Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 février 2020, 19-13.517

Portée limitée
Mots clés
emploi • préjudice • pourvoi • contrat • sapiteur • société • handicapé • smic • tourisme • pouvoir • rapport • référendaire • siège • vente • saisie

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 février 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8 novembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-13.517
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:C210111
  • Identifiant Judilibre :5fca5c7b0bb23e37dd4fcea4
  • Président : Mme Gelbard-Le Dauphin
  • Avocat général : M. Grignon Dumoulin
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10111 F Pourvoi n° K 19-13.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 M. B... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-13.517 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Q... L..., domicilié [...] , 2°/ à la société Groupama Centre Atlantique, dont le siège est [...] , et ayant un établissement [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. H..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. L... et de la société Groupama Centre Atlantique, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. H.... L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a débouté M. H... de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Perte de gains professionnels futurs Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l'invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable. La lecture du dossier médical et des décisions de justice devenues définitives met en évidence que M. H... a subi à la suite de l'accident initial une grave atteinte du plexus brachial droit ayant occasionné un déficit fonctionnel permanent important évalué à 40 % affectant son membre supérieur droit, ce qui a justifié une réorientation scolaire et l'indemnisation d'une perte de chance. Dans son arrêt du 12 mars 1991, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Pau a retenu que l'expert faisait "état de la nécessité d'un changement d'orientation scolaire, pouvant être considéré comme une perte de chance." En conséquence elle a fixé à la somme de "600.000 francs l'indemnisation de l'IPP". Saisie de l'indemnisation de la première aggravation, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau, statuant le 14 septembre 2006, sur intérêts civils, a retenu une incontestable aggravation de l'état de M. H..., dont à la lecture des conclusions médico-légales, la main gauche était alors nettement moins mobile. Toutefois elle s'est attachée à ce qu'elle avait précédemment jugé en mars 1991, pour dire qu'elle ne pouvait revenir sur ce qui avait déjà été jugé selon décision définitive, et que "rien ne démontre que l'aggravation retenue a eu des conséquences professionnelles" décrites par M. H.... À ce jour, M. H... soutient qu'il justifie de ses multiples démarches de recherche d'emploi depuis 2008 et des échecs systématiquement en lien avec son handicap. Il affirme être dans l'incapacité de pouvoir retrouver une activité professionnelle stable et rémunératrice. La décompensation psychologique s'ajoute à son important préjudice physique et estime que "l'incidence directe et certaine sur la vie quotidienne" retenue par le sapiteur V... a nécessairement une incidence sur son comportement professionnel. C'est pourquoi il demande une indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs, basée sur le Smic brut soit 1.445,38 € au 1" janvier 2014, et en fonction d'un euro de rente issu de la GP 2018. Au moment de la consolidation de la seconde aggravation, M. H... était âgé de 38 ans. Devant l'expert judiciaire, M. H... a évoqué son parcours scolaire et professionnel dont les étapes sont retranscrites dans le rapport et qui sont confortées par le document produit sous la pièce 17 de son dossier. Il est entré sur le marché du travail après avoir obtenu un baccalauréat "vente et représentation".11 a trouvé un premier emploi en tant que commercial qu'il a dû abandonner en raison des premières douleurs ressenties au bras lors de la conduite. Il a bénéficié d'un contrat "emploi solidarité" de trois mois en dispensant du soutien scolaire, mais son contrat n'a pas été reconduit. En 1995, il a été employé à Londres dans un magasin de bricolage, mais le port intensif de charges lourdes l'a conduit à la démission et à un retour en France. Il a recherché un emploi mais aucune offre n'était adaptée à son handicap, puis il a effectué un stage d'assistant marketing dans la grande distribution, stage qui s'est soldé par un échec en raison de la nécessité du port de charges lourdes et de sa mauvaise présentation issue de ses handicaps physiques au bras et à la main. De 1998 à 2000, il n'a perçu que le RMI, l'Allocation adulte handicapé lui ayant été refusée en 2001. En 2002, il a travaillé quinze jours dans une coopérative. En 2003, il n'a pas eu d'activité. En 2004, une formation FPA en "assistance de tourisme local" lui a permis d'être rémunéré pendant huit mois. De nouveau en 2005 et 2006, il a perçu le RMI. En 2006, il a eu une activité de bénévole au festival de jazz à Vienne, ce qui lui a permis en 2007 d'être rémunéré pendant un mois et demi en contrat à durée déterminée par le même festival. En 2008 et 2009, il n'a pas occupé d'emploi et à compter de 2010, son 1PP a été reconnue à 80%, ce qui lui a permis de percevoir une allocation adulte handicapé. M. H... verse aux débats cinq cormiers d'employeurs, dont deux envoyés à la même société qui l'avait employé pendant deux jours en 2012, à qui il s'est adressé entre 2013 et 2017 pour trouver un emploi (pièces 7, 13, 14, 15, 21) et qui ont tous recueilli une réponse négative. Rien dans le libellé de ses courriers de refus ne permet d'affirmer qu'ils ont été motivés par l'aggravation de son état psychiatrique. Au-delà de la période antérieure et depuis le début des années 1990, marquée par de très courtes périodes de travail ou de formation professionnelle, pour laquelle l'incidence professionnelle a été indemnisée au titre d'une perte de chance, la relation de ce parcours démontre qu'avant l'aggravation de 2008, M. H... n'a eu que des activités très sporadiques, entrecoupées de très longues périodes d'inactivité totale, qu'il n'en a pas eu depuis l'aggravation jusqu'à la consolidation, ni après celle-ci en octobre 2010. Le cursus professionnel décrit par le docteur A... Y... pour être allé d'échecs en échecs, dans des notes techniques de mai 2011, décembre 2013 et janvier 2014, remonte bien avant l'aggravation de 2008. En conséquence, l'aggravation de son état depuis 2008, n'a pas augmenté ce poste de préjudice professionnel initialement indemnisé par la cour d'appel de Pau en 1991. Elle n'a eu aucune incidence sur son activité professionnelle qui était déjà quasi inexistante, et M. H... est débouté de sa demande d'indemnisation de ce chef. » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « La perte de gains professionnels futurs correspond à la perte ou à la diminution des revenus consécutives à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation; il s'agit le plus souvent de victimes qui travaillaient et qui du fait des séquelles qu'elles conservent à la suite de l'accident sont soit inaptes à exercer toute activité professionnelle, soit inaptes à poursuivre l'exercice de leur activité antérieure mais aptes à exercer d'autres emplois et doivent se reconvertir; il s'agit également de la perte d'une chance pour la victime qui ne travaillait pas au moment de l'accident, d'exercer une activité professionnelle ou de trouver un emploi. B... H... expose qu'il est dans l'incapacité de pouvoir retrouver une activité professionnelle stable et rémunératrice, qu'il a entrepris de multiples démarches pour trouver un emploi depuis 2008, lesquelles ont échoué en raison de son handicap, qu'il ne bénéficie aujourd'hui d'aucune ressource professionnelle ; il sollicite en conséquence l'octroi d'une somme de 500.581,35 euros calculée sur la base du SMIC avant application d'un coefficient de 28,861. Q... L... et la compagnie d'assurances GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE s'opposent à la demande au motif que la situation professionnelle de la victime n'a pas subi de réelles dégradations postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel du 14 septembre 2006 ; qu'en effet, il n'a jamais eu d'emploi à long ou moyen terme, que cette situation n'est pas nouvelle et le trouble de l'humeur relevé par le sapiteur n'a pas d'incidence objective sur sa carrière professionnelle ; ils ajoutent que B... H... ne justifie pas de recherches d'emploi et de refus motivé des employeurs. Il convient de rappeler que dans son premier arrêt en date du 12 mars 1991, la cour d'appel avait indemnisé une perte de chance tirée de la nécessité de procéder à une réorientation scolaire de B... H..., encore scolarisé. Dans son deuxième arrêt en date du 14 septembre 2006, la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice professionnel en retenant que les avis médicaux ne permettaient pas de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre « les échecs professionnels» et l'aggravation de l'état physique de B... H.... En effet, le docteur N..., expert, avait conclu le 10 novembre 2004, après avoir retracé le cursus professionnel de B... H..., que sur le plan professionnel, la perte de chance retenue par le précédent expert, le docteur D..., s'était révélée être en réalité un échec professionnel malgré la scolarisation au mieux des capacités de B... H.... Le docteur N... avait également relevé que la victime était devenue « caractériellement un aigri de son échec.» Il ne résulte pas des conclusions du docteur S... ni de celles de son sapiteur le docteur V... que l'aggravation de l'état de B... H... sur le plan psychologique a eu pour conséquence un échec professionnel ; en outre, les multiples refus de candidatures à emplois pour les années 1994 et 1995 produits aux débats démontrent l'absence d'aggravation sur le plan professionnel à compter de 2008, et les quatre refus opposés entre 2013 à 2015 sont insuffisants à caractériser un lien de causalité entre les échecs professionnels et l'aggravation retenue sur le plan psychologique à compter de 2008. » ; ALORS QUE, premièrement, le déficit fonctionnel permanent de la victime, réparé sous l'appellation d'incapacité permanente partielle, constitue un préjudice à caractère personnel de nature extra-patrimoniale ; qu'au contraire, l'indemnité allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs répare un préjudice de nature patrimoniale ; qu'en jugeant en l'espèce que le préjudice résultant de la perte de gains professionnels futurs avait déjà été indemnisé, tout en constatant que l'arrêt du 12 mars 1991, qui avait évalué l'incapacité permanente partielle de M. H... à 40 %, lui avait alloué une indemnité de 600.000 francs au titre du changement d'orientation scolaire et de la perte de chance résultant de cette incapacité permanente, puis que l'arrêt du 14 septembre 2006 avait lui-même refusé d'allouer aucune indemnité au titre du préjudice professionnel, ce dont il résultait que M. H... n'avait jamais obtenu aucune indemnité réparant la perte de gains professionnels futurs, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, en violation des articles 22 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; ET ALORS QUE, deuxièmement, la victime d'un accident a droit à droit d'obtenir réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur de l'auteur de l'accident ; qu'à ce titre, le poste correspondant à la perte de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser la victime de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage ; qu'en l'espèce, M. H... faisait valoir que son état de santé avait connu une aggravation à compter de 2008 en raison de l'apparition d'une décompensation psychologique de son handicap physique, et que son état psychique ne lui a lui plus permis d'occuper aucun emploi, même temporaire, depuis cette date ; qu'en retenant que cette aggravation, bien que réelle, n'avait eu aucune incidence sur l'activité professionnelle de M. H..., qui était déjà quasi-inexistante, tout en constatant que, même de façon intermittente, celui-ci avait successivement travaillé pour plusieurs employeurs différents dans les secteurs de la vente, du soutien scolaire, du marketing, du tourisme et de l'organisation de spectacle musical, cependant que, depuis l'aggravation de son état en 2008, il n'avait travaillé que deux jours en 2012, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, en violation des articles 22 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.