Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 mai 1995, 92-16.983

Mots clés
impots et taxes • responsabilité des dirigeants • dirigeant d'une société ou de tout autre groupement • conditions de sa condamnation • insolvabilité de la société débitrice (non) • redressement ou liquidation judiciaire de celle • ci • nécessité d'attendre une clôture pour insuffisance d'actif (non) • insolvabilité de la société débitrice • redressement ou liquidation judiciaire de celle-ci • nécessité d'attendre une clôture pour insuffisance d'actif

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 mai 1995
Cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B)
10 avril 1992
Tribunal de commerce de Paris
17 juin 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-16.983
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • CGI L267
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 17 juin 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007260076
  • Identifiant Judilibre :6137226ecd580146773fcf1b
  • Rapporteur : M. Vigneron
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Raynaud
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant 7, résidence du Parc à Rosnay-sur-Seine (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de MM. Z... principaux des impôts de Paris 8ème, "Europe Rome" et de Paris 8ème "Grandes Carrières Nord", dont les bureaux sont respectivement ... (8ème) et ... (18ème), comptables chargés du recouvrement agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux Paris Nord, ... (8ème) et du directeur des services fiscaux ... (12ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de MM. Z... principaux des impôts de Paris 8ème "Europe Rome" et "Grandes Carrières Nord", les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 10 avril I992), que les receveurs principaux des impôts de Paris 8eme ( Europe-Rome) et Paris 18e (Grandes carrières Nord), ont demandé, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, que M. X... soit, en sa qualité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée SAFETI, déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société au titre des années 1982 à I984 ; que cette demande a été accueillie ;

Sur le premier moyen

, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un dirigeant de société ne peut être déclaré solidairement responsable des impositions mises à la charge de la société que lorsque ses agissements ont rendu impossible le recouvrement de ces impositions ; qu'en l'espèce, le recouvrement des impositions et des pénalités mises à la charge de la société Safeti n'a été rendu impossible que lorsque, par un jugement du 17 juin 1990, le tribunal de commerce de Paris a, comme l'a constaté la cour d'appel, prononcé la cloture pour insuffisances d'actif ; que dés lors la demande de l'administration fiscale, introduite le 31 janvier 1990, était prématurée et aurait dû, comme telle, être rejetée (violation de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales) ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient se borner à relever qu'il avait négligé de souscrire les déclarations fiscales de la société et de payer les impôts dûs, sans rechercher les circonstances autres que le défaut de déclaration et de paiement en raison desquelles l'inobservation répétée des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement des impositions dues (manque de base légale au regard du même texte) et alors, enfin, qu'il appartenait aux juges du fond de caractèriser la gravité des manquements imputables à la société Safeti pour qu'il puisse être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions mises à la charge de celle-ci et non recouvrées ; que le simple constat que ces manquements avaient porté sur des impôts perçus auprés des clients pour être ensuite reversés au Trésor public, et dont le produit ne peut par conséquent être utilisé à d'autres fins, était insuffisant à cet égard (manque de base légale au regard du même texte) ;

Mais attendu

, d'une part, qu'il résulte du texte invoqué que l'impossibilité de recouvrement de l'impôt, susceptible d'entrainer l'engagement solidaire du dirigeant, n'est pas la conséquence de l'insolvabilité de la société débitrice, mais des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation des obligations fiscales du dirigeant ; qu'il s'ensuit que les comptables publics ne sont pas tenus d'attendre, pour assigner ce dernier, que soit prononcée la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure collective engagée contre la société qu'il dirigeait ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt relève que le receveur des impôts du 8e arrondissement a dû adresser à la société sept avis de mise en recouvrement et deux mises en demeure, dont il indique les dates et que le receveur des impôts du 18e arrondissement a de son coté adressé huit avis à tiers détenteurs, sans résultat ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas déduit du seul défaut de déclaration et de paiement l'impossibilité de recouvrer la créance fiscale, mais a procédé aux recherches prétendument omises et a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, qu'aprés avoir relevé les difficultés de la société et l'échec des projets de redressement, l'arrêt retient que ces circonstances ne justifiaient ni l'absence de déclaration des recettes en vue de l'établissement de la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes annexes, ni la conservation de sommes collectées auprès de tiers pour être immédiatement et spontanément reversées au Trésor public ; qu'il ajoute que les différents plans de réglement accordés par l'administration n'ont pas été respectés ; qu'en déduisant de ces constatations et appréciations le caractère de gravité et de répétition des manquements constatés, l'arrêt est légalement justifié ; Attendu que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses trois branches ;

Et sur le second moyen

: Attendu que M. X... reproche aussi à l'arrêt d'avoir donné acte aux comptables publics de ce que leur créance s'élevait à la somme de 3 272 479,66 francs, alors, selon le pourvoi, que le montant d'une créance admise au passif est définitivement établi par l'état des créances dressé par le syndic et arrété par le juge-commissaire ; qu'en relevant par un motif ambigü que les créances régulièrement produites entre les mains du syndic par l'administration fiscale pour un montant de 3 603 O17,66 francs et de 319 539 francs, ensuite ramené à 243 557 francs, avaient "été admises au passif pour partie le 20 août I987, puis, à titre complémentaire, le 2 septembre 1987, pour 575 913 francs", la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure de vérifier que M. X... n'a pas été condamné à payer une somme supérieure à celle correspondant au montant de la créance fiscale admise au passif de la société Safeti (manque de base légale au regard des articles 42 de la loi du 13 juillet I967 et L. 267 du Livre des procédures fiscales) ;

Mais attendu

que M. X... n'a pas critiqué dans ses écritures le montant de la dette fiscale de la société, que les comptables publics avaient fixée à la somme de 3 272 479,66 francs, somme qu'a retenue l'arrêt ; qu'il s'ensuit que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la cour de cassation ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les défendeurs sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.