Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2008, 08/2416

Mots clés
société • sci • rapport • siège • vente • saisie • référé • ressort • commandement • condamnation • immeuble • immobilier • prêt • prorogation • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
26 juin 2008
Tribunal de grande instance de Marseille
1 février 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    08/2416
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Marseille, 1 février 2008
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000019547299
  • Identifiant Judilibre :6253cacdbd3db21cbdd8c1e9
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C

ARRÊT

DU 26 JUIN 2008 No 2008 / G. R. Rôle No 08 / 02416 S. C. I. OPIM C / S. A. R. L. X... 13 S. C. I. LE CHAUDRON DES ETOILES Gilbert X... Grosse délivrée le : à : SCP TOUBOUL SCP SIDER réf 082416 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 01 Février 2008 enregistré au répertoire général sous le No 07 / 3852. APPELANTE : S. C. I. OPIM, dont le siège est La Bastide d'Orcel-955, Chemin des Saint Pères 13090 AIX EN PROVENCE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Maître Denis REBUFAT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉS : S. A. R. L. X... 13, dont le siège est STATION ALEXANDRE-29-31, Boulevard Charles Moretti 13014 MARSEILLE S. C. I. LE CHAUDRON DES ETOILES, dont le siège est 13 Bis, Chemin de la Télévison-13013 MARSEILLE Monsieur Gilbert X..., demeurant ... représentés par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Maître Virginie ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Mai 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy ROMAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Monsieur Guy ROMAN, Président Madame Anne FENOT, Conseiller Madame Nicole GIRONA, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2008. ARRÊT : Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2008, Signé par Monsieur Guy ROMAN, Président, et Monsieur Serge LUCAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *- *- *- *- *- * I. FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 7 juin 2006 est créée la SCI LE CHAUDRON DES ETOILES constituée par la SCI OPIM détenant 50 % des parts sociales, la SARL X... détenant 25 % des parts sociales et Monsieur X... à titre personnel 25 %. Aux termes des statuts, Madame Y... et Monsieur X... sont désignés cogérants de la SCI LE CHAUDRON DES ETOILES. La société va acquérir un terrain d'un montant de 400 000 € uros à l'aide d'un prêt de la Caisse d'Epargne en vue d'édifier un immeuble à destination locative d'un montant de 4 058 383, 40 € uros H. T. Le terrain est situé à côté d'une réalisation immobilière dénommée Station Alexandre effectuée par Monsieur & Madame X.... A la suite d'un désaccord entre les associés, le financement de l'opération est arrêté et la société OPIM va offrir la cession de ses parts sociales mais les associés seront en désaccord sur le prix de cession. Il semble qu'une tentative de désignation d'un expert judiciaire destiné à évaluer les parts sociales de la Société OPIM ait été abandonnée après que les associés de cette société aient renoncé à leur offre de vente et qu'une procédure ait été engagée aux fins de dissolution de la société LE CHAUDRON DES ETOILES. Après avoir refusé de désigner un administrateur provisoire, le Magistrat des référés a désigné un expert pour évaluer les parts sociales. La société OPIM va saisir une deuxième fois le Magistrat des référés du Tribunal de Grande Instance de Marseille aux mêmes fins, lequel par ordonnance du 01 / 02 / 2008 a rejeté sa demande aux motifs que l'opposition des associés ne suffit pas à faire droit à cette demande qui nécessite une mésentente grave entre les porteurs de parts qui empêche le fonctionnement normal de la société et entraîne la paralysie des organes de direction et met en péril ladite société. ******** Par déclaration au greffe de la Cour en date du 11 février 2008 la SCI OPIM a interjeté appel de cette décision. Elle demande à la Cour de : réformer la décision entreprise, constater l'existence de fait nouveau, désigner un administrateur provisoire jusqu'à la décision sur la dissolution de la SCI dont est saisi le Tribunal de Grande Instance de Marseille avec mission d'administrer la société et prendre toute mesure nécessaire à la survie de la société et éventuellement de procéder à la vente de l'immeuble s'il ne peut faire face aux paiements avec les fonds disponibles, condamner les consorts X... au paiement de la somme de 3000 € uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. A l'appui de sa demande elle fait valoir : que les associés égalitaires sont totalement opposés et en discordance, que le fonctionnement de la société est bloqué, qu'à l'assemblée convoquée par Madame Y..., Monsieur et Madame X... ne sont pas venus, que les deux gérants qui ont les mêmes pouvoirs sont en totale discordance et ne peuvent continuer à gérer la société, qu'il n'existe plus d'affectio societatis. ********* La SARL X..., la SCI LE CHAUDRON DES ETOILES et Monsieur Gilbert X... ont conclu à la confirmation de l'ordonnance entreprise, à l'incompétence du juge des référés, subsidiairement au rejet des demandes et en tout état de cause à la condamnation de la société OPIM au paiement de la somme de 3 000 € uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et 4 000 € uros à titre de dommages intérêts à chaque intimé. Ils exposent : que le projet initial d'un montant de 4 058 383, 40 € uros H. T. avait été accepté par Madame Y..., le permis de démolir et de construire déposé à la Mairie de Marseille avec son accord mais que Madame Y... a durant l'été 2007 changé d'avis et a refusé de déposer le dossier de financement sans les avertir, qu'ils ne se sont pas opposés au rachat des parts sociales de la SCI OPIM au prix à déterminer par expert, que la SCI OPIM va ensuite rétracter son offre de cession de parts et engager une procédure de dissolution de la société. Ils soutiennent : que la mésentente volontairement entretenue à l'encontre de Madame X..., tiers au pacte social ne peut justifier la désignation d'un administrateur provisoire, qu'il n'existe aucune défaillance des organes de gestion puisque la SCI dispose de ses deux cogérants et qu'aucun blocage ne peut être établi, que contrairement à ce qu'affirme la SCI OPIM aucun acte ni engagement n'a été passé sans l'accord préalable de Madame Y... qui manifeste une intention de nuire au fonctionnement de la société et à la réalisation de son objet social, que le groupe X... ne souhaite que la mise en oeuvre de ce qui a été convenu et qui ressort du dossier de permis de construire, que la position des consorts Y... place la SCI dans une situation intenable et la prive de ses possibilités de démarrer les travaux alors même qu'approche la fin de la zone franche, qu'il existe de surcroît une obligation de construire dans les 4 ans de l'acquisition, qu'enfin d'autres projets du même type ont pu démarrer dans le voisinage qui rendent plus difficile la commercialisation et obèrent de manière sérieuse l'opération. II. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il est incontestable que la nomination d'un administrateur provisoire consistant à substituer temporairement un mandataire de justice aux organes d'administration d'une société civile ou commerciale constitue une mesure grave qui ne se conçoit que dans les circonstances exceptionnelles puisqu'elle porte atteinte à la souveraineté des associés ; qu'elle ne peut s'imposer que si la mésentente grave entre les associés empêche le fonctionnement normal de la société soit parce qu'il entraîne la paralysie des organes de direction, soit parce que les intérêts de la société distincts des intérêts personnels des associés, sont en péril ; Attendu qu'en l'espèce la Cour observe que l'objet social de la société LE CHAUDRON DES ETOILES consistant dans l'exécution d'un projet immobilier de grande envergure ne peut être réalisé en raison d'un désaccord de fond des associés sur le contenu même du projet ; Attendu qu'indépendamment de la responsabilité éventuelle des associés dont l'appréciation ne relève pas de la compétence du Magistrat des référés, la Cour ne peut que constater que les deux gérants égalitaires qui disposent des mêmes pouvoirs ne peuvent plus gérer la société en raison de leur position antagoniste

; Attendu que

la Caisse d'Epargne qui avait été saisie du dossier de financement du projet initial refuse de l'étudier tant que le différend subsiste entre les associés ; Attendu qu'hormis l'assemblée générale du 8 mars 2008 réunie à l'initiative de la gérante et à laquelle les associés intimés ne se sont pas rendus, la Cour constate que lors de l'assemblée générale du 6 mars 2008 4 résolutions sur 5 n'ont pu être adoptées faute de majorité, qu'ainsi outre le défaut d'approbation des comptes de l'exercice, il n'a pas été possible d'adopter une résolution permettant l'appel de fonds afin de régler les deux condamnations judiciaires de la SCI litigieuse au profit de deux créanciers dont la créance s'élève à la somme de 148 527, 09 € uros + 500 € uros pour l'une et à 30 450, 16 € uros + 500 € uros pour l'autre ; Qu'un commandement de payer avant saisie vente a été délivré à la SCI Le CHAUDRON DES ETOILES par le premier créancier par la SCP BOIS, huissier ; Attendu que ces éléments et les pièces produites ainsi que les échanges de correspondance démontrent que le fonctionnement normal de la société LE CHAUDRON DES ETOILES est atteint par la paralysie des organes de décision et de direction ; Que comme le reconnaissent les intimés dans leurs écritures cette situation qui empêche le commencement des travaux et leur commercialisation compromet l'opération immobilière, objet de la société, tant en raison de la concurrence dans ce secteur géographique que des contraintes administratives tenant au délai d'exécution ; Attendu que cette paralysie des organes de direction justifie la désignation d'un administrateur provisoire aux frais de la société ; Attendu qu'aucune considération liée à l'équité ou à la situation économique des parties ne justifie l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 696 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort Reçoit l'appel ; Réforme l'ordonnance entreprise ; Désigne en qualité d'administrateur provisoire de la SCI LE CHADRON DES ETOILES Monsieur D... Michel ... ... Tél : ... avec mission d'administrer et de gérer ladite société ; Invite les gérants à remettre à l'administrateur toutes les pièces nécessaires à l'exercice de sa mission dans les plus brefs délais ; Dit que l'administrateur devra faire rapport de sa gestion en fin de mission et en tous cas tous les 6 mois et déposer un rapport au greffe du Tribunal de grande instance de MARSEILLE et en remettre une copie aux gérants statutaires ; Dit que sa mission ne pourra excéder une année et pourra faire l'objet d'une prorogation autorisée par le président du Tribunal de Grande Instance de Marseille ; Dit que sa rémunération est à la charge de la SCI LE CHAUDRON DES ETOILES ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne les intimés aux dépens de première instance et d'appel ceux-ci profitant à la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL en application de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,