Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2000, 98-44.425

Mots clés
société • contrat • pourvoi • référendaire • production • prorata • rapport • réel • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 octobre 2000
Cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B)
12 juin 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-44.425
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), 12 juin 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007619246
  • Identifiant Judilibre :61372664cd5801467742536e
  • Président : M. BOUBLI conseiller
  • Avocat général : M. Martin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Union technique du bâtiment UTB, coopérative ouvrière de production à capital variable, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de M. Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Union technique du bâtiment, de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 27 janvier 1992 en qualité de directeur financier et administratif par la société Union technique du bâtiment (UTB) ; que son contrat de travail prévoyait notamment le paiement d'une prime de 13ème mois ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 31 mars 1994 ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la société UTB fait grief à

l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1998) de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la société UTB faisait clairement valoir dans ses conclusions d'appel que son activité propre générait en 1992, 1993 et 1994, une perte constamment en aggravation ; que le caractère apparemment positif des résultats de 1993, 1994 et 1995 ne s'expliquait que par la perception, étendue sur trois ans, d'une très importante indemnité d'éviction (13 millions en 1993 ; 1,2 million en 1994 et 6 millions de francs en 1995) résultant de l'expropriation prononcée par la commune de Montreuil, ayant artificiellement faussé le résultat des trois exercices mais ne pouvant masquer la déperdition d'activité et l'accroissement des pertes générées par l'activité propre de l'entreprise ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur cet élément pour apprécier les prétendus "bons résultats" de l'entreprise et le caractère réel et sérieux du motif de licenciement, la cour d'appel a totalement privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu

que, statuant tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel, qui n'était pas tenu de procéder à des recherches inopérantes, a relevé d'une part, que les résultats de la société s'étaient améliorés entre 1993 et 1994 et qu'un bénéfice s'était dégagé cette année là et d'autre part, que les frais de personnel et les effectifs avaient augmenté entre 1994 et 1995 ; qu'elle a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

:

Attendu que la société UTB fait encore grief à

l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à titre de prime de 13ème mois alors, selon le moyen, que l'article 6 du contrat de travail de M. X... stipule : "qu'il sera rémunéré par des appointements mensuels de 31 600 francs pour un horaire hebdomadaire de 39 heures et bénéficiera d'un 13ème mois versé en principe en décembre, dans la mesure où le contrat de travail n'aura pas été rompu pour quelque motif que ce soit avant le 1er décembre. Ce 13ème mois sera calculé au prorata du temps de travail effectif pendant l'année" ; qu'il résulte de cette clause claire et précise que l'octroi de tout ou partie de la prime est subordonnée à la présence du salarié dans l'entreprise au 31 décembre de l'année considérée ; que la cour d'appel a dénaturé la dite clause et violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

que c'est par une interprétation nécessaire des clauses du contrat que la cour d'appel a statué ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Union technique du bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Union technique du bâtiment à payer à M. X... la somme de 14 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.