INPI, 19 août 2008, 08-0859

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • différent • projet valant décision • produits • société • enseignement • propriété • publication • risque • transmission • pouvoir • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    08-0859
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : QUALIMED ; KELMED
  • Classification pour les marques : 5
  • Numéros d'enregistrement : 1571923 ; 3539307
  • Parties : MYLAN GENERICS FRANCE HOLDING / BIOGARAN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Résumé

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Texte intégral

OPP 08-0859 / OT Valant décision le 19/08/2008 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société BIOGARAN (société par actions simplifiée) a déposé le 26 novembre 2007 la demande d'enregistrement n° 07 3 539 307 portant su r le signe verbal KELMED. Ce signe est destiné à distinguer les produits et services suivants : "Produits pharmaceutiques. Tous supports d'enregistrement magnétiques, électriques ou électroniques (incluant CD et DVD) permettant le stockage d'informations relatifs aux médicaments. Tous produits de l'imprimerie et notamment documentation, rapports, imprimés, publications, brochures, revues et livres ainsi que tout matériel d'instruction ou d'enseignement, tous ces produits étant relatifs aux médicaments. Recueil de données dans un fichier central, compilation et systématisation de données dans un fichier central, tous ces services étant relatifs aux médicaments. Télécommunications ; site Internet d'accès à des bases de données et moteur de recherche ; transmission et diffusion d'informations par Internet, terminaux d'ordinateurs, câbles, supports télématiques et tout autre vecteur de télécommunication ; communication par terminaux d'ordinateurs et par réseaux d'ordinateurs, tous ces services étant relatifs aux médicaments. Publication de documentation en tout genre et notamment listes, revues, rapports, textes et études ; services d'instruction, éducation et enseignement ; tous ces services étant relatifs aux médicaments. Fournisseur d'accès à des bases de données et moteur de recherche relatifs aux médicaments. Conception, développement et diffusion de moteurs de recherche, bases de données et logiciels relatifs aux médicaments. Consultation en matière de médicaments". Le 4 mars 2008, la société MYLAN GENERICS FRANCE HOLDING (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale QUALIMED, renouvelée le 10 septembre 1999 sous le n° 1 571 923. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : "Produits pharmaceutiques. Laboratoires". L'opposition a été notifiée, le 25 mars 2008 au titulaire de la demande d’enregistrement contestée et ce dernier a présenté des observations en réponse à l’opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société MYLAN GENERICS FRANCE HOLDING fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont, pour certains, identiques et pour d'autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée, en raison des ressemblances visuelles et phonétiques entre les signes en cause. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste : - la comparaison des produits et services en ce qu'elle porte sur "Tous supportsd'enregistrement magnétiques, électriques ou électroniques (incluant CD et DVD)permettant le stockage d'informations relatifs aux médicaments. Tous produits del'imprimerie et notamment documentation, rapports, imprimés, publications, brochures,revues et livres ainsi que tout matériel d'instruction ou d'enseignement, tous cesproduits étant relatifs aux médicaments. Recueil de données dans un fichier central,compilation et systématisation de données dans un fichier central, tous ces servicesétant relatifs aux médicaments. Télécommunications ; site Internet d'accès à des basesde données et moteur de recherche ; transmission et diffusion d'informations parInternet, terminaux d'ordinateurs, câbles, supports télématiques et tout autre vecteurde télécommunication ; communication par terminaux d'ordinateurs et par réseauxd'ordinateurs, tous ces services étant relatifs aux médicaments. Publication dedocumentation en tout genre et notamment listes, revues, rapports, textes et études ; services d'instruction, éducation et enseignement ; tous ces services étant relatifs aux médicaments. Fournisseur d'accès à des bases de données et moteur de recherche relatifs aux médicaments. Conception, développement et diffusion de moteurs de recherche, bases de données et logiciels relatifs aux médicaments. Consultation en matière de médicaments"des signes en cause. - La comparaison des signes. Elle conteste également l'usage de la marque antérieure en classe 44 au regard des documents fournis par la société opposante dans l'opposition.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que suite à la régularisation de la demande d'enregistrement effectuée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : "Produits pharmaceutiques. Tous supports d'enregistrement magnétiques, électriques ou électroniques (incluant CD et DVD) permettant le stockage d'informations relatifs aux médicaments. Tous produits de l'imprimerie et notamment documentation, rapports, imprimés, publications, brochures, revues et livres ainsi que tout matériel d'instruction ou d'enseignement, tous ces produits étant relatifs aux médicaments. Recueil de données dans un fichier central, compilation et systématisation de données dans un fichier central, tous ces services étant relatifs aux médicaments. Télécommunications ; fourniture d'accès à des bases de données et moteur de recherche ; transmission et diffusion d'informations par Internet, terminaux d'ordinateurs, câbles, supports télématiques et tout autre vecteur de télécommunication ; communication par terminaux d'ordinateurs et par réseaux d'ordinateurs, tous ces services étant relatifs aux médicaments. Publication de documentation en tout genre et notamment listes, revues, rapports, textes et études ; services d'instruction, éducation et enseignement ; tous ces services étant relatifs aux médicaments. Conception, développement de moteurs de recherche, bases de données et de logiciels relatifs aux médicaments. Consultation en matière de médicaments" ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : "Produits pharmaceutiques. Laboratoires". CONSIDERANT que les "produits pharmaceutiques" de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques à certains des produits de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT que les "Tous supports d'enregistrement magnétiques, électriques ou électroniques (incluant CD et DVD) permettant le stockage d'informations relatifs aux médicaments. Tous produits de l'imprimerie et notamment documentation, rapports, imprimés, publications, brochures, revues et livres ainsi que tout matériel d'instruction ou d'enseignement, tous ces produits étant relatifs aux médicaments. Recueil de données dans un fichier central, compilation et systématisation de données dans un fichier central, tous ces services étant relatifs aux médicaments. Télécommunications ; fourniture d'accès à des bases de données et moteur de recherche ; transmission et diffusion d'informations par Internet, terminaux d'ordinateurs, câbles, supports télématiques et tout autre vecteur de télécommunication ; communication par terminaux d'ordinateurs et par réseaux d'ordinateurs, tous ces services étant relatifs aux médicaments. Publication de documentation en tout genre et notamment listes, revues, rapports, textes et études ; services d'instruction, éducation et enseignement ; tous ces services étant relatifs aux médicaments. Conception, développement de moteurs de recherche, bases de données et de logiciels relatifs aux médicaments" présentent un lien étroit et obligatoire avec les "Produits pharmaceutiques" de la marque antérieure dès lors que les premiers ont pour objet exclusif et obligatoire les seconds ; Qu'il s'agit donc de produits et services complémentaires et dès lors similaires, le public étant fondé à leur attribuer la même origine, contrairement à ce que soutient la société déposante. CONSIDERANT en revanche, que les services de "Consultation en matière de médicaments" de la demande d'enregistrement contestée s'entendent de mise à disposition de connaissances techniques dans le domaine des médicaments ne présentent pas les mêmes nature, objets et destination que les services de "Laboratoires" de la marque antérieure qui s'entendent de services de recherches, d'expériences et des préparations scientifiques, lesquels ne concernent pas forcément le domaine médical ; Qu'il ne s'agit donc pas de services similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT en conséquence, que la demande d'enregistrement contestée désigne, pour partie, des produits et services identiques et similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal KELMED, présenté en lettres majuscules d'imprimerie, droites, grasses et noires ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal QUALIMED, présenté en lettres majuscules d'imprimerie, droites, grasses et noires CONSIDERANT que l’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par la demande d’enregistrement contestée. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun le suffixe MED et une séquence d'attaque comprenant la lettre L et le son [k] ; Que cette circonstance n'est toutefois pas de nature à faire naître un risque de confusion dans l'esprit du consommateur ; Qu'en effet, le suffixe MED, appliqué aux produits et services en cause, sera perçu par le consommateur comme l'abréviation des termes MEDICAL ou MEDICAMENT, de sorte qu’il possède un très faible pouvoir distinctif au regard de ces derniers ; Qu'ainsi, le suffixe MED n'apparaît pas à lui seul de nature à retenir l'attention du consommateur ; Qu'en outre, l'impression d'ensemble produite par ces marques est différente tant visuellement que phonétiquement ; Qu'en effet, visuellement et phonétiquement, les signes en présence se distinguent par leurs séquences d'attaque et centrales, respectivement QUALI et KEL, qui présentent des physionomies distinctes ainsi que des rythmes et sonorités différents ; Qu'ainsi, il résulte de ce qui précède que ces deux signes produisent une impression d'ensemble différente excluant tout risque de confusion. CONSIDERANT que le signe verbal contesté KELMED ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure QUALIMED, le consommateur ne pouvant confondre ces deux signes ; Qu’ainsi, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques, et ce nonobstant l'identité et la similarité de certains des produits et services en cause ; Qu’en conséquence, le signe verbal contesté KELMED peut être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale QUALIMED.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition n° 08-0859 est rejetée. Olivier TSEDRI, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle MChef de Groupe