Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 27 mai 1997, 95NT00201

Mots clés
contributions et taxes • regles de procedure contentieuse speciales • requetes d'appel • effet devolutif de l'appel ou evocation • impots sur les revenus et benefices • regles generales • impot sur le revenu • etablissement de l'impot • taxation d'office • pour defaut ou insuffisance de declaration • revenus et benefices imposables • regles particulieres • benefices agricoles • regime du forfait • regime du benefice reel

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
27 mai 1997
Tribunal administratif de Nantes
27 octobre 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    95NT00201
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 69, 70, 71, 69 B
    • CGI Livre des procédures fiscales L73-1, L193
    • Loi 62-917 1962-08-08 art. 1
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Nantes, 27 octobre 1994
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007527134
  • Rapporteur : M. GRANGE
  • Rapporteur public :
    M. AUBERT
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Résumé

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Texte intégral

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 27 février 1995, présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 91-2238 en date du 27 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2 ) de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu à hauteur des droits supplémentaires et des pénalités mis à sa charge au titre des années 1987 et 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1997 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 69 du code général des impôts : "I. Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée ..." ; qu'aux termes de l'article 70 du même code : "Pour l'application des articles 69 ..., il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements. Toutefois le régime fiscal de ceux-ci demeure déterminé par le montant global de leurs recettes." ; qu'aux termes de l'article 69 B du même code : "Les exploitants agricoles imposés, en raison de leurs recettes, d'après un régime de bénéfice réel au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure, sont soumis définitivement à un régime de cette nature." ; qu'enfin aux termes de l'article 71 du même code applicable en l'espèce : "Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel : 1 La moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés. Toutefois, à compter du 1er janvier 1986, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 1 500 000 F ..." ; Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 1er de la loi n 62-917 du 8 août 1962 : "Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sont des sociétés civiles de personnes régies par les articles 1832 et suivants du code civil et par les dispositions de la présente loi. Ils ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun, dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial ..." ; qu'aux termes de l'article 7 de cette même loi : "la participation à un GAEC ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chef d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique, social, et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un exploitant agricole qui participe à un GAEC doit être regardé comme poursuivant son activité, au sein de ce groupement, en qualité d'exploitant individuel ;

Considérant qu'

il résulte de l'instruction que M. X..., qui était alors exploitant agricole à titre individuel, a été imposé selon le régime réel d'imposition des bénéfices agricoles notamment au titre de l'année 1984 ; qu'il devenait ainsi définitivement imposable selon un tel régime en application de l'article 69 B précité du code général des impôts, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il ait fait apport de son exploitation, à compter du 1er juillet 1984, au GAEC dit "De la forêt" relevant du régime forfaitaire d'imposition en application de l'article 71 précité du code général des impôts ; que, contrairement à ce qu'il soutient, M. X..., en faisant apport de son exploitation, n'a pas perdu sa qualité d'exploitant individuel, nonobstant la circonstance qu'il aurait souscrit une déclaration de cessation d'activité ; que l'administration était, dès lors, en droit, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal administratif, de considérer que M. X... relevait du régime réel d'imposition et, par suite, d'évaluer d'office, en application de l'article L.73-1 du livre des procédures fiscales, les bénéfices réalisés par le contribuable au titre des années 1987 et 1988, en l'absence de souscription des déclarations propres à ce régime malgré des mises en demeure ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... tant en première instance qu'en appel ; Considérant que M. X... fait valoir que l'administration aurait déterminé les bases d'imposition selon des principes erronés en retenant des recettes et des dépenses au lieu de charges et de produits ; que toutefois il ne peut être regardé, par cette seule circonstance, comme apportant la preuve qui lui incombe, en vertu de l'article L.193 du livre des procédures fiscales, de l'exagération des bases d'imposition retenues ; que le moyen selon lequel le principe de l'annualité de l'impôt aurait été méconnu n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier la portée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1987 et 1988 ;

Article 1er

: Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 27 octobre 1994 est annulé. Article 2 : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 sont remises à sa charge. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances et à M. X....