Cour administrative d'appel de Douai, 2ème Chambre, 25 avril 2017, 16DA00275

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices Revenus et bénéfices imposables • règles particulières Revenus fonciers • règles particulières Revenus des capitaux mobiliers et assimilables Revenus distribués

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Douai
25 avril 2017
Tribunal administratif de Lille
8 décembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
  • Numéro d'affaire :
    16DA00275
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Lille, 8 décembre 2015
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000034514839
  • Rapporteur : M. Marc Lavail Dellaporta
  • Rapporteur public :
    M. Guyau
  • Président : M. Quencez
  • Avocat(s) : DELATTRE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé par deux requêtes distinctes au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202384-1408561 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2016, M. D..., représenté par Me B... C..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 décembre 2015 ; 2°) de prononcer la décharge des droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - s'agissant des revenus de capitaux mobiliers, l'administration fiscale a commis une erreur d'appréciation en estimant que l'inscription en comptabilité des frais de déplacement ne répondait pas aux exigences de l'article 54 bis du code général des impôts ; - s'agissant des revenus fonciers, l'administration fiscale a refusé à tort de prendre en compte, pour la détermination de son déficit foncier, les charges qu'il a supportées pour un immeuble dont il ne s'est pas réservé la jouissance ; - l'administration fiscale a commis une erreur d'appréciation en admettant à hauteur de 900 euros la déductibilité de la pension alimentaire versée à son père, alors que ce dernier vit au Togo et se trouve en état de besoin. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la Selarl d'Almeida n'a pas comptabilisé, en application de l'article 54 bis du code général des impôts, de manière explicite l'avantage en nature accordé à M.D... ; - les dispositions de l'article 111-c du code général des impôts permettent l'imposition des sommes litigieuses entre les mains du bénéficiaire comme étant des avantages occultes ; - M. D...a entendu, en installant sa famille dans l'immeuble, se réserver la jouissance personnelle du logement ; - M. D...ne justifie pas de l'état de besoin de son père. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - et les conclusions de M. Jean-Marc Guyau, rapporteur public. 1. Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la Selarl d'Almeida, au sein de laquelle M. A...D... exerce en tant que médecin et dont il est le gérant et l'associé unique, sur la période s'étendant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de charges correspondant à des frais de déplacement engagés par M. D...aux motifs que de tels frais n'étaient pas engagés dans l'intérêt direct de la société et qu'ils n'étaient pas comptabilisés explicitement comme avantages en nature ; qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces de la situation fiscale de M. D..., l'administration a considéré que les frais en cause n'ayant pas le caractère de dépenses professionnelles, ceux-ci devaient être regardés comme des avantages occultes consentis à l'intéressé, imposables comme revenus distribués dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts au titre des années 2008 et 2009 ; que l'administration fiscale a également réintégré dans ses revenus imposables les sommes correspondant à un déficit foncier de la société immobilière de copropriété dont il détient 70 % des droits pour un immeuble situé à Sequedin et une somme versée à son père comme pension alimentaire ; que M. D...relève appel du jugement du 8 décembre 2015 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes ;

Sur le

s revenus de capitaux mobiliers : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) c. Les rémunérations et avantages occultes (...) ; qu'aux termes de l'article 54 bis de ce code : " Les contribuables visés à l'article 53 A (...) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel " ; que doivent être imposées comme avantages occultes mentionnés au c. de l'article 111 du code précité, les dépenses effectivement exposées et concourant au financement d'un avantage en nature qui n'a pas été explicitement inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l'article 54 bis du même code ; 3. Considérant qu'il n'est pas contesté que les remboursements des frais de déplacement de M.D..., entre la clinique Ambroise Paré située à Beuvry, où la Selarl d'Almeida a son siège, et les centres hospitaliers de Péronne et d'Arras ainsi que, en 2009, la clinique de Bruay-la-Buissière, au sein desquels il exerce la médecine en qualité de salarié, constituent des avantages en nature ; que si la Selarl d'Almeida a effectivement inscrit dans un compte de frais intitulé " 625100 Indemnités kilométriques " les sommes versées à son gérant au titre de ses déplacements, elle n'a pas comptabilisé explicitement ces sommes comme étant des avantages en nature qu'elle entendait accorder à son gérant ; qu'ainsi, en l'absence de comptabilisation explicite de ces sommes en tant qu'avantage en nature, l'administration a pu, à bon droit, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 111 c. du code précité, regarder ces sommes comme des revenus distribués au profit de M. D...et les imposer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Sur les revenus fonciers : 4. Considérant qu'aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu (...). " ; que les contribuables qui bénéficient de cette exonération ne sont pas autorisés, par voie de conséquence, à déduire de leurs revenus fonciers compris dans leur revenu global soumis à l'impôt sur le revenu les charges afférentes aux logements dont il s'agit ; 5. Considérant que M. D...détient 70 % de la SCI Maco Apohelo, société immobilière de copropriété au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts, que la société a acquis en 2006 à hauteur de 300 000 euros un immeuble situé à Sequedin ; qu'au titre de l'année 2008, les trois enfants mineurs de M.D..., détenant chacun 10 % de la société, ainsi que son ex-femme ont occupé à titre gratuit ce logement ; qu'au titre de l'année 2009, ces mêmes occupants ont, moyennant un loyer annuel de 2 400 euros, gardé la possession du logement ; qu'ainsi, eu égard aux liens qui unissent M. D...aux occupants du logement, à la faiblesse du loyer au regard tant du prix d'acquisition que du montant des charges afférentes à l'immeuble estimées par l'administration fiscale, sans être contestées, à 9 306 euros, M. D... doit être regardé comme s'étant réservé la jouissance du bien ; que, par suite, M. D... ne pouvait déduire de ses revenus imposables le déficit foncier de la SCI Maco Apohelo à hauteur des parts qu'il détenait dans cette SCI et l'administration fiscale était fondée à réintégrer la somme en litige dans les revenus imposables de M. D... ; Sur la pension alimentaire : 6. Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé (...) sous déduction : / (...) II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : /( ...) 2° ( ...) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil (...). " ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " ; qu'aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. " ; qu'il résulte de ces dispositions que les contribuables qui déduisent ou demandent à déduire du montant global de leurs revenus, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les versements qu'ils ont fait à leurs parents privés de ressources doivent justifier devant le juge de l'impôt de l'importance des aliments dont le paiement a été rendu nécessaire par le défaut de ressources suffisantes de leurs ascendants ; 7. Considérant que M. D...reprend en appel le moyen qu'il avait invoqué en première instance tiré de ce que l'administration fiscale aurait commis une erreur d'appréciation en retenant que la pension alimentaire qu'il a versée à son père au cours de l'année 2009 à hauteur de 12 000 euros n'était déductible que pour la somme de 900 euros ; qu'il n'apporte, pas plus en appel qu'en première instance, d'élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur l'absence d'éléments permettant de justifier de l'état de besoin de son père ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ce moyen ; 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D... et au ministre de l'économie et des finances. Copie sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 28 mars 2017 à laquelle siégeaient : - M. Etienne Quencez, président de la Cour, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - Mme Muriel Milard, premier conseiller, Lu en audience publique le 25 avril 2017. Le rapporteur, Signé : M. E...Le président de la Cour, Signé : E. QUENCEZ Le greffier, Signé : M.T. LEVEQUE La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme Le greffier, Marie-Thérèse Lévèque 4 N°16DA00275