Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 février 2011, 10-11.815

Mots clés
surendettement • société • salaire • banque • préjudice • preuve • recevabilité • recouvrement • emploi • pourvoi • produits • remboursement • solde

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 février 2011
Cour d'appel d'Orléans
27 mai 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-11.815
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Orléans, 27 mai 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:C200259
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023575244
  • Identifiant Judilibre :613727b1cd5801467742d454
  • Président : M. Loriferne (président)
  • Avocat(s) : Me Brouchot
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Résumé

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Texte intégral

Sur le premier et le second moyens

réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 mai 2009) et les productions, qu'après avoir bénéficié en 2006 d'un moratoire de vingt-quatre mois destiné à remédier à leur situation de surendettement, M. et Mme X... ont présenté une nouvelle demande, déclarée recevable par une commission de surendettement qui, estimant leur situation irrémédiablement compromise, a saisi un juge de l'exécution ; qu'un jugement a prononcé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel à l'égard de M. et Mme X... et sa clôture pour insuffisance d'actif ; que M. et Mme Y..., créanciers, ont interjeté appel de cette décision ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à

l'arrêt de déclarer leur demande de rétablissement personnel irrecevable ;

Mais attendu

que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d ‘ appel, abstraction faite du motif surabondant justement critiqué par le premier moyen, a retenu que M. et Mme X..., qui avaient fait preuve de mauvaise foi tant dans leurs déclarations que dans le traitement de leur situation de surendettement qu'ils avaient aggravée, étaient irrecevables en leur demande de rétablissement personnel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille onze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils pour M. et Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la demande de rétablissement personnel des époux X...- B... irrecevable ; AUX MOTIFS QU'il convient tout d'abord de souligner que les débiteurs ne précisent pas comment Isabelle B... épouse X... a pu se retrouver sans emploi, et ne justifient pas des circonstances qui ont conduit à cette situation ; qu'en particulier, ce silence doit être rapproché de la déclaration à l'audience de Robert C..., selon laquelle il était le bailleur commercial des débiteurs dans le cadre d'un salon de coiffure, que ceux-ci ont abandonné « à la cloche de bois », après avoir organisé une véritable fuite afin d'échapper à leurs créanciers ; qu'également, un jugement rendu le 7 mars 2000, par le Tribunal d'instance de Montargis, en l'absence des époux X..., non comparants, a condamné ces derniers à payer à la Banque Régionale de l'Ouest diverses sommes au rang desquelles figure le solde débiteur du compte courant professionnel ouvert au nom d'Isabelle B... épouse X..., Laurent X... ayant la qualité de caution (4. 763, 58 euros) ; que, de la même façon, un jugement de ce même Tribunal du 6 juin 2000 a constaté que le crédit en compte courant consenti à Isabelle B... épouse X... par la Banque Régionale de l'Ouest l'avait été pour le besoins de l'exercice de sa profession, Laurent X... étant caution de ses engagements, et ce, pour une dette totale de 20. 520, 91 euros ; qu'aucune explication n'a été fournie sur le devenir de ces dettes, ou la procédure commerciale éventuelle dont Isabelle B... épouse X... a pu faire l'objet ; qu'il y a donc lieu d'en déduire qu'Isabelle B... épouse X... était commerçante, et que l'échec de son entreprise commerciale est à l'origine de la situation de surendettement du ménage, dans la mesure où il est soutenu par le conseil des débiteurs, que cette situation est due à la perte d'emploi de celle-ci ; que le seul fait d'avoir caché la qualité de commerçant d'Isabelle B... épouse X..., susceptible d'influer sur la recevabilité de la demande des époux X..., est déjà constitutif de mauvaise foi ; ALORS QUE la Cour d'appel, qui s'est fondée sur la qualité de commerçante de Mme B... épouse X... et a imputé la situation de surendettement du compte à l'échec de son entreprise commerciale, a commis une confusion quant à la personne de l'épouse de M. X... ; qu'en effet, Mme B... épouse X... n'a jamais été commerçante tandis que les dettes souscrites dans le cadre d'une activité commerciale, qui ont fait l'objet des jugements du Tribunal d'instance de Montargis en date des 7 mars 2000 et 6 juin 2000, l'ont été durant le premier mariage de M. X... avec Madame D... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la demande de rétablissement personnel des époux X...- B... irrecevable ; AUX MOTIFS QU'Isabelle B... épouse X... était commerçante, et que l'échec de son entreprise commerciale est à l'origine de la situation de surendettement du ménage, dans la mesure où il est soutenu par le conseil des débiteurs, que cette situation est due à la perte d'emploi de celle-ci ; que le seul fait d'avoir caché la qualité de commerçant d'Isabelle B... épouse X..., susceptible d'influer sur la recevabilité de la demande des époux X..., est déjà constitutif de mauvaise foi ; que, par ailleurs, Isabelle B... épouse X... s'est prévalue, dans ses charges, d'une pension alimentaire à verser pour un enfant issu d'une première union, à hauteur d'une somme mensuelle de 70 euros, alors qu'il est établi par un jugement du juge aux affaires familiales du 12 décembre 2008 qu'elle n'a jamais rien versé à ce titre ; qu'également, les époux X... ont fait état d'impôts sur le revenu alors qu'ils n'ont pas été imposables au titre de l'année 2006, qu'ils ne démontrent pas l'avoir été pour 2007, et que leur taxe d'habitation représente une charge mensuelle inférieure à 25 euros ; que Laurent X... est employé par la société Hutchinson depuis plusieurs années puisqu'il percevait, en janvier 2008, une prime d'ancienneté ; que, si cette société rencontre des difficultés manifestes, il n'en demeure pas moins que Laurent X... a perçu, pour le mois de janvier 2009, malgré plusieurs jours de chômage partiel, un salaire net imposable de 1. 426, 72 euros ; que son salaire mensuel moyen antérieur, retenu sur la base du cumul net imposable de l'année 2007, s'élevait à 1. 755, 08 euros ; que Laurent X... ne verse pas le bulletin de salaire de décembre 2008, ce qui interdit d'effectuer la moyenne réellement perçue pendant l'année, étant souligné qu'à la fin du mois de juillet elle s'établissait à 1. 668, 31 euros ; qu'ils perçoivent désormais, depuis novembre 2008, des prestations sociales à hauteur de 443, 56 euros par mois ; qu'il en résulte que les revenus mensuels du couple sont d'environ 2. 000 euros ; que malgré ces ressources régulières non négligeables, les époux X..., qui ont bénéficié dans le cadre d'une première demande présentée le 27 janvier 2005, d'un moratoire de deux ans à compter du 24 février 2006, non seulement n'ont pas mis à profit ce délai pour tenter de commencer à apurer leurs dettes, ne serait-ce qu'au bénéfice de leurs créanciers personnes physiques, en l'espèce les bailleurs auxquels la perte de revenus locatifs peut causer un préjudice, mais ont aggravé leur endettement, sans tirer les conséquences de leur situation sur la nécessité de rétablir un budget équilibré ; qu'ils sont ainsi poursuivis par un organisme de recouvrement (lettre du 14 décembre 2007) pour une dette contractée sur le site Internet eBay ; qu'une autre société de recouvrement leur a réclamé, par courrier du 7 janvier 2008, paiement d'une dette d'origine inconnue, de 48, 93 euros frais inclus ; que la société d'assurance Thelem, par mise en demeure du 12 décembre 2007, a menacé de procéder à la suspension de ses garanties ; qu'enfin Electricité de France, après une première mise en demeure du 22 novembre 2007, leur a adressé le 6 décembre suivant, un avis de poursuite pour avoir paiement de la somme de 299, 41 euros ; ALORS, D'UNE PART, QUE la bonne foi se présume ; que le débiteur surendetté n'est de mauvaise foi que s'il a eu la volonté de créer ou d'aggraver son insolvabilité au préjudice de ses créanciers en ayant conscience qu'il ne pourrait pas faire face à ses dettes, de sorte que la Cour d'appel, qui n'a relevé à l'égard des époux X...- B... aucun élément intentionnel de cette nature, a violé les articles L. 330-1 et L. 332-6 du Code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chacun des époux demandeurs à la procédure de surendettement ; que la Cour d'appel qui s'est bornée à apprécier le comportement des époux X...- B..., sans préciser en quoi chacun aurait été de mauvaise foi, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 330-1 et L. 332-6 du Code de la consommation ; ALORS, ENCORE, QUE la Cour d'appel qui s'est fondée sur le fait que Mme B... aurait « caché » sa qualité de commerçante pour retenir sa mauvaise foi, en commettant une confusion avec Mme Magali D..., précédente épouse de M. X..., a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE la procédure de rétablissement personnel est ouverte à l'égard du débiteur qui, dans l'impossibilité d'apurer son surendettement, se trouve dans une situation irrémédiablement compromise ; que les dettes des époux X...- B... s'élèvent à la somme de 77. 872, 90 euros, qu'ils ne disposent que d'une capacité de remboursement de 57, 60 euros par mois et que leur situation professionnelle n'a aucune chance d'évoluer dans un sens favorable ; qu'en refusant d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, la Cour d'appel a violé les articles L. 330-1 et L. 332-6 du Code de la consommation.