Cour d'appel de Nancy, Chambre 5, 16 novembre 2022, 21/02736

Mots clés
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction • société • contrat • preuve • rapport • sous-traitance • condamnation • signature • remboursement • siège • solde • astreinte • immeuble • procès-verbal

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nancy
  • Numéro de pourvoi :
    21/02736
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :6375e42319047edcd18fee9c
  • Président : Monsieur Patrice BOURQUIN
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT

N° /22 DU 16 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02736 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E35W Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce d'EPINAL, R.G. n°2019.5451 , en date du 5 octobre 2021, APPELANTE : S.A.R.L. [Y] [O] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, demeurant [Adresse 3] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Epinal sous le numéro 484 127 071 Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : S.A.S. ACP CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'EPINAL sous le numéro 433 508 496, Représentée par Me Julien FOURAY de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice BOURQUIN, Président de Chambre et Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller, chargé du rapport ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice BOURQUIN, Président de Chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL. A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2022, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 16 Novembre 2022, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Patrice BOURQUIN, Président de chambre, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE La société 'les Frondeurs' a confié à la société ACP construction, en qualité de maître d'oeuvre, la construction d'un immeuble à vocation de bureaux sis [Adresse 1] (88 000) destiné à être loué à la société 'In Extenso'. Le 7 décembre 2015, la société ACP Construction a sous-traité les lots 'plomberie sanitaire' et 'chauffage ventilation' à la société [Y] [O]. L'article VIII du contrat de sous-traitance prévoit que le sous-traitant s'engage à exécuter les travaux susvisés pour un montant total hors taxes de 10 259 euros. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 septembre 2017, la société [Y] [O] a mis en demeure la société ACP Construction à lui payer la somme totale de 17 737,15 euros (hors taxes), correspondant à la retenue de garantie du lot 'plomberie' (517,95 euros), celle du lot 'chauffage' (6 564,45 euros) le solde des travaux du lot 'plomberie' (1 035,90 euros) et des travaux supplémentaires (9 618,85 euros). La société ACP Construction et la société [Y] [O] ont convenu de la mise en oeuvre d'une expertise amiable confiée à M. [I] [T]. Selon un rapport amiable établi le 27 août 2019, cet expert a conclu que les travaux de reprise ont été exécutés et que les réserves émises ont été levées depuis le 23 janvier 2018. Par acte en date du 30 septembre 2019, la société [Y] [O] a saisi le tribunal de commerce d'Epinal afin notamment que la société ACP Construction soit condamnée, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme principale de 21 284,35 euros, toutes taxes comprises. Suivant jugement en date 5 octobre 2021, le tribunal de commerce d'Epinal a : - débouté la société [Y] [O] de sa demande en paiement de la somme de 21 284,35 euros par la société ACP Construction, - débouté la société [Y] [O] de sa demande d'indemnité au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - débouté les parties de toutes autres demandes plus amples et contraires, - dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [Y] [O] aux entiers dépens de l'instance. Par acte en date du 18 novembre 2021, la société [Y] [O] a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions, la société [Y] [O] demande à la cour de : - recevoir l'appel et le dire bien-fondé. Y faisant droit : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau : - condamner la société ACP construction à payer à la société [Y] [O] la somme totale de 21 284,35 euros, correspondant aux sommes dues au titre des retenues de garantie pour les lots 'chauffage' et 'plomberie', au titre de la fin de contrat du lot 'plomberie', des travaux supplémentaires impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 septembre 2017, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé un délai de trois jours à compter de la signification du 'jugement' à intervenir, - condamner la société ACP Construction à payer à la société [Y] [O] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - condamner la société ACP Construction à payer à la société [Y] [O] la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure de première instance et 3 000 euros sur le même fondement, au titre de la présente procédure, - condamner la société ACP Construction aux entiers dépens de première instance Aux termes de ses dernières conclusions, la société ACP Construction demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, en toutes ses dispositions, - débouter la société [Y] [O] de toutes ses demandes, fins et prétentions, - la condamner à payer une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 septembre 2022.

MOTIFS

- Sur la demande formée au titre de la levée des retenues de garantie : Au soutien de sa demande en paiement, la société [Y] [O] fait valoir que la société ACP Construction est tenue au remboursement des sommes respectives de 517,95 euros et 6 564,45 euros, correspondant aux retenues de garantie opérées sur les lots 'plomberie' et 'chauffage', d'un montant égale à 5% de retenue sur chaque lot. L'appelante relève que l'expert désigné amiablement a précisé que l'ensemble des réserves émises sur ces deux lots lors de la réceptions des travaux ont été levées, de sorte que le maître d'oeuvre est tenu au paiement de l'intégralité des sommes suvisées. Elle verse aux débats deux relevés, desquels il ressort que celles-ci ont été retenues au débit de sa comptabilité le 9 janvier 2017 sous la mention 'ACP RETENUE DE GARANTIE'. Sur la base uniquement de ces deux documents, émanant de sa propre comptabilité, la société [Y] [O] ne rapporte pas la preuve de l'existence des retenues qui auraient ainsi été opérées par le maître de l'ouvrage en exécution des clauses du cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), prévoyant une retenue de 5% en cas de réserves sur les travaux exécutés. Au surplus, l'appelante ne justifie en aucune manière des retenues litigieuses ainsi opérées au profit du maître d'oeuvre en garantie de la levée des réserves sur les lots 'plomberie' et 'chauffage'. Elle ne fournit en effet aucune explication sur la calcul de ces retenues qui correspondent selon elle à 5 % calculé sur chaque lot, alors que le contrat de sous-traitance en date du 7 décembre 2015 fixe de manière 'ferme' et 'forfaitaire' le coût global des travaux à la somme de 10 359 euros hors taxes, sans distinction des lots concernés. Par ailleurs, l'expertise amiable de M. [I] [O], établie contradictoirement entre les parties, indique que les travaux de reprise ont été exécutés par le sous-traitant, et qu'en conséquence, la société ACP Construction devra 'procéder au règlement des sommes dues contractuellement, sans retenue autre que celles prévues, dans le respect des délais par rapport à la date de réception des travaux' (page 4). Force est de constater cependant que l'appelante n'a pas justifié ni même fait état devant l'expert, de la créance due par l'intimée, au titre du remboursement des retenues prévues au cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.). L'expert observe à cet égard que le sous-traitant ne l'a pas informé de l'existence du solde des travaux qui serait dû par le maître d'oeuvre. Il convient dans ces circonstances de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté la société [Y] [O], faute pour elle de rapporter la preuve de l'existence des retenues litigieuses opérées par le maître d'oeuvre sur la rémunération du sous-traitant, et partant, de l'obligation pour ce dernier de les rembourser après la levée des réserves constatée par l'expert. - Sur la demande formée au titre des travaux supplémentaires : C'est en l'espèce par des motifs pertinents que le tribunal de commerce d'Epinal a débouté la société [Y] [O] de sa demande formée au titre d'une partie des travaux supplémentaires, et ce, après avoir relevé que l'appelante ne rapportait pas la preuve de l'acceptation par le maître d'oeuvre de la plupart des devis établis, à l'exception de ceux respectivement datés des 19 décembre 2016 et 23 mai 2017 pour les montants de 334,40 euros (401,28 euros toutes taxes comprises) et 930,15 euros. L'article VIII. 1° du contrat de sous-traitance fixe en effet le prix des travaux à la somme forfaitaire de 10 359 euros et précise que 'le prix est établi Hors T.V.A. incluant tous les aléas et sujétions d'exécution'. L'article VIII 2° indique également que 'le prix du présent contrat est ferme. Il ne donnera lieu ni à actualisation, ni à révision'. S'agissant des travaux modificatifs, l'article X 1° dispose que 'les travaux supplémentaires ou modificatifs éventuels feront l'objet d'une demande écrite du cocontractant général. En l'absence de commande écrite expresse du cocontractant général, le sous-traitant ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou à un quelconque paiement'. La société [Y] [O] ne justifie en l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement, d'aucune commande expresse de la société ACP Construction des travaux supplémentaires, ayant fait l'objet de la plupart des devis produits qui n'ont pas été acceptés par le maître de l'ouvrage, en l'absence notamment de signature de ces derniers. La société [Y] [O] n'établit pas non plus par ailleurs que les factures également versées se rattacheraient à des devis acceptés par l'intimée. En recvanche, s'agissant des deux devis émis par la société ACP Construction, les 19 décembre 2016 et 23 mai 2017, la société [Y] [O] rapporte la preuve de leur acceptation par la société ACP Construction. Le premier devis est en effet revêtu de la signature de l'intimée accompagnée de la mention manuscrite 'bon pour accord', tandis que le second devis est accompagné d'un courriel d'acceptation en date du 24 mai 2017. Le tribunal de commerce de d'Epinal a néanmoins rejeté la demande en paiement formée par l'appelante, au motif que les devis concernés sont postérieurs à la liste des réserves émises le 14 novembre 2016 par le maître de l'ouvrage, et qu'il n'est ainsi pas démontré que les travaux y afférents auraient été terminés et réceptionnés par l'intimée. Cependant, il résulte du procès-verbal en date du 8 février 2018, établi contradictoirement entre la société 'les Frondeurs', la société ACP Construction et la société [Y] [O] que l'ensemble des travaux, objet du marché, ont été réceptionnés après la levée des réserves émises concernant le nettoyage des moquettes et de la reprise d'un radiateur. Aux termes de ses conclusions d'intimée, la société ACP Construction ne conteste pas par ailleurs que les travaux supplémentaires, objet des devis mentionnés ci-dessus, ont été achevés. Elle n'émet enfin aucune réserve sur ces derniers. La preuve de l'acceptation par le maître d'oeuvre des travaux supplémentaires concernés par les devis susvisés étant rapportée, la société ACP Construction est condamnée à payer à la société [Y] [O] la somme principale de 1 331,43 euros, majorés des intérêts au taux légal courant à compter du 5 septembre 2017, date de la mise en demeure. - Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive : La société [Y] [O] ne démontre pas que la résistance de la société ACP Construction a son action en paiement aurait dégénéré en abus de droit. Il ne justifie pas en outre d'une préjudice distinct de celui déjà indemnisé par la condamnation de l'intimée au paiement des intérêts moratoires courant à compter de la mise en demeure. Le jugement est par conséquent confirmé, en ce qu'il a débouté la société [Y] [O] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. - Sur les demandes accessoires : La société ACP Construction est condamnée aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel. Elle est déboutée de ses demandes formées au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en première instance et en cause d'appel. La société ACP Construction est condamnée à payer à la société [Y] [O] la somme de 1 000 euros, au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en première instance et en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

: LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté la société [Y] [O] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et ajoutant : Condamne la société ACP Construction à payer à la société [Y] [O] la somme principale de 1 331,43 € (mille trois cent trente et un euros et quarante trois centimes), majorés des intérêts au taux légal courant à compter du 5 septembre 2017 ; Déboute la société ACP Construction de ses demandes formées au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en première instance et en cause d'appel ; Condamne la société ACP Construction à payer à la société [Y] [O] la somme de 1 000 € (mille euros), au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en première instance et en cause d'appel ; Condamne la société ACP Construction aux entiers frais et dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrice BOURQUIN Président de Chambre, à la Cour d'Appel de NANCY, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Minute en sept pages.
Note...

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