Cour d'appel de Paris, Chambre 6-8, 16 novembre 2023, 22/02454

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
16 novembre 2023
Cour de cassation
25 mars 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/02454
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour de cassation, 25 mars 2020
  • Identifiant Judilibre :655713ba591f818318d0d19f
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8

ARRET

DU 16 NOVEMBRE 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02454 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHOM Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT - RG n° F15/00402, infirmé partiellement par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 15 mai 2018, cassé et annulé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 25 mars 2020. DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [G] [F] [Adresse 9] [Localité 10] Représenté par Me Vincent MILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0446 DÉFENDEURS A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION ASSOCIATION GROUPE AUDIENS [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Anne-Charlotte PASSELAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1903 Madame [M] [T] [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Anne-Charlotte PASSELAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1903 Monsieur [R] [E] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Anne-Charlotte PASSELAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D 903 Monsieur [C] [S] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Anne-Charlotte PASSELAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1903 PARTIE INTERVENANTE Syndicat INFO'COM CGT- CSTP [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Vincent MILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0446 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2023, en audience publique,les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, rédactrice Madame Nathalie FRENOY, présidente Madame Sandrine MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M. [G] [F] a été engagé le 30 octobre 1992 par la caisse nationale de prévoyance et de retraites de la presse et de la communication suivant un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable d'application, cadre, position I, coefficient hiérarchique 300 en référence aux dispositions de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance. Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2003 à l'association Groupe Audiens (ci-après l'association) et M. [F] était employé à la classe 4 niveau C. Celui-ci détenait des mandats de délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise et de conseiller du salarié. Le 2 mai 2012, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir notamment le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par lettre datée du 1er février 2016, le salarié a adressé à l'employeur une lettre annonçant son départ à la retraite tout en formulant un certain nombre de griefs à l'encontre de ce dernier. En dernier lieu, il a sollicité devant la juridiction prud'homale la requalification de la rupture en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement, notamment, de diverses sommes au titre de la rupture, ainsi que d'heures de délégation prises pendant ses arrêts de travail pour maladie et des dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination. Le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens est intervenu volontairement à l'instance. Le salarié a appelé en intervention forcée M. [S], directeur général de l'association, M. [E], directeur du pôle social et individus de l'association et Mme [T], responsable des relations humaines de l'association. Par jugement mis à disposition le 24 novembre 2016, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, les premiers juges ont débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes, ont reçu l'association Groupe Audiens et M. [E] chacun en leurs demandes reconventionnelles et les en ont déboutés et ont dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens. Le 21 décembre 2016, M. [F] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 6 octobre 2017 devant la cour d'appel de Versailles, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [F] a demandé à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau de : - ordonner son repositionnement en classe 6, - fixer la moyenne des douze derniers mois de rémunération à la somme de 6 381,62 euros, - condamner l'association à lui payer les sommes suivantes : * 121 442 euros à titre de rappel de salaire du mois de mai 2007 au mois de mars 2016, * 10 795 euros à titre de congés payés afférents, - ordonner la remise d'un bulletin de paie récapitulatif conforme à la décision à intervenir, - condamner l'association à lui payer les sommes de : * 206 074 euros en réparation du préjudice financier, * 100 000 euros en réparation du préjudice moral dû notamment au harcèlement moral, * 9 814,22 euros, à titre subsidiaire 7 490,92 euros, en règlement des heures de délégation des mois d'août à décembre 2015, * 872,37 euros, à titre subsidiaire 665,86 euros, à titre de congés payés afférents, - annuler les 14 sanctions disciplinaires prononcées à son encontre entre juin 2010 et mars 2016, en conséquence, annuler le blâme du 10 juin 2010, le blâme du 12 juillet 2010, l'avertissement du 22 décembre 2010, le blâme du 7 novembre 2012, le blâme du 19 février 2013, le blâme du 2 août 2013, l'avertissement du 25 août 2015, la mise à pied du lundi 28 mars au 1er avril 2011 et condamner l'association à lui payer 1 068,04 euros de rappel de salaire et 92,90 euros de congés payés, la mise à pied du mercredi 27 novembre 2013 et condamner l'association à lui payer 227,09 euros de rappel de salaire et 19,78 euros de congés payés, la mise à pied des 9 et 10 juillet 2014 et condamner l'association à lui payer 455,82 euros de rappel de salaire et 39,04 euros de congés payés, la mise à pied du 8 au 10 septembre 2014 et condamner l'association à lui payer 683,72 euros de rappel de salaire et 59,55 euros de congés payés, la mise à pied du 3 au 7 novembre 2014 et condamner l'association à lui payer 1 139,52 euros de rappel de salaire et 99,26 euros de congés payés, la mise à pied du 7 au 9 mars 2016 et condamner l'association à lui payer 683,72 euros de rappel de salaire et 59,55 euros de congés payés, - juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 1er février 2016 s'analyse comme un licenciement nul, - en conséquence, condanmner l'association à lui payer les sommes suivantes : * 28 545,88 euros, à titre subsidiaire 19 487,68 euros, à titre de solde de préavis, * 2 854,58 euros, à titre subsidiaire 1 948,76 euros, à titre de congés payés afférents, * 109 779,48 euros, à titre subsidiaire 78 052,19 euros, à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 191 448 60 euros, à titre subsidiaire,146 177,60 euros, à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, * 168 345 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la nullité de la rupture, - condamner M. [C] [S] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, M. [R] [E] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et Mme [M] [T] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et débouter l'association et ces derniers de leurs demandes reconventionnelles, - condamner l'association à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, - ordonner l'anatocisme des intérêts légaux. Le syndicat Info'Com Cgt-Cstp, intervenant volontaire, a remis des conclusions au greffe et les a notifiées par la voie électronique le 6 octobre 2017 devant la cour d'appel de Versailles, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile. Le 15 mai 2018, la cour d'appel de Versailles en sa 6ème chambre a rendu un arrêt dont le dispositif est le suivant : 'INFIRME le jugement déféré uniquement sur les demandes de M. [G] [F] aux fins d'annulation des sanctions disciplinaires, de rappel de salaire au titre des mises à pied et de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, et sur la demande du syndicat CGT des personnels du groupe Audiens en indemnisation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession ; Statuant à nouveau, ANNULE les 14 sanctions disciplinaires prononcées entre le blâme du 10 juin 2010, le blâme du 12 juillet 2010, l'avertissement du 22 décembre 2010, le blâme du 7 novembre 2012, le blâme du 19 février 2013, le blâme du 2 août 2013, l'avertissement du 25 août 2015, les mises à pied du 28 mars 2011, du 27 novembre 2013, du 9 juillet 2014, du 8 septembre 2014, du 3 novembre 2014, et du 7 mars 2016 ; CONDAMNE l'association Audiens à payer à M. [G] [F] les rappels de salaires correspondant aux mises à pied annulées soit les sommes de 1 068,04 euros, outre 92,90 euros de congés payés, de 227 euros outre 19,78 euros de congés payés, de 455,82 euros outre 39,04 euros de congés payés, de 683,72 euros outre 59,55 euros, de 1 139,52 euros outre 99,26 euros de congés payés, 683,72 euros outre 59,55 euros de congés payés ; ORDONNE la délivrance par l'association Audiens dans le mois de la notification du présent arrêt d'un bulletin de paie récapitulatif conforme au présent arrêt à peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; CONDAMNE l'association Audiens à payer à M. [G] [F] la somme de 12 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; CONDAMNE l'association Audiens à payer au syndicat CGT des personnels du groupe Audiens la somme de 500 euros en indemnisation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession ; Y ajoutant, DÉBOUTE M. [G] [F] de sa demande en paiement de la somme de 206 074 euros pour préjudice financier ; DÉBOUTE le Syndicat CGT des personnels du groupe Audiens de ses demandes en paiement de dommages-intérêts formées contre MM. [E] et [S] et Mme [T] ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles d'appel ; CONDAMNE l'association Audiens aux dépens à l'exception de ceux relatifs à la mise en cause de MM. [E] et [S] et de Mme [T]'. Statuant sur le pourvoi formé tant par l'association que par M. [F] et le syndicat Info'Com Cgt-Cstp, la cour de cassation a rendu le 25 mars 2020 un arrêt dont le dispositif est le suivant : 'REJETTE le pourvoi n° D 18-18.061 formé par l'association groupe Audiens ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [F] de ses demandes en réparation du préjudice financier né de la discrimination syndicale et en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail, de ses demandes au titre de la prise d'acte, en paiement d'une indemnité pour licenciement nul, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, du 13ème mois sur le préavis, de l'allocation de vacances sur le préavis et d'une indemnité pour violation du statut protecteur du conseiller salarié, l'arrêt rendu le 15 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne l'association groupe Audiens aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par l'association groupe Audiens et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros'. Par déclarations des 9, 18 février et 21 mars 2022, M. [F] a saisi la cour d'appel de Paris, cour d'appel de renvoi. Par ordonnance du 16 juin 2022, la jonction des trois procédures a été ordonnée sous le numéro 22/02454. Aux termes d'une ordonnance en date du 30 mars 2023, statuant sur l'incident formé par l'association, la présidente de la chambre 6-8 a : - rejeté les demandes tendant à ce que soit prononcée la caducité des déclarations de saisine formées par M. [F], - déclaré irrecevables les conclusions du 12 juillet 2022 déposées par ce dernier. Par conclusions récapitulatives remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 30 août 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, l'association demande à la cour de juger que le classement de M. [F] et les sanctions disciplinaires qui ont été notifiées étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, de confirmer en conséquence le jugement en ce qu'il a débouté M. [F] de ses demandes et de condamner celui-ci au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens. Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 19 septembre 2023.

MOTIVATION

Sur les prétentions de M. [F] Il résulte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile notamment qu'en cas de renvoi devant la cour d'appel après cassation, les conclusions de l'auteur de la déclaration de saisine sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration, que celles des parties adverses sont notifiées dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration et que les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. En l'espèce, les conclusions de M. [F] ont été déclarées irrecevables. Celui-ci est par conséquent réputé s'en tenir aux moyens et prétentions qu'il avait soumis à la cour d'appel de Versailles dont l'arrêt a été cassé. La cour se réfèrera donc à ses prétentions et moyens tels qu'exposés dans ses conclusions remises à la cour d'appel de Versailles le 6 octobre 2017 mentionnées dans l'exposé du litige du présent arrêt. Sur la portée de la cassation Aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Ainsi, devant la cour d'appel de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation comme prévu par l'article 638 du code de procédure civile. Au regard de l'arrêt de la cour de cassation du 25 mars 2020, la présente cour statuera uniquement sur les chefs de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 mai 2018 ayant été cassés. Seules seront donc examinées les prétentions de M. [F] portant sur : - la discrimination syndicale et la réparation des préjudices financier et moral, - la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'indemnité pour licenciement nul, l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés incidents, le 13ème mois sur le préavis, l'allocation de vacances sur le préavis, l'indemnité pour violation du statut protecteur du conseiller salarié. Sur la discrimination syndicale L'article L. 2141-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que : 'Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Un accord détermine les mesures à mettre en 'uvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle'. Il résulte des dispositions de l'article L. 1132-1 du même code qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison notamment de ses activités syndicales. Aux termes de l'article L. 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions relatives au principe de non-discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le salarié fait valoir qu'il a été victime d'une discrimination à raison de son engagement syndical se manifestant par : - un traitement syndical différencié, - le non-paiement d'heures de délégation pendant son arrêt maladie d'août à décembre 2015, - un déclassement professionnel, - une discrimination salariale, - un harcèlement moral en raison de l'activité syndicale. L'arrêt de la cour d'appel de Versailles ayant définitivement débouté le salarié de ses prétentions au titre du non-paiement d'heures de délégation pendant son arrêt maladie d'août à décembre 2015, les faits tenant au non-paiement d'heures de délégation ne sauraient être retenus par la présente cour de renvoi. Au soutien de la discrimination syndicale dont il estime avoir été l'objet de la part de l'employeur depuis 1995, le salarié produit des éléments et pièces aux débats permettant d'établir les faits suivants : - un déclassement professionnel alors qu'engagé au statut de cadre, il a été repositionné dans la catégorie des agents de maîtrise à la classe 4 à la faveur de la transposition d'une nouvelle classification conventionnelle, - le prononcé successif de quatorze sanctions disciplinaires irrégulières et injustifiées entre 2010 et 2016, tous faits, sans qu'il soit besoin d'examiner d'autres faits, laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Il appartient par conséquent à l'employeur de justifier que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Sur le déclassement professionnel, l'association indique qu'elle s'est contentée de transposer les dispositions conventionnelles à l'égard de l'ensemble des collaborateurs en fonction de leur poste et sans considération de nature personnelle ayant trait à un statut syndical par exemple. L'association ne produit toutefois pas de pièce démontrant ses allégations. Ce faisant, il doit être considéré que celle-ci ne justifie pas que sa décision était justifiée par un élément objectif étranger à toute discrimination. Sur les sanctions disciplinaires irrégulières et injustifiées, force est de constater que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ayant annulé ces sanctions est définitif sur ce point, de sorte qu'il ne peut qu'être retenu que l'employeur ne justifie pas, indépendamment de ses développements sur le bien-fondé de ces sanctions dans ses écritures, de leur caractère objectif étranger à toute discrimination syndicale. Il doit par conséquent être retenu que le salarié a été l'objet d'une discrimination en raison de ses activités syndicales. Sur le préjudice moral Dans ses dernières conclusions devant la cour d'appel de Versailles, le salarié n'a pas repris sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 30 000 euros sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail formulée en dernier lieu devant le conseil de prud'hommes mais a sollicité la condamnation de l'association au paiement de 100 000 euros en réparation du préjudice moral 'dû notamment au harcèlement moral' en se référant dans le corps de ses conclusions (pages 33 à 37) à des développements ayant trait au harcèlement moral et à la discrimination syndicale. Le préjudice causé par la discrimination syndicale subie par le salarié sera réparé par l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros. Le jugement sera infirmé sur ce point. Sur le préjudice financier Le salarié demande la réparation du préjudice financier causé par la discrimination syndicale dont il a été l'objet à hauteur de 206 074 euros sans expliciter le calcul de cette somme dans ses écritures. L'association conclut au débouté de cette demande. S'agissant de la demande de repositionnement professionnel du salarié, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 mai 2018 a : - rappelé que dans un arrêt du 2 décembre 2004, la cour d'appel de Paris a dit que le salarié ne pouvait revendiquer utilement les fonctions de chef de projet, mais que l'arrêt ne s'est pas prononcé sur son classement ; - retenu que le salarié bénéficiait déjà d'un salaire de cadre malgré son classement en catégorie 4 et que celui-ci ne prouve pas qu'il aurait obtenu une progression de salaire différente du fait du classement qui lui fait défaut et a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire calculée sur la base du salaire dont a bénéficié le salarié de comparaison, 'M. [N]' (M. [N] dans les écritures des parties). Ces dispositions n'ont pas été cassées par l'arrêt de la cour de cassation du 25 mars 2020. Force est de constater que le salarié n'établit par aucun élément le préjudice financier né de la discrimination syndicale. Il sera débouté de sa demande de ce chef. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, le cas échéant nul, si les faits invoqués sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite. Il résulte des dispositions définitives de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 mai 2018 ainsi que des développements qui précèdent que le salarié a été l'objet d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale, dont les derniers faits se sont produits en février et mars 2016 s'agissant d'une mise à pied disciplinaire irrégulière notifiée le 25 février 2016 pour les journées des 7 au 9 mars 2016. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la décision de départ en retraite du salarié notifiée à l'employeur le 1er février 2016 pour un départ effectif de l'entreprise le 31 mars 2016 selon les indications de l'association en page 9 de ses écritures, prise en considération du harcèlement moral et de la discrimination syndicale subies de manière contemporaine par le salarié, était équivoque et produit, en application des dispositions des articles L. 1152-3 et L. 1132-4 du code du travail, les effets d'un licenciement nul. Sur les conséquences indemnitaires de la rupture du contrat de travail Sur l'indemnité pour violation du statut protecteur Le salarié sollicite une indemnisation égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir à hauteur de trente mois de salaire eu égard à la protection dont il bénéficiait en sa qualité de conseiller du salarié, mandat qui courait jusqu'au mois de septembre 2017. L'association fait valoir que le statut de conseiller du salarié n'étant acquis au salarié que jusqu'au mois de septembre 2017, celui-ci ne pourrait formuler une demande excédant dix-huit mois de rémunération. Le salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité au titre de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur. Cette indemnité est égale à la rémunération brute qui aurait dû être perçue entre la date de la rupture et l'expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois de salaire. Cette indemnité n'ouvre pas droit à congés payés. En l'espèce, le salarié était titulaire d'un mandat de conseiller du salarié jusqu'au mois de septembre 2017. Les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical s'appliquent au conseiller du salarié. Il résulte de l'article L. 2411-3 sus-mentionné que la durée de la protection d'un délégué syndical est de douze mois après la fin du mandat. Au regard de la date de la rupture du 1er février 2016, le salarié est donc en droit de bénéficier d'une indemnité au titre de la violation du statut protecteur d'une durée maximale de trente mois comme il le demande. Sur la base de son salaire de référence de 4 871,92 euros, il lui sera alloué une indemnité pour violation du statut protecteur à hauteur de 146 157,60 euros. Le jugement sera infirmé sur ce point. Sur les indemnités de rupture Lorsque le salarié dont le licenciement est nul ne demande pas sa réintégration dans son poste, il a droit d'une part aux indemnités de rupture et d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise. Le salaire de référence de M. [F] s'élevait à 4 871,92 euros. Dans ses dernières écritures du 6 octobre 2017 devant la cour d'appel de Versailles, le salarié a intégré le 13ème mois et l'allocation de vacances dans le salaire de référence qu'il revendique et ses demandes de rappels d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail, de sorte qu'il ne sera pas statué sur les demandes de 13ème mois sur le préavis et d'allocation de vacances sur le préavis, qu'il est réputé avoir abandonnées en application de l'article 954 du code de procédure civile. Il sera par conséquent alloué au salarié les indemnités suivantes : - un solde d'indemnité compensatrice de préavis d'une durée de six mois sur le fondement des dispositions conventionnelles applicables s'agissant d'un salarié âgé de 55 ans, déduction faite des deux mois de préavis effectués, dans les termes de la demande formulée à titre subsidiaire sur la base du salaire de 4 871,92 euros, soit la somme de 19 487,68 euros ; - un solde d'indemnité compensatrice de congés payés incidents de 1 948,76 euros ; - un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement de 78 052,19 euros, suivant le calcul proposé par le salarié, déduction faite de l'indemnité de retraite versée, qui est exact et non discuté sur le principe. S'agissant de l'indemnisation de la nullité du licenciement, le salarié est né le 15 octobre 1949 et était donc âgé de 66 ans au moment de la rupture du contrat de travail. Il a informé l'employeur de sa demande de départ en retraite le 1er février 2016. Il ne fournit pas d'élément sur sa situation financière postérieurement à la rupture. Il lui sera alloué des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la nullité de la rupture à hauteur de 30 000 euros. L'association sera condamnée au paiement des sommes sus-retenues et le jugement sera infirmé sur tous ces points. Sur les dépens et les frais irrépétibles L'association sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance de renvoi de l'affaire après cassation partielle devant la présente cour.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant dans les limites de la cassation partielle de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 15 mai 2018, INFIRME le jugement en ce qu'il déboute M. [G] [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral causé par la discrimination syndicale, de ses demandes au titre de la prise d'acte, en paiement d'une indemnité pour licenciement nul, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents et d'une indemnité pour violation du statut protecteur, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, CONDAMNE l'association Groupe Audiens à payer à M. [G] [F] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par la discrimination syndicale, DIT que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 1er février 2016 produit les effets d'un licenciement nul, CONDAMNE l'association Groupe Audiens à payer à M. [G] [F] les sommes suivantes : * 146 157,60 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, * 19 487,68 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 948,76 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés incidents, * 78 052,19 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la nullité de la rupture, CONFIRME le jugement en ce qu'il déboute M. [G] [F] de sa demande au titre du préjudice financier résultant de la discrimination, Y ajoutant, CONDAMNE l'association Groupe Audiens aux dépens, DÉBOUTE les parties des autres demandes. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Note...

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