Cour d'appel de Paris, Chambre 4-7, 29 juin 2017, 16/13123

Mots clés
sci • pouvoir • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 octobre 2018
Cour d'appel de Paris
29 juin 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    16/13123
  • Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :60335dfb4e0ebb0f24272634
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Résumé

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Texte intégral

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7

ARRET

DU 29 JUIN 2017 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/13123 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2016 -Juge de l'expropriation de CRETEIL - RG n° 15/00136 APPELANTE SADEV 94 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Céline PELÉ de la SCP SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 INTIMEES SCI SCI DE PLESSIS TREVISE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Cécile BERSOT de la SELAS SELARL BERSOT AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par M. [I] [D] (Autre) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Juin 2017, en audience publique, rapport ayant été fait par conformément aux articles 785, 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : , président , conseiller , conseiller Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - - prononcé publiquement par M. Christian HOURS, Président de chambre - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Christian HOURS, président et par Mme Isabelle THOMAS, greffier présent lors du prononcé.