Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2012, 11-14.118

Mots clés
société • contrat • résiliation • torts • service • pourvoi • saisine • transfert • prud'hommes • résolution • préjudice • prestataire • principal • renvoi • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 novembre 2012
Cour d'appel de Poitiers
11 mai 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-14.118
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers, 11 mai 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2012:SO02351
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000026646174
  • Identifiant Judilibre :61372855cd58014677430932
  • Président : M. Lacabarats (président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1993 par la société ISS Abiliss France (ISS Abilis), aux droits de laquelle est venue la société ISS propreté, en qualité d'agent de service ; que la salariée était affectée sur un chantier "Foggini", qui a été repris par la société Rochefort nettoyage à compter du 17 mars 2003 ; que cette dernière société ayant refusé de reprendre le contrat de travail de l'intéressée, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à l'encontre de l'entreprise entrante aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle en a été déboutée par jugement du 17 mars 2004, confirmé par arrêt devenu irrévocable de la cour d'appel de Poitiers du 10 janvier 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant aux mêmes fins à l'égard, cette fois, de l'entreprise sortante ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable :

Attendu que la société ISS propreté fait grief à

l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail de la salariée et de la condamner à lui payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts de la société ISS ABILIS France par cela seul qu'il n'était pas établi qu'une nouvelle liste rectifiée avait été communiquée à la société entrante et que Mme X... avait été précédemment déboutée de son action en résolution dirigée contre la société Rochefort nettoyage, sans caractériser en quoi, compte tenu du fait que la société ISS ABILIS France avait été tenue dans l'ignorance du sort de la relation de travail entre la salariée et la société Rochefort nettoyage, cette dernière avait commis une faute de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil et des articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si l'erreur commise par la société ISS Abilis France, rapidement évoquée et réparée, avait mis la société Rochefort nettoyage dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil et des articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

Mais attendu

, d'abord, qu'ayant constaté que la société n'avait pas communiqué à l'entreprise entrante les éléments justifiant que la salariée remplissait les conditions d'un transfert de son contrat de travail, la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; Attendu, ensuite, que le moyen, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur la gravité du manquement commis par l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen

unique du pourvoi principal de la salariée :

Vu

l'article 1184 du code civil ;

Attendu que pour fixer la date de rupture du contrat de travail au 17 mars 2004, l'arrêt retient

, par motifs propres, qu'aucune prestation de travail n'a été accomplie par la salariée après le 17 mars 2003 et que l'intéressée n'a pas revendiqué de travailler au profit de l'entreprise sortante après cette date, se retournant uniquement contre l'entreprise entrante, et, par motifs adoptés, que la salariée aurait pu appeler à la cause la société ISS Abilis dès la première saisine du conseil de prud'hommes ; que la résiliation du contrat de travail aurait pu être prononcée le jour du prononcé du premier jugement prud'homal ; qu'il n'apparaît pas que la société ISS Abilis ait été informée, avant la seconde saisine du conseil, de ce qu'elle pourrait avoir conservé la qualité d'employeur ; qu'il n'apparaît pas non plus que la salariée ait manifesté auprès de la société ISS Abilis sa disponibilité à une reprise de travail, que la responsabilité de cette société est limitée dans le préjudice subi par la salariée ;

Attendu, cependant

, qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail entre la salariée et l'entreprise sortante n'avait pas été rompu au jour du jugement prononçant sa résiliation judiciaire, soit le 19 décembre 2007, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu

l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date de la rupture du contrat de travail liant Mme X... à la société ISS Abilis France au 17 mars 2004, l'arrêt rendu le 11 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant lié Mme X... à la société ISS Abilis France au 19 décembre 2007 ; Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux sur les autres points restant en litige ; Condamne la société ISS Propreté aux dépens ; Vu l'article 37de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société ISS Abilis à payer à la SCP Lesourd la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille douze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme Christelle X..., demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR fixé à la date de la rupture du contrat de travail liant Mme X... à la société ISS Abilis France au 17 mars 2004 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aucune prestation de travail n'ayant été accomplie par Mme X... au profit de l'employeur depuis le 17 mars 2003 et la salariée n'ayant pas revendiqué de travailler au profit de la société ISS Abilis France après cette date, se retournant uniquement contre la SARL Rochefort Nettoyage, il y a lieu de confirmer la date retenue par le premier juge pour fixer la rupture du contrat de travail ». ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Mme X... aurait pu appeler à la cause la société ISS Abilis dès la première saisine du Conseil de Prud'hommes; que la résiliation du contrat de travail de Mme X... avec la société ISS Abilis aurait pu être prononcée le jour du prononcé du premier jugement prud'homal, soit en date du 17 mars 2004; qu'il n'apparaît pas au dossier que la société ISS Abilis ait été informée, avant la seconde saisine du conseil, en date du 17janvier 2007, de ce qu'elle pourrait être l'employeur de Mme X...; qu'il n'apparaît pas non plus au dossier que Mme X... ait manifesté auprès de la société ISS Abilis sa disponibilité à une reprise de travail ; que la responsabilité de la société ISS Abilis est limitée dans le préjudice subi par Mme X... ». ALORS QU'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de l'employeur; que le fait que la salariée ne se soit pas maintenue au service de l'employeur n'est pas suffisant pour la débouter de sa demande de résiliation judiciaire, à la date du jugement prud'homale la prononçant (19 décembre 2007), son contrat de travail n'ayant pas été rompu avant cette date et alors qu'il n'y a eu ni démission de la salariée, ni licenciement par l'employeur; qu'en refusant de fixer la rupture du contrat de travail à la date du jugement du 19 décembre 2007 prononçant sa résiliation judiciaire, l'arrêt confirmatif attaqué a violé l'article 1184 du code civil. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ISS Propreté, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre madame X... et la société ISS ABILIS France à la date du 17 mars 2004 aux torts de la société ISS ABILIS France et d'avoir en conséquence condamné cette dernière à payer diverses sommes à la salariée; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est constant que le litige provient du fait que, lors du transfert du chantier "Foggini" auquel était affecté madame X..., l'entreprise sortante, la société ISS ABILIS France, a adressé à l'entreprise entrante, la SARL Rochefort Nettoyage, la liste des agents travaillant sur le site par application de l'accord étendu du 29 mars 1990 relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (annexe de la convention collective nationale applicable des entreprises de propreté), qui comportait une erreur matérielle sur le nombre d'heures effectuées par la salariée sur le site (mention de l'horaire hebdomadaire au lieu de l'horaire mensuel), de sorte que la SARL Rochefort Nettoyage a refusé de reprendre son contrat en raison de l'insuffisance du pourcentage de son temps de travail total pour le compte de l'entreprise sortante sur le site ; il convient de rappeler que la société ISS ABILIS France avait l'obligation, en tant qu'entreprise sortante, en vertu du texte sus-visé, d'établir une liste du personnel affecté au marché repris et bénéficiant de la garantie d'emploi selon un modèle figurant en annexe de l'accord et accompagné des documents justificatifs (6 derniers bulletins de paie, dernière fiche d'aptitude médicale, contrat de travail) ; en l'espèce, la société ISS ABILIS France a fait parvenir le 6 mars 2003 la liste comportant l'erreur sur le temps de travail de madame X... ; la SARL Rochefort Nettoyage lui a répondu le 12 mars 2003 que la salariée ne remplissait pas les conditions requises pour être reprise puisqu'elle ne travaillait pas un nombre d'heures suffisant sur le site ; si la société ISS ABILIS France a répondu le 14 mars suivant en précisant que la salariée travaillait bien sur le site 30 % de son temps de travail total et en indiquant qu'elle ne ferait plus partie de son effectif à compter du 17 mars 2003, pour autant ce courrier ne mentionne pas qu'il comporte en annexe la liste rectifiée du personnel sur le cas de madame X... et les justificatifs la concernant ; par conséquent, c'est à tort que la société ISS ABILIS France soutient qu'elle a rempli ses obligations vis-à-vis de l'entreprise entrante et vis-à-vis de la salariée dans les conditions prévues à l'accord national ; il en résulte que madame X..., qui a été déboutée de sa demande en justice à l'encontre de la SARL Rochefort Nettoyage, est bien restée au service de la société ISS ABILIS France » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il résulte du jugement du Conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer du 17 mars 2004 et de l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 10 janvier 2006 qu'une résiliation judiciaire du contrat de travail de madame X... ne pouvait être prononcée aux torts de la société Rochefort Nettoyage, celle-ci ne pouvant être conventionnellement tenue de reprendre le contrat de travail de madame X..., eu égard aux documents et données que lui avait transmis la société ISS ABILIS ; le contrat de travail de madame X... n'a donc jamais été transféré ni rompu ; dès lors, la société ISS ABILIS reste l'employeur de madame X... » ; 1°) ALORS QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations à l'encontre d'un salarié peut justifier la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la Cour d'appel que si la société ISS ABILIS FRANCE avait commis une erreur en mentionnant, dans la liste des salariés affectés au marché repris par la société Rochefort Nettoyage, le nombre hebdomadaire d'heures travaillées au lieu du nombre mensuel, elle avait, dès le 14 mars 2003, précisé que madame X... travaillait bien sur le site repris 30 % de son temps de travail total et qu'elle remplissait ainsi toutes les conditions pour bénéficier du transfert conventionnel ; que la Cour d'appel a encore constaté que depuis le 17 mars 2003, époque à laquelle le transfert du contrat de travail aurait dû intervenir, Madame X... n'avait pas revendiqué de travailler au profit de la société ISS ABILIS FRANCE ; qu'il s'en évinçait que la société ISS ABILIS France avait pu légitimement croire que Madame X... était devenue la salariée de la société Rochefort Nettoyage et n'avait ainsi commis aucune faute en ne lui fournissant pas un travail qui n'a jamais été revendiqué par la salariée ; qu'en prononçant cependant la résiliation du contrat de travail aux torts de la société ISS ABILIS France par cela seul qu'il n'était pas établi qu'une nouvelle liste rectifiée avait été communiquée à la société entrante et que madame X... avait été précédemment déboutée de son action en résolution dirigée contre la société Rochefort Nettoyage, sans caractériser en quoi, compte tenu du fait que la société ISS ABILIS France avait été tenue dans l'ignorance du sort de la relation de travail entre la salariée et la société Rochefort Nettoyage, cette dernière avait commis une faute de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil et des articles L.1231-1 et L.1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le manquement de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante, dans le délai imposé par l'avenant du 21 février 1991, les documents prévus par l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, ne peut faire obstacle au changement d'employeur que s'il a mis l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'erreur commise par la société ISS ABILIS France, rapidement évoquée et réparée, avait mis la société Rochefort Nettoyage dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché, la Cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil et des articles L.1231-1 et L.1235-1 du Code du travail.