Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1994, 92-43.712

Mots clés
(sur le moyen du pourvoi incident) conventions collectives • convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie • préavis de six mois • conditions • salarié licencié non compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention avec le fonds national de l'emploi • application • conventions collectives

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 mars 1994
Cour d'appel de Versailles
30 juin 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-43.712
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie art. 27
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 30 juin 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007220878
  • Identifiant Judilibre :61372222cd580146773fa828
  • Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril
  • Président : M. LECANTE conseiller
  • Avocat général : M. de Caigny
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I / Sur le pourvoi n° P 92-43.712 formé par Mme Sylvianne X..., demeurant ... (18ème), Contre : la société anonyme Bull, dont le siège social est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; II / Sur le pourvoi n° K 92-44.468 formé par la société anonyme Bull, Contre : Mme Sylvianne X..., défenderesse à la cassation ; en cassation d'un même arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Bull, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s P 92-43.712 et K 92-44.468 ;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 1992), que Mme X..., ingénieur à la société Bull, a été licenciée, par lettre du 27 septembre 1988, pour motif économique ;

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée ayant expressément fait valoir qu'il ne lui avait jamais été proposé quelque poste que ce soit, la cour d'appel ne pouvait affirmer de façon péremptoire qu'elle avait refusé tous les nouveaux emplois qui lui avaient été proposés sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle fondait cette affirmation ; qu'en se bornant à cette simple affirmation sans préciser les éléments lui ayant permis de tirer cette conclusion, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que c'est au moment où le licenciement économique est prononcé que doivent s'apprécier les possibilités de reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en estimant, dès lors, que le licenciement économique de Mme X... était justifié aux motifs qu'elle aurait refusé, depuis janvier 1987, les nouveaux emplois qui lui auraient été proposés, tout en constatant que le licenciement litigieux avait été prononcé en septembre 1988, sans rechercher si, à cette date, il n'existait pas d'emploi susceptible de lui être proposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, de troisième part, que la salariée avait fait valoir que son poste de travail n'avait pas été supprimé et que la mission qui lui avait été confiée s'était poursuivie, de sorte que son licenciement ne pouvait être qualifié d'économique ; qu'à cet égard d'ailleurs, l'employeur avait reconnu que ce n'est qu'au début de l'année 1989 que cette fonction aurait été supprimée ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, postérieurement au licenciement de Mme X... (septembre 1988), le poste qu'elle occupait n'avait pas été maintenu, ne fût-ce que quelques mois, nonobstant la fusion des services opérée à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, enfin, que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait et que le licenciement pour motif économique s'entend d'un licenciement pour un motif non inhérent à la personne même du salarié ; que la société Bull avait reconnu, dans ses conclusions, que Mme X... avait "bien été licenciée en raison de son âge", ce qui, à l'évidence, constituait un motif inhérent à la personne même du salarié et ce, quelles que fussent les difficultés rencontrées par la société à cette période ; qu'en estimant pourtant que la salariée avait été licenciée pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a relevé, d'une part, que l'emploi de Mme X... avait été supprimé à la suite de la fusion opérée, fin septembre 1988, entre deux directions de la société et, d'autre part, que la salariée avait refusé tous les nouveaux emplois qui lui avaient été proposés ; qu'elle a pu ainsi décider que le licenciement était fondé sur un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident :

Attendu que la société fait grief à

l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... était fondée à prétendre au bénéfice d'un préavis de six mois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de 50 ans et ayant un an de présence dans l'entreprise, le préavis en cas de licenciement est porté à six mois pour l'ingénieur ou cadre âgé de 55 ans ou plus et licencié sans être compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds national pour l'emploi ; qu'il est constant qu'un licenciement collectif de dix-neuf salariés avait été décidé fin 1988 par la société Bull pour motif économique et dans lequel Mme X... avait été incluse ; qu'une convention FNE avait été signée par la société Bull à cette occasion ; que les deux conditions prévues par l'article 27 étant remplies, le préavis de six mois cessait d'être dû ;

d'où il suit

qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, bien que la circonstance qu'un salarié, en l'occurrence Mme X..., peut avoir décidé de ne pas accepter à titre personnel d'adhérer à cette convention fût sans influence sur l'application de l'article 27, la cour d'appel a violé l'article 27 précité ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que Mme X... ne figurait pas, en raison de son refus, parmi les bénéficiaires de la convention du Fonds national pour l'emploi, a fait une exacte application de l'article 27 de la convention collective en décidant qu'elle n'avait pas été comprise, au sens de ce texte, dans le licenciement collectif faisant l'objet de cette convention ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.