Cour d'appel de Pau, 24 mai 2022, 20/03131

Mots clés
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix • société • contrat • principal • résiliation • caducité • sous-traitance • rapport • ressort

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Pau
  • Numéro de pourvoi :
    20/03131
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :62cfb261548bc59fcf4f113c
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Résumé

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Texte intégral

JP/CS Numéro 22/2089 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1

ARRET

DU 24 mai 2022 Dossier : N° RG 20/03131 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HXAH Nature affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Affaire : Société ARRIX SOL BETON C/ S.A.S. POLYSOL SUD-OUEST Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 29 mars 2022, devant : Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes, Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Monsieur Marc MAGNON, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : Société ARRIX SOL BETON 9bis route du Dolmen Quartier Vias 64260 BUZY Représentée par Me Gregory CASADEBAIG de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES-ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU INTIMEE : S.A.S. POLYSOL SUD-OUEST 23 rue d'harria 64990 SAINT PIERRE D'IRUBE Représentée par Me Davy LABARTHETTE de la SELARL PICOT VIELLE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 08 DECEMBRE 2020 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU Par acte du 17 avril 2019, la SAS POLYSOL SUD OUEST a assigné la société ARRIX SOL BETON, devant le tribunal de commerce de Pau aux fins de la condamner à lui verser la somme de 38 619,20 €, augmentée des intérêts au taux conventionnel depuis le 18 juillet 2018, débouter la société ARRIX SOL BETON de l'ensemble de ses demandes moyens, fins et prétentions, condamner la société ARRIX SOL BETON à verser à la SAS POLYSOL SUD OUEST la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et ordonner l'exécution provisoire du jugement. Par jugement contradictoire du 8 décembre 2020, le tribunal a : - Dit qu'en qualité de sous-traitant, la SAS POLYSOL SUD OUEST était tenue à l'égard de la société ARRIX SOL BETON d'une obligation de résultat d'exécution de travaux exempt de vices, - Dit que les travaux, ont bien été exécutés par la SAS POLYSOL SUD OUEST antérieurement à la résiliation du contrat principal de sous~traitance entre la société ARRIX SOL BETON et la société COLAS SUD OUEST et qu'ils out fait l'objet de réserves liées aux finitions. - Dit que les factures, objet du litige, correspondent à des travaux exécutés avant la résiliation du contrat de sous-traitance principal et n' ayant pas fait l'objet de contestation formelle, étaient dues à échéance, - Condamne la société ARRIX SOL BETON an paiement des factures dues à la SAS POLYSOL SUD OUEST à hauteur d'un montant de 38.619,20 €, augmenté des intérêts au taux conventionnel depuis le 18 juillet 2018, - Déboute la société ARRIX SOL BETON de l 'ensemble de ses demandes, moyens, fins et

prétentions

, - Condamne la société ARRIX SOL BETON à verser à la SAS POLYSOL SUD OUEST la somme de 800 € au titre de l 'article 700 du code de procédure civile, - Déboute la SAS POLYSOL SUD OUEST de sa demande d'exécution provisoire du présent jugement - Déboute la SAS POLYSOL SUD OUEST du surplus de ses demandes, fins et conclusions, - Condamne la société ARRIX SOL BETON aux entiers dépens de l'instance dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 63.36 € et en ce compris l 'expédition de la présente décision. Par déclaration du 24 décembre 2020, la société ARRIX SOL BETON a interjeté appel de la décision. Dans ses conclusions elle sollicite : Vu les articles 1217,1219 et 1220 du Code Civil, - Réformer le Jugement dont appel en ce qu'il : - Condamner la société ARRIX SOL BETON au paiement des factures dues à la SAS POLYSOL SUD-OUEST à hauteur d'un montant de 38.619,20 €, augmentée des intérêts au taux conventionnel depuis le 18 juillet 2018 ; - Débouté la société ARRIX SOL BETON de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions ; - Condamné la société ARRIX SOL BETON à verser à la SAS POLYSOL SUD OUEST la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société ARRIX SOL BETON aux entiers dépens de l'instance dont les frais de Greffe taxés et liquidés à la somme de 63,36 €, et en ce compris l'expédition de la présente décision ; En conséquence, - Débouter la société POLYSOL DUD OUEST de l'intégralité de ses demandes ; - Condamner la société POLYSOL DUD OUEST au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La SAS POLYSOL SUD OUEST conclut à : Vu les articles 1193 et 1217 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence constante et l'ensemble des pièces versées aux débats, - Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes en tout cas mal fondées, - CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Pau le 08 décembre 2020 en ce qu'il a : - condamné la SARLU ARRIX SOL BETON au paiement des factures dues à la SAS POLYSOL SUD-OUEST à hauteur d'un montant de 38.619,20 €, somme augmentée des intérêts au taux conventionnel depuis le 18 juillet 2018, - débouté la SARLU ARRIX SOL BETON de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions, - condamné la société ARRIX SOL BETON aux dépens. - DEBOUTER la SARLU ARRIX SOL BETON de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions. Le réformer pour le surplus et statuant à nouveau : - Condamner la SARLU ARRIX SOL BETON à verser à la SAS POLYSOL SUD OUEST la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile. - Condamner la SARLU ARRIX SOL BETON aux dépens de première instance et d'appel. L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 février 2022.

SUR CE

Dans le cadre des travaux d'aménagement de la galerie commerciale du magasin CARREFOUR à LESCAR, la société ARRIX SOL BETON est intervenue comme entrepreneur principal, en tant que sous-traitante de la société COLAS SUD OUEST, maître de l'ouvrage, pour des travaux de dallage. La SAS POLYSOL SUD OUEST, entreprise spécialisée dans les travaux de revêtement des sols et des murs a été chargée de réaliser, en qualité de sous-traitant de second rang, à la demande de la société ARRIX SOL BETON, le bouchardage des surfaces coulées. Cette opération devait être réalisée postérieurement à la réalisation du dallage béton par la société ARRIX SOL BETON. Par ailleurs un litige a opposé la société COLAS SUD OUEST à la société ARRIX SOL BETON. La société COLAS SUD OUEST a résilié, le 12 octobre 2017 le contrat passé avec la société ARRIX SOL BETON qui n'avait pas levé les réserves émises par la société COLAS SUD OUEST en sa qualité de maître de l'ouvrage . La SAS POLYSOL SUD OUEST a réclamé vainement à la société ARRIX SOL BETON, le paiement de ses factures par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2018 et mise en demeure du 18 juillet 2018, avant d'assigner en paiement la société ARRIX SOL BETON devant le tribunal de commerce de PAU. La société ARRIX SOL BETON lui oppose une exception d'inexécution au motif qu'elle était tenue d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal et que ce sont ses manquements qui ont conduit à la résiliation du marché principal. Elle considère que la résiliation du contrat la liant au maître d'ouvrage doit entraîner la caducité du contrat de sous-traitance passé avec la SAS POLYSOL SUD OUEST. - Sur l'exception d'inexécution : L'article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. La SAS POLYSOL SUD OUEST produit la facture établie le 24 juillet 2017 pour un montant de 24 704 € ainsi que les factures complémentaires d'un montant de 13 915,20 € correspondant au montant des travaux exécutés consistant en la réalisation du béton bouchardé. Pour justifier le non paiement des factures, la société ARRIX SOL BETON invoque Le manquement à son obligation de résultat par la société SAS POLYSOL SUD OUEST. Elle produit aux débats l'échange de courriels avec cette société auxquels elle a fait part des réserves émises par la société COLAS SUD OUEST qui lui étaient selon elle imputables. L'échange de courriels qui est versé au dossier montre que la société COLAS SUD OUEST a résilié le contrat du fait des manquements de la société ARRIX SOL BETON. Les courriels entre la SAS POLYSOL SUD OUEST et ARRIX SOL BETON ne démontrent pas une attitude fautive ou une carence de la part de SAS POLYSOL SUD OUEST alors que cette société s'explique sur la couleur du béton qui évolue avec l'humidité indiquant que la zone concernée par l'essai été sali par les travaux et que c'était pas à elle de le nettoyer. Dans un mail adressé le 9 octobre 2017, la société constate qu'il lui était encore impossible d'intervenir en raison de l'encombrement du chantier. Elle mentionne qu'aucune facture n'a été payée à POLYSOL SUD OUEST ce qui ne permettra de réaliser son travail qu'avec un seul salarié. La teneur de ces messages montre que la société POLYSOL SUD OUEST s'est montré disposée à satisfaire les demandes qui lui étaient présentées pour faire les finitions souhaitées. Aucun propos comminatoire n'est tenu par la société ARRIX SOL BETON ni autre mise en demeure d'avoir à réaliser des reprises en stigmatisant un comportement fautif de la SAS POLYSOL SUD OUEST. Au contraire cette dernière déplore le fait de n'avoir reçu aucun versement de sommes lui permettant de réaliser son travail dans de bonnes conditions avec un nombre de salariés suffisants. Il n'est donc pas établi par la société ARRIX SOL BETON les manquements qu'elle reproche à la SAS POLYSOL SUD OUEST. Consciente de cette carence, elle affirme que la société POLYSOL SUD OUEST a réceptionné le support (à savoir le dallage) coulé par la société ARRIX SOL BETON, «endossant ainsi toute responsabilité en cas de désordre». Une telle affirmation sans aucun fondement juridique ne peut prospérer et la société POLYSOL SUD OUEST ne peut endosser la responsabilité des manquements imputés à la société ARRIX SOL BETON, par le maître d'ouvrage. L' exception d'inexécution n'est donc pas établie. S'agissant de la caducité du contrat opposé à la société POLYSOL SUD OUEST, la résiliation du contrat est intervenue postérieurement à la réalisation des travaux par la société POLYSOL SUD OUEST ayant fait l'objet des factures datées de 2017 et ne saurait donc entraîner la caducité des engagements contractuels pris entre la société ARRIX SOL BETON e t la société POLYSOL SUD OUEST,les conditions de la caducité de la convention n'étant pas réunies. Ce chef de contestation sera donc également rejeté. La décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. La somme de 1000 € sera allouée à la société POLYSOL SUD OUEST, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Déboute la société ARRIX SOL BETON de l'ensemble de ses demandes, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions Y ajoutant : Condamne la société ARRIX SOL BETON et pour elle son représentant légal à payer à la SAS POLYSOL SUD OUEST en la personne de son représentant légal la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dit la société ARRIX SOL BETON tenue aux entiers dépens. Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame SAYOUS, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT,
Note...

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