Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 17 octobre 2023, 20/02576

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Orléans
  • Numéro de pourvoi :
    20/02576
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :652f78fab053208318995abf
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/10/2023 la SARL ARCOLE la SCP HERRAULT, CROS la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT Me Alexis DEVAUCHELLE

ARRÊT

du : 17 OCTOBRE 2023 N° : - 23 N° RG 20/02576 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GIER DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 15 Octobre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265264365736018 S.A.R.L. INCOFRI immatriculée au RCS de NANTES sous le n°419 828 181 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 7] ayant pour avocat postulant et plaidant Me Anne-Sophie LERNER de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265261605528753 Monsieur [R] [S] né le 23 Août 1959 à [Localité 17] [Adresse 6] [Localité 16] ayant pour avocat postulant et plaidant Me François-Antoine CROS de la SCP HERRAULT, CROS, avocat au barreau de TOURS Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265295606464132 Monsieur [U] [C] né le 27 Novembre 1967 à [Localité 18] [Adresse 3] [Localité 5] ayant pour avocat postulant et plaidant Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau D'ORLEANS Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265262861287358 S.A. ALLIANZ IARD inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social, recherchée es qualité d'assureur suivant police dommages ouvrage n° 43171063 [Adresse 1] [Localité 14] ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Elsa Magali PINDER, avocat au barreau de PARIS Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265261938309854 S.A. SMABTP , SA immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 8] [Localité 12] ayant pour avocat postulant et plaidant Me Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocat au barreau de TOURS Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265261037334763 S.A.S SMAC, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°682 040 837, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 15] ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Bruno PHILIPPON de la SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON, avocat au barreau de PARIS, SA PROVIDIS SERVICES inscrite au RCS de PARIS sous le n° 388 965 972 venant aux droits de la société IMMO DE FRANCE [Adresse 11] [Localité 13] non représentée, n'ayant pas constitué avocat D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du :10 Décembre 2020 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 12 juin 2023 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré : Mme Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre, Présidente de chambre, M. Laurent SOUSA, Conseiller, Mme Laure Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Greffier : Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé. DÉBATS : A l'audience publique du 04 SEPTEMBRE 2023, à laquelle ont été entendus Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries. ARRÊT : Prononcé le 17 OCTOBRE 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique du 21 avril 2008. M. [W] [S] a acquis en l'état futur d'achèvement un appartement en rez-de-chaussée, identifié sous le numéro B2-06, au sein d'un ensemble immobilier édifié par la société Ronsard [Localité 18], aux numéros [Adresse 9] à [Localité 18] (37). La réception des travaux a été réalisée le 30 septembre 2009. Par acte sous seing privé du 4 avril 2009, M. [S] a consenti à la société Immo de France un mandat de gérance relatif à son appartement. À la suite d'infiltrations d'eau dans l'immeuble et en particulier dans l'appartement de M. [S], plusieurs déclarations de sinistre ont été effectuées auprès de l'assureur dommages-ouvrage, la société Allianz Iard, qui a fait diligenter des expertises. La société Incofri, expert dommages-ouvrages mandaté par la société Allianz Iard, a conclu que les infiltrations d'eau provenaient de la terrasse du 3e étage de M. [C], au niveau des pénétrations des canalisations de climatisation. L'assureur dommages-ouvrage a notifié un refus de garantie à M. [S] par courrier du 10 juin 2013. A la demande de M. [S], une expertise judiciaire a été ordonnée en référé. Le 5 décembre 2016, M. [I] [Z], expert commis, a déposé son rapport définitif concluant au défaut d'étanchéité de la terrasse de l'appartement B1-34 de M. [C] sans lien avec le groupe de climatisation. L'étanchéité de la terrasse a été reprise par la société Smac au cours des opérations d'expertise, le 21 avril 2016, faisant cesser les infiltrations d'eau. Par actes d'huissier de justice des 13 et 27 mars 2017, M. [S] a fait assigner la société Smac, chargée de l'étanchéité lors des opérations de construction, la SMABTP, son assureur, et Allianz Iard, assureur dommages-ouvrage. Par actes d'huissier de justice des 20 et 29 novembre 2017, la société Smac a fait citer en intervention forcée la société Immo de France, la société Incofri, à l'origine des rapports d'expertise privée dressés à la demande de la société Allianz Iard. M. [U] [C], propriétaire d'un appartement avec terrasse situé au dernier niveau de l'ensemble immobilier Ronsard, est intervenu volontairement à l'instance. Par jugement en date du 15 octobre 2020 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Tours a : - mis hors de cause la société Immo de France ; - rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la SA Allianz Iard tirées de la prescription de l'action de M. [S], d'un défaut de qualité à agir de M. [S], d'un défaut de déclaration préalable du sinistre par M. [C], d'un défaut de qualité à agir de la SA Smac Acieroid et de la SMABTP ; - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SA Smac Acieroid et la SMABTP tirée d'un défaut de qualité à agir de M. [S] ; - condamné in solidum la SA Allianz Iard, la SA Smac Acieroid et la SMABTP à verser à M. [S], avec intérêts légaux à compter du jugement, les sommes suivantes : 3 671,38 € en réparation du préjudice afférent au coût des travaux de remise en état de l'appartement B2-06 de la Résidence Ronsard ; 10 999,30 € en réparation du préjudice financier issu des périodes de vacances locatives ; 2 000 € en réparation du préjudice moral subi ; - condamné in solidum la SA Allianz Iard, la SA Smac Acieroid à verser à M. [C], avec intérêts légaux à compter du jugement, les sommes suivantes : 17 500 € en réparation de la perte d'une chance de vendre l'appartement B1-34 de la Résidence Ronsard ; 2 500 € en réparation du préjudice moral souffert ; - condamné in solidum la SA Allianz Iard, la SA Smac Acieroid et la SMABTP aux entiers dépens, en ceux compris les dépens des instances suivies en référé sous les références RG 15/20208, 15/20322, 16/20609 et 16/20077, ainsi que l'entier coût de l'expertise réalisée par M. [Z] [I] sous les mêmes références ; - autorisé Me Vigneux Sofia, de la SCP Thaumas, à recouvrer directement à son profit ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu de provision ; - condamné in solidum la SA Allianz Iard, la SA Smac Acieroid et la SMABTP à verser à M. [S] une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SA Allianz Iard, la SA Smac Acieroid à verser à M. [C] une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA Smac Acieroid à verser à la SAS Immo France la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SA Smac Acieroid, la SMABTP et la SARL Incofri à relever et garantir la SA Allianz Iard à hauteur de 60 % du poids de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, y compris au titre des dépens et des frais irrépétibles de procédure ; - condamné in solidum la SA Allianz Iard et la SARL Incofri à relever et garantir la SA Smac Acieroid à hauteur de 80 % du poids de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, y compris au titre des dépens et des frais irrépétibles de procédure, exception faite de la condamnation prononcée au profit de la SAS Immo de France ; - condamné la SA Allianz Iard à relever et garantie la SMABTP à hauteur de 40 % du poids des condamnations prononcées à son encontre, y compris au titre des dépens et des frais irrépétibles de procédure. Par déclaration du 10 décembre 2020, la société Incofri a relevé appel de l'intégralité des chefs du jugement. L'appelante a fait signifier la déclaration d'appel à la société Immo de France par acte d'huissier de justice délivré le 18 février 2021 délivré à personne. La société Immo de France n'a pas constitué avocat. Suivant conclusions notifiées le 13 septembre 2021 par voie électronique aux parties constituées et signifiées à la société Immo de France le 18 février 2021, la société Incofri demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, et en conséquence : - infirmer le jugement déféré ; - dire et juger que la société Smac ne rapporte nullement la preuve d'une faute de nature délictuelle de sa part ; - débouter purement et simplement la société Smac de toutes ses demandes fins et conclusions dirigées à son encontre ; - dire et juger que la société Allianz Iard ne rapporte nullement la preuve d'une faute de nature contractuelle de sa part ; - débouter purement et simplement la société Allianz Iard de toutes ses demandes fins et conclusions dirigées à son encontre ; - débouter M. [S] et M. [C] de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ; - condamner in solidum la société Smac et la société Allianz Iard à lui régler la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum la société Smac et la société Allianz Iard aux entiers dépens ; - accorder à Me Anne-Sophie Lerner, avocat au barreau de Tours, membre de la SARL Arcole, société d'avocats au barreau de Tours le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Suivant conclusions notifiées le 17 janvier 2022 par voie électronique aux parties constituées, M. [S] demande à la cour de : - déclarer ses demandes tant recevables que bien fondées, et y faisant droit : - confirmer le jugement en toutes ces dispositions et particulièrement en ce qu'elle a : rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la société Allianz Iard à l'encontre de M. [S], de M. [C], de la société Smac et de la SMABTP ; rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Smac et la SMABTP à son encontre ; condamné in solidum la société Allianz Iard, la société Smac, la SMABTP à lui verser les sommes de 3 671,38 € en réparation du préjudice afférant au coût des travaux de remise en état de son bien, de 10 999,30 € en réparation du préjudice financier issu des périodes de vacances locatives, de 2 000 € en réparation du préjudice moral ; condamné in solidum la société Allianz Iard, la Smac et la SMABTP aux entiers dépens ; Pour le surplus, - statuer sur les éventuels partages de responsabilités et garanties entre les différents intervenants ; - condamner in solidum la société Smac, son assureur la SMABTP et la société Allianz Iard à payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Smac, son assureur la SMABTP et la société Allianz Iard aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d'expertise. Suivant conclusions notifiées le 23 septembre 2022 par voie électronique aux parties constituées, M. [C] demande à la cour de : - faire droit à son appel incident ; - réformer partiellement le jugement en ce qu'il a limité son préjudice à 17 500 € en réparation de la perte d'une chance de vendre l'appartement B1-34 de la Résidence Ronsard ; - confirmer le jugement en ses autres dispositions ; Statuant à nouveau : - condamner in solidum la société Allianz Iard et la société Smac à lui payer la somme de 35 000 € au titre de la perte de chance d'avoir pu vendre son immeuble B1-34 au sein de la copropriété sise [Adresse 10] à [Localité 18] ; - condamner in solidum la société Allianz Iard et la société Smac à lui payer la somme de 3 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, avec distraction au profit de la SCP Guillauma & Pesme avocat au barreau d'Orléans. Suivant conclusions notifiées le 9 septembre 2021 par voie électronique aux parties constituées, la société Smac demande à la cour de : - la déclarer recevable et fondée en son appel incident ; - infirmer le jugement en toutes ses dispositions et la décharger de toute condamnation ; - déclarer irrecevable M. [S] en sa demande ayant comme support juridique les dispositions de l'article 1792 du code civil ; En tout état de cause, - infirmer le jugement et débouter M. [S] et M. [C] de leurs demandes présentées à son encontre et rejeter l'appel incident de M. [C] et celui de la société Allianz Iard ; À titre subsidiaire, - débouter M. [S] et M. [C] de leurs demandes qui ne sont justifiées ni dans leur principe, ni dans leur quantum ; À titre subsidiaire, - déclarer irrecevable et mal fondée la société Incofri en son appel ; - confirmer le jugement qui lui a accordé la garantie de la société Allianz Iard, mais infirmer le jugement et condamner la société Incofri et la société Allianz Iard in solidum à la garantir de toute condamnation en principal, frais et accessoires ; - rejeter toute demande présentée à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Incofri ou tout défaillant à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel. Suivant conclusions notifiées le 6 août 2021 par voie électronique aux parties constituées, la SMABTP demande à la cour de : - confirmer le jugement attaqué ; - débouter la société Incofri de l'ensemble de ses demandes ; - débouter la société Allianz Iard de l'ensemble de ses demandes ; - débouter M. [S] de ses demandes dirigées à son encontre ; - débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes ; - débouter la société Smac de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce qu'elle est dirigée à son encontre ; - condamner la société Incofri, et à défaut tout succombant, au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Cornu-Sadania-Paillot. Suivant conclusions notifiées le 6 mai 2022, par voie électronique aux parties constituées, la société Allianz Iard demande à la cour de (hors moyens mentionnés au dispositif de ses conclusions) : - déclarer la société Incofri mal fondée en son appel et faire droit à son appel incident ; S'agissant des demandes présentées par M. [S] : 1- Sur les demandes présentées sur le fondement de l'action en responsabilité contractuelle : - infirmer - en tant que de besoin réformer - le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable l'action formée par M. [S] à son encontre sur le fondement de sa prétendue responsabilité contractuelle et statuant à nouveau : - débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à son encontre sur le fondement de sa prétendue responsabilité contractuelle comme irrecevables, car prescrites ; - prononcer sa mise hors de cause pure et simple ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, telle que recherchée sur le fondement de sa prétendue responsabilité contractuelle ; À titre subsidiaire, - infirmer - en tant que de besoin réformer - le jugement entrepris en ce qu'il a considéré qu'elle a engagé sa responsabilité contractuelle, et statuant à nouveau : - débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à son encontre sur le fondement de sa prétendue responsabilité contractuelle comme mal fondées ; - prononcer sa mise hors de cause pure et simple ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, telle que recherchée sur le fondement de sa prétendue responsabilité contractuelle ; 2- Sur les demandes présentées sur le fondement de l'action en indemnisation : - infirmer - en tant que de besoin réformer - le jugement entrepris en ce qu'il est entré en voie de condamnation à son encontre, et, statuant à nouveau : - débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme mal fondées, ainsi que tout appelant en garantie ; - prononcer sa mise hors de cause pure et simple ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, à raison de la non réalisation du risque couvert ; S'agissant des demandes présentées par M. [C] : - infirmer - en tant que de besoin réformer - le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée au profit de M. [C], et, statuant à nouveau : - débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à son encontre comme mal fondées ; - prononcer sa mise hors de cause pure et simple ; À titre subsidiaire, - infirmer - en tant que de besoin réformer - le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée au profit de M. [C], et, statuant à nouveau : - débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à son encontre comme mal fondées ; - prononcer sa mise hors de cause pure et simple ; À titre très subsidiaire, - infirmer - en tant que de besoin réformer - le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée au profit de M. [C], et, statuant à nouveau : - débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à son encontre de la société Allianz Iard, comme mal fondées ; - prononcer sa mise hors de cause pure et simple ; À titre infiniment subsidiaire, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité le montant de l'indemnité allouée au titre de la prétendue perte de chance de vendre l'appartement qui ne saurait excéder la somme de 17 500 € et le montant de l'indemnité allouée au titre du prétendu préjudice moral ne saurait excéder 2 500 € ; - débouter M. [C] de son appel incident ; S'agissant de l'action formée par la société Smac et de la SMABTP : - infirmer - en tant que de besoin réformer - le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée au profit de la Smac, la SMABTP dans le cadre de leurs appels en garantie ; - débouter la Smac de son appel incident, et statuant à nouveau : - débouter la Smac et la SMABTP de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formées à son encontre comme mal fondées ; - prononcer sa mise hors de cause pure et simple ; À titre subsidiaire, - infirmer - en tant que de besoin réformer - le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée au profit de la Smac, la SMABTP dans le cadre de leurs appels en garantie ; - débouter la Smac de son appel incident, et, statuant à nouveau : - débouter la Smac et la SMABTP de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formées à son encontre comme mal fondées ; - prononcer sa mise hors de cause pure et simple ; S'agissant des limites de garanties : - infirmer - en tant que de besoin, réformer - le jugement entrepris en ce qu'il a considéré qu'elle n'est pas en droit d'opposer les limites contractuellement définies, et statuant à nouveau : - dire et juger qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée à son encontre excédant les limites contractuellement définies, notamment en termes de plafond ; À titre subsidiaire, sur l'infirmation du jugement en ce qu'il a débouté la société Allianz Iard de son action subrogatoire et considéré qu'elle doit supporter 40 % du poids des condamnations : 1- à l'égard de la société Smac et de la SMABTP : - infirmer - en tant que de besoin réformer - le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de son action subrogatoire pour le tout et considéré qu'elle doit supporter 40 % du poids des condamnations prononcées au profit de M. [S] et M. [C] ; - débouter la Smac de son appel incident, et, statuant à nouveau : - condamner in solidum la Smac et la SMABTP à la garantir de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, en principal, intérêts et frais, frais irrépétibles et dépens, et capitalisation de ces sommes et ce conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; À titre subsidiaire, si la cour devait considérer que la subrogation légale spécifique au droit des assurances telle qu'édictée aux dispositions de l'article L.121.12 du code des assurances s'applique : - dire et juger qu'elle est en droit d'exercer la subrogation légale de droit ; - infirmer - en tant que de besoin réformer -le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de son action subrogatoire / ses appels en garantie pour la totalité de la dette et considéré qu'elle doit supporter 40 % du poids des condamnations prononcées au profit de M. [S] et M. [C] ; - débouter la Smac de son appel incident, et statuant à nouveau : - condamner in solidum la Smac et la SMABTP à la garantir de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, en principal, intérêts et frais, frais irrépétibles et dépens, et capitalisation de ces sommes et ce conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; À titre encore plus subsidiaire, - dire et juger que la contribution au poids de la dette de réparation imputée à la Smac et son assureur la SMABTP ne saurait être inférieure à 90 % ; 2- à l'égard de la société Incofri : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a consacré les manquements de la société Incofri, mais l'infirmer en ce qu'il a limité à 40 % la quote-part de contribution à la dette de la société Incofri à son égard, et statuant à nouveau : - condamner la société Incofri à la garantir de toute quote-part de contribution à la dette mise à sa charge, de sorte qu'elle ne supporte pas in fine quelque somme que ce soit ; - condamner in solidum la Smac, la SMABTP et la société Incofri à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, en principal, intérêts et frais et capitalisation de ces sommes et ce conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; À titre encore plus subsidiaire, - dire et juger que la contribution au poids de la dette de réparation imputée à la société Incofri vis-à-vis d'elle ne saurait être inférieure à 90 % ; Statuant à nouveau : - condamner in solidum la société Incofri, la Smac, la SMABTP, M. [S] et M. [C] à lui verser la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, en ceux compris les dépens de référé et les frais et honoraires d'expertise, les dépens de première instance et d'appel, dont le montant sera recouvré par Me Olivier Laval, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières concl

MOTIFS

I les fins de non-recevoir La société Allianz Iard soulève, dans le corps de ses conclusions, une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [C], mais le dispositif de ses conclusions qui seul saisit la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, ne comporte pas cette prétention, étant précisé qu'une demande tendant à voir débouter M. [C] de ses demandes n'est pas une fin de non-recevoir qui ne peut tendre qu'à l'irrecevabilité des demandes sans examen au fond. La cour n'est donc pas saisie de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [C]. A- Sur le défaut de qualité à agir de M. [S]

Moyens des parties

La société Smac soutient que M. [S] n'a pas qualité pour agir à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, car cette garantie est attachée à la propriété du bien ; que seul le syndicat des copropriétaires aurait eu qualité pour agir à son encontre au titre de désordres affectant l'ouvrage ; qu'il convient de déclarer les demandes de M. [S] fondées sur l'article 1792 du code civil irrecevables. M. [S] réplique que c'est lorsque l'intérêt collectif est seul en cause que le syndicat est seul à pouvoir agir ; que chaque copropriétaire peut agir si l'atteinte aux parties communes lui cause un préjudice personnel ; que son action est donc recevable. Réponse de la cour L'article 15 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. En application de ces dispositions, un copropriétaire peut agir à titre individuel à l'encontre des constructeurs pour des malfaçons affectant les parties communes dès lors qu'elles lui causent un préjudice personnel. En l'espèce, l'expert judiciaire a constaté que l'appartement de M. [S] est affecté de désordres d'infiltrations au droit d'une gaine technique. La recherche des causes des désordres a conduit l'expert à mettre en eau la terrasse de l'appartement de M. [C] situé au 3e étage. L'expert judiciaire a alors constaté que l'eau traversait l'ensemble du bâtiment de la terrasse au sous-sol, à raison de deux déchirures et deux trous dans le complexe d'étanchéité de la terrasse. Ces désordres ont donc affecté tant les parties communes que les parties privatives des lots situés au droit de la terrasse dont l'étanchéité était défectueuse. En conséquence, M. [S] dispose de la qualité à agir à l'égard du constructeur à l'origine des travaux d'étanchéité, la société Smac, sur le fondement de l'article 1792 du code civil et de l'article 15 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Les demandes de M. [S] à l'égard de la société Smac sont donc recevables, et le jugement sera confirmé de ce chef. B- Sur la prescription de l'action soulevée par Allianz Iard Moyens des parties La société Allianz Iard explique que l'action en responsabilité contractuelle que l'assuré peut exercer contre l'assureur, indépendamment de l'action en indemnisation, est soumise à la prescription biennale édictée par l'article L.114-1 du code des assurances ; que le tribunal a admis la recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle à son égard en considérant que l'évènement ayant donné naissance à l'action serait intervenu le 24 mars 2014, date à laquelle le préjudice né de l'inaptitude de l'assureur à définir une solution réparatoire adaptée est devenu certain et définitif ; que toutefois, elle avait, par courrier du 10 juin 2013, fait valoir une position de non-garantie au titre des désordres allégués par M. [S], aux motifs que les désordres avaient pour origine une cause étrangère, de sorte que le jugement doit être infirmé ; qu'en tout état de cause, si la cour devait considérer que l'événement ayant donné naissance à l'action en responsabilité contractuelle serait survenu le 24 mars 2014, M. [S] devait agir sur ce fondement avant le 24 mars 2016, sous peine de voir cette action rejetée comme irrecevable car prescrite ; que l'assignation en référé expertise délivrée le 16 avril 2015 à la demande de M. [S] n'a pu interrompre le délai, puisque cette action n'est nullement évoquée dans ladite assignation ; que ce n'est que dans le cadre de son exploit introductif d'instance en date du 27 mars 2017, soit postérieurement à la forclusion du délai édicté à l'article L.114.1 du code des assurances que M. [S] a agi pour la première fois à son encontre sur le fondement de l'action en responsabilité contractuelle ; que l'action est donc prescrite. M. [S] fait valoir que la prescription dont l'assureur se prévaut est interrompue par les causes ordinaires d'interruption de la prescription, et notamment par la désignation d'un expert ; que c'est uniquement dans le cadre du rapport d'expertise judiciaire qu'il a découvert qu'en réalité, les désordres étaient d'une ampleur considérable, et surtout avaient une origine de longue date ; que la prescription n'était pas acquise lorsqu'il a fait délivrer l'assignation en référé en avril 2015, soit bien moins de 2 ans après le rapport d'expertise amiable du 24 mars 2014, ni même lorsqu'il a assigné au fond en mars 2017, soit 3 mois après le rapport d'expertise judiciaire ; que le tribunal a fait une juste appréciation des faits soumis en rejetant cette fin de non-recevoir. Réponse de la cour Aux termes de l'article L.114-1 alinéa 1er du code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En application de ce texte, l'action en responsabilité engagée par l'assuré contre l'assureur en raison d'un manquement à ses obligations se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de ce manquement et du préjudice en étant résulté pour lui, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation (2e Civ., 27 avril 2017, pourvoi n° 16-16.517). En l'espèce, M. [S] recherche la responsabilité de la société Allianz, assureur dommages-ouvrage au motif qu'elle n'a proposé aucun financement de travaux pérennes et efficaces à même de faire cesser définitivement le dommage. Par courrier du 10 juin 2013, la société Allianz a écrit à la société Immo de France, mandataire de M. [S], pour indiquer que les désordres affectant l'appartement de ce dernier provenaient d'un ouvrage tiers, à savoir l'installation de groupes de climatisation sur la terrasse du dernier niveau appartenant à M. [C]. Ce courrier manifestant le refus de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, n'établit pas le manquement de l'assureur à ses obligations contractuelles, en l'absence d'éléments objectifs à cette date permettant d'établir de manière certaine que le fait dommageable résidait dans un vice de construction relevant de la garantie décennale et non de la responsabilité d'un tiers. Le tribunal a fixé le point de départ de la prescription au 24 mars 2014, « date à laquelle le préjudice né de l'inaptitude de l'assureur à définir une solution réparatoire adaptée est devenu certain et dé'nitif ». La date du 24 mars 2014 ne correspond à aucun rapport d'expertise déposé par l'expert saisi par l'assureur dommages-ouvrage. Le dernier rapport déposé en 2014 date du 18 mars 2014, conclut comme les précédents rapports au fait que l'origine des désordres résidait dans l'installation de groupes de canalisation sur la terrasse du dernier niveau, appartenant à M. [C]. Ce rapport n'était donc pas de nature à informer M. [S] du manquement de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant. Il ne peut donc constituer le point de départ de l'action en responsabilité à l'encontre de l'assureur. En définitive, il apparaît que seul le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, le 5 décembre 2016, a permis d'établir avec certitude l'origine des infiltrations d'eau résidant dans un défaut d'étanchéité de la terrasse du dernier niveau de l'immeuble, et le fait que ce désordre relevait de la garantie décennale justifiant la mise en 'uvre de l'assurance dommages-ouvrage. L'expert judiciaire relevait d'ailleurs des éléments en faveur de l'engagement de la responsabilité de l'assureur dommages-ouvrage : « Déjà en 2010, les premiers désordres sont signalés (...). Ensuite les déclarations de sinistres ont été formulées depuis le début de l'année 2012. Les expertises se sont échelonnées de 2012 à 2015 sans que l'on trouve les causes effectives des désordres. L'assureur Dommage Ouvrage refuse, à chaque nouvelle déclaration de sinistre, la prise en compte de ces désordres en les attribuant systématiquement à la climatisation de Monsieur [C]. Il faut se rendre à l'évidence ; la Smac ne pilotait pas la moindre réunion d'expertise et suivait les demandes d'investigations préconisées par l'expert en charge du dossier. Une part de responsabilité devrait revenir à l'assureur Dommage Ouvrage tant sur les montants de la reprise des désordres que sur les préjudices financiers au titre des conséquences dommageables ». En conséquence, le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au 5 décembre 2016, date à laquelle M. [S] a eu connaissance des manquements de l'assureur dommages-ouvrage à ses obligations lui permettant d'agir en responsabilité à son encontre. M. [S] ayant agi à l'encontre de la société Allianz sur le fondement de la responsabilité contractuelle par acte d'huissier de justice en date du 27 mars 2017, son action n'est pas prescrite et doit être déclarée recevable. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. II- Sur le bien-fondé de demande d'indemnisation de M. [S] A- Sur les demandes à l'encontre de la Smac et de la SMABTP Moyens des parties La société Smac soutient que, présente à la réunion d'expertise du 21 avril 2016, elle a immédiatement procédé à la reprise de l'étanchéité de sorte que le dégât des eaux a cessé ; que les percements de l'étanchéité correspondent à un évènement extérieur de nature à combattre la présomption de responsabilité et faisaient obstacle à toute demande présentée à son encontre ; qu'aucune partie ne démontre que les deux percements d'étanchéité préexistaient à la réception de l'ouvrage qui a été prononcée le 30 septembre 2009 ; que le dégât des eaux a été évoqué par M. [S] le 1er septembre 2012, alors qu'il s'est déroulé quasiment trois années avant que le sinistre ne se produise, ce qui démontre que les percements n'existaient pas lorsqu'elle a terminé les travaux et que la réception a été prononcée ; qu'il ne suffit pas de dire qu'elle a exécuté les travaux pour lui imputer techniquement les percements, la présomption de responsabilité n'étant pas une présomption d'imputabilité ; que si, comme le prétend M. [C], la climatisation n'est pas à l'origine du percement, il est possible qu'après la réception, des interventions aient été faites et que l'étanchéité ait été blessée. L'assureur de la société Smac, la SMABTP, demande la confirmation du jugement déféré à la cour. M. [S] explique que lors de la construction de l'immeuble, la Smac était en charge du lot étanchéité ; que les opérations d'expertise ont très clairement démontré que la seule et unique origine des désordres subis était un défaut d'étanchéité de la terrasse ; que l'étanchéité de l'immeuble n'est donc pas assurée, de sorte qu'il est impropre à sa destination ; que la Smac, en charge exclusive du lot étanchéité de cet immeuble, est par conséquent responsable des désordres subis ; qu'ayant souscrit une police d'assurance en ce sens auprès de la SMABTP, c'est à cette dernière qu'il reviendra d'en assumer la garantie. Réponse de la cour L'article 1792 du code civil dispose : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ». En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise judiciaire que les désordres d'infiltration d'eau ont pour cause deux déchirures et deux trous dans le complexe d'étanchéité de la terrasse réalisé par la société Smac. Ces défauts ont pour origine des infiltrations d'eau dans l'appartement de M. [S] de sorte que l'ouvrage réalisé est impropre à sa destination. Le constructeur se prévaut d'une cause étrangère en arguant du fait que les dégradations ont pu être causées par l'intervention d'un tiers après réception des travaux. Toutefois, la société Smac allègue ce fait sans l'établir, aucun élément du rapport d'expertise ne mentionnant l'intervention d'un tiers à l'origine des trous et déchirures dans le complexe d'étanchéité. Le rapport d'expertise mentionne que pour accéder au complexe d'étanchéité, il a fallu retirer toutes les dalles sur plots, de sorte que la simple occupation de la terrasse par son propriétaire n'a pu dégrader le complexe d'étanchéité. L'installation d'un climatiseur par M. [C] a également été évoquée au cours des opérations d'expertise, mais l'expert a exclu sans équivoque que le climatiseur posé sur la terrasse soit la cause des désordres. La société Smac ne rapporte donc pas la preuve d'une cause étrangère à l'origine des dommages de sorte qu'elle est responsable de plein-droit de ceux-ci en application de l'article 1792 du code civil, et son assureur, la SMABTP, qui ne conteste pas sa garantie, doit également indemniser M. [S] des dommages subis. B- Sur les demandes à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage Moyens des parties M. [S] soutient que pas moins de 13 expertises amiables se sont tenues, sans que jamais les experts mandatés ne daignent trouver une solution satisfaisante ; que l'expert judiciaire a immédiatement trouvé la cause des désordres, confirmée par la mise en eau de la terrasse ; que dès l'origine, la question de l'étanchéité de la terrasse s'est posée et que pour autant, cette possibilité a été immédiatement, et de façon parfaitement incompréhensible, totalement et systématiquement ignorée ; que les experts mandatés par l'assureur dommages-ouvrage ont opportunément entretenu un véritable entêtement sur les climatiseurs installés par M. [C] ; que tous les experts et en particulier ceux de la société Allianz Iard ne se sont interrogés sur l'étanchéité de la terrasse ; que l'assureur n'en a tiré aucune conséquence, n'a pas estimé nécessaire de procéder à de plus amples investigations, et n'a pas préfinancé les moindres travaux ; que la société Allianz Iard n'a pas rempli ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres et engage ainsi sa responsabilité ; qu'il est donc fondé à solliciter l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société Allianz Iard dont l'incurie justifie l'indemnisation de son préjudice strictement matériel, mais également celle des préjudices immatériels qui, s'ils ne relèvent pas de l'assurance dommages-ouvrage au sens strict, relèvent sans discussion de son droit d'être intégralement indemnisé des dommages subis. La société Allianz Iard réplique que la notification d'une position de non-garantie ne constitue pas un des cas d'ouverture à sanction prévu par les dispositions de l'article L.242.1 du code des assurances et, ce faisant, n'est pas de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; que les seules sanctions légalement prévues à l'encontre d'un assureur dommages-ouvrage sont celles édictées aux dispositions de l'article L.242-1 alinéa 5 du code des assurances, lesquelles ne se conjuguent pas avec une autre cause de responsabilité ; que la position de non-garantie ne saurait lui être reprochée, cette position étant fondée sur les éléments techniques fournis par l'expert amiable, qui a considéré que les désordres allégués par M. [S] n'avaient pas pour origine les travaux de construction objet des garanties dommages-ouvrage, mais la mise en place par M. [C], postérieurement à la réception, d'une climatisation qui constituait la cause étrangère exonératoire ; qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée à son encontre, à raison de la non-réalisation du risque couvert par le contrat dommages-ouvrage au sens des dispositions de l'article L 242.1 du code des assurances ; que les percements de l'étanchéité de la terrasse sont survenus postérieurement à la réception et ce faisant ne relèvent pas de la responsabilité de plein droit des constructeurs au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; que les préjudices immatériels ne constituent pas la conséquence directe d'un dommage matériel garanti ; que le préjudice moral allégué par M. [S] ne constitue pas un préjudice pécuniaire et, ce faisant, ne constitue pas le risque couvert par les garanties facultatives souscrites. Réponse de la cour L'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Il convient de rappeler que le principe selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer est une exigence constitutionnelle découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (Conseil constitutionnel, décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999). L'article L.242-1 alinéa 1er du code des assurances dispose que « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ». L'article L.242-1 du code des assurances dispose, en ses alinéas 3 à 5, s'agissant des obligations de l'assureur dommages-ouvrage : « L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal ». Il est établi que l'article L.242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage à ses obligations, de sorte que la sanction de l'article L.242-1 alinéa 5 du code des assurances est exclusive de la responsabilité contractuelle de droit commun. Cependant, il résulte des termes de ce texte, que cette sanction se rapporte exclusivement à l'obligation de l'assureur de notifier sa décision sur la mise en jeu des garanties dans le délai de 60 jours, à l'obligation, en cas d'acceptation de la garantie, de présenter une offre d'indemnité dans le délai de 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, et à l'obligation de régler l'indemnité dans le délai de 15 jours de son acceptation par l'assuré. Le caractère limitatif des sanctions prévu à l'article L.242-1 alinéa 5 du code des assurances n'est donc pas de nature à faire obstacle à la mise en 'uvre de la responsabilité contractuelle de l'assureur dommages-ouvrage en cas de faute distincte du non-respect de la procédure, ayant causé un préjudice à l'assuré, étant en outre précisé que ces sanctions ne sont pas de nature à réparer tout dommage qui serait causé par une faute commise par l'assureur dommages-ouvrage. Ainsi, la responsabilité de l'assureur dommages-ouvrage peut être engagée lorsque l'assureur n'a pas rempli ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres et causant en conséquence un préjudice immatériel (3e Civ., 24 mai 2006, pourvoi n° 05-11.708, 05-12.398, Bull. 2006, III, n° 133 ; 3e Civ., 11 février 2009, pourvoi n° 07-21.761, Bull. 2009, III, n° 33). En l'espèce, la société Allianz Iard a diligenté plusieurs expertises à la suite des déclarations de sinistre qui lui ont été adressées. Toutes ont conclu à l'absence de désordre décennal et au fait que les infiltrations avaient pour origine des pénétrations des canalisations au sein du bardage sur la terrasse de M. [C], après réalisation d'essais de fumigènes sous l'étanchéité de la terrasse de celui-ci, de la mise en eau de la descente eaux pluviales, et à l'arrosage des pénétrations des canalisations des groupes de climatisation. L'assureur dommages-ouvrage a alors opposé un refus de garantie à M. [S]. L'expert judiciaire a déterminé l'origine des infiltrations en quelques jours en procédant aux investigations techniques suivantes : « Pour rechercher les causes des désordres nous avons proposé de faire une mise en eau de la terrasse du troisième étage, le 18 avril 2016, pour une durée de 48 heures. Cette eau était colorée avec du bleu de méthylène de manière à localiser les éventuelles fuites qui pourraient apparaître en sous face de dalle (...). Pour cela nous avons procédé à l'obturation d'une descente d'eaux pluviales. Nous avons mis en place un batardeau avec une surverse sur la deuxième descente d'eaux pluviales (...). Le 20 avril 2016, au cours de la troisième entrevue contradictoire nous avons procédé à la découpe d'un regard dans la gaine technique de l'appartement du deuxième étage par l'entreprise Azur Décor. Ainsi nous avons pu faire un constat global des désordres affectant cet immeuble de la terrasse au rez-de-chaussée. Le 20 avril 2016, des infiltrations d'eau provenant de la terrasse ont été mises en évidence dans le sous-sol (...) mais encore dans les trois appartements situés au droit de la terrasse ». Puis, il a été procédé à la réparation de l'étanchéité de la terrasse sous l'égide de l'expert judiciaire qui mentionne que la société Smac a procédé à l'enlèvement de tous les plots pour accéder au complexe d'étanchéité et que des tests fumigènes et au gaz traceur ont été réalisés pour rechercher les percements ou trous. Les réparations des deux déchirures constatées a été effectuée, puis il a été procédé à une nouvelle mise en eau de la terrasse sur quatre jours, à l'issue de laquelle il n'a été constaté aucun désordre d'infiltration. Ainsi, il s'avère que des opérations simples de mise en eau de la terrasse après enlèvement des plots et de tests ont permis de localiser de manière certaine l'origine des infiltrations résidant dans des trous et déchirures du complexe d'étanchéité et non dans les pénétrations d'eau au niveau des groupes de climatisation. Les désordres d'infiltration relèvent donc de la garantie décennale des constructeurs. L'expert judiciaire a indiqué que les experts de l'assurance dommages-ouvrage n'avaient pas proposé la mise en eau de la terrasse qui lui a permis de trouver la cause des désordres, et a conclu, aux termes de son rapport : « Ce dossier constitue un cas d'école dans lequel l'assurance dommages-ouvrage n'a pas fonctionné. Depuis 2012, pas moins de 13 réunions d'expertise se sont déroulées avec 6 experts sur les 3 appartements affectés de désordres d'infiltrations. Souvent dans les dossiers des experts d'assurances, c'est le climatiseur installé par Monsieur [C] sur la terrasse de son appartement qui a été mis en cause. Je n'ai pas compris, non plus, pourquoi une procédure amiable dans le cadre de la dommages-ouvrage a repris son cours sans que l'expert judiciaire ne soit tenu au courant. Suite à deux rapports rédigés les 17 et 18 mai 2016 par le Cabinet d'expertise IXI, une indemnité de 1 155,00 € a été attribuée à Madame [H] propriétaire du logement B2-21 et une indemnité de 1 250,00 € aux propriétaires de l'appartement B2-11. Ces indemnisations sont incohérentes : (...) L'indemnisation pour l'appartement B2-06 est inexistante. Tous les désordres affectant les logements des copropriétaires concernés dans ce dossier sont de nature décennale. (...) Pourquoi la dommages-ouvrage n'a pas préfinancé les reprises proposées par l'expert judiciaire et a préféré suivre l'avis du cabinet d'expertise IXI qui n'a même pas proposé un quelconque devis de reprise des désordres ' » Il résulte de ces éléments que les experts mandatés par l'assureur dommages-ouvrage ont fait preuve de carences dans la réalisation de leur mission, en ne réalisant pas une vérification élémentaire de l'étanchéité de la terrasse par la mise en eau de celle-ci sur une période suffisamment longue et par un examen visuel du complexe d'étanchéité, préférant mettre en cause un tiers de nature dans la responsabilité des désordres. L'assureur dommages-ouvrage ne peut s'exonérer de sa responsabilité au motif qu'il s'était fondé sur les rapports des experts qu'il avait désignés pour opposer une non-garantie, alors que ceux-ci n'avaient pas mis en 'uvre des investigations adaptées et nécessaires à la détermination de l'origine des désordres. Il convient en outre de relever que même après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire le 5 décembre 2016, la société Allianz Iard n'a pas proposé d'indemnisation à M. [S], alors qu'il était établi de manière certaine que les infiltrations ne résidaient nullement dans les canalisations des groupes de canalisation de M. [C], mais résultaient d'un défaut d'étanchéité de la terrasse relevant de la garantie décennale. La société Allianz Iard a donc commis une faute en ne préfinançant pas les travaux portant sur des désordres relevant de la garantie décennale des constructeurs. Le jugement sera donc complété en ce sens. La société Allianz Iard doit donc être condamnée à payer à M. [S] les indemnités réparant le préjudice matériel causé par les désordres relevant de la garantie décennale. Le maître d'ouvrage avait également souscrit auprès de l'assureur dommages-ouvrage une garantie complémentaire au titre des dommages immatériels consécutifs à concurrence d'un montant maximum de 320 487 euros, lesquels sont définis par les conditions générales de la police d'assurance comme étant « tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu ou de la perte d'un bénéfice et qui est la conséquence directe de dommages matériels garantis à l'exclusion de tout préjudice dérivant d'un dommage corporel ». Il s'ensuit que la société Allianz Iard sera tenue d'indemniser M. [S] de la perte de loyer qui constitue un dommage immatériel consécutif aux désordres relevant de la garantie décennale, mais non le préjudice moral qui ne constitue pas un préjudice pécuniaire relevant de la garantie complémentaire souscrite. Le jugement ne mentionne pas, en son dispositif, que la société Allianz Iard n'est pas en droit d'opposer les limites contractuellement définies, de sorte qu'il n'y a pas lieu à l'infirmer sur ce point. Il est établi qu'en cas de responsabilité contractuelle, l'assureur dommages-ouvrage ne peut être condamné à prendre en charge les dommages immatériels que dans la limite du plafond de la garantie facultative souscrite à cette fin (3e Civ., 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-18.960). Il en est de même pour les dommages matériels qu'elle n'a pas préfinancés. En conséquence, il convient de dire que la société Allianz Iard sera condamnée à réparer le préjudice causé à M. [S] dans les limites contractuellement définies, notamment en termes de plafond. C- Sur les indemnités dues Moyens des parties La société Smac indique que M. [S] ne justifie pas des pertes locatives ; que le dégât des eaux a pris fin le 21 avril 2016, et M. [S] aurait pu mettre en 'uvre les travaux pour remédier au dégât des eaux dès le mois de mai 2016 de sorte que la période de vacance locative alléguée ne peut perdurer jusqu'en septembre 2016 ; que la cour infirmera le jugement en ce qui concerne les sommes accordées à M. [S]. La société SMABTP demande la confirmation du jugement attaqué. M. [S] fait valoir qu'il a exposé une somme totale de 3 671,38 euros pour la déshumidification et les travaux de remise en état de l'appartement et il convient de confirmer le jugement sur ce point ; qu'il a eu à supporter plusieurs départs de locataires en raison de l'état de l'appartement ; qu'il a subi une vacance locative du 1er septembre 2012 au 15 septembre 2013 pour la somme de 4 487,50 euros, outre les charges et travaux sur cette période ; qu'il a consenti une baisse de loyer et un dédommagement à un locataire sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 ; qu'il a subi une perte de loyers et de charges sur la période du 1er octobre 2015 au 1er septembre 2016 ; qu'il conviendra donc de confirmer le préjudice financier à hauteur de 10 990,30 euros ; qu'il a fait procéder aux travaux de remise en état du logement, afin de le proposer de nouveau à la location le plus rapidement possible ; qu'il a également subi un préjudice moral, car il s'est passé quatre années avant que le dégât des eaux ne cesse, avec 13 expertises non-judiciaires et une expertise judiciaire, et il a fallu gérer des locataires de plus en plus mécontents, le menaçant de procédures judiciaires en raison de l'état de son bien. La société Allianz Iard soutient qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée à son encontre sur le fondement de l'action en indemnisation et ce à raison de la non-réalisation du risque couvert, les préjudices allégués n'étant pas directement consécutifs à un dommage matériel garanti ; que les préjudices allégués par M. [S], notamment au titre des préjudices financiers, ne sont pas justifiés en leur quantum ; que le préjudice moral allégué ne constitue pas un préjudice pécuniaire garanti. Réponse de la cour Les parties ne formulent aucun moyen propre à contester le préjudice de remise en état de l'appartement dont l'indemnisation a été justement appréciée par le tribunal au regard des justificatifs produits. Il convient donc de retenir une indemnité de coût de reprise de l'appartement de M. [S] d'un montant de 3 671,38 euros. S'agissant du préjudice financier, M. [S] a produit les pièces justificatives au cours des opérations des expertises, lesquelles figurent dans le tome 2 du rapport d'expertise produit aux débats. Il convient de constater que la locataire de M. [S], Mme [L], a délivré congé le 24 juillet 2012 pour raisons de santé afin de trouver un logement plus adapté à son état, le logement présentant des moisissures suite aux infiltrations et la locataire ayant présenté de l'asthme pendant l'exécution du contrat de bail. Il existe donc un lien de causalité direct et certain entre les infiltrations d'eau et le congé délivré par la locataire. Le logement est demeuré sans locataire pendant les premières investigations pour identifier l'origine des infiltrations, jusqu'au 15 septembre 2013, date d'entrée d'un nouveau locataire après réalisation de travaux de reprise de peinture. En conséquence, M. [S] a subi un préjudice locatif en lien direct et certain avec les infiltrations d'eau entre le 1er septembre 2012 et le 15 septembre 2013, à raison d'un montant de loyer mensuel appliqué au mois d'août 2012 de 389 euros, soit 4 862,50 euros. Sur cette période, il est également justifié d'une dépense de recherche de fuite d'un montant de 115 euros, et de travaux de reprise peinture d'un montant de 725,80 euros, qui constituent des préjudices de M. [S]. Un nouveau locataire, M. [O], est entré dans les lieux le 15 septembre 2013. Celui-ci a constaté un nouveau dégât des eaux en octobre 2014 avec l'apparition de plusieurs désordres, et s'est plaint d'un trouble de jouissance du logement dont le loyer n'était plus en adéquation avec l'état du bien loué. Il est justifié que face à cette plainte, le bailleur a consenti une diminution de loyer de 59 euros par mois, laquelle a été appliquée à compter du 1er octobre 2014 afin d'éviter un nouveau départ du locataire en raison des infiltrations d'eau, et ce jusqu'au 30 septembre 2015. Ce préjudice de 708 euros est donc en lien direct avec les infiltrations. M. [O] a informé le bailleur, le 15 septembre 2015, qu'il quittait le logement en raison du dégât des eaux d'octobre 2014, et des conditions de vie qui mettaient en péril sa santé. Il a également sollicité un dédommagement pour faire face aux frais de déménagement, aux frais d'ouverture de compteur et aux honoraires d'agence immobilière. Un accord est intervenu entre les parties prévoyant le versement par le bailleur d'une indemnité de 300 euros en contrepartie de la renonciation du locataire à toute procédure consécutive aux troubles subis. Il convient donc de retenir cette somme de 300 euros au titre du préjudice subi par M. [S]. Il n'y a eu aucun locataire sur la période entre le 1er octobre 2015 et le 1er septembre 2016, pendant les opérations d'expertise judiciaire. Il résulte du rapport d'expertise que la terrasse défectueuse a été réparée le 21 avril 2016. Cependant, les travaux de réfection de l'appartement de M. [S] ne pouvaient pas être réalisés dès cette date, en raison du délai d'assèchement des parties atteintes, des délais d'établissement de devis et des délais de réalisation des travaux par les entreprises choisies. Les pièces produites permettent de constater que le devis de réalisation des travaux de peinture a été établi le 9 mai 2016, soit peu de temps après les travaux de réfection de la terrasse présentant un défaut d'étanchéité. Les travaux ont été réalisés au mois d'août 2016. Il convient également de rappeler que la victime n'est pas tenue de faire l'avance des frais de remise en état pour limiter son préjudice de jouissance ou économique (Com., 23 septembre 2020, pourvoi n° 15-28.898 ; Com., 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-10.338 ; 3e Civ., 10 juin 2021, pourvoi n° 20-18.334). La société Smac qui n'a pas indemnisé M. [S] du coût de réfection de son appartement détérioré par le défaut d'étanchéité de la terrasse, ne peut reprocher à celui-ci le délai pour procéder aux travaux précédant la remise en location de son bien, qui ne présente par ailleurs aucun caractère déraisonnable. En conséquence, il y a également lieu de retenir un préjudice de perte de loyers de 4 279 euros (389 € x 11 mois) pour la période du 1er octobre 2015 au 1er septembre 2016. M. [S] a donc subi un préjudice financier total de 10 990,30 euros (4 862,50 + 115 + 708 + 725,80 + 300 + 4279). Il est également établi que M. [S] a dû subir les tracas liés aux multiples investigations aux fins de déterminer l'origine des désordres et a dû faire face aux plaintes de ses locataires successifs. Il a donc subi un préjudice moral qui sera intégralement réparé par l'allocation de la somme de 2 000 euros. M. [S] agit à l'encontre de la société Allianz Iard sur le fondement de la responsabilité contractuelle qui est engagée selon les motifs précités, laquelle est donc tenue de réparer le dommage matériel mais également le dommage immatériel résultant de la perte de loyers, dans la limite de la police d'assurance, mais à l'exclusion du préjudice moral non garanti. Il convient de prononcer une condamnation in solidum dès lors que la faute de la Smac et de la société Allianz Iard ont contribué à la réalisation de l'entier dommage, et que la garantie de la SMABTP est due en application du contrat d'assurance conclu par la Smac. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné in solidum la SA Allianz Iard, la société Smac et la SMABTP à verser à M. [S], avec intérêts légaux à compter du jugement, les sommes suivantes : 3 671,38 euros en réparation du préjudice afférent au coût des travaux de remise en état de l'appartement B2-06 de la Résidence Ronsard ; 10 999,30 euros en réparation du préjudice financier issu des périodes de vacances locatives ; Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné in solidum la société Smac et son assureur, la SMABTP, à payer à M. [S] une indemnité de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. Il sera en revanche infirmé en ce qu'il a condamné la société Allianz Iard à payer à M. [S] la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi. III- Sur le bien-fondé de demande d'indemnisation de M. [C] A- Sur les demandes à l'encontre de la Smac et de la SMABTP Moyens des parties La Smac explique qu'elle justifie d'un évènement extérieur de nature à s'opposer à une demande fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle ; qu'aucune partie ne démontre que les deux percements d'étanchéité préexistaient à la réception de l'ouvrage qui a été prononcé le 30 septembre 2009 ; que la cour infirmera le jugement et rejettera toutes les demandes présentées à son encontre ; que M. [C] ne démontre pas que le compromis qui aurait dû être signé ne l'a pas été en raison de la procédure en cours ; que le dégât des eaux est traité depuis avril 2016 et que l'appartement n'est, a priori, toujours pas vendu, ce qui démontre bien qu'il n'y a pas de corrélation entre les difficultés pour vendre l'appartement et l'existence de la procédure. M. [C] indique que la responsabilité délictuelle de la société Smac en charge du lot d'étanchéité a été établie par l'expert judiciaire ; que les infiltrations ont pour origine un défaut d'étanchéité de la terrasse du 3e étage réalisée par la société Smac et non pas l'installation des climatiseurs sur sa terrasse. Réponse de la cour Le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre les locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations envers le maître de l'ouvrage, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation (3e Civ., 26 mai 1992, pourvoi n° 90-10.721, 89-21.897, Bulletin 1992 III n° 168). En raison du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, M. [C] ne peut donc solliciter réparation d'un préjudice causé par la faute de la Smac, locateur d'ouvrage, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, de sorte que les demandes formées à son encontre seront rejetées. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'elle a condamné la Smac à indemniser M. [C] sur le fondement de la responsabilité délictuelle. B- Sur les demandes à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage Moyens des parties La société Allianz Iard soutient que le contrat d'assurance dommages-ouvrage est une assurance de choses assortie d'une obligation de souscription pour compte pour laquelle seul le propriétaire conserve la qualité ; que ce contrat bénéficie aux seuls propriétaires successifs de l'ouvrage sur lequel portent les garanties, étant précisé que seul celui qui est propriétaire de ce bien, au jour du sinistre, peut revendiquer la qualité d'assuré ; que dès lors que M. [C] et le tribunal ont considéré que M. [C] a la qualité de tiers vis-à-vis de l'assureur dommages-ouvrages, aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre dans la mesure où le contrat dommages-ouvrage n'a pas vocation à indemniser les préjudices subis par des tiers ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement et de débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes. M. [C] explique que la responsabilité délictuelle de la société Allianz Iard a été établie par l'expert judiciaire ; que les infiltrations ont pour origine un défaut d'étanchéité de sa terrasse et non pas l'installation des climatiseurs ; qu'il a été mis en cause injustement alors que les désordres ne lui étaient pas imputables ; que les investigations proposées par l'assureur dommages-ouvrage se sont révélées insuffisantes alors que la cause des désordres était facilement décelable ; que plutôt que de déterminer la cause des désordres, l'assureur dommages-ouvrage n'a eu de cesse de chercher à mettre en cause les climatiseurs présents sur sa terrasse ; que la responsabilité de l'assureur dommages-ouvrage est incontestablement engagée pour lui avoir causé un préjudice. Réponse de la cour L'article L.242-1 alinéa 1er du code des assurances dispose : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ». Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître de l'ouvrage se transmet aux propriétaires successifs, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation (1re Civ., 18 octobre 2000, pourvoi n° 98-13.058, Bull. 2000, I, n° 250 ; 1re Civ., 8 octobre 1996, pourvoi n° 93-20.918, Bull. 1996 I N° 338 ; 1re Civ., 15 octobre 1991, pourvoi n° 88-15.626, Bull. 1991 I N° 270). Il s'ensuit que l'acquéreur de l'ouvrage n'a pas la qualité de tiers à l'assurance dommages-ouvrage, mais de contractant, et qu'il ne peut donc agir à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage sur le fondement de la responsabilité délictuelle. En conséquence, M. [C] est mal fondé à agir à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage, la société Allianz Iard, sur le fondement de la responsabilité délictuelle qui ne peut se cumuler avec la responsabilité contractuelle applicable en l'espèce. Les demandes de M. [C] à l'encontre de la société Allianz Iard seront donc rejetées et le jugement sera infirmé quant à la condamnation en paiement prononcée à son encontre. IV- Sur les recours en garantie au titre des sommes allouées à M. [S] A- Sur les recours entre co-obligés in solidum Moyens des parties La Smac demande la confirmation du jugement en ce que la société Allianz a été condamnée à la garantir. Elle explique que sa demande en garantie est recevable, car elle ne vise pas l'application de la police dommages-ouvrage mais a pour support la responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; que l'assureur comme toute partie doit répondre de ses fautes et ne peut pas tenter de bénéficier d'une immunité. La SMABTP demande la confirmation du jugement. Elle indique que le tribunal s'est contenté de tirer les conséquences de la défaillance de l'assureur dommages-ouvrage dans l'accomplissement de ses obligations et notamment la longueur anormale et insatisfaisante de l'expertise diligentée ; que le principe même d'une responsabilité de la société Allianz Iard ne fait aucun doute ; que c'est de manière adaptée et justifiée que le tribunal a considéré que la société Allianz Iard devait supporter 40 % des dettes ; qu'en tout état de cause, aucun argument nouveau de nature à justifier qu'un recours subrogatoire ou en garantie pour le tout ou à hauteur de 90 % des dettes n'est apporté. La société Allianz Iard demande l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée au profit de la Smac et de la SMABTP dans le cadre de leurs appels en garantie. Elle fait valoir que la Smac et la SMABTP ont la qualité de tiers vis-à-vis d'elle, de sorte qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre, dès lors qu'en application de l'article L242.1 du code des assurances, le contrat dommages-ouvrage n'a pas vocation à indemniser les préjudices subis par des tiers ; que les premiers juges ayant considéré que la Smac est responsable des sinistres, elle se trouve tout comme son assureur, la SMABTP, sans qualité à critiquer la prise en charge du sinistre par l'assureur dommages-ouvrage ; qu'elle n'a nullement commis une faute à l'origine des préjudices allégués par M. [S] ; qu'elle n'est pas à l'origine technique des infiltrations et désordres observés de sorte que seule la Smac doit répondre de l'origine des désordres ; que la Smac a activement participé aux opérations amiables et était notamment en charge de la réalisation d'investigations sur la terrasse de M. [C] tendant à mettre en exergue l'origine des infiltrations ; que la Smac et son assureur sont donc mal fondés à arguer d'une quelconque faute de l'assureur dommages-ouvrage et leur action récursoire ne peut qu'être rejetée. Réponse de la cour L'assureur responsabilité de l'entrepreneur, sur qui pèse la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du code civil, ne peut se prévaloir des fautes éventuelles de l'assureur dommages-ouvrage qui auraient pu concourir à l'aggravation des désordres, dès lors qu'il incombe au premier de ces assureurs de prendre toute mesure utile pour éviter cette aggravation, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation (3e Civ., 1er mars 2006, pourvoi n° 04-20.399, Bull. 2006, III, n° 49 ; 3e Civ., 9 avril 2014, pourvoi n° 13-15.555, Bull. 2014, III, n° 47). En l'espèce, la faute contractuelle commise par la société Allianz Iard dans ses rapports avec son assuré, M. [S], consistant en un défaut de préfinancement des travaux de nature à mettre fin au désordre, est sans lien avec la mise en cause de la responsabilité de la Smac, constructeur responsable du défaut d'étanchéité de la terrasse à l'origine des désordres d'infiltration dans l'appartement de M. [S]. En effet, le défaut de préfinancement des travaux n'est pas la cause des désordres d'infiltration dont la Smac est à l'origine. La Smac et son assureur, la SMABTP qui n'ont pas pris les mesures propres à faire cesser le défaut d'étanchéité avant l'expertise judiciaire, ne peuvent se prévaloir du défaut de préfinancement des travaux au titre du dommage résultant de la mise en 'uvre de sa responsabilité par M. [S]. En conséquence, la société Allianz Iard est fondée à exercer un recours en garantie intégral à l'encontre de la Smac, constructeur à l'origine du défaut d'étanchéité ayant causé les désordres, et de son assureur, la SMABTP qui seront donc condamnées in solidum à la garantir des sommes prononcées à son encontre, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Le recours en garantie de la Smac et de la SMABTP à l'encontre de la société Allianz Iard sera donc rejeté. Le jugement sera donc infirmé en l'ensemble de ses chefs statuant sur les recours en garantie, le tribunal ayant par ailleurs opéré une confusion entre le recours en contribution à la dette entre coobligés in solidum et les recours en garantie exercés par eux contre un tiers. B- Sur le recours en garantie de la Smac à l'encontre de la société Incofri Moyens des parties La société Incofri sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à garantir la Smac. Elle indique que la Smac ne rapporte nullement la preuve d'une faute de nature délictuelle ; qu'elle est intervenue en qualité d'expert dommages-ouvrage mandatée par la société Allianz Iard, mais d'autres société d'expertises sont intervenues suite aux très nombreuses déclarations de sinistre faites auprès de l'assureur dommages-ouvrage ; qu'elle a sollicité la Smac pour les investigations sur la toiture terrasse, laquelle a conclu a conclu à l'absence de désordre après avoir effectué un test fumigène et deux ouvertures dans l'étanchéité ; que le simple fait qu'elle ne trouve pas la fuite lors de sa recherche, mais la trouve dans le cadre de sa 2e recherche en présence de l'expert judiciaire, démontre que la Smac n'a pas mis en 'uvre tous les moyens permettant de détecter la fuite ; qu'elle n'a pas dans le cadre de sa mission, manqué à ses obligations de moyens puisque la méthodologie de ces investigations en phase amiable est la même que celle effectuée par l'expert judiciaire ; que la société Smac a, dans le cadre de ces investigations en phase amiable, manqué à ses obligations de résultat pour avoir tenté de s'exonérer de ses responsabilités en ne faisant pas part de ses conclusions réelles si les trous dans l'étanchéité existaient déjà ; que l'expert judiciaire ne retient aucune responsabilité à l'encontre à son encontre ; que la société Smac est défaillante dans l'administration de la preuve d'une faute de nature délictuelle commise à son préjudice. La société Smac réplique que l'expert judiciaire a confirmé que la société Incofri intervenant en qualité d'expert dommages-ouvrage n'a pas mis en 'uvre les investigations nécessaires pour permettre de déterminer l'origine du sinistre ; que c'est l'expert dommages-ouvrage qui décide des investigations qui doivent être mises en 'uvre et tire les conclusions des investigations qui sont menées sous sa houlette, de sorte que la société Incofri ne peut soutenir qu'il appartenait à la Smac de faire des investigations et d'être responsable du choix de celles-ci et des conclusions qui en étaient tirées ; que le tribunal a justement considéré que la société Incofri a été défaillante et que cette défaillance a été à l'origine des conséquences dommageables alléguées par M. [S] ; qu'il existe donc bien un rapport entre la faute commise par l'expert dommages-ouvrage et les dommages constatés, car si l'expert dommages-ouvrage avait fait choix des bonnes investigations et avait analysé la situation, il aurait tiré les mêmes conclusions que celles de l'expert judiciaire et le sinistre aurait été traité en quelques jours ; que la société Incofri devra donc être condamnée in solidum avec la société Allianz Iard à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre. Réponse de la cour Le rapport d'expertise dommage-ouvrage établi par la société Incofri en date du 19 octobre 2012 mentionne les investigations et conclusions suivantes : « Lors de nos investigations en date du 04/07/2012, nous avons procédé avec l'entreprise Smac et l'entreprise tierce Multiservices aux essais suivants : - essais de fumigènes sous l'étanchéité de la terrasse de M. [C] au dernier niveau - mise en eau de la descente EP d'évacuation des eaux de la terrasse de M. [C] Les essais de fumigènes n'ont pas révélé de défaut d'étanchéité affectant la membrane d'étanchéité de la terrasse. La mise en eau de la descente EP d'évacuation de la terrasse n'a pas révélé de défaut d'étanchéité de cette même descente EP. Lors de notre dernière visite en date du 25/09/2012, nous avons procédé à l'arrosage des pénétrations des canalisations fluides des groupes de climatisation installés par M. [C] sur la terrasse. Les canalisations fluides des groupes climatisation pénètrent le bardage et la structure du dernier niveau. L'accès au logement B2/06 nous a été permis et nous avons noté la présence d'eau de ruissellement sur la génératrice extérieure de la canalisation EP d'évacuation des eaux de la terrasse de M. [C] suite à l'arrosage des pénétrations des canalisations de climatisation. Les gaines de protections thermiques des canalisations des fluides frigorigènes sont éventrées et laissent pénétrer l'eau au-delà du bardage et derrière la costiére des relevés d'étanchéité. L'eau circule donc sur la dalle formant terrasse et s'écoule par la pénétration EP toute proche et génère les dommages constatés dans l'appartement B2/06 ». Le rapport d'expertise dommages-ouvrage établi par la société Incofri en date du 5 juin 2013 mentionne, après le rappel des investigations réalisées précédemment : « Ce jour, a été mis en eau colorée la terrasse de M. [C] sans révéler aucune fuite dans les logements intérieurs. Nous persistons à dire, et suivant notre analyse purement technique, que l'origine des désordres provient des pénétrations des canalisations de climatisation au sein du bardage sur la terrasse de M. [C]. Seul et l'unique essai d'arrosage de ces pénétrations des canalisations au sein du bardage nous ont fait constater contradictoirement la présence de ruissellement d'eau sur la génératrice extérieure de la descente EP ». Le rapport d'expertise dommagse-ouvrage établi par la société Incofri en date du 18 mars 2014 rappelait les investigations réalisées précédemment, l'expert indiquant : « à ce stade des investigations effectuées, nous persistons à dire que l'origine des désordres provient des pénétrations des canalisations de climatisation au sein du bardage sur la terrasse du dernier logement B1-34, dans lequel nous n'avons pas eu l'accès pour vérifier si d'éventuelles réparations de la société SATR, qui a installé les groupes de climatisation sur la terrasse du logement B1-34, ont été réalisées depuis et lesquelles ». Ainsi qu'il a été précédemment exposé, l'expert judiciaire a précisément identifié l'origine des fuites en quelques jours, en procédant à la mise en eau colorée de la terrasse du dernier niveau pendant 48 heures, avec examen visuel des infiltrations d'eau dans les niveaux inférieurs à l'issue de ce délai, et en procédant à un examen visuel du complexe d'étanchéité après démontage des plots. Il s'avère donc que les investigations réalisées par la société Incofri étaient insuffisantes pour procéder à l'identification précise de l'origine des fuites. Si la société Incofri indique, dans son rapport de 2013, avoir fait réaliser la mise en eau colorée de la terrasse du dernier niveau, elle précise n'avoir constaté aucune fuite sans préciser la durée de cette mise en eau. L'expert judiciaire a maintenu la terrasse en eau pendant 48 heures, ce qui lui a permis de constater les infiltrations d'eau colorée dans les niveaux inférieurs. La société Incofri en est restée à sa conclusion hâtive faite en 2012, à l'issue de l'arrosage des canalisations du groupe de climatisation du dernier niveau, cause des désordres pourtant exclue par l'expert judiciaire, sans émettre l'hypothèse que l'arrosage s'était ensuite infiltré dans des trous et déchirures du complexe d'étanchéité qui ont été constatées par l'expert judiciaire. Les rapports de la société Incofri ne mentionnent nullement le démontage des plots de la terrasse pour un examen visuel du complexe d'étanchéité tel que l'expert judiciaire y a procédé. Il s'ensuit que la société Incofri n'a pas mis en 'uvre des investigations suffisantes pour identifier avec rigueur et certitude l'origine des désordres d'infiltration persistants sur plusieurs années, alors qu'elle avait été saisie à plusieurs reprises à cette fin par l'assureur dommages-ouvrage. La société Incofri ne peut arguer du fait qu'elle n'était pas le seul expert à être intervenu dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage, cette situation n'étant pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité. De même, il lui incombait, en qualité d'expert, de diligenter les investigations nécessaires et adaptées pour identifier précisément l'origine des désordres, de sorte qu'elle ne peut considérer que ses rapports défaillants sont imputables à la société Smac qui prêtait son concours aux opérations d'expertise sous sa direction et son contrôle. La société Incofri a donc commis une faute délictuelle ayant retardé la détermination de la cause des désordres et l'arrêt des infiltrations d'eau dans l'appartement de M. [S], et ayant aggravé le préjudice de ce dernier pour lequel la société Smac est tenue à réparation. Toutefois, la société Smac qui est à l'origine du défaut d'étanchéité en commettant une faute dans la réalisation des travaux, ne peut exercer un recours en garantie intégral à l'encontre de l'expert de l'assureur dommages-ouvrage. Il convient néanmoins de constater que l'expert judiciaire a loué la réactivité et l'efficacité de la société Smac au cours des opérations d'expertise judiciaire, qui, une fois l'origine des désordres clairement identifiée, a procédé à des travaux de réparation dont aucune partie ne se plaint. En conséquence, si le désordre avait été identifié dès le rapport de la société Incofri de 2012, il est certain que la société Smac aurait également procédé à cette réparation et que les désordres auraient cessé. Il y a donc lieu de condamner la société Incofri à garantir à la société Smac à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre au titre du préjudice subi par M. [S]. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société Incofri, in solidum avec la société Allianz Iard à relever et garantir la société Smac à hauteur de 80 % du poids de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre. C- Sur le recours en garantie de la société Allianz Iard à l'encontre de la société Incofri Moyens des parties La société Allianz Iard fait valoir que les positions notifiées par elle dans le cadre de la procédure légale d'instruction des sinistres l'ont été sur les éléments fournis par la société Incofri ; que la mission d'expertise tend à la recherche et au rassemblement des données strictement indispensables à la non-aggravation et à la réparation rapide des dommages garantis ; que selon l'expert judiciaire, la société Incofri a manqué à ses obligations contractuelles, notamment de moyens ; qu'il est regrettable que la société Incofri n'ait pas, dans le cadre des investigations mises en 'uvre, songé à déposer tous les plots de la terrasse, n'ait pas mis en 'uvre toutes les investigations nécessaires pour la recherche de trous ou perforations du complexe d'étanchéité, ne se soit pas renseigné sur la date de mise en 'uvre, par M. [C], de l'installation de la climatisation litigieuse ; que dans le cadre de ses rapports avec elle, la société Incofri ne peut opposer que les investigations sont réalisées par la Smac, puisqu'en vertu des clauses types de la mission, lesdites investigations ont été réalisées sous son nom et sous sa responsabilité ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité à 40 % la quote-part de contribution à la dette de la société Incofri à son égard, et de la condamner à la garantir de toute quote-part de contribution à la dette mise à sa charge, de sorte qu'elle ne supporte pas in fine quelque somme que ce soit. La société Incofri réplique qu'elle a fait réaliser tous les tests nécessaires pour découvrir la cause du sinistre, et que c'est sur les bases des investigations réalisées par la Smac qu'elle a pu rendre ses conclusions dans le cadre de ses différents rapports d'expertise ; que le jugement devra être réformé à ce titre en ce qu'il a mis à sa charge une quote-part de garantie de la société Allianz Iard. Réponse de la cour Le tribunal a fixé la quote-part de la dette de réparation à la charge de la société Incofri à 40 % alors que M. [S] n'avait formé aucune demande à son encontre, et condamné la société Incofri, in solidum avec la Smac et la SMABTP, à garantir la société Allianz Iard à hauteur de 60 % du poids des condamnations prononcées à son encontre. Tant la société Incofri que la société Allianz Iard sollicitent l'infirmation du jugement sur ce point, de sorte qu'il y sera fait droit. La société Allianz Iard demande de condamner la société Incofri à la garantir de toute quote-part de contribution à la dette mise à sa charge, de sorte qu'elle ne supporte pas in fine quelque somme que ce soit. Or, ainsi qu'il a été précédemment exposé, aucune somme ne restera à la charge de la société Allianz Iard, assureur dommages-ouvrage, qui dispose d'un recours intégral à l'encontre de la société Smac et de son assureur, la SMABTP. Cette demande est donc sans objet dès lors qu'il ne restera à la charge de la société Allianz Iard aucune quote-part de contribution à la dette de réparation des préjudices de M. [S]. V- Sur les frais de procédure Compte-tenu de la solution donnée au litige, le jugement sera confirmé en ses chefs statuant sur les dépens et les frais irrépétitbles sauf en ce qu'il a condamné in solidum la société Allianz Iard et la société Smac à verser à M. [C] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Incofri, la société Allianz Iard et la société Smac seront condamnées in solidum aux dépens d'appel, avec distraction au profit de Maître Anne-Sophie Lerner et de la SCP Guillauma Pesme, en application de l'article 699 du code de procédure civile. La société Smac et la société Allianz Iard seront condamnées in solidum à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les autres demandes formées au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement en ce qu'il a : - condamné la société Allianz Iard à payer à M. [S] la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; - condamné in solidum la SA Allianz Iard, la SA Smac Acieroid à verser à M. [C], avec intérêts légaux à compter du jugement, les sommes suivantes : 17 500 € en réparation de la perte d'une chance de vendre l'appartement B1-34 de la Résidence Ronsard ; 2 500 € en réparation du préjudice moral souffert ; - condamné in solidum la SA Smac Acieroid, la SMABTP et la SARL Incofri à relever et garantir la SA Allianz Iard à hauteur de 60 % du poids de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, y compris au titre des dépens et des frais irrépétibles de procédure ; - condamné in solidum la SA Allianz Iard et la SARL Incofri à relever et garantir la SA Smac Acieroid à hauteur de 80 % du poids de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, y compris au titre des dépens et des frais irrépétibles de procédure, exception faite de la condamnation prononcée au profit de la SAS Immo de France ; - condamné la SA Allianz Iard à relever et garantie la SMABTP à hauteur de 40 % du poids des condamnations prononcées à son encontre, y compris au titre des dépens et des frais irrépétibles de procédure ; - condamné in solidum la SA Allianz Iard, la SA Smac Acieroid à verser à M. [C] une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONFIRME le jugement en ses autres dispositions ; STATUANT À NOUVEAU sur les chefs infirmés et Y AJOUTANT : DIT que la société Allianz Iard a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle à l'égard de M. [S] ; DIT que la société Allianz Iard est tenue de réparer le préjudice causé à M. [S] dans les limites et plafonds contractuellement définis par la police d'assurance ; DÉBOUTE M. [S] de sa demande formée au titre du préjudice moral à l'encontre de la société Allianz Iard ; DÉBOUTE M. [C] de ses demandes indemnitaires formées à l'encontre de la Smac et de la société Allianz Iard ; CONDAMNE in solidum la société Smac et la SMABTP à garantir la société Allianz Iard, assureur dommages-ouvrage, de toutes les condamnations prononcées à son encontre, y compris celles au titre des dépens et des frais irrépétibles, et dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts ; DÉBOUTE la société Smac et la SMABTP de leur recours en garantie à l'encontre de la société Allianz Iard ; CONDAMNE la société Incofri à garantir à la société Smac à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre y compris celles au titre des dépens et des frais irrépétibles ; DÉCLARE sans objet le recours en garantie formé par la société Allianz Iard à l'encontre de la société Incofri au titre de sa quote-part de contribution à la dette mise à sa charge ; CONDAMNE in solidum les sociétés Allianz Iard et Smac à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum les sociétés Allianz Iard, Incofri et Smac aux entiers dépens d'appel : DIT que Maître Anne-Sophie Lerner et de la SCP Guillauma Pesme pourront recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans en avoir reçu provision. Arrêt signé par Madame Anne-Lise COLLOMP, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Note...

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