Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999, 97-17.258

Mots clés
société • sci • restitution • pourvoi • siège • contrat • préjudice • solde • condamnation • mandat • prêt • pouvoir • preuve • production • qualification

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 décembre 1999
Cour d'appel de Besançon (2e chambre civile)
4 juin 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-17.258
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), 4 juin 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007406566
  • Identifiant Judilibre :61372364cd580146774092c7
  • Rapporteur : M. Bargue
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : Mme Petit
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Centrest, société anonyme, dont le siège est ... les Dijon, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1997 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Siarel, dont le siège est ..., 3 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Centrest, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... et de la SCI Siarel, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la CEPME, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... et la SCI Siarel dont il était l'animateur, ont contracté en 1979 et 1980, auprès de la BNP et du Crédit Lyonnais, divers emprunts garantis par le Crédit d'équipement des PME (CEPME) bénéficiant lui-même de la contre-garantie de la société Centrest, organisme de caution mutuelle auprès duquel les emprunteurs ont constitué un fonds de garantie alimenté par un prélèvement sur les sommes prêtées ; que M. X... ayant remboursé la totalité de ses prêts et demandé la restitution des sommes consignées à titre de garantie, la société Centrest lui a opposé que la situation de ce fonds ne permettait pas de procéder à cette restitution ;

Sur le moyen

unique pris en ses trois premières branches ;

Attendu que la société Centrest fait grief à

l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 18 270 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que les premiers juges avaient condamné Centrest sur le fondement du contrat de dépôt, que la question était de savoir si la société Centrest était débitrice envers de M. X... d'une obligation de restitution de cotisations qu'elle aurait encaissées, de sorte qu'en la condamnant à payer à M. X... des dommages-intérêts au motif que celui-ci aurait été fondé, en application des dispositions des articles 991 et suivants du Code civil à demander à Centrest de rendre compte de l'exécution de sa mission et tout particulièrement des raisons qui l'ont conduit à accepter, pour le compte de M. X..., de différer un remboursement jusqu'alors partiel des cotisations, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que par les courriers et assurances détaillés par l'arrêt, lesquels ne sont étayés par aucune pièce, Centrest rendait totalement invérifiable la bonne exécution de sa mission, ce que M. X... était fondé à lui reprocher à faute, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; et alors, enfin, qu'en jugeant que le préjudice de M. X... aurait été égal au solde des cotisations retenu sans justification véritable, au motif que Centrest n'aurait pas produit de pièces permettant de vérifier l'exécution de son obligation de rendre compte de la rétention desdites cotisations, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1991 et suivants du Code civil ;

Mais attendu

, d'abord, que M. X... faisant valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la société Centrest était son mandataire salarié en vertu, notamment, de l'article 15 des conditions générales du contrat de prêt, et devait répondre vis à vis de son mandant, c'est sans modifier les termes du litige, que la cour d'appel a restitué leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; Attendu, ensuite, qu'il appartenait au mandataire de prouver qu'il s'était acquitté de son obligation de rendre compte de l'exécution de son mandat ; qu'il s'ensuit qu'en ses trois premières branches, le moyen ne peut être accueilli ;

Sur les quatrième et cinquième branches du moyen

, telle qu'énoncées au mémoire en demande et reproduites en annexe ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d"appel qui n'avait pas à procéder aux recherches dont l'omission lui est reprochée et que le secret professionnel opposé par la société Centrest à la production des pièces dont elle faisait état dans ses conclusions rendait inopérantes, a relevé que les "courriers et assurances" émanant de la société Centrest n'étaient étayées par aucune pièce ;

d'où il suit

que le moyen ne peut être accueilli en ses quatrième et cinquième branches ;

Sur la sixième branche du moyen

, telle qu'énoncée au mémoire en demande et reproduite en annexe ; Attendu que la condamnation de la société Centrest n'étant pas intervenue sur le fondement d'une rétention injustifiée des fonds, mais sur l'inexécution par elle de son obligation de reddition de comptes, le grief est dépourvu de pertinence ;.

Et sur les septième et huitième branches du moyen

, telles qu'énoncées au mémoire en demande et reproduites en annexe ;

Attendu que la cour d'appel

qui a constaté que la société Centrest avait rendu invérifiable la bonne exécution de sa mission de mandataire, a pu estimer qu'elle avait commis un manquement à son obligation contractuelle qui était à l'origine d'un préjudice qu'elle a souverainement estimé au solde des cotisations retenu sans justification véritable ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en ses deux dernières branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Centrest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Centrest, Condamne la société Centrest à payer à M. X... et à la SCI Siarel la somme globale de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.