Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 2 juin 2022, 19/14619

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • contrat • société • salaire • préavis • préjudice • prud'hommes • réintégration • preuve • principal • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
2 juin 2022
Conseil de Prud'hommes de Nice
23 juillet 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    19/14619
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Nice, 23 juillet 2019
  • Identifiant Judilibre :629af79b366eb6a9d4302b4e
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5

ARRÊT

AU FOND DU 02 JUIN 2022 N° 2022/ AL Rôle N° RG 19/14619 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE4TI [L] [S] épouse [X] C/ SAS MAKA 2 Copie exécutoire délivrée le : 02/06/22 à : - Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Marielle WALICKI, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 23 Juillet 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/00688. APPELANTE Madame [L] [S] épouse [X], demeurant 61, Corniche Fleurie - Bâtiment Orchidée A - 06200 NICE représentée par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SAS MAKA 2, demeurant 8 rue Saint François de Paule - 06300 NICE représentée par Me Marielle WALICKI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Elodie NESA, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2022. ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2022. Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE Par contrat à durée déterminée du 7 décembre 2017, Mme [L] [X] née [S] a été embauchée par la société par actions simplifiée Maka 2, exerçant une activité de boulangerie-pâtisserie, en qualité de pâtissière. Le contrat prévoyait une période d'essai de deux mois, qui a été renouvelée par lettre du 2 février 2018. Par lettre du 17 février 2018, l'employeur a notifié à Mme [X] la rupture de sa période d'essai. Contestant le bien-fondé de cette rupture, estimant que celle-ci devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et dénonçant en outre le défaut de paiement des heures supplémentaires qu'elle avait effectuées, Mme [L] [X] née [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice, par lettre reçue au greffe le 30 juillet 2018, à l'effet d'obtenir le paiement des sommes suivantes : - 687,42 euros à titre d'indemnité de préavis, - 2 978,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 589,72 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 17 782,80 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 2 978,80 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de son droit au repos hebdomadaire, - 457,50 euros en paiement des jours fériés et dimanches travaillés, - 8 936,40 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire de son contrat de travail, - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 23 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Nice a : - dit que la rupture de la période d'essai était illicite, et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Maka 2 à verser les sommes suivantes à Mme [L] [X] née [S] : - 576,47 euros à titre d'indemnité de préavis, - 57,65 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 1 250 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Maka 2 à délivrer à Mme [X] ses bulletins de salaire et ses documents de fin de contrat, conformes au jugement rendu, - ordonné à la société Maka 2 de régulariser auprès de la caisse primaire d'assurance maladie la situation de la salariée, s'agissant de son arrêt de travail du 6 au 14 janvier 2018, - rejeté le surplus des demandes de Mme [X], - condamné la société Maka 2 aux dépens. Mme [X] a relevé appel de cette décision par déclaration du 17 septembre 2019. L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 10 mars 2022.

MOYENS

ET PRETENTIONS DES PARTIES Au soutien de son recours, Mme [L] [X] née [S] expose, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2020 : - sur la rupture de sa période d'essai, - en droit, qu'une période d'essai ne peut être renouvelée qu'une seule fois, et si un accord de branche étendu ou le contrat de travail en prévoit expressément la possibilité, - que, lorsque ni le contrat de travail ni la convention collective applicable ne prévoit une période d'essai, l'acceptation par le salarié de son renouvellement est inopérante, - qu'en outre, le renouvellement de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur, - en fait, que ni la convention collective, ni son contrat de travail ne prévoit la possibilité d'un renouvellement de sa période d'essai, - qu'il ne saurait donc être déduit du fait qu'elle ait reçu et signé la lettre dans laquelle l'employeur exprimait sa volonté de renouveler sa période d'essai, qu'elle acceptait ce renouvellement, - qu'elle a ainsi été définitivement embauchée à compter du 6 février 2018, - sur les indemnités de rupture, - que son salaire de référence était de 2 978,80 euros bruts, après réintégration des heures supplémentaires réalisées, et des majorations pour jours fériés et dimanches travaillés, - que, dès lors, son indemnité de préavis doit être fixée à 687,42 euros, - qu'en outre, elle a perdu un emploi stable, alors qu'elle était âgée de près de 50 ans, - qu'elle a rencontré des difficultés financières, - que le préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse de rupture de son contrat de travail sera donc justement indemnisé par la somme de 2 978,80 euros correspondant à un mois de salaire, - sur les heures supplémentaires, - qu'elle produit plusieurs tableaux détaillant ses horaires de travail, dont il ressort qu'elle a effectué de nombreuses heures supplémentaires demeurées impayées, - qu'elle a réclamé à plusieurs reprises le paiement de ces heures, - que la somme de 1 589,72 euros doit lui être allouée de ce chef, - sur le repos hebdomadaire, - qu'elle n'a pas bénéficié de ce repos durant les semaines des 17 décembre 2017 et 29 janvier 2018, - qu'elle produit une attestation de Mme [V], stagiaire au poste de commis pâtissier, en ce sens, - que l'employeur qui souhaite suspendre le repos hebdomadaire, dans les industries traitant de matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail, doit en informer immédiatement l'inspecteur du travail, - que la société Maka 2 ne démontre pas avoir informé l'inspecteur du travail du non-respect des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire, - sur les jours fériés et dimanches travaillés, - en droit, que la convention collective applicable prévoit, en son article 27, que le salaire doit être doublé en cas de travail lors de jours fériés, - qu'elle prévoit également une majoration salariale de 20 % en cas de travail le dimanche, - en fait, qu'elle a travaillé le 25 décembre 2017 et le 1er janvier 2018, ainsi que sept dimanches, sans percevoir de majoration, - qu'elle est donc fondée à réclamer la somme de 457,50 euros de ces chefs, outre l'indemnité de congés payés correspondante, - que la prime exceptionnelle qui lui a été versée vient rémunérer des heures supplémentaires effectuées antérieurement, - sur le travail dissimulé, - que la société Maka 2 s'est rendu coupable de dissimulation de travail salarié, - qu'elle doit être condamnée à lui verser l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, prévue par l'article L 8221-5 du code du travail, - sur la rupture brutale et vexatoire du contrat de travail, - que l'employeur s'était plaint de sa lenteur dans l'exécution des tâches qui lui étaient confiées, - qu'il lui a adressé des reproches infondés, - que son contrat de travail a ainsi été rompu dans des conditions vexatoires, - que le préjudice subi de ce chef sera justement indemnisé par une somme égale à trois mois de salaire. Du tout, Mme [L] [X] née [S] sollicite : - la confirmation du jugement critiqué, en ce qu'il a dit que la rupture de sa période d'essai était illicite, et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - l'infirmation du jugement entrepris, pour le surplus, - le paiement des sommes suivantes : - 687,42 euros à titre d'indemnité de préavis, - 68,74 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 2 978,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 589,72 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 158,97 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, - 17 782,80 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 2 978,80 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de son droit au repos hebdomadaire, - 457,50 euros en paiement des jours fériés et dimanches travaillés, - 45,75 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, - 8 936,40 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire de son contrat de travail, - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En réponse, la société Maka 2 fait valoir, dans ses conclusions récapitulatives communiquées le 9 mars 2020 : - sur la rupture de la période d'essai, - en droit, que la durée de la période d'essai contractuelle, de deux mois, est conforme à l'article L 1221-19 du code du travail, - que l'émargement par le salarié de la lettre de l'employeur l'avisant de la prolongation de sa période d'essai manifeste son accord, - en fait, que la salariée n'a pas refusé le renouvellement de sa période d'essai, - que ce renouvellement était donc licite, - que, dès lors, la rupture de la période d'essai ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - sur les heures supplémentaires, - que la salariée ne fournit pas d'éléments suffisamment précis au soutien de sa demande, - qu'il ne lui a pas été demandé d'accomplir des heures supplémentaires, - que plusieurs salariés attestent qu'ils n'effectuent pas d'heures supplémentaires, - que son temps de travail devait lui permettre de réaliser les tâches contractuelles, - que Mme [V], qui a attesté pour la salariée, est une de ses amies, - que sa demande de rappel d'heures supplémentaires doit donc être rejetée, comme la demande subséquente d'indemnité pour travail dissimulé, - sur les jours fériés et dimanches travaillés, - qu'il est exact que la rémunération de la salariée n'a pas été majorée, - que, toutefois, cette erreur a été rectifiée, au moyen du versement de deux primes, de 160 euros en janvier et de 260,47 euros en février, - que, par suite, il n'y a pas lieu à rappel de salaire de ce chef, - sur le repos hebdomadaire, - que Mme [X] a demandé la fixation de son jour de repos au 27 janvier plutôt qu'au 23 janvier, pour des raisons personnelles, - que, de même, elle a choisi de travailler neuf jours d'affilée au mois de février 2018, car elle ne parvenait pas à faire face aux commandes de la Saint-Valentin, - que le repos hebdomadaire pouvait valablement être suspendu durant ces périodes, par application de l'article L 3132-5 du code du travail, - sur le caractère prétendument brutal et vexatoire de la rupture du contrat de travail, - que le préjudice allégué à ce titre n'est pas établi, - que Mme [X] ne justifie pas de sa situation professionnelle et financière. Par ces motifs, la société Maka 2 demande : - l'infirmation du jugement entrepris, en ce : - qu'il a dit que la rupture de la période d'essai était illicite, et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - qu'il l'a condamnée à verser les sommes suivantes à Mme [L] [X] née [S] : - 576,47 euros à titre d'indemnité de préavis, - 57,65 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 1 250 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - qu'il l'a condamnée à délivrer à Mme [X] ses bulletins de salaire et ses documents de fin de contrat, conformes au jugement rendu, - qu'il soit dit que la rupture de la période d'essai de la salariée était licite, - que, partant, ses demandes subséquentes de paiement soient rejetées, - que ses demandes liées à l'exécution de son contrat de travail soient également rejetées. Elle sollicite la somme de 3 500 euros au titre de ses frais irrépétibles de défense.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'étendue de la saisine de la cour A titre liminaire, il convient de noter que le chef de jugement par lequel la société Maka 2 a été condamnée à régulariser l'arrêt maladie de Mme [X] n'est pas critiqué, ni l'appel principal ni l'appel incident de la société Maka 2 n'en faisant état. Ce chef de jugement est donc définitif. Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail Sur les heures supplémentaires En premier lieu, Mme [X] sollicite un rappel d'heures supplémentaires. Aux termes de l'article L 3171-4 alinéa 1er du code du travail, 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles'. Ainsi, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties ; il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en présentant ses propres éléments. En l'espèce, Mme [X] produit, au soutien de sa demande de rappel d'heures supplémentaires : - un ensemble de tableaux des heures de travail qu'elle prétend avoir effectuées (pièces 4 et 19), - deux lettres des 17 février et 28 février 2018, dans lesquelles elle réclame le paiement d'heures supplémentaires (pièces 7 et 11), - un courrier électronique du 31 janvier 2018, dans lequel elle évoque également des heures supplémentaires (pièce 20), - une attestation de Mme [N] [V] (pièce 21), qui déclare avoir travaillé aux côtés de la salariée, du 29 janvier au 19 février 2018, et qui indique : 'je peux vous attester que nous avons régulièrement effectué des heures supplémentaires pendant toute cette période. J'ai été embauchée pour venir en aide à Madame [X] [L] aux vues de la quantité importante de travail et du nombre des heures supplémentaires ainsi que pour remplacer Madame [X] [L] afin de lui permettre de prendre son jour de repos hebdomadaire. (...) En qualité de commis pâtissière je peux aussi vous certifier que la quantité de travail était très importante et qu'il était impossible pour une seule personne de terminer dans les horaires impartis. Il était donc impossible à Madame [X] [L] de terminer la quantité de travail sans effectuer des heures supplémentaires (...)'. Ces pièces constituent des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre. Celui-ci ne produit que des attestations de salariés (pièces 12 à 16) et un échange de courriers avec Mme [V] (pièce 17) qui ne démontrent pas la réalité des heures de travail effectuées. Il s'ensuit que la demande de rappel d'heures supplémentaires doit être accueillie dans son principe, l'employeur échouant à rapporter la preuve qui lui incombe en présence d'éléments suffisamment précis présentés par le salarié. Au regard des pièces produites, les heures supplémentaires effectuées seront justement évaluées comme ouvrant droit à une rémunération de 1 589,72 euros. La demande de rappel de salaire sera donc accueillie. Il convient également de faire droit à la demande subséquente d'indemnité de congés payés. Le jugement entrepris sera donc infirmé de ces chefs. Sur le repos hebdomadaire En deuxième lieu, Mme [X] sollicite une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la privation de son droit au repos hebdomadaire. En droit, aux termes de l'article L 3132-1 du code du travail, 'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine'. Toutefois, l'article L 3132-5 prévoit une dérogation à cette interdiction, en ce que 'dans certaines industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail, le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu deux fois au plus par mois, sans que le nombre de ces suspensions dans l'année soit supérieur à six. Les heures de travail ainsi accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires (...)'. En fait, Mme [X] prétend ne pas avoir bénéficié du repos hebdomadaire légal durant les semaines des 17 décembre 2017 et 29 janvier 2018. Elle produit une attestation de Mme [V] (pièce 21 précitée) en ce sens. La société Maka 2 rétorque qu'elle a choisi elle-même ses jours de repos. Toutefois, il appartenait à l'employeur de mettre la salariée en mesure de bénéficier d'un repos hebdomadaire, peu important ses voeux quant à la fixation de son jour de repos. En outre, si la société intimée à titre principal se prévaut des dispositions de l'article L 3132-5 précité, la salariée lui oppose à bon droit que l'application de cet article suppose une information de l'inspecteur de travail, en vertu de l'article L 3132-5 du même code, information que la société Maka 2 ne démontre pas avoir apportée. Il s'ensuit que la faute de l'employeur est établie, ce dernier reconnaissant que la salariée n'a pas bénéficié, à deux reprises, du repos hebdomadaire légal. En revanche, celle-ci ne démontre pas avoir subi un préjudice direct, réel et certain de ce chef. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. Sur les jours fériés et dimanches travaillés En troisième lieu, Mme [X] sollicite un rappel de salaire au titre de jours fériés et de dimanches durant lesquels elle affirme avoir travaillé. En droit, selon les articles 27 et 28 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, étendue par arrêté du 21 juin 1978, le travail effectué lors de jours fériés ouvre droit à un salaire doublé, tandis que le salaire de tout salarié employé le dimanche sera majoré de 20 %. En fait, la société Maka 2 reconnaît que la majoration salariale due en vertu des articles 27 et 28 de la convention collective n'a pas été appliquée. En revanche, elle déclare que cette erreur a été rectifiée, au moyen du versement de deux primes, de 160 euros en janvier et de 260,47 euros en février. Toutefois, le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu important que le montant de ces primes paraisse correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées. Dès lors, le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire présentée par Mme [X] au titre des dimanches et jours fériés travaillés. La somme de 457,50 euros lui sera allouée de ce chef, outre celle de 45,75 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante. Sur le travail dissimulé En quatrième lieu, Mme [X] sollicite une indemnité pour travail dissimulé. Aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.'. En cas de rupture de la relation de travail, l'employeur qui s'est rendu coupable de travail dissimulé doit s'acquitter d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, par application de l'article L 8223-1. En l'espèce, l'intention frauduleuse de l'employeur n'est pas démontrée. Dès lors, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour travail dissimulé présentée par Mme [X]. Sur la rupture de la période d'essai Sur la validité de la période d'essai En cinquième lieu, Mme [X] soutient que sa période d'essai n'a pas été valablement renouvelée, de sorte qu'elle a été définitivement embauchée dès le 6 février 2018, et que la rupture de sa période d'essai doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L 1221-23 du code du travail, 'la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail'. En l'espèce, le contrat de travail de Mme [X] (pièce 1 de l'employeur) stipule, en son article 2 que 'ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il (ne) prend effet définitivement qu'à l'issue d'une période d'essai de deux mois. Pendant la période d'essai, les deux parties pourront rompre le contrat sans indemnité, sans préavis, par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception'. Il s'ensuit que la possibilité de renouveler la période d'essai de la salariée n'était pas prévue par le contrat de travail. Dès lors, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes de Grasse a estimé que Mme [X] avait été définitivement embauchée dès le 6 février 2018, et a dit que la rupture du 19 février 2018 devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les indemnités de rupture Mme [X] était âgée de 48 ans à la date de rupture de son contrat de travail ; son ancienneté dans l'entreprise était de deux mois et dix jours, et son salaire mensuel brut de 2 978,80 euros bruts, après réintégration des heures supplémentaires réalisées, et des majorations pour jours fériés et dimanches travaillés. Au vu de ces éléments, le conseil de prud'hommes a justement évalué le préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse de rupture de son contrat de travail à la somme de 1 250 euros. Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef. En revanche, il sera infirmé quant au montant alloué à titre d'indemnité de préavis. En effet, le salaire mensuel brut de l'appelante s'élevant à 2 978,80 euros, après réintégration des heures supplémentaires réalisées, et des majorations pour jours fériés et dimanches travaillés, son indemnité de préavis doit être fixée à 687,42 euros, et l'indemnité subséquente de congés payés à la somme de 68,74 euros. Pour le surplus, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Maka 2 à délivrer à Mme [X] ses bulletins de salaire et ses documents de fin de contrat, rectifiés. Sur la demande de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire En sixième lieu, Mme [X] sollicite une indemnité pour rupture brutale et vexatoire. Toutefois, le caractère vexatoire de la rupture de son contrat de travail n'est pas démontré. En conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef. Sur les demandes accessoires La société Maka 2, qui succombe, doit être condamnée aux dépens de première instance et de la procédure d'appel. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef, comme en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à Mme [X] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de l'appelante les frais irrépétibles exposés en la cause. La société Maka 2 sera donc condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale, Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a : - rejeté les demandes de Mme [L] [X] née [S] tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, et d'un rappel de salaire au titre des dimanches et jours fériés travaillés, - condamné la société Maka 2 à verser à Mme [L] [X] née [S] la somme de 576,47 euros à titre d'indemnité de préavis, et celle de 57,65 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis Et, statuant à nouveau sur ces points, Condamne la société Maka 2 à verser à Mme [L] [X] née [S] les sommes suivantes : - 1 589,72 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 158,97 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, - 457,50 euros en paiement des jours fériés et dimanches travaillés, - 45,75 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, - 687,42 euros à titre d'indemnité de préavis, - 68,74 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, Condamne la société Maka 2 aux dépens de la procédure d'appel, Condamne la société Maka 2 à verser à Mme [L] [X] née [S] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. LE GREFFIERLE PRESIDENT
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 23 mars 2023, 20/09119
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 8 décembre 2022, 21/16595
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 17 novembre 2022, 19/17324
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 17, 22 novembre 2018, 16/20844
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 14 septembre 2023, 21/01011
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée