Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, 17 juillet 2020, 19NT01049

Mots clés
préjudice • remboursement • condamnation • rapport • rejet • requête • société • transaction • rente • réparation • hôpital • saisie • subrogation • production • qualification

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
17 juillet 2020
Tribunal administratif de Nantes
15 janvier 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    19NT01049
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Nantes, 15 janvier 2019
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042133276
  • Rapporteur : M. Eric BERTHON
  • Rapporteur public :
    M. GAUTHIER
  • Président : Mme PERROT
  • Avocat(s) : CABINET PIGEAU MEMIN CONTE MURILLO
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement le centre hospitalier de Laval et son assureur la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) à lui verser la somme de 196 230,92 euros en remboursement de l'indemnité attribuée à Mme C... en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des conditions de sa prise en charge par cet établissement de santé. Par un jugement n° 1610363 du 15 janvier 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné solidairement le centre hospitalier de Laval et la SHAM à verser à l'ONIAM la somme de 157 782,68 euros en remboursement de l'indemnité allouée à Mme C..., la somme de 7 889,13 euros au titre de la pénalité prévue par le 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et la somme de 700 euros au titre des frais d'expertise. Il a également condamné solidairement le centre hospitalier de Laval et la SHAM à rembourser sur justificatifs les frais futurs exposés par la caisse de mutualité agricole de Mayenne-Orne-Sarthe. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 mars 2019, 5 février et 6 mars 2020 l'ONIAM, représenté par Me de la Grange, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 janvier 2019 en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande ; 2°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Laval et la SHAM à lui verser la somme totale de 196 146,36 euros au titre de l'indemnité attribuée à Mme C..., 29 422 euros au titre de la pénalité prévue par le cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et 700 euros au titre des frais d'expertise, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2015 ; 3°) de mettre solidairement à la charge du centre hospitalier de Laval et de la SHAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier de Laval doit être confirmée, ainsi que le taux de perte de chance de 75% retenu par le tribunal administratif de Nantes ; - cependant c'est à tort que les premiers juges ont appliqué un taux de perte de chance de 75% au montants des indemnités qu'il a versées à Mme C... et qui intégraient déjà cet abattement ; - il a donc droit aux sommes suivantes : 8 263,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 7 725 euros au titre des souffrances endurées, 5 250 euros au titre du préjudice d'agrément, 9 772,50 au titre du préjudice esthétique permanent, 5 194,27 euros au titre des frais d'adaptation du logement, 118 460,09 euros au titre du besoin en assistance par une tierce personne et 41 481 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; - c'est à tort que les premiers juges ont limité à 5% le montant de la pénalité qui lui a été allouée en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et qui doit être portée à 15% des sommes versées. Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2019 la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique-Vendée, agissant pour le compte de la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe, représentée par Me A..., demande à la cour de condamner solidairement le centre hospitalier de Laval et la SHAM à lui verser la somme totale de 104 305,35 euros, outre une indemnité forfaitaire de gestion de 1 066 euros. Elle déclare s'en rapporter à la sagesse de la cour s'agissant de la responsabilité du centre hospitalier de Laval et soutient qu'elle justifie, par la production d'une attestation d'imputabilité établie par un médecin conseil, avoir exposé une somme de 104 350,35 euros pour la prise en charge de Mme C.... Par des mémoires en défense enregistrés les 27 décembre 2019, 3 janvier et 18 février 2020, le centre hospitalier de Laval et la SHAM, représentés par Me E..., concluent au rejet de la requête et des conclusions de la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe et demandent à la cour, par la voie de l'appel incident, l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 janvier 2019 et le rejet de la demande présentée par l'ONIAM devant ce tribunal. Ils soutiennent que : - le retard de diagnostic dont a été victime Mme C... n'est pas fautif ; - le taux de perte de chance doit être ramené à de plus justes proportions, le cas échéant après avoir ordonné une nouvelle expertise médicale ; - les frais d'adaptation du logement sont la conséquence de l'état antérieur de Mme C... et ne peuvent donc pas donner lieu à condamnation ; - le préjudice d'agrément n'est pas justifié ; - les autres demandes présentées par l'ONIAM ne sont pas fondées. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public, - et les observations de Me D..., représentant le centre hospitalier de Laval et la SHAM.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 23 janvier 2009, Mme F... C..., alors âgée de 73 ans, a été admise dans le service des urgences du centre hospitalier de Laval sur une suspicion de syndrome de la queue de cheval. Elle a subi divers examens, dont une IRM sur la base de laquelle un diagnostic de myélite a été posé. Le 13 février 2009, l'état de santé de Mme C... s'étant aggravé, elle a été placée sous corticoïdes puis successivement prise en charge dans les services de rhumatologie, de neurologie et de rééducation fonctionnelle du centre hospitalier de Laval. Le 1er avril 2009, une nouvelle IRM a été réalisée, qui a révélé un signal intra-médullaire étendu ainsi qu'un aspect de vaisseaux anormaux de trajet tortueux, principalement en arrière du cordon médullaire. Le 10 juin 2009, une IRM de contrôle a confirmé l'existence de vaisseaux anormaux sur toute la longueur du cordon postérieur de la moelle jusqu'en D4. Le 12 juin 2009, l'état de santé de Mme C... s'est de nouveau aggravé. Le 22 juin 2009, à la demande de sa famille, et alors qu'elle commençait à présenter une paraplégie légère avec troubles sphinctériens, elle a été transférée au centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers, où a immédiatement été réalisée une artériographie médullaire qui a révélé la présence d'une fistule artérioveineuse. Le 7 juillet 2009, Mme C... a subi une embolisation de la fistule avec exclusion complète des artères afférentes. Soignée au CHU d'Angers puis au centre hospitalier de Laval, elle n'est rentrée à son domicile que le 28 mai 2011. Elle reste atteinte d'une paraplégie flasque rendant impossible une station debout prolongée ou une marche fonctionnelle et d'un déficit sensitif en dessous du niveau D12. 2. Mme C... a saisi le 19 juillet 2012 la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) des Pays de la Loire, qui a désigné un neurochirurgien en qualité d'expert. Au vu du rapport de ce médecin, rendu le 5 novembre 2012, la commission a estimé le 30 mai 2013 que le centre hospitalier de Laval avait commis une erreur de diagnostic fautive engageant sa responsabilité. La SHAM ayant refusé d'indemniser Mme C..., l'ONIAM lui a versé la somme de 196 230,92 euros conformément à des protocoles transactionnels signés les 21 mars 2014 et 2 mars 2015. Par un courrier du 29 septembre 2016, reçu le 3 octobre suivant, l'ONIAM a demandé au centre hospitalier de Laval le remboursement de cette somme. En l'absence de réponse, il a demandé au tribunal administratif de Nantes la condamnation solidaire du centre hospitalier de Laval et de la SHAM à lui rembourser la somme de 196 230,92 euros, à lui verser une pénalité de 29 434,63 euros en application du 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et à lui rembourser les frais de l'expertise amiable. Appelée à la cause, la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe a demandé la condamnation du centre hospitalier de Laval et de la SHAM à lui verser une somme de 104 350,35 euros en remboursement de ses débours. Par un jugement du 15 janvier 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné solidairement le centre hospitalier de Laval et la SHAM à verser à l'ONIAM la somme de 157 782,68 euros en remboursement de l'indemnité allouée à Mme C..., la somme de 7 889,13 euros au titre de la pénalité prévue par le cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et la somme de 700 euros au titre des frais d'expertise. Il les a également condamnés à rembourser les débours futurs de la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe sur présentation de justificatifs. L'ONIAM relève appel de ce jugement. La caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique-Vendée, agissant pour le compte de la caisse de Mayenne-Orne-Sarthe, demande que le centre hospitalier de Laval et la SHAM soient solidairement condamnés à lui verser la somme de 104 350,35 euro en remboursement de ses débours. Par la voie de l'appel incident, le centre hospitalier de Laval et la SHAM demandent l'annulation du jugement attaqué et le rejet des conclusions de l'ONIAM. Sur la responsabilité du centre hospitalier de Laval : 3. Il résulte de l'instruction que la pathologie dont souffrait Mme C... lorsqu'elle a été admise le 23 janvier 2009 au centre hospitalier de Laval était une fistule artérioveineuse. Selon le rapport d'expertise déposé le 5 novembre 2012 auprès de la CRCI, si les premiers examens effectués dans cet hôpital ne permettaient pas de détecter cette pathologie rare et de diagnostic difficile, mais néanmoins connue, l'IRM réalisée le 1er avril 2009 montrait " à l'évidence, un aspect évoquant une malformation artérioveineuse du fait des vaisseaux dilatés apparaissant sur la moelle ". Selon l'expert, le diagnostic devait donc être posé au plus tard à cette date et une artériographie et une consultation spécialisée demandée au CHU d'Angers. Or, alors même qu'une nouvelle IRM du 10 juin 2009 permettait également aux médecins du centre hospitalier de Laval de poser le bon diagnostic, celui-ci n'a été établi que le 22 juin 2009 par les médecins du CHU d'Angers qui ont pris en charge Mme C... à la demande de sa famille. Si le centre hospitalier de Laval et la SHAM contestent les conclusions de l'expert en se fondant sur une note médicale, rédigée à leur demande par un neurochirurgien, qui tend à minimiser la responsabilité du médecin du centre hospitalier de Laval qui a suivi Mme C..., cette note ne se prononce pas de manière concluante sur l'interprétation qu'il convenait de faire des IRM des 1er avril et 10 juin 2009. Par suite, le centre hospitalier de Laval doit être regardé comme ayant commis une erreur de diagnostic de nature à engager sa responsabilité. Sur le taux de perte de chance : 4. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 5. Les premiers juges, sur la base des conclusions de l'expert, ont évalué à 75% la chance perdue par Mme C... en raison de la faute du centre hospitalier de Laval d'échapper à la paraplégie flasque et au déficit sensitif dont elle souffre. Si le neurochirurgien mandaté par le centre hospitalier et la SHAM indique, " à titre complémentaire ", que le retard avec lequel le diagnostic de fistule artérioveineuse a été posé n'a pas eu d'influence sur l'évolution de l'état de santé de Mme C..., il n'étaye cette affirmation d'aucune donnée issue de la science médicale, susceptible de faire douter du bien-fondé des conclusions expertales. Par suite, et sans qu'il soit utile d'ordonner une nouvelle expertise, il y a lieu de confirmer en appel le taux de perte de chance de 75% retenu par le tribunal administratif de Nantes. Sur les conclusions de l'ONIAM : 6. Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du code de la santé publique organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI). En vertu des dispositions de l'article L. 1142-14, si la CRCI, saisie par la victime ou ses ayants droit, estime que la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé est engagée, l'assureur qui garantit la responsabilité civile de celui-ci adresse aux intéressés une offre d'indemnisation. En application de l'article L. 1142-15 du même code, si l'assureur refuse de présenter une offre, l'ONIAM lui est substitué et l'acceptation de son offre vaut alors transaction au sens de l'article 2044 du code civil. L'office est alors subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du code de la santé publique. Il peut en outre demander le remboursement des frais d'expertise. En application de ces dispositions, il incombe au juge, saisi d'une action de l'ONIAM subrogé, à l'issue d'une transaction, dans les droits d'une victime à concurrence des sommes qu'il lui a versées, de déterminer si la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé est engagée et, dans l'affirmative, d'évaluer les préjudices subis afin de fixer le montant des indemnités dues à l'office. Lorsqu'il procède à cette évaluation, le juge n'est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l'ONIAM et la victime. 7. L'ONIAM ayant assuré en leur lieu et place l'indemnisation de Mme C..., il est en droit de demander au centre hospitalier de Laval et à son assureur la SHAM le remboursement des sommes ainsi versées par lui, dans les conditions rappelées au point précédent. Quant aux préjudices à caractère patrimonial : S'agissant des frais liés au handicap : 8. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. 9. Il résulte de l'instruction que le besoin de Mme C... en assistance par une tierce personne non spécialisée doit être évalué à 4 heures par jour. Sur la base d'une période indemnisable comprise entre le 28 mai 2011, date de fin d'hospitalisation, et le 3 juillet 2020, date de lecture du présent arrêt, d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche fixé à 13 euros et d'une année de 412 jours (soit un coefficient de 1,128) pour tenir compte des congés payés et des jours fériés, le préjudice de Mme C... s'élève, jusqu'à la date du présent arrêt, à la somme de 237 850 euros (13 x 4 x 4055 x 1,128), dont il faut toutefois déduire les sommes qu'elle a perçues pendant la même période au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour un montant total de 43 200 euros. Son préjudice s'élève donc à la somme de 196 650 euros et l'indemnité due à l'ONIAM, après application du taux de perte de chance retenu au point 5, à la somme de 147 487,50 euros. 10. Pour l'avenir, le préjudice de Mme C... s'élève, sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche fixé à 14,50 euros et d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés, à une rente viagère d'un montant de 19 560 euros par an après déduction de l'aide perçue au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour un montant total de 4 320 euros ((14,5 x 4 x 365 x 1,128) - 4 320). Après capitalisation de cette rente par application d'un coefficient de 7,358 issu du barème 2018 de la Gazette du Palais correspondant à une victime âgée de 84 ans à la date du présent arrêt, le préjudice s'élève à la somme de 143 922 euros et l'indemnité due à l'ONIAM, après application du taux de perte de chance retenu au point 5, à la somme de 107 942 euros. S'agissant des frais d'adaptation du logement : 11. L'ONIAM produit une facture du 9 novembre 2011 en lien avec des travaux d'aménagement d'une salle de bain pour un montant de 469,36 euros. Les autres factures fournies par l'Office concernent des travaux généraux sans lien avec la nécessité d'un aménagement pour les besoins d'une personne handicapée. Il résulte par ailleurs de l'instruction que Mme C... a perçu une aide sociale d'un montant total de 6 400 euros pour aménager son domicile. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'indemniser la victime au titre de ce chef de préjudice et l'ONIAM n'est pas fondé à demander le remboursement de la somme qu'il lui a versée à ce titre. Quant aux préjudices personnels : S'agissant des préjudices temporaires : 12. Le déficit fonctionnel temporaire de Mme C... a été évalué par l'expert à 100% jusqu'au 28 mai 2011, date de la fin de son hospitalisation. Sur cette base, et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le retard de diagnostic fautif commis par le centre hospitalier de Laval aurait prolongé la prise en charge de Mme C... d'une durée supérieure à celle correspondant strictement à ce retard, il y a lieu de fixer à 1 200 euros l'indemnité due à ce titre. 13. Les souffrances endurées par Mme C... ont été évaluées à 5 sur 7 par l'expert. Il y a lieu de fixer à la somme de 10 125 euros, après application du taux de perte de chance, l'indemnité due au titre de ce chef de préjudice. S'agissant des préjudices permanents : 14. Le déficit fonctionnel permanent de Mme C... en lien direct avec la faute du centre hospitalier de Laval a été évalué à 45% par l'expert. Il y a lieu d'évaluer à la somme de 48 000 euros, après application du taux de perte de chance, l'indemnité due au titre de ce chef de préjudice. 15. Le préjudice esthétique permanent de Mme C..., constitué par son obligation de se déplacer en fauteuil roulant, a été évalué à 5 sur 7 par l'expert. Il y a lieu de porter à la somme de 10 125 euros, après application du taux de perte de chance, l'indemnité due au titre de ce chef de préjudice. 16. Le préjudice d'agrément indemnisé par l'ONIAM à hauteur de 5 250 euros n'est pas justifié. L'office ne peut donc prétendre à aucun remboursement à ce titre. 17. Il résulte de ce qui précède que le montant total des préjudices subis par Mme C... s'élève à 324 879,50 euros après application du taux de perte de chance. Dans ces conditions, l'ONIAM est fondé à demander le remboursement de la somme totale de 196 146,36 euros qu'il demande. 18. En outre, en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a condamné solidairement le centre hospitalier de Laval et la SHAM à rembourser à l'ONIAM la somme de 700 euros mise à sa charge au titre des frais de l'expertise amiable. Quant à l'application du 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 19. Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. ". 20. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions en condamnant la SHAM à verser à l'ONIAM la somme de 9 842,32 euros correspondant à 5% des indemnités allouées aux points 17 et 18. Sur les intérêts : 21. L'ONIAM ne justifie pas que la demande indemnitaire qu'il a adressée par un courrier du 8 avril 2015 à la SHAM a été notifiée à celle-ci. Il a donc droit aux intérêts au taux légal sur les sommes de 196 146,36 euros et de 700 euros à compter du 3 octobre 2016, date à laquelle il est établi par l'instruction que sa réclamation préalable a été notifiée au centre hospitalier de Laval. Sur les droits de la caisse de mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe : 22. Pour la période allant de mai 2011 à la date du présent arrêt, la caisse de mutualité sociale agricole justifie avoir exposé, en lien direct avec la faute commise par le centre hospitalier de Laval, des frais de matériels adaptés pour un total de 15 607 euros, des frais de kinésithérapie et de soins infirmiers à domicile pour un montant de 46 045 euros, des frais pharmaceutiques à hauteur de 7 198 euros et des frais de suivi médical (consultations et analyses) pour un montant de 1 501 euros. Il y a donc lieu de condamner solidairement le centre hospitalier de Laval et la SHAM à lui rembourser la somme totale de 52 763,25 euros, après prise en compte du taux de perte de chance de 75% fixé au point 5. 23. Pour le futur, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner solidairement le centre hospitalier de Laval et la SHAM à rembourser à la caisse sur justificatifs 75% du montant des dépenses qu'elle engagera pour le compte de Mme C... en lien direct avec la faute du centre hospitalier de Laval au fur et à mesure qu'elles auront été exposées et dans la limite de la somme de 51 587,10 euros. 24. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la caisse de mutualité sociale agricole tendant à ce que le centre hospitalier de Laval et la SHAM soient solidairement condamnés à lui verser une nouvelle fois en appel l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 25. Il résulte de tout ce qui précède que la somme totale de 165 746,81 euros que le tribunal administratif de Nantes a condamné solidairement le centre hospitalier de Laval et la SHAM à verser à l'ONIAM doit être portée à 206 688,68 euros et que la caisse sociale de mutualité agricole de Loire-Atlantique-Vendée est seulement fondée à demander le remboursement des frais déjà exposés pour Mme C... à hauteur de 52 763,25 euros. Sur les frais liés au litige : 26. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge du centre hospitalier de Laval et de la SHAM la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'ONIAM et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La somme totale de 165 746,81 euros que le tribunal administratif de Nantes a condamné solidairement le centre hospitalier de Laval et la SHAM à verser à l'ONIAM au titre du remboursement de l'indemnité allouée à Mme C... et des frais d'expertise est portée à 206 688,68 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2016. Article 2 : Le centre hospitalier de Laval et la SHAM verseront solidairement à la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe la somme de 52 763,25 euros et rembourseront ses dépenses futures dans les conditions indiquées au point 23. Article 3 : Le jugement n°1610363 du tribunal administratif de Nantes du 15 janvier 2019 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ONIAM et des conclusions de la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique-Vendée ainsi que les conclusions présentées par la voie de l'appel incident par le centre hospitalier de Laval et par la SHAM sont rejetés. Article 5 : Le centre hospitalier de Laval et la SHAM verseront solidairement à l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à l'ONIAM, au centre hospitalier de Laval, à la SHAM, à la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique-Vendée, à la Société Générali Vie et à la société Almerys mutuelle. Délibéré après l'audience du 18 juin 2020, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, président de chambre, - M. Mony, premier conseiller, - M. B..., premier conseiller. Lu en audience publique, le 17 juillet 2020. Le rapporteur E. B...Le président I. Perrot Le greffier R. Mageau La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 19NT01049