Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mai 2006, 05-85.671

Mots clés
astreinte • maire • infraction • amende • pourvoi • nullité • prescription • restitution • saisie • rapport • référendaire • relever • remise • société • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 mai 2006
Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7è chambre
26 juillet 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-85.671
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7è chambre, 26 juillet 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007634350
  • Identifiant Judilibre :61372695cd58014677426c02
  • Rapporteur : M. Delbano
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7è chambre, en date du 26 juillet 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 160-1, R. 111-2, L. 480-1 à L. 480-7, L. 111-6 et R. 422-2 du code de l'Urbanisme, 121-3 et 122-3 du code pénal, de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François X... coupable de l'infraction de construction sans permis de construire et de l'infraction au plan d'occupation des sols ; "aux motifs que sur les infractions, le prévenu a été poursuivi pour construction sans permis de construire et infraction au plan d'occupation des sols ; que, même si le tribunal n'a statué et n'a condamné le prévenu que pour construction sans permis, omettant l'infraction au plan d'occupation des sols, la Cour se trouve saisie des deux infractions ; qu'il résulte des déclarations du prévenu lui-même qu'il n'a pas rénové un cabanon existant, mais à la place d'un cabanon en ruine, a édifié un chalet en bois d'environ 20 m2 destiné à l'habitation plus grand que le bâtiment existant ; qu'il savait pertinemment qu'il n'était pas autorisé à édifier une telle construction ; qu'il est significatif de constater que sa déclaration de travaux porte, non sur un chalet à usage d'habitation, mais sur un abri de jardin n'excédant pas 20 m2 ; que le terrain ne comportant plus aucune construction, la nouvelle, édifiée par le prévenu, à supposer même que la surface de plancher ne dépasse pas 20 m2, n'entrait pas dans les prévisions de l'article 422-2 du code de l'urbanisme ; qu'elle relevait bien du permis de construire ; que la circonstance que le maire ait toléré le raccordement aux réseaux sur lequel le prévenu s'est branché ne confère aucun droit à celui-ci ; que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré le prévenu coupable de construction sans permis de construire ; que les faits constituent également une infraction au plan d'occupation des sols dans la mesure où le prévenu ne disposait pas de la surface minimale lui permettant de construire ; qu'il y lieu de le déclarer coupable d'infraction au plan d'occupation des sols ; qu'eu égard aux circonstances de la cause et aux renseignements recueillis sur le prévenu, la cour estime équitable de condamner celui-ci à une amende de 1 000 euros ; "1 / alors que tout prévenu doit être mis en mesure de se défendre sur les différents chefs d'infraction qui lui sont imputés ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Me Y..., avocat de Jean-François X..., prévenu, n'a été invité à s'expliquer que sur l'exécution irrégulière de travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire ; qu'en statuant, en outre, sur l'infraction au plan d'occupation des sols sans l'entendre en ses explications sur ce chef d'inculpation, la cour d'appel a violé les droits de la défense ; "2 / alors que, d'une part, l'intention coupable suppose la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire et que tout jugement doit à peine de nullité constater tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ; que, d'autre part, le maire est tenu de s'opposer au raccordement aux réseaux d'un ouvrage non conformes aux prescriptions du code de l'urbanisme ; qu'en l'espèce, où la Cour a constaté que le maire avait toléré le raccordement aux réseaux, il lui appartenait de rechercher si Jean-François X... n'avait pas pu croire en toute bonne foi à la licéité des travaux entrepris ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour, qui n'a pas caractérisé l'élément intentionnel des infractions dont le prévenu a été déclaré coupable, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;

Attendu qu'il résulte

des pièces de procédure que Jean-François X... a été cité pour avoir édifié, sans permis de construire, un chalet à usage d'habitation ainsi que pour avoir enfreint les dispositions du plan d'occupation des sols applicable ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des deux infractions et a ordonné la remise en état des lieux ; Attendu que, si l'arrêt attaqué relève que l'avocat du prévenu a été invité à s'expliquer sur l'infraction d'exécution irrégulière de travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire, il demeure que la cour d'appel, par les motifs reproduits au moyen, n'a pas retenu cette infraction et a confirmé la déclaration de culpabilité du chef de construction sans permis ; Qu'en cet état, le prévenu n'avait pas à être invité à s'expliquer sur l'infraction au plan d'occupation des sols, pour laquelle il avait été cité et dont le tribunal correctionnel l'avait déclaré coupable ; Attendu que, par ailleurs, l'arrêt relève que la déclaration de travaux formulée par Jean-François X... concerne non pas un chalet à usage d'habitation mais un abri de jardin ; Attendu qu'en l'état de cette énonciation, d'où il résulte que le prévenu savait ne pas être autorisé à édifier l'ouvrage litigieux, la cour d'appel a caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction litigieuse dans un délai d'un an à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, sous peine d'une astreinte de 20 euros par jour de retard ; "aux motifs que le représentant de la direction départementale de l'Equipement, consulté pour avis le 5 octobre 2001, a demandé la démolition de la construction litigieuse sous peine d'une astreinte de 500 francs par jour de retard ; que, eu égard aux circonstances de la cause et aux renseignements recueillis sur le prévenu, la Cour estime équitable d'ordonner à sa charge la démolition de la construction litigieuse, laquelle devra être effectuée dans un délai d'un an à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif, sous peine d'une astreinte de 20 euros par jour de retard ; "alors que, afin d'assurer un débat contradictoire sur les mesures de restitution, les juges du fond ne peuvent statuer de ce chef qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu'en se contentant de relever que le représentant de la direction départementale de l'Equipement, laquelle n'était pas présente à l'audience, avait été consulté pour avis le 5 octobre 2001 et demandait la démolition de la construction litigieuse sous peine d'une amende de 500 francs par jour de retard, sans préciser selon quelles modalités ses observations en réponse à la demande d'avis, qui ne pouvaient résulter que d'un écrit faute d'avoir pu être émises à l'audience, avaient été formulées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés" ; Attendu qu'avant d'ordonner la démolition de l'ouvrage, l'arrêt relève que le représentant de la direction départementale de l'équipement, consulté pour avis le 5 octobre 2001, a demandé que cette mesure soit prononcée ; qu'il est ajouté que l'Administration a fait parvenir à la cour d'appel des observations écrites sollicitant la confirmation du jugement ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;