INPI, 3 juin 2022, NL 21-0216

Mots clés
validité de la marque • marque contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs • utilisation légalement interdite • signe exclu • convention de Paris • marque collective de certification • acquisition du caractère distinctif par l'usage • notoriété • caractère distinctif • juxtaposition • validité de la marque

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0216
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : CERTIFIE AB AGRICULTURE BIOLOGIQUE ; Biotidiens AB
  • Numéros d'enregistrement : 97697491 ; 4431753
  • Parties : ETAT FRANCAIS ¿ MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE, DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION / D

Résumé

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Texte intégral

Siège15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 NL21-0216 Le 03/06/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711- 1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714- 6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L.713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision du Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle n° 2020- 35 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. $22

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 22 octobre 2021, l’ETAT FRANCAIS – MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE, DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION, a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL21-0216 contre la marque complexe n°18/ 4431753 déposée le 24 février 2018, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont Monsieur D est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI n°2018-30 du 27 juillet 2018. 2. La demande en nullité est formée à l’encontre de la totalité des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 29 : Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; œufs ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; coquillages non vivants ; insectes : comestibles non vivants ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine : Tous ces produits sont issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus ; Classe 30 : Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d'agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé : Tous ces produits sont issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus ; Classe 31 : Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; coquillages vivants ; insectes comestibles vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; bois bruts ; fourrages :Tous ces produits sont issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus ; Classe 32 : Bières ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool : Tous ces produits sont issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus ; $23 Classe 33 : Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; vins ; vins d'appellation d'origine protégée ; vins à indication géographique protégée : Tous ces produits sont issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus ». 3. Le demandeur invoque : - un motif relatif de nullité en se fondant sur une atteinte à la marque française antérieure collective de certification n° 97/697491, déposée le 2 octobre 1997, enregistrée le 17 avril 1998, régulièrement renouvelée, et portant sur le signe complexe ; - deux motifs absolus de nullité : « Le signe est contraire à l'ordre public ou dont l'usage est légalement interdit » et « Le signe est exclu de l'enregistrement en application de l'article 6ter de la convention de Paris ». 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur fait notamment valoir un risque de confusion entre la marque contestée et sa marque antérieure, résultant de l’identité et de la similarité des produits désignés, de la similitude entre les signes et de la notoriété de la marque antérieure. Il estime également que la marque contestée porte atteinte à l’ordre public et relève de l’usage légalement interdit. Il ajoute enfin que la marque antérieure constitue un signe officiel de garantie, dont l’utilisation en tant qu’élément de marque au sein de la marque contestée contrevient à l’article 6ter de la convention de Paris. Il fournit différentes pièces à l’appui de son argumentation. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt ainsi que par courriel. 6. Aucun rattachement n’ayant été effectué suite à cette invitation, la demande a été notifiée conformément à l’article R.718-3 du code de la propriété intellectuelle au titulaire de la marque contestée par courrier recommandé en date du 6 décembre 2021. 7. Cette notification adressée au titulaire de la marque contestée ayant été réexpédiée à l'Institut par la Poste avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse », elle a été, conformément aux dispositions de l'article R 718-4 du Code de la propriété intellectuelle, publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle 22/02 du 14 janvier 2022 sous forme d'un avis relatif aux procédures d’opposition et aux procédures de nullité et de déchéance. 8. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction, à savoir le 14 mars 2022. $24

II.- DECISION

A. Sur les motifs absolus de nullité 1. Sur le droit applicable 9. Le demandeur fonde sa demande en nullité sur les articles L.711-2 6° et 7° du code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019. 10. Toutefois, la marque contestée a été déposée le 24 février 2018, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de cette ordonnance, le 11 décembre 2019. 11. En conséquence, la validité du signe doit être appréciée au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle issues de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 dans sa version en vigueur au jour du dépôt de la marque contestée. 12. Ainsi, conformément à l’article L.714-3 du code la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à l’espèce, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 ». 13. A cet égard, l’article L.711-3 du code précité dans sa version applicable à l’espèce dispose que « Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : a) Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883, révisée, pour laprotection de la propriété industrielle ou par le paragraphe 2 de l'article 23 de l'annexe I C àl'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ; b) Contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite ». 14. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. 2. Sur le fond 15. En l’espèce, la marque contestée porte sur le signe complexe ci-dessous reproduit : 16. Cette marque est enregistrée pour les produits suivants : « Classe 29 : Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; œufs ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; coquillages non vivants ; insectes : comestibles non vivants ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine : Tous ces produits sont issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus ; $25 Classe 30 : Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d'agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé : Tous ces produits sont issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus ; Classe 31 : Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; coquillages vivants ; insectes comestibles vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; bois bruts ; fourrages :Tous ces produits sont issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus ; Classe 32 : Bières ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool : Tous ces produits sont issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus ; Classe 33 : Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; vins ; vins d'appellation d'origine protégée ; vins à indication géographique protégée : Tous ces produits sont issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus ». Sur le motif « Le signe est contraire à l'ordre public ou dont l'usage est légalement interdit » 17. Dans le cadre de la procédure en nullité, les « parties sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions », ainsi qu’il ressort de l’article R.716-3 du code de la propriété intellectuelle. 18. En l’espèce, le récapitulatif de la demande en nullité indique en rubrique 8 qu’elle est notamment fondée sur le motif absolu suivant : « Le signe est contraire à l'ordre public ou dont l'usage est légalement interdit ». 19. Les développements du demandeur à cet égard consistent à affirmer que la marque antérieure collective de certification « (…) ne peut en aucun cas faire l’objet d’une appropriation par un tiers via un dépôt de marque.Ainsi, l’usage de la marque antérieure, au sein de la marque contestée, dans ces mêmes couleurs vert et blanc, doit être considéré comme contraire à l’ordre public et légalement interdit, et la marque contestée, annulée, en application de l’article L 711-2 7° du CPI ». Il ajoute également que le « fond vert en forme de feuille du signe contesté reprend d’ailleurs lui- même la feuille verte de l’autre célèbre label bio, le label bio européen, dont l’usage est également règlementé et l’appropriation à titre de marque, également interdite ». $26 20. La notion d’ordre public et de bonnes mœurs se réfère aux valeurs et aux normes sociales auxquelles la société adhère et vise ainsi à réguler les comportements susceptibles de contrevenir à l’ensemble des règles imposées tant par la législation que par la morale sociale en garantissant des principes essentiels au bon fonctionnement de la société tels que la préservation de l’Etat et de ses institutions ou encore le respect des lois pénales réprimant les comportements discriminants ainsi que les atteintes et offenses portées aux personnes, à leur dignité, honneur et considération. 21. L’examen du caractère contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs d’un signe doit s’opérer par référence à la perception de ce signe par le public pertinent lors de son usage en tant que marque. 22. En l’espèce, le fait qu’un opérateur économique ait déposé une marque qui reprendrait, selon les dires du demandeur, « la marque antérieure (…) dans ces mêmes couleurs (…) », ainsi que « la feuille verte de l’autre célèbre label bio, le label bio européen » ne saurait être qualifié d’atteinte à l’ordre public dans la mesure où il n’est pas démontré qu’un tel manquement serait contraire à la législation ou aux règles morales sociales garantissant les principes essentiels au bon fonctionnement de la société évoqués au point 20. 23. Force est de constater que le demandeur ne développe pas davantage d’argumentation visant à démontrer selon quels textes et fondements l’usage de la marque contestée serait légalement interdit. 24. Or, il n’appartient pas à l’Institut de se substituer au demandeur dans son argumentation. 25. En tout état de cause, si la présence dans une marque du label « AB » qui correspond au label français « agriculture biologique » et du label européen peuvent laisser entendre que les produits visés sont exclusivement issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus, force est de constater qu’en l’espèce la marque contestée a été enregistrée pour les produits précités au point 16, lesquels sont spécifiquement précisés par la mention suivante : « Tous ces produits sont issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus ». 26. Par conséquent, ce motif de nullité est rejeté. Sur le motif « Le signe est exclu de l'enregistrement en application de l'article 6ter de la convention de Paris » 27. Comme précédemment rappelé, dans le cadre de la procédure en nullité, les « parties sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions », ainsi qu’il ressort de l’article R.716-3 du code de la propriété intellectuelle. 28. En l’espèce, le récapitulatif de la demande en nullité indique en rubrique 8 qu’elle est notamment fondée sur le motif absolu suivant : « Le signe est exclu de l'enregistrement en application de l'article 6ter de la convention de Paris ». 29. Le seul développement du demandeur à cet égard est que « La marque antérieure constitue au surplus un signe officiel de garantie, dont l’utilisation comme marque ou comme élément de $27 marque, comme c’est le cas ici, doit être également interdite au titre de l’article 6 ter de la Convention de Paris ». 30. Toutefois, il ne justifie aucunement que la marque antérieure relèverait du champ de protection de l’article 6 ter de la Convention de Paris et qu’ainsi la marque contestée serait exclue de l’enregistrement sur ce fondement. 31. Par conséquent, ce motif de nullité est rejeté. B. Sur le motif relatif de nullité 1. Sur le droit applicable 32. La marque contestée a été déposée le 24 février 2018, soit antérieurement à l’entrée en vigueur, le 11 décembre 2019, de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. 33. En conséquence, la disponibilité du signe doit être appréciée au regard de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 dans sa version en vigueur au jour du dépôt de la marque contestée. 34. Ainsi, conformément à l’article L. 714-3 du code la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 ». 35. A cet égard, l’article L. 711-4 du même code dispose que « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) A une marque antérieure enregistrée ». 36. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. 2. Sur le fond 37. En l’espèce, la demande en nullité de la marque complexe est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque complexe française . 38. Dans le cas, comme en l’espèce, où la marque antérieure est une marque collective de certification, dont la fonction essentielle est de distinguer des produits et services qui présentent des caractéristiques définies dans un règlement d’usage, le risque de confusion doit être entendu comme étant le risque que le public puisse croire que les produits ou les services visés par la marque antérieure et ceux visés par la marque contestée sont proposés par des entreprises respectant les caractéristiques garanties par la marque antérieure collective de certification. $28 S’il y a ainsi lieu de tenir compte de la fonction essentielle de ce type de marque, afin d’appréhender ce qu’il convient d’entendre par risque de confusion, il n’en demeure pas moins que la jurisprudence établissant les critères au regard desquels il doit concrètement être apprécié si un tel risque existe est transposable aux affaires concernant une marque antérieure collective (CJUE 05/03/2020, HALLOUMI, C-766/18 P, point 65). 39. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. a. Sur les produits 40. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 41. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre de la totalité des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 29 : Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; œufs ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; coquillages non vivants ; insectes : comestibles non vivants ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine : Tous ces produits sont issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus ; Classe 30 : Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d'agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé : Tous ces produits sont issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus ; Classe 31 : Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; coquillages vivants ; insectes comestibles vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; bois bruts ; fourrages :Tous ces produits sont issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus ; Classe 32 : Bières ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool : Tous ces produits sont issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus ; $29 Classe 33 : Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; vins ; vins d'appellation d'origine protégée ; vins à indication géographique protégée : Tous ces produits sont issus d’une production biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus ». 42. La marque antérieure invoquée par le demandeur est enregistrée pour les produits suivants : « Substances diététiques à usage médical et aliments pour bébés issus de l'agriculture biologique. Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande, fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; œufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; tous ces produits étant issus de l'agriculture biologique. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; tous ces produits étant issus de l'agriculture biologique ou élaborés à partir de produits issus de l'agriculture biologique. Produits agricoles, horticoles, forestiers (ni préparés, ni transformés), graines (semences) ; fruits et légumes frais ; plantes et fleurs naturelles ; animaux vivants, aliments pour animaux, malt ; tous ces produits étant issus de l'agriculture biologique. Bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; tous ces produits étant issus de l'agriculture biologique. Boissons alcooliques (à l'exception des bières) issues de l'agriculture biologique ». 43. Les produits précités de la marque contestée sont pour les uns identiques et pour les autres similaires à certains des produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’a pas été contesté par le titulaire de la marque contestée. b. Sur les signes 44. La marque contestée porte sur le signe complexe déposé en couleurs ci-dessous reproduit : 45. La marque antérieure porte sur le signe complexe déposé en noir et blanc ci-dessous reproduit : 46. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. $210 47. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes 48. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que la marque contestée est composée de deux éléments verbaux, d’éléments figuratifs et de couleurs. La marque antérieure est composée de quatre éléments verbaux et d’éléments figuratifs. 49. Visuellement et phonétiquement, les signes ont en commun le sigle identique AB, accompagné de deux feuilles végétales sur le haut de la lettre B, dans la même police d’écriture et la même calligraphie stylisée. Les signes diffèrent toutefois par la présence du terme BIOTIDIENS et d’éléments figuratifs représentant une feuille végétale et un cercle en couleurs au sein de la marque contestée, ainsi que par la présence des éléments verbaux CERTIFIE AGRICULTURE BIOLOGIQUE dans la marque antérieure. Les signes présentent ainsi des ressemblances visuelles et phonétiques faibles. 50. Intellectuellement, l’élément verbal BIO en attaque du signe contesté, accompagné d’une grande feuille végétale verte et de deux petites feuilles sur la lettre B du sigle AB et les éléments verbaux CERTIFIE AGRICULTURE BIOLOGIQUE dans la marque antérieure, dont les initiales AB sont par ailleurs l’acronyme d’AGRICULTURE BIOLOGIQUE, confèrent aux signes en présence une évocation commune à l’agriculture biologique. Les signes présentent ainsi des ressemblances intellectuelles faibles. 51. Par conséquent, les marques en cause présentent de faibles ressemblances d’ensemble.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 52. Les signes en présence ont en commun le sigle semi-figuratif distinctif strictement identique AB accompagné de deux feuilles végétales sur le haut de la lettre B, dans la même police d’écriture et la même calligraphie stylisée. 53. Cet élément semi-figuratif apparait comme l’élément dominant de la marque antérieure, par sa position centrale et la taille de ses caractères, les termes CERTIFIE et AGRICULTURE BIOLOGIQUE apparaissant dépourvus de caractère distinctif au regard des produits en cause, en ce qu’ils décrivent leurs caractéristiques. 54. Au sein de la marque contestée, ce sigle semi-figuratif AB, perceptible et individualisable, est accompagné du terme BIOTIDIENS qui apparait visuellement dominant par sa position centrale et son initiale B en grande taille. Ce terme de fantaisie BIOTIDIENS présente en outre un caractère distinctif au regard des produits en cause. En effet, si le demandeur soutient qu’il est « très évocateur de produits $211 biologiques du quotidien, et que sa présentation en couleur avec un B majuscule est parfaitement banale et sera à l’évidence perçue comme purement décorative » il n’est nullement démontré, et il n’apparait pas évident, que ce terme soit perçu par le consommateur comme se référant à des produits biologiques du quotidien. 55. Par conséquent, la prise en cause des éléments distinctifs et dominants des signes n’apparait pas de nature à tempérer les faibles ressemblances d’ensemble visuelles, phonétiques et intellectuelles. c. Sur les autres facteurs pertinents du cas d’espèce  Le public pertinent 56. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue en outre un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 57. En l’espèce, le public pertinent des produits en cause est incarné par le grand public doté d’un degré d’attention normal.  Le caractère distinctif de la marque antérieure 58. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits ou services en cause. 59. En l’espèce, le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure n’a pas été discuté par le titulaire de la marque contesté. 60. Par ailleurs, le demandeur invoque l’importante notoriété dont bénéficie la marque antérieure dans le secteur alimentaire. Il transmet à l’appui de son argumentation les pièces suivantes : o « Annexe 2 : Dossier de presse Baromètre Agence Bio/CSA Février 2018 », de laquelle il ressort notamment que 97% du public français connait la marque antérieure (de 81% en 2007 jusqu’à 37% en 2017) ; o « Annexe 3 : Consultation sur l’étiquetage des modes d’élevage, INC CNA, Mai 2019 » qui fait état d’une connaissance de la marque antérieure par 95% du public ; o « Annexe 4 : Pages 32-35 du Magazine LSA du jeudi 12 au mercredi 18 juillet 2018 » qui indique que le label AB est le plus connu et le mieux compris des labels en France ; o « Annexe 5 : Enquête Que Choisir d’avril 2018 » qui indique que la marque antérieure est « repérée » à 99% ; o « Annexe 6 : Dossier de presse Les Chiffres 2020 du secteur bio » ; o « Annexe 7 : Enquête Wine Intelligence, page 97 du Magazine Rayon Boissons de mai 2020 » qui fait état d’un taux de notoriété de 82% de la marque antérieure. $212 61. Ces documents mettent en avant la marque antérieure invoquée dans le secteur alimentaire et établissent qu’elle bénéficie d’une très grande notoriété auprès du public français dans ce secteur, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la marque contestée. 62. En conséquence, la marque antérieure invoquée dont le caractère distinctif intrinsèque n’est pas contesté, et dont il apparait qu’elle est notoire auprès du public concerné dans le secteur alimentaire, bénéficie d’un caractère distinctif accru. d. Sur l’appréciation globale du risque de confusion 63. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 64. En l’espèce, si les faibles ressemblances d’ensemble entre les signes en présence ne se trouvent pas compensées par la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il convient néanmoins de relever que le caractère distinctif et dominant de l’élément BIOTIDIENS n’est pas de nature à exclure tout risque d’association, du fait de sa juxtaposition au sigle semi-figuratif AB, élément dominant de la marque antérieure dont le caractère distinctif accru en raison de sa très grande notoriété dans le secteur alimentaire a été constaté (supra point 62) ; ce sigle semi-figuratif, perceptible et individualisable, conserve ainsi dans la marque contestée une position distinctive autonome. 65. Ces éléments, conjugués à l’identité et la similarité des produits en cause, conduisent à conclure à l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent qui peut croire que les produits visés par la marque antérieure et ceux visés par la marque contestée sont proposés par des entreprises respectant les caractéristiques garanties par la marque antérieure collective de certification. 66. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée nulle pour tous les produits visés à l’enregistrement. $213

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL21-0216 est reconnue justifiée. Article 2 : La marque n° 18/ 4431753 est déclarée nulle pour l’ensemble des produits désignés à l’enregistrement. $2