Conseil d'État, 9ème Chambre, 3 octobre 2018, 408568

Mots clés
contrat • pourvoi • rectification • saisie • production • rapport • ressort • siège • statuer

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
3 octobre 2018
Cour administrative d'appel de Paris
30 décembre 2016
Tribunal administratif de Paris
9 juin 2015
Tribunal administratif de Paris
12 décembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    408568
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2018:408568.20181003
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000037461552
  • Rapporteur : M. Aurélien Caron
  • Rapporteur public :
    Mme Emilie Bokdam-Tognetti
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Résumé

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Texte intégral

Vu les procédures suivantes : 1° M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1418007 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA02396 du 30 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. B...C..., réformé ce jugement et l'a déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 en tant qu'elles correspondent à l'imposition des revenus distribués par l'association Responsable Autonome Solidaire (R.A.S.) et des pénalités correspondantes. Par un pourvoi, enregistré le 2 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 408568, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 de cet arrêt. 2° M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1318043 du 12 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA00185 du 30 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. A...C..., réformé ce jugement et l'a déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 en tant qu'elles correspondent à l'imposition des revenus distribués par l'association Responsable Autonome Solidaire (R.A.S.) et des pénalités correspondantes. Par un pourvoi, enregistré le 2 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 408570, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 de cet arrêt. .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Aurélien Caron, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Les deux pourvois du ministre présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que l'association Responsable Autonome Solidaire (R.A.S.) a pour président M. B...C...et pour trésorier M. A...C.... Cette association a pour objet, selon l'article 2 de ses statuts, de diffuser des informations générales, nationales et internationales sur tous les sujets et par tous les moyens de communication aussi bien écrits qu'audiovisuels et multimédias. L'association Responsable Autonome Solidaire (R.A.S.) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité entre le 17 février 2012 et le 27 juin 2012 portant sur les exercices 2009 et 2010. A l'issue de cette vérification, l'administration fiscale a adressé à l'association R.A.S., le 28 juin 2012, une proposition de rectification dans laquelle elle remet en cause le caractère désintéressé de la gestion de cette association en raison des distributions injustifiées de ses ressources au profit de ses deux dirigeants par l'intermédiaire de virements mensuels et de chèques au bénéfice de M. A...C..., du paiement du loyer du domicile de M. B...C...et d'émissions de chèques à l'ordre de la même personne. L'administration fiscale a soumis ces revenus réputés distribués à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre des années 2009 et 2010, assortis des pénalités correspondantes, au nom de MM. B...et A...C.... Ceux-ci ont saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes de décharge que le tribunal administratif de Paris a rejeté par deux jugements du 12 décembre 2014 et du 9 juin 2015. Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit régulièrement en cassation contre les deux arrêts du 30 décembre 2016 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, saisie en appel par MM.C..., a prononcé la décharge des impositions correspondant aux revenus distribués par l'association R.A.S. et des pénalités correspondantes. 3. Aux termes de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dans sa rédaction applicable au litige : " Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5 ". Aux termes de l'article 5 de la même loi : " Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. / La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. (...) L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé ". 4. En déduisant des seuls termes, au demeurant imprécis et ambigus, de la proposition de rectification du 28 juin 2012 adressée par l'administration à l'association R.A.S., que cette association n'avait pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture, pour juger qu'elle ne disposait pas de la personnalité morale et ne pouvait dès lors être assujettie à l'impôt sur les sociétés, de telle sorte que les sommes tirées de l'activité de cette association et perçues par MM. B...et A...C...ne pouvaient être regardées comme des revenus distribués, la cour a dénaturé les pièces des dossiers qui lui étaient soumis. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen des pourvois, que le ministre de l'économie et des finances est fondé à demander l'annulation des articles 1 et 2 des deux arrêts qu'il attaque.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Les articles 1 et 2 des deux arrêts du 30 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Paris sont annulés. Article 2 : Les deux affaires sont renvoyées à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics, à M. B... C...et à M. A...C....