CEDH, Commission (Plénière), ESTIMA JORGE contre le PORTUGAL, 14 mai 1996, 24550/94

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 24550/94 présentée par Amélia Alves ESTIMA JORGE contre le Portugal La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 14 mai 1996 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS C.L. ROZAKIS E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE M. F. MARTINEZ Mme J. LIDDY MM. L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS J. MUCHA E. KONSTANTINOV D. SVÁBY G. RESS A. PERENIC C. BÎRSAN P. LORENZEN K. HERNDL M. M. de SALVIA, Secrétaire adjoint de la Commission ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 27 octobre 1993 par Amélia Alves ESTIMA JORGE contre le Portugal et enregistrée le 7 juillet 1994 sous le N° de dossier 24550/94 ; Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante : EN FAIT La requérante est une ressortissante portugaise née en 1925 et résidant à Loures (Portugal). Elle est représentée devant la Commission par Maître Noémia Neves Anacleto, avocate au barreau de Lisbonne. Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 27 novembre 1981, la requérante et une autre personne introduisirent devant le tribunal de Lisbonne (4e chambre civile) une

procédure

d'exécution contre J.O. et l'épouse de ce dernier. Ils réclamaient le paiement de la créance hypothécaire qu'ils avaient à l'encontre des débiteurs. Les débiteurs furent cités les 1er et 7 octobre 1982. Faute de paiement volontaire de la somme en cause dans le délai légal, le tribunal ordonna le 10 décembre 1982 la saisie de l'immeuble faisant l'objet de l'hypothéque. Une commission rogatoire fut envoyée à cette fin au tribunal de Cascais. L'immeuble fut saisi le 14 février 1983 et la commission rogatoire fut retournée le 4 mars 1983. Après la publication dans la presse des annonces informant les autres éventuels créanciers, la requérante requit, le 19 mars 1984, la vente judiciaire de l'immeuble. Le 6 décembre 1984, le tribunal rendit une décision spéficiant le rang de plusieurs créanciers (sentença de graduação de créditos). La vente judiciaire de l'immeuble eut lieu le 20 mars 1985. Le 26 mars 1985, toutefois, le ministère public, agissant en représentation de la Caisse générale des dépôts (Caixa Geral de Depósitos) demanda l'annulation de la vente. Par ordonnance du 6 mai 1985, le tribunal annula la vente. Le 28 octobre 1985, l'acquéreur de l'immeuble fit appel de cette décision devant la cour d'appel (Tribunal da Relação) de Lisbonne, laquelle confirma la décision entreprise par arrêt du 27 octobre 1988. Le 31 janvier 1989, le dossier fut transmis au tribunal de Lisbonne. Une nouvelle vente judiciaire était prévue pour le 16 mai 1989 mais la requérante fut entre-temps informée que l'immeuble en cause avait déjà fait l'objet d'une vente forcée dans le cadre d'une procédure d'exécution fiscale. Le 26 mai 1989, la requérante requit la saisie d'une partie de la somme produit de la vente forcée. Le 12 mars 1990, le tribunal de Lisbonne demanda au tribunal fiscal (Tribunal Tributário de 1ª instância) de Lisbonne de procéder à la saisie en cause. Le 22 avril 1992, la requérante renouvela sa demande. Le 8 janvier 1993, le tribunal fiscal effectua la saisie. Le 18 janvier 1994, la requérante reçut notification de la note finale concernant les paiements à effectuer. Constatant toutefois que sa créance était au nom d'un autre créancier, elle demanda, le 24 janvier 1994, la rectification de la note. Par ordonnance du 11 mars 1994, le juge fit droit à la requérante et ordonna la rectification en question. Le 29 novembre 1994, la requérante obtint versement de la somme en cause. GRIEF Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure. PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION La requête a été introduite le 27 octobre 1993 et enregistrée le 7 juillet 1994. Le 4 septembre 1995, la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé. Le Gouvernement a présenté ses observations le 15 novembre 1995 et la requérante y a répondu le 6 janvier 1996.

EN DROIT

La requérante se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Lisbonne, qui ne saurait passer pour raisonnable. Elle invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1)de la Convention dont la partie pertinente se lit ainsi : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)" Le Gouvernement excipe d'emblée de l'incompatibilité ratione materiae. Selon lui, l'article 6 (art. 6) de la Convention n'est pas applicable à la procédure litigieuse au motif qu'elle ne porte pas sur une contestation au sens de cette disposition. La procédure d'exécution se fonde sur l'existence d'un droit déjà établi et qui, de ce fait, n'est plus controversé. Le Gouvernement relève que la procédure litigieuse doit être distinguée de celle qui était en cause dans l'affaire Silva Pontes (Cour eur. D.H., arrêt du 23 mars 1994, série A n° 286-A), où Commission et Cour ont conclu à l'applicabilité de l'article 6 (art. 6). Cette procédure serait au contraire à rapprocher de celle qui était en cause dans la requête N° 20845/92 - Gaspar de Almeida c/Portugal - déclarée irrecevable par la Commission (déc. 3.5.93, non publiée). Selon la requérante, l'article 6 par. 1 (art. 6-1) s'applique à la procédure en cause. Elle fait valoir que le cas d'espèce ne se distingue pas des affaires Guincho (Cour eur. D.H., arrêt du 10 juillet 1984, série A n° 81), Martins Moreira (Cour eur. D.H., arrêt du 26 octobre 1988, série A N° 143) et Silva Pontes au point de permettre une conclusion différente. La requérante relève que la Commission a déjà décidé que l'article 6 (art. 6) était applicable à la procédure d'exécution d'un montant déjà chiffré lors de la procédure principale (N° 12031/86, Costa Valente c/Portugal, rapp. Comm. 14.1.92, non publié). En tout état de cause, la requérante soutient que considérer l'article 6 (art. 6) applicable aux procédures d'exécution comme celle du cas d'espèce est la seule solution compatible avec l'esprit et le but de la Convention, qui se doit de protéger des droits concrets et effectifs et non pas théoriques ou illusoires. La Commission a procédé à un examen préliminaire des arguments des parties. Elle estime que la requête soulève des questions complexes, y compris en ce qui concerne l'applicabilité de l'article 6 (art. 6) de la Convention, qui appellent un examen au fond. La requête ne saurait donc être rejetée comme étant manifestement mal fondée. Aucun autre motif d'irrecevabilité n'a été décelé.

Par ces motifs

, la Commission, à la majorité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire adjoint Le Président de la Commission de la Commission (M. de SALVIA) (S. TRECHSEL)