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Cour d'appel de Nîmes, Chambre 1, 5 mai 2022, 21/00826

Mots clés
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité • société • vente • résolution • préjudice • restitution • réparation • astreinte • rapport • référé • règlement • signification

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nîmes
  • Numéro de pourvoi :
    21/00826
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :6274bce72799a9057d5dd1b7
  • Président : Mme Marie-Pierre FOURNIER

Résumé

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Texte intégral

ARRÊT

N° N° RG 21/00826 - N°Portalis DBVH-V-B7F-H6XK ET - NR PRESIDENT DU TJ DE NIMES 19 janvier 2021 RG:1120000680 S.A.R.L. OD OCCASIONS D'ENFER C/ [C] Grosse délivrée le 05/05/22 à Me Sylvie LAROCHE, Me Philippe RECHE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 05 MAI 2022 APPELANTE : S.A.R.L. OD OCCASIONS D'ENFER Prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sylvie LAROCHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Madame [G] [C] épouse [X] née le 29 Août 1963 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Philippe RECHE de la SELARL GUALBERT RECHE BANULS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Audrey BACHIMONT, Greffière, lors des débats, et Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors du prononcé, DÉBATS : À l'audience publique du 07 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Mai 2022, Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente, le 05 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour EXPOSE DU LITIGE Le 16 août 2019, Mme [C] épouse [X] a commandé, par échanges SMS auprès de la société OD Occasions d'Enfer, un véhicule d'occasion de marque Peugeot modèle 407 coupé, immatriculé AR 358 LR, pour le prix de 4000 euros avec reprise d'un véhicule Alfa Roméo GT 1.9 lui appartenant. Après quelques travaux sur le véhicule, il lui était livré le 11 septembre 2019. Constatant plusieurs anomalies et notamment un bruit de sifflement, Mme [C] épouse [X] a fait une déclaration de sinistre à son assureur et a obtenu la désignation d'un expert par la compagnie Aviva. Par acte du 14 août 2020, Mme [C] épouse [X] a assigné la société OD Occasions d'Enfer devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, la résolution de la vente du véhicule pour vices cachés, la restitution du prix de la vente, le paiement des dépenses engagées dans le prolongement de l'achat du véhicule, la récupération du véhicule aux frais de la société OD Occasions d'Enfer au garage où il est immobilisé, ainsi que l'allocation de dommages et intérêts. Par jugement contradictoire du 19 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Nîmes a : - dit que le véhicule de marque Peugeot vendu le 16 août 2019 par la société OD Occasions d'Enfer à Mme [C] épouse [X] était affecté de vices cachés, - prononcé la résolution, pour vices cachés, de la vente intervenue le 16 août 2019 aux termes de laquelle Mme [C] épouse [X] a acquis le véhicule pour le prix de 4000 euros, - condamné en conséquence la société OD Occasions d'Enfer à régler à Mme [C] épouse [X] la somme de 4293 euros sous astreinte de 30 euros par jour de retard après un délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, - dit que dès règlement de ces sommes, la société OD Occasions d'Enfer devra récupérer à ses frais le véhicule au garage AD Carrosserie Moog situé [Adresse 5] où il se trouve immobilisé, - condamne la société OD Occasions d'Enfer à verser à Mme [C] épouse [X] la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, - condamne la société OD Occasions d'Enfer à verser à Mme [C] épouse [X] la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la société OD Occasions d'Enfer du surplus de ses demandes, - condamne la société OD Occasions d'Enfer aux dépens. Par déclaration du 26 février 2021, la société OD Occasions d'Enfer a interjeté appel de cette décision. Par acte du 20 mai 2021, l'appelante a fait citer en référé devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, Mme [C] épouse [X] afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations prononcées à son encontre et le paiement d'une somme de 1500 euros en contrepartie des frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans l'instance. Par ordonnance de référé contradictoire rendue le 25 juin 2021le premier président de la Cour d'appel de Nîmes a : - déclaré irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par jugement en date du 19 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Nîmes, présentée par la SARL OD Occasions d'Enfer, - condamné la SARL OD Occasions d'Enfer à payer la somme de 800 euros à Mme [C] épouse [X] au titre de l'article 700 du code de procédure pénale, - condamné la SARL OD Occasions d'Enfer aux dépens de la présente procédure. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2021, l'appelante demande à la cour de : - infirmer le jugement dont appel ; - statuant de nouveau, débouter Mme [C] épouse [X] de toutes ses demandes ; - la condamner à payer à la société OD Occasions d'Enfer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel au titre de l'article 699 du code de procédure civile. La société fait valoir en résumé que l'action en garantie des vices cachés n'est pas fondée car : contrairement à ce qu'elle prétend, Mme [C] épouse [X] était parfaitement informée de l'état général du véhicule et des travaux effectués ; un véhicule d'occasion de plus de dix ans et de plus de 214 000 kilomètres nécessité, même d'un profane en matière automobile, un minimum de vérifications et de contrôles, ce qu'elle n'a pas fait. Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juin 2021, Mme [C] épouse [X] demande à la cour de : - déclarer l'appel de la société OD Occasions d'Enfer recevable mais mal fondé, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : En ce qu'il a prononcé la résolution de la vente intervenue le 16 juin 2019, En ce qu'il a condamné la société OD Occasions d'Enfer à régler à Mme [C] épouse [X] la somme de 4293 euros sous astreinte de 30 euros par jour de retard après un délai d'un mois suivant la signification de la décision, En ce qu'il a dit que dès règlement de ces sommes, la société OD Occasions d'Enfer devra récupérer à ses frais le véhicule au garage AD Carrosserie Moog situé [Adresse 5] où il se trouve immobilisé, En ce qu'il a condamné la société OD Occasions d'Enfer à verser à Mme [C] épouse [X] la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Et l'infirmer en ce qu'il a condamné la société OD Occasions d'Enfer à verser à Mme [C] épouse [X] la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice de jouissance.

En conséquence

statuant en nouveau des chefs contestés, - condamner la société OD Occasions d'Enfer à régler à Mme [C] épouse [X] la somme de 2000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, Y ajoutant, - condamner la société OD Occasions d'Enfer à régler à Mme [C] épouse [X] au titre des frais de gardiennage du véhicule réclamés par la société Moog à cette dernière la somme de 5 euros HT par jour à compter du 25 septembre 2019 et jusqu'à sa récupération par la société OD Occasions d'Enfer, - la condamner à payer à Mme [C] épouse [X] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel. L'intimé soutient essentiellement que : - les premiers juges ont parfaitement vérifié l'application des conditions de mise en jeu de la garantie des vices cachés, - s'agissant des dommages et intérêts alloués, son véhicule est immobilisé depuis le 4 octobre 2019. Ces éléments justifient le paiement d'une somme de 2000 euros, - enfin, tenant compte de la position de la société OD Occasions d'Enfer qui, malgré le jugement assorti de l'exécution provisoire et les sollicitations du garage Moog dépositaire du véhicule, a refusé d'en reprendre possession, il est demandé à la cour d'ajouter aux condamnations de première instance le montant des sommes réclamées au titre du gardiennage à la charge du vendeur. Par ordonnance du 17 décembre 2021, la procédure a été clôturée le 21 février 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 07 mars 2022. Pour un plus ample exposé de moyens et prétentions des parties il est fait renvoi aux écritures ci-dessus rappelées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande en résolution de la vente pour vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. L'article 1642 du code civil dispose que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. L'article 1646 mentionne que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. Le rapport d'expertise du cabinet Fontes, mandaté par la compagnie Aviva, assurance de Mme [C] épouse [X], rendu le 22 novembre 2019 après une réunion d'expertise contradictoire, indique : - que le vase de liquide de refroidissement est sale, avec des traces de dépôt marron, et un liquide clair de couleur marron, - que les disques de frein sont à remplacer, - qu'il existe une fuite de gaz dans le circuit de climatisation, - qu'il existe un bruit de sifflement sur la partie galets tendeur et courroie accessoires, et que le véhicule ne doit plus rouler avec ce bruit de sifflement et sans savoir si la distribution a été remplacée dans la mesure où l'âge du véhicule est de 15 ans et que le constructeur prévoit un remplacement tous les 10 ans, - que le diagnostic a fait ressortir des défauts sur les bougies de préchauffage, - qu'il existe une présence de gras sur le tendeur dynamique qui n'est pas dans son logement ; Par ailleurs, l'expert ajoute que le véhicule a été vendu sans aucun préparation et sans révision et que les frais d'entretien relativement importants comparés au prix du véhicule sont à réaliser pour garantir le bon fonctionnement du véhicule et consistent en : - remplacement du kit galets et courroie accessoires, - kit distribution, - recherche de fuite sur circuit de climatisation, - remplacement du gaz et déshydrateur, - bougies de préchauffage, - circuit de refroidissement à contrôler. L'expert conclut que « ce véhicule a été vendu sans carnet d'entretien, sans aucune préparation et avec des disques de freins hors cote. Ce véhicule ayant plus de 10 ans, nous n'avons aucun justificatif de remplacement des pièces de la courroie de distribution et le bruit observé sur le moteur provient d'un mauvais positionnement du galet dynamique de la courroie accessoire, qui peut casser à tout moment. Compte tenu de l'incertitude sur un éventuel remplacement de la courroie de distribution et des disques de freins hors cote constructeur, nous avons indiqué à Mme [C] de ne pas se servir du véhicule. Ce véhicule est impropre à l'usage auquel il est destiné, le non-remplacement de la courroie de distribution peut engendrer sa rupture et la casse moteur, les disques de frein constituent un organe de sécurité. Ces travaux auraient dû être réalisés avant la vente pour en garantir un bon usage. La réclamation de l'assuré nous parait justifiée ». Pour s'opposer à la résolution de la vente et à la décision rendue, la société OD Occasions d'Enfer fait valoir que Mme [C] épouse [X] n'a pas sollicité au moment de la vente le carnet d'entretien du véhicule et qu'elle était parfaitement informée de l'état général du véhicule d'occasion et des travaux effectués. Toutefois, si Mme [C] épouse [X] a effectivement acheté un véhicule d'occasion à fort kilométrage et ne pouvait s'attendre à un véhicule en très bon état, celui-ci était vendu en état de marche et sans dangerosité, et en sa qualité d'acheteuse profane, il ne pouvait être attendu de sa part une inspection approfondie. Or, en l'espèce, l'étendue des désordres a été découverte par l'expert après examen et ne pouvaient apparaître à Mme [C] épouse [X] au moment de la vente, encore moins leur dangerosité. De plus, la perception erronée de Mme [C] épouse [X] sur l'état du véhicule est justifiée au regard du SMS envoyé par la société OD Occasions d'Enfer le 12 août 2019 précisant que le changement de la courroie de distribution sera effectué avant la vente et compte-tenu du procès-verbal de contrôle technique du 9 septembre 2019 évoqué par l'expert et selon lequel les seules défaillances relevées étaient les suivantes : - système de projection des phares défectueux, - système antipollution défectueux. Par ailleurs, les désordres constatés sur le véhicule sont antérieurs à la vente puisque l'expert indique que les travaux de remise en état auraient dû être réalisés avant celle-ci. En outre, ces désordres sont d'une gravité telle qu'ils rendent le véhicule impropre à son usage au regard de la détérioration des disques de frein, organe de sécurité et du danger que ce défaut fait encourir à son conducteur. Le coût et l'importance des réparations du véhicule à réaliser seraient enfin totalement disproportionnés par rapport à son prix de vente. Le véhicule était donc affecté de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil tel que retenu par le premier juge. La société OD Occasions d'Enfer fait valoir qu'elle a proposé lors de l'audience de première instance à Mme [C] épouse [X] de reprendre le véhicule litigieux et de le réparer. Toutefois, nonobstant la proposition du vendeur de réparer la chose, l'acheteur dispose d'un droit à la résolution du contrat en vertu de l'article 1644 du code civil. Sur ce fondement, Mme [C] épouse [X] est donc parfaitement légitime à demander la résolution de la vente et la restitution du prix et à écarter la proposition du vendeur. En conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré que la société OD Occasions d'Enfer devra lui restituer le prix de 4000 euros, le véhicule Alfa Roméo repris en échange du véhicule ayant été revendu depuis lors, et lui régler la somme de 293 euros au titre des frais de mutation du certificat d'immatriculation. Ces sommes devront être réglées sous astreinte de 30 euros par jour de retard après un délai d'un mois suivant la décision d'appel. La société OD Occasions d'Enfer devra récupérer à ses frais le véhicule immobilisé au garage AD Carrosseries Moog. Par voie de conséquence, le jugement déféré mérite confirmation à ce titre sauf à préciser que l'astreinte courra à compter de la décision d'appel. 2- Sur les demandes de dommages et intérêts Mme [C] épouse [X] sollicite une augmentation des dommages et intérêts qui lui ont été attribués en réparation de son préjudice de jouissance. Aux termes de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. S'il ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser l'acheteur des frais occasionnés par la vente. En l'espèce, la société OD Occasions d'Enfer s'était engagée à remplacer la courroie de distribution par SMS en date du 12 août 2019 avant la vente et ne pouvait également ignorer, en tant que professionnelle de la vente de véhicules d'occasions, l'absence de remplacement des disques de frein. Le véhicule a été immobilisé depuis le mois d'octobre 2019 mais Mme [C] ne produit pas de justificatifs de frais de location de véhicule durant la période d'immobilisation ou de dépenses spécifiques engagées pour remplacer celui-ci. Au regard des éléments dont dispose la cour, le premier juge a fait une juste appréciation du préjudice de Mme [C] épouse [X] à hauteur de 1000 euros pour le préjudice de jouissance. Le jugement déféré sera confirmé à ce titre également. 3- Sur les demandes accessoires Partie perdante, la société OD Occasions d'Enfer supportera la charge des dépens de l'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, l'équité commande de la condamner à payer la somme de 1500 euros à Mme [C] épouse [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, LA COUR : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour sauf à préciser que l'astreinte courra à compter de la décision d'appel ; Y ajoutant, Déboute la société OD Occasions d'Enfer de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société OD Occasions d'Enfer à verser à Mme [C] épouse [X] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société OD Occasions d'Enfer aux dépens. Arrêt signé par Mme FOURNIER, Présidente et par Mme RODRIGUES, Greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Note...

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