Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 8 juin 2023, 2211808

Mots clés
requête • prescription • réparation • soutenir • préjudice • preuve • rapport • rejet • requis • service

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2211808
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Cicmen
  • Avocat(s) : CABINET BENHAIM AVOCAT
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, Mme B C épouse E et M. D E, représentés par Me Benhaim, demandent au tribunal : 1°) d'ordonner avant-dire droit une mesure d'expertise médicale confiée à un collège d'experts composé d'un infectiologue et d'un chirurgien orthopédiste ; 2°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à les indemniser de l'ensemble de leurs préjudices, à hauteur de 256 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Ils soutiennent que : - Mme E a été victime d'une infection nosocomiale à staphylocoque doré, le 26 octobre 1976, dans le cadre d'une ostéotomie de type Chiari réalisée sur sa hanche droite à l'hôpital Boucicaut. Les radiographies ultérieures ont permis de confirmer que le germe avait continué à attaquer l'os de la hanche ; - à compter de 1984, elle a été victime d'une infection multirésistante contractée lors de sa césarienne, qui justifie encore à ce jour des hospitalisations récurrentes, notamment en raison de la survenue de plusieurs pyélonéphrites. En outre, la prise en charge de son infection a été défaillante dès lors qu'elle a dû attendre 2018 pour qu'un traitement adapté soit mis en place. Ce retard dans la prise en charge constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP ; - la responsabilité de l'AP-HP est également engagée du fait des infections nosocomiales dont elle continue à subir les conséquences ; - il y a lieu de désigner un collège d'experts qui pourra se prononcer sur le mécanisme exact du dommage ainsi que l'étendue de ses préjudices ; - les préjudices subis par Mme E doivent être évalués à la somme globale de 250 000 euros ; - le préjudice d'accompagnement de M. E peut être évalué à 6 000 euros. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, le directeur général de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) conclut à sa mise hors de cause de l'instance. Il soutient que les faits générateurs des dommages décrits par Mme E sont postérieurs au 4 septembre 2001, de sorte que les conditions d'intervention de l'office ne sont pas remplies, en application du II de l'article L. 1142-1 et de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - l'action en réparation introduite par Mme E est prescrite s'agissant de l'infection à staphylocoque doré survenue en 1976 ; - la prise en charge de Mme E s'agissant des infections urinaires multiples qu'elle a contractées en raison de son infection par le germe morganella morganii ne révèle pas de faute de nature à engager sa responsabilité ; - la demande d'expertise médicale sollicitée ne présente pas de caractère utile. La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, qui n'a pas produit d'observations. Un mémoire, présenté pour M. et Mme E par Me Benhaim, a été enregistré le 22 mai 2023, après la clôture de l'instruction survenue trois jours francs avant l'audience, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique, - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pény, - les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public, - et les observations de Me Benhaim, représentant Mme et M. E.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme B C épouse E, née le 28 juin 1956, présentait des antécédents de spina bifida non opérée ayant entraîné des amputations distales au niveau des deux membres inférieurs pour troubles neuro-dystrophiques. Le 21 décembre 1974, elle a subi une ostéotomie du bassin de type Lecoeur à l'hôpital Saint-Louis pour traiter une luxation de la hanche droite. Le 27 septembre 1976, elle a subi une ostéotomie de type Chiari à l'hôpital Saint-Louis. Une reprise chirurgicale a été effectuée le 26 octobre 1976. A la suite de ces interventions, Mme E dit avoir contracté une infection à staphylocoque doré, laquelle a entrainé des complications. A l'issue de son accouchement par césarienne en 1984, Mme E dit avoir contracté une infection à morganella morganii multirésistante, laquelle a entraîné des infections urinaires multiples, et qui n'a pu être traitée qu'à compter de 2018. Par un courrier du 1er février 2018, Mme E a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile-de-France aux fins d'indemnisation. Le 8 février 2018, la CCI d'Ile-de-France s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande de Mme E, les faits générateurs des dommages étant antérieurs au 5 septembre 2001. 2. Par un courrier avec avis de réception en date du 28 janvier 2022, Mme E a sollicité auprès de l'AP-HP, l'indemnisation de ses préjudices en lien avec les infections nosocomiales qu'elle dit avoir contractées et le défaut de prise en charge dont elle estime avoir été victime dans les suites des interventions réalisées en 1976 et 1984. L'AP-HP a implicitement rejeté cette demande. Par la présente requête, Mme E et M. E demandent au tribunal de condamner l'AP-HP en réparation de leurs préjudices. Sur la mise hors de cause de l'ONIAM : 3. Aux termes de l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : "Les dispositions du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique issues de l'article 98 de la présente loi, à l'exception du chapitre Ier, de l'article L. 1142-2 et de la section 5 du chapitre II, s'appliquent aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001, même si ces accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales infections nosocomiales font l'objet d'une instance en cours, à moins qu'une décision de justice irrévocable n'ait été prononcée. Les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code sont immédiatement applicables, en tant qu'elles sont favorables à la victime ou à ses ayants droit, aux actions en responsabilité, y compris aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. Les dispositions de l'article L. 1141-1 du même code s'appliquent aux contrats en cours à cette même date ". 4. Il résulte de ces dispositions que l'office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n'a vocation à prendre en charge les conséquences dommageables d'une infection nosocomiale consécutive à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ou un taux d'incapacité permanent supérieur à 25 % qu'à compter du 5 septembre 2001. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les fait générateurs des infections nosocomiales alléguées par Mme E sont survenus antérieurement au 5 septembre 2001. Il y a, par suite, lieu de mettre l'ONIAM hors de cause. Sur l'utilité d'une mesure d'expertise dans la détermination de la responsabilité de l'AP-HP : 5. L'introduction accidentelle d'un germe microbien dans l'organisme d'un patient lors d'une hospitalisation antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réparation des infections nosocomiales issues de la loi du 4 mars 2002 révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier et engage la responsabilité de celui-ci, sauf s'il est établi que cette infection est liée à une cause étrangère à l'hospitalisation ou résulte de la présence d'un germe endogène. En ce qui concerne l'infection nosocomiale à staphylocoque doré : 6. Il résulte de l'instruction que Mme E a subi, le 21 décembre 1974, une ostéotomie du bassin de type Lecoeur à l'hôpital Saint-Louis pour traiter une luxation de la hanche droite. Le 27 septembre 1976, elle a subi une ostéotomie de type Chiari à l'hôpital Saint-Louis. Une reprise chirurgicale a été effectuée le 26 octobre 1976. A la suite de ces interventions, Mme E dit avoir contracté une infection à staphylocoque doré, laquelle a entrainé des complications. Elle produit, à cet effet, un certificat médical du 4 avril 2022 émanant du Dr F, néphrologue à l'hôpital Necker, indiquant qu'elle a subi une ostéotomie de la hanche droite en 1976 " compliquée d'une colonisation de staphylocoque doré ". Toutefois, s'il résulte de comptes rendus d'analyses médicales de l'année 1977, de juin 1979 et de juin 1980, que la présence d'un germe de type staphylocoque doré avait pu être identifiée, cette infection ne peut être reliée de façon directe et certaine à l'intervention intervenue en 1976, en l'absence notamment de tout élément mettant en évidence un tel germe au décours de cette intervention. En tout état de cause, à supposer même qu'un lien puisse être fait entre cette intervention et l'infection nosocomiale dont Mme E dit avoir été victime, elle n'apporte aucun élément plus contemporain de nature à établir que le dommage aurait continué à évoluer pour son propre compte jusqu'à aujourd'hui, de sorte que son état ne serait pas consolidé. A cet égard, le certificat médical du Dr A du 17 mai 2017 précisant que l'état de santé de l'intéressée peut être regardé comme consolidé à compter du même jour, n'apporte aucun élément circonstancié quant à la persistance possible, sur une durée de près de quarante ans, d'une infection à staphylocoque doré. En l'espèce, la présence d'un germe de type staphylocoque doré a pu être confirmée jusqu'en 1980, la requérante précisant pour sa part que cette infection a " duré au moins jusqu'en 1981 ", de sorte que, à la date où M. et Mme E ont introduit leur réclamation préalable, la prescription quadriennale opposée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sur le fondement des dispositions applicables à l'espèce de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, était acquise. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à demander que soit ordonnée, avant-dire droit, une mesure d'expertise médicale ni à soutenir que l'AP-HP a commis une faute dans le cadre de la prise en charge de Mme E. En ce qui concerne l'infection nosocomiale à morganella morganii : 7. Mme E soutient avoir contracté une infection nosocomiale de type morganella morganii en 1984, à la suite de la naissance de son enfant par césarienne, et que cette infection multirésistante a nécessité des hospitalisations récurrentes, notamment pour des pyélonéphrites, en 1995, 2000, 2007, 2020 et 2021. Toutefois, s'il résulte de l'instruction que la présence du germe morganella morganii a pu être confirmée par des résultats d'analyses médicales effectués entre 2018 et 2021, aucun élément médical ne permet d'attester que Mme E a effectivement accouché au sein d'un établissement dépendant de l'AP-HP ni, en tout état de cause, qu'elle aurait contracté à cette occasion une infection nosocomiale à morganella morganii. Enfin, si les requérants mettent en cause les conditions de prise en charge de cette infection, il ne résulte pas de l'instruction que l'AP-HP n'aurait pas mis en œuvre les soins adaptés en vue de son traitement. Il s'ensuit qu'en l'absence d'un commencement de preuve permettant d'envisager l'existence d'un lien entre l'accouchement de Mme E en 1984 et la contraction d'une infection nosocomiale, les requérants ne sont pas fondés à demander que soit ordonnée, avant-dire droit, une mesure d'expertise médicale ni à soutenir que l'AP-HP aurait commis une faute dans le cadre de la prise en charge de Mme E. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme E doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse E, première dénommée pour l'ensemble des requérants, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. Délibéré après l'audience 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Versol, présidente, M. Pény, premier conseiller, M. Doan, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. Le rapporteur, A. Pény La présidente, F. Versol La greffière, A. Cardon La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2211808/6-3