ce que sa rémunération variable lui serait versée au mois d'avril de l'année suivante. Toutefois, ces pièces ne sont pas datées. Surtout, il se déduit desdites pièces qu'elles ont été éditées en fin d'exercice puisque le bilan de l'année écoulée y apparaît. En définitive, l'employeur n'établit pas avoir fixé au salarié ses objectifs en début d'exercice ainsi qu'il y est tenu. Aucune circonstance particulière propre à la société Eni Gas & Power France ne permet d'expliquer que les objectifs du salarié ne lui aient pas été fixés en début d'exercice. Il convient en conséquence, par voie d'infirmation, de faire droit à la demande de rappel de primes formulée par le salarié pour les années 2015 à 2017, sa demande tenant compte du plan de rémunération variable défini chaque année, dont il déduit la somme qu'il a effectivement perçue. Dès lors, l'employeur sera condamné à payer au salarié : . 5 987,88 euros bruts à titre de rappel de bonus 2015, . 2 639,87 euros bruts à titre de rappel de bonus 2016, . 18 814,69 euros bruts à titre de rappel de bonus 2017, . les congés payés afférents à hauteur de 2 744,25 euros bruts (598,79+263,99+1 881,47). S'agissant du rappel de prime correspondant à l'année 2018, il convient de relever que devant les premiers juges, le salarié ne formulait aucune prétention à ce titre puisqu'il limitait ses demandes de rappel aux années 2015 à 2017. Dans ses écritures, le salarié expose qu'il formule, à hauteur de cour, une demande de rappel au titre de l'année 2018 qu'il considère comme une demande nouvelle mais recevable en ce qu'elle constitue le complément nécessaire des prétentions soumises aux premiers juges au sens de l'article 566 du code de procédure civile. L'employeur, pour sa part, ne forme à ce titre aucune observation, limitant ses explications aux seuls bonus des années 2015 à 2017 et n'opposant au salarié aucune fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau de sa demande. Toutefois, la demande relative au bonus de 2018, qui est certes un complément aux demandes afférentes aux bonus des trois années précédentes, n'en est toutefois pas le complément nécessaire. Il conviendra dès lors de déclarer irrecevable la demande formée par le salarié du chef d'un rappel de bonus 2018 (9 407,34 euros ' prorata 6/12ème) et du chef des congés payés afférents. Sur le licenciement L'employeur soutient que les fautes reprochées au salarié justifient son licenciement pour faute grave, ce que conteste ce dernier, lequel affirme que son licenciement est en réalité un prétexte pour justifier son éviction à moindre coût, dans un contexte de réorganisation du service et alors qu'il avait formulé plusieurs demandes relativement à son bonus contractuel. *** La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe exclusivement à l'employeur et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier, au vu des éléments de preuve figurant au dossier, si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, à raison des fonctions qui lui sont confiées par son contrat individuel de travail, et d'une gravité suffisante pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise, le doute devant bénéficier au salarié. En l'espèce, le salarié a été licencié pour faute grave. Il lui est reproché une négligence fautive dans le processus de soumission d'une offre dans le cadre d'un marché public. Il ressort des débats et des pièces que le 16 avril 2018, la société a reçu un appel d'offres d'ICF Habitat, société cliente. A l'occasion d'un courriel interne du 17 avril 2018, le salarié rappelait qu'il convenait de répondre « pour le 15 mai ». Il n'est pas discuté que l'offre de la société Eni Gas & Power France, qui devait être adressée à la société ICF Habitat le 15 mai 2018 à 12h00 au plus tard, ne l'a été qu'après ' à 12h02 ' de sorte qu'elle n'a pu être retenue. Il découle des débats que le salarié avait entendu se charger personnellement de l'appel d'offres litigieux et avait été en congés du 4 au 14 mai 2018. Si le salarié expose qu'il avait confié à son équipe le soin de préparer les éléments de réponse à l'appel d'offres pendant son absence de façon à être en mesure de les envoyer à son retour, il ne l'établit toutefois pas. Il ressort du courriel que le salarié a écrit à son supérieur hiérarchique le 25 mai 2018 qu'il s'est aperçu deux heures avant le dépôt des candidatures que le « pricing » n'avait pas été fait et qu'il manquait plusieurs documents, ce qui, selon lui, l'avait déterminé à solliciter le service de « pricing » à 10h00, ledit service ne lui ayant répondu qu'à 11h57. Néanmoins, le service de « pricing » n'a en réalité été saisi qu'à 10h52 comme le montre la pièce 11 de l'employeur (courriel du salarié adressé au service de « pricing » le 15 mai 2018) et non pas à 10h00 comme le prétend le salarié. Compte tenu de ce qu'il n'est pas contesté que le travail alors demandé à ce service consistait à « compléter 5 colonnes de 450 lignes » correspondant à l'offre de prix sur laquelle la société s'engageait, la demande se présente comme particulièrement tardive et a contraint le service de « pricing » dans l'urgence. Les faits reprochés au salarié sont donc établis. L'enjeu que représentait, pour la société, le marché lancé par ICF Habitat était très important dès lors d'une part qu'il prévoyait un engagement pour une durée de « 4 ans fermes » (cf. annexe au cahier des clauses particulières ' pièce 10 de l'employeur) et d'autre part qu'il n'est pas contesté qu'il représentait un chiffre d'affaires potentiel de 50 millions d'euros. Néanmoins, le licenciement pour faute grave implique une réaction immédiate de l'employeur, la procédure de licenciement devant être engagée dans des délais restreints et le licenciement devant intervenir rapidement. Or, en l'espèce, à juste titre le salarié relève que sa faute « n'a pas été sanctionnée durant plusieurs semaines ». Effectivement, les faits reprochés au salarié datent du 15 mai 2018. Or, il n'est pas discuté que l'employeur en a eu connaissance le lendemain, 16 mai 2018, et qu'il n'a engagé la procédure de licenciement que le 8 juin 2018, soit vingt-trois jours après. Compte tenu de ce dernier élément, mais également de ce que le salarié n'avait jamais été sanctionné en dix ans de carrière, il convient de dire le licenciement justifié, non par une faute grave, mais par une cause réelle et sérieuse. Peu importe que la société ait connu, à l'époque du licenciement, une réorganisation, cette réorganisation n'expliquant pas le licenciement, uniquement fondé sur la négligence fautive du salarié. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Statuant à nouveau, le salarié en sera débouté. En ce qui concerne les indemnités de rupture (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis) et la demande de rappel salaire sur mise à pied et les congés payés afférents, le salarié peut y prétendre. A cet égard, les parties sont en discussion sur la référence salariale du salarié. L'employeur estime que le salaire de référence du salarié s'établit à 5 508 euros mensuels alors que le salarié l'estime à 6 517,17 euros, la différence entre ces deux estimations tenant à l'intégration ou non dans le salaire de référence du bonus annuel. Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : Suivant l'article 7 de la convention collective, « Sauf cas de faute grave du salarié, une indemnité de licenciement distincte du préavis, telle que définie ci-dessus, sera accordée aux salariés licenciés ayant au moins deux ans de présence dans l'entreprise et dans les conditions suivantes d'ancienneté relevées à la fin du contrat : - jusqu'à 5 ans de présence : 3/10 de mois par année, pro rata temporis ; - pour la tranche de 5 à 10 ans de présence : 4/10 de mois par année, pro rata temporis ; - pour la tranche de 10 à 15 ans de présence : 6/10 de mois par année, pro rata temporis ; - pour la tranche au-delà de 15 ans de présence : 7/10 de mois par année, pro rata temporis. Un supplément forfaitaire d'indemnité égal à 2/10 de mois sera accordé aux salariés ayant entre deux et cinq ans de présence. Un supplément forfaitaire d'indemnité égal à 1/10 de mois, et non cumulable avec le précédent, sera accordé aux salariés ayant entre cinq et dix ans de présence. (') Le salaire pris en considération pour le calcul de cette indemnité sera le douzième de la rémunération brute globale des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois selon le cas le plus avantageux pour le salarié, primes calculées pro rata temporis. Pour établir cette moyenne, il sera tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais. » La moyenne mensuelle de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement (juin 2017 ' mai 2018) s'élève à 4 685,61 euros bruts. Le tiers des trois derniers mois (mars, avril et mai 2018) s'élève à 5 559,98 euros bruts. Pour l'indemnité de licenciement, il convient donc de retenir cette dernière somme. Le salarié justifie d'une ancienneté de 10 ans et 5 mois complets (10 janvier 2008 ' 26 juin 2018). Il peut donc prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi calculée : (5 559,98 * 3/10) x 5 + (5 559,98 * 4/10) x 5 + (5 559,98 * 6/10) x 5/12 Statuant dans les limites de la demande, il convient, par voie d'infirmation, de condamner l'employeur à payer au salarié la somme qu'il sollicite, soit 14 334,76 euros bruts. Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article 6 de la convention collective prévoit que « Tout licenciement d'un cadre doit être notifié à l'intéressé, conformément à la loi. Après expiration de la période d'essai, le délai-congé réciproque, sauf en cas de faute grave ou de convention dans la lettre d'engagement fixant un délai plus long, est fixé à trois mois. » Il convient dès lors, par voie d'infirmation, de condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 16 679,94 euros bruts (5 559,98 x 3) outre celle de 1 667,99 euros bruts au titre des congés payés afférents. Sur le rappel de salaire sur mise à pied Le salarié a été mis à pied du 8 au 26 juin 2018 soit pendant dix-neuf jours sur un mois qui en compte trente. A titre de rappel de salaire, le salarié peut donc prétendre à une somme de 19/31èmes de mois soit une somme de 3 407,73 euros bruts outre 340,77 euros bruts au titre des congés payés afférents. L'employeur sera, par voie d'infirmation, condamné au paiement de ces sommes. Sur la demande de dommages-intérêts en réparation des circonstances vexatoires du licenciement Le salarié reproche à l'employeur de l'avoir brutalement écarté de ses fonctions alors qu'il a travaillé pendant plusieurs années sans aucun reproche et a toujours fait l'objet de bonnes évaluations. Il ajoute que c'est sans motif et soudainement qu'il a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. En réplique, l'employeur objecte que le salarié ne prouve pas la réalité de son préjudice et qu'il n'établit pas en quoi l'indemnité qu'il sollicite viendrait réparer un préjudice distinct de ce qui qu'il invoque à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. *** En l'espèce, le salarié n'a pas été évincé sans motif dès lors qu'il a été précédemment retenu que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse. En revanche, ainsi qu'il a été jugé plus haut, la faute qu'il a commise ne justifiait pas son éviction immédiate. Le caractère immédiat de cette éviction a été réparé par le rappel de salaire sur mise à pied accordé au salarié. Celui-ci ne justifie pas d'un préjudice qui en serait distinct. Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ce chef de demande. Sur la remise des documents Il conviendra de donner injonction à l'employeur de remettre au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette mesure d'une astreinte. Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant, l'employeur sera condamné aux dépens de la procédure d'appel. Le jugement sera confirmé en ce qu'il condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il conviendra en outre de condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, la cour : CONFIRME le jugement, mais seulement en ce qu'il déboute M. [R] de sa demande de dommages-intérêts en réparation des circonstances vexatoires du licenciement et en ce qu'il condamne la société Eni Gas & Power France à payer à M. [R] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, INFIRME le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, DÉCLARE irrecevables les demandes de rappel de bonus 2018 et congés payés afférents, DIT le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la société Eni Gas & Power France à payer à M. [R] les sommes suivantes : . 5 987,88 euros bruts à titre de rappel de bonus 2015, . 2 639,87 euros bruts à titre de rappel de bonus 2016, . 18 814,69 euros bruts à titre de rappel de bonus 2017, . 2 744,25 euros bruts au titre des congés payés afférents à ces rappels, . 14 334,76 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 16 679,94 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 667,99 bruts euros au titre des congés payés afférents, . 3 407,73 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied outre 340,77 euros bruts au titre des congés payés afférents, DÉBOUTE M. [R] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, DONNE injonction à la société Eni Gas & Power France de remettre à M. [R] un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et 14 novembre 2023un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision REJETTE la demande d'astreinte, DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires, CONDAMNE la société Eni Gas & Power France à payer à M. [R] la somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Eni Gas & Power France aux dépens de la procédure d'appel. . prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . signé par Madame Aurélie Prache, Président et par Madame Marine Mouret, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président
Note...

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