INPI, 17 juillet 2017, 2017-0238

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • produits • société • propriété • risque • terme • substitution

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2017-0238
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : YCONE ; ICONE
  • Numéros d'enregistrement : 4049316 ; 4310635
  • Parties : AMEFA FRANCE / SOCIETE D'EXPLOITATION TARRERIAS BONJEAN

Résumé

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Texte intégral

Le 17/07/2017 OPP 17-0238 / JLJ DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du 22 juin 2014 du Directeur Général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n°2016-69 du 15 avril 2016 du Directeur Général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La SOCIETE D’EXPLOITATION TARRERIAS BONJEAN (société par actions simplifiée) a déposé le 27 octobre 2016, la demande d’enregistrement n°16 4 310 635, portant sur le signe complexe ICÔNE LA REFERENCE DES CHEFS. Ce signe est destiné à distinguer les produits suivants : «Outils et instruments à main entraînés manuellement ; coutellerie, fourchettes et cuillers». Le 17 janvier 2017 la société AMEFA FRANCE (société par actions simplifiée à associé unique) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale YCONE, déposée le 22 novembre 2013 et enregistrée sous le n°4049316. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : «pelles (accessoires de table), pelles à tartes ; ustensiles de cuisine (non en métaux précieux) ; casseroles ; porte-couteaux pour la table ; petits ustensiles et récipients pour le ménage et la cuisine, porte-couteaux, saladiers, ustensiles de cuisine, plats, services [vaisselle], verres [récipients], cuillers à mélanger [ustensiles de cuisine], assiettes, coquetiers ; tasses, batteries de cuisine, services à café ». L’opposition a été notifiée à la société déposante sous le n°17-0238 et cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition. Le 22 mai 2017, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le 23 juin 2017, la société opposante a présenté des observations en réponse contestant le projet de décision. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société opposante fait valoir à l’appui de son opposition les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Dans ses observations en réponse à l’opposition, la société opposante conteste la comparaison des « outils et instruments à main entrainés manuellement » de la demande d'enregistrement et les «pelles (accessoires de table), pelles à tartes ; ustensiles de cuisine (non en métaux précieux) ; casseroles ; porte-couteaux pour la table ; petits ustensiles et récipients pour le ménage et la cuisine, porte-couteaux, saladiers, verres [récipients] , ustensiles de cuisine, plats, services [vaisselle], cuillers à mélanger [ustensiles de cuisine], assiettes, coquetiers ; tasses, batteries de cuisine, services à café » de la marque antérieure et apporte, à cet égard, des développements nouveaux. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison des produits ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants: «Outils et instruments à main entraînés manuellement ; coutellerie, fourchettes et cuillers». Que la marque antérieure a notamment été enregistrée pour désigner les produits suivants : «pelles (accessoires de table), pelles à tartes ; ustensiles de cuisine (non en métaux précieux) ; casseroles ; porte-couteaux pour la table ; petits ustensiles et récipients pour le ménage et la cuisine, porte-couteaux, saladiers, ustensiles de cuisine, plats, services [vaisselle], verres [récipients] cuillers à mélanger [ustensiles de cuisine], assiettes, coquetiers ; tasses, batteries de cuisine, services à café ». CONSIDERANT à titre liminaire que ne sauraient être retenu l’argumentation de la société déposante relative à l'appartenance des produits à des classes différentes de la classification de Nice ; Qu'en effet, et ainsi que le reconnait, par ailleurs, la société déposante, la classification internationale des produits et services, n’a qu'une valeur administrative sans portée juridique, et est sans incidence sur l'appréciation de la similarité des produits en cause. CONSIDERANT que les articles de « coutellerie ; cuillers » qui désignent des instruments tranchants dont on se sert principalement pour couper les aliments et des ustensiles composés d’une partie creuse permettant de doser, de mesurer des aliments ou de les porter à la bouche présentent des nature, fonction et destination communes avec les « petits ustensiles pour la cuisine ; ustensiles de cuisine » de la marque antérieure, qui regroupent l’ensemble du matériel et des outils utilisés dans la cuisine pour la préparation des plats ; Qu’au regard de leur définition, et contrairement à ce que soutient la société déposante, les articles de « coutellerie ; cuillers » de la demande d'enregistrement ne sont pas nécessairement « …disposés sur une table à manger » ni uniquement utilisés en cours de repas mais constituent des instruments servant également à la préparation des plats en cuisine, de sorte qu’ils partagent ainsi la même destination que les produits précités de la marque antérieure ; Que ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer la même origine ; Qu’en outre, les « fourchettes » de la demande d'enregistrement, s’entendent tout comme les « pelles (accessoires de table), pelles à tarte » de la marque antérieure d’ustensiles de table permettant de saisir ou servir des aliments à l’occasion de repas ; Qu’ainsi, et contrairement à ce que soutient la société déposante, les produits précités présentent des nature, fonction et destination communes ; Que ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer la même origine ; Que ne saurait être retenu l’argument de la société déposante consistant à contester la similarité des produits précités de la demande d'enregistrement et de la marque antérieure en ce qu’ils ne seraient pas complémentaires dès lors que leur similarité réside dans le fait qu’ils présentent des nature, fonction et destination communes, ce qui, au demeurant, est également invoqué par la société opposante. CONSIDERANT que dans ses observations faisant suite au projet, et non contestées par la société déposante, la société opposante a démontré l’identité ou, à tout le moins la similarité entre les « outils et instruments à main entrainés manuellement » de la demande d'enregistrement et les «pelles (accessoires de table), pelles à tartes ; ustensiles de cuisine (non en métaux précieux) ; casseroles ; porte-couteaux pour la table ; petits ustensiles et récipients pour le ménage et la cuisine, porte-couteaux, saladiers, verres [récipients] , ustensiles de cuisine, plats, services [vaisselle], cuillers à mélanger [ustensiles de cuisine], assiettes, coquetiers ; tasses, batteries de cuisine, services à café » de la marque antérieure les premiers étant susceptibles d’inclure les outils relatifs à l’art de la table. CONSIDERANT qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres liens de similarité invoqués par la société opposante dès lors que la similarité entre les produits précités de la demande d’enregistrement et de la marque antérieure a été et démontrée. CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée désigne des produits identiques et similaires à certains produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe ICÔNE LA REFERENCE DES CHEFS, reproduit ci-dessous : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal YCONE présenté ci-dessous : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est constitué de cinq éléments verbaux présentés sur deux lignes et d’une calligraphie particulière et la marque antérieure, d’un élément verbal ; Que visuellement, les termes ICÔNE, en attaque du signe contesté, et YCONE, seul élément de la marque antérieure, ont la même longueur (cinq lettres) dont quatre sont identiques (C, O, N et E) et placées dans le même ordre et selon le même rang, ce qui leur confère une physionomie des plus semblable ; Que phonétiquement, les termes ICÔNE et YCONE se prononcent en deux temps et seront soit prononcés de la même manière ([i/cone]) soit de manière très proche ([i/cône]) pour le signe contesté / [i/cone] pour la marque antérieure) ; Qu’ils diffèrent, dans le signe contesté, par la substitution de la lettre I à la lettre Y en première position et par la présence d’un accent circonflexe sur la lettre centrale O ; Que toutefois, et contrairement à ce que soutient la société déposante, ces différences ne sont pas de nature supprimer tout risque de confusion entre les éléments ICÔNE et YCONE qui restent dominés par un rythme identique et les mêmes successions de lettres et de sonorités pour former la séquence – CONE, la différence tenant à la substitution de la lettre I à la lettre Y dans le signe contesté n’ayant aucune incidence phonétique ; Qu’en outre la différence portant sur la présence d’un accent circonflexe sur la lettre centrale O du signe contesté a un faible impact visuel en raison de sa taille très réduite et une incidence phonétique très limitée ; Qu’en outre intellectuellement, et contrairement à ce que soutient la société déposante, le terme YCONE de la marque antérieure est susceptible, du fait de son identité phonétique, de partager la même évocation que le terme ICÔNE du signe contesté lequel sert à désigner une image religieuse, une figure incarnant un stéréotype culturel ou une petite image symbolisant un élément informatique ; Qu’en effet, une telle évocation commune ne peut être exclue en raison du fait que les éléments YCONE et ICÔNE seront prononcés de manière identique ou très proche et compte tenu des grandes ressemblances visuelles qui les caractérisent ; Que les signes en cause diffèrent également par la présence, au sein du signe contesté, de l’ensemble verbal LA REFERENCE DES CHEFS présenté sur une seconde ligne et d’une calligraphie particulière; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences ; Qu’en effet, au sein du signe contesté, le terme ICÔNE, parfaitement distinctif au regard des produits en cause, présente un caractère dominant en raison de sa présentation en attaque sur toute la longueur du signe, en caractères gras de grande taille au-dessus de l’ensemble verbal LA REFERENCE DES CHEFS, lequel apparait en lettres simples de plus petite taille; Qu’en outre, et contrairement à ce que soutient la société déposante l’ensemble verbal LA REFERENCE DES CHEFS du signe contesté apparait secondaire en ce qu’il fait office de slogan et qu’il renvoie « directement », ainsi que le reconnait la société déposante, au terme ICÔNE qu’il succède, objet de cette référence ; Que de même l’ensemble verbal LA REFERENCE DES CHEFS du signe contesté apparaît faiblement distinctif au regard des produits en cause en ce qu’elle est susceptible d’indiquer la destination ou la qualité de certains produits en cause (produits destinés aux chefs cuisiniers ou approuvés par ces derniers) ; Qu’ainsi les différences de longueur et de prononciation entre les signes invoquées par la société déposante tenant à la présence au sein du signe contesté de l’ensemble verbal LA REFERENCE DES CHEFS ne sont pas de nature à écarter le risque d’association entre les signes en présence, dès lors que cet ensemble n’apparaît pas susceptible de retenir l’attention du consommateur, tel que précédemment démontré ; Qu’enfin, les différences liées à la présentation, au sein du signe contesté, du terme ICÔNE dans une calligraphie particulière ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion, dès lors qu’elles n’ont aucune incidence phonétique et que le terme ICÔNE reste immédiatement perceptible ; Qu’ainsi, tant en raison des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les deux signes pris dans leur ensemble que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe un risque d’association pour le public entre les marques en cause. CONSIDERANT ainsi, que le signe complexe contesté ICÔNE LA REFERENCE DES CHEFS constitue l’imitation de la marque antérieure verbale invoquée YCONE. CONSIDERANT ainsi, qu’en raison de la similarité de certains produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public. CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté ICÔNE LA REFERENCE DES CHEFS ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des produits similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale YCONE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée Jean-Loup JAUMARD, Juriste Pour le Directeur général del’Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZ Responsable de Pôle