Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 97-60.525, 97-60.526, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
conventions collectives • accords et conventions divers • industries laitières • convention nationale • article 15 • exercice du droit syndical • effectif minimum de l'entreprise • dérogation • effet • representation des salaries • délégué syndical • désignation • conditions • convention collective dérogeant à cette condition • condition

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 décembre 1998
Tribunal d'instance de Nantes
21 octobre 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-60.525, 97-60.526
  • Dispositif : Cassation.
  • Publication : Publié au bulletin
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L412-4
    • Convention collective nationale de l'industrie laitière art. 15
    • Loi 82-915 1982-10-28
  • Précédents jurisprudentiels :
    • A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1992-10-21, Bulletin 1992, V, n° 516, p. 326 (cassation), et l'arrêt cité.
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Nantes, 21 octobre 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007039817
  • Identifiant Judilibre :6079b1919ba5988459c52841
  • Président : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
  • Avocat général : M. Lyon-Caen.
  • Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan.
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Résumé

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Texte intégral

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-60.525 et 97-60.526 ;

Sur le premier moyen

:

Vu

l'article 15 de la Convention collective nationale de l'industrie laitière ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le seuil de cinquante salariés fixé par l'article L. 412-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, pour que les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des prérogatives qui leur sont conférées par cette loi, est ramené à dix salariés et qu'un crédit de cinq heures par mois est attribué au délégué syndical pour assurer ses fonctions dans les établissements de dix à cinquante salariés ; Attendu que pour annuler la désignation faite le 18 juillet 1997 par la Fédération nationale agro-alimentaire et forestière CGT (FNAF CGT) de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Laiterie de la Chevrolière, le jugement attaqué retient que la convention collective applicable aux activités de lait ne prévoit pas un seuil inférieur à cinquante salariés et que la société rapporte la preuve qu'elle n'a jamais atteint un tel effectif ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que la convention collective permet la désignation d'un délégué syndical dès que l'entreprise a atteint un effectif de dix salariés, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire.