Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème Chambre, 13 octobre 2016, 15VE03668

Mots clés
contributions et taxes • généralités Amendes, pénalités, majorations Pénalités pour manquement délibéré • société • preuve • réduction • service • soutenir • rectification • compensation • production • rapport • requête

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
13 octobre 2016
Tribunal administratif de Montreuil
8 octobre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    15VE03668
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Montreuil, 8 octobre 2015
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000033255299
  • Rapporteur : Mme Claire ROLLET-PERRAUD
  • Rapporteur public :
    Mme BELLE
  • Président : Mme HELMHOLTZ
  • Avocat(s) : SELARL ANDRE MADRID
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La SARL O'FRAIS TRANSPORT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 et des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401963 du 8 octobre 2015 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2015, la société O'FRAIS TRANSPORT, représentée par Me Madrid, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2008 et des intérêts et, à la décharge de la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts et de l'amende prévue à l'article 1759 du même code ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société O'FRAIS TRANSPORT soutient que : - compte tenu des acomptes de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant total de 15 621 euros en 2008, aucune taxe n'était due et la majoration de l'article 1728 du code général des impôts est donc non fondée s'agissant des rappels de taxe au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, et que dès lors que la base taxable n'est plus que de 13 779 euros, le montant de la majoration de 11 761 euros ne trouvait pas à s'appliquer ; - elle est fondée à déduire la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures de son sous-traitant la société Ma Glo Be pour un montant de 3 938 euros en 2008 ; - les factures de son sous-traitant la société Ma Glo Be, qui ne sont pas fictives, sont déductibles de son bénéfice imposable ; - s'agissant de prestations de services, la taxe sur la valeur ajoutée de l'activité de transport de marchandises n'était exigible qu'à l'encaissement, l'administration ne pouvait pas lui opposer une compensation de créances par un acte de disposition non justifié et des relations familiales, les rappels de taxe sont donc non fondés à hauteur de 15 815,60 euros en 2009 ; - s'agissant de l'impôt sur les sociétés de 2008, les charges de sous-traitance sont justifiées ; - elle a accepté pour 2009 la rectification relative à la détermination du résultat de l'exercice ; - s'agissant de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, la somme de 23 965 euros au titre de l'exercice 2009 ne peut être qualifiée de revenus distribués en l'absence de réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés ; - le bénéficiaire de la présomption de distribution est nettement identifié dans la comptabilité par les factures reçues et les paiements, elle a en outre désigné, par une lettre du 22 juin 2011, sa gérante et associée unique ; le montant de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts ne saurait être conformément à l'article 1759 du code général des impôts, supérieur à 75 % de la somme distribuable, la comptabilité établissant clairement le bénéficiaire des sommes présumées distribuées. ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rollet-Perraud, - et les conclusions de Mme Belle, rapporteur public. 1. Considérant que la société O'FRAIS TRANSPORT, qui exerce une activité de transport de marchandises de proximité et de location de véhicules avec chauffeur, relève appel du jugement en date du 8 octobre 2015 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 2008 et 2009 et des intérêts et, à la décharge de la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts, des amendes prévues aux articles 1737-1 et 1759 du même code ; que devant la Cour, la société requérante ne demande plus que la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l' exercice clos en 2008 et des intérêts et, la décharge de la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts et de l'amende prévue à l'article 1759 du même code ;

Sur le

bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2. Considérant que, d'une part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : (...) 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. " ; que d'autre part, aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition " ; qu'aux termes de l'article R. 193-1 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré. " ; qu'il résulte de l'instruction que s'agissant de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2008, la société O'FRAIS TRANSPORT, qui a été mise en demeure par le service de déposer sa liasse fiscale dans les trente jours par un courrier reçu le 30 juin 2009, ne l'a déposée que le 14 juin 2010, soit après expiration de ce délai ; que pour l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2009, la société n'a pas répondu à la mise en demeure du service ; que s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, la société n'a pas déposé sa déclaration CA 12 malgré la mise en demeure adressée par le service ; qu'en application des dispositions précitées des 2° et 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, la société relève bien de la procédure de taxation d'office ; que conformément aux articles précités L. 193 et R. 193 du livre des procédures fiscales, il appartient à la société requérante de démontrer l'exagération des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés pour l'exercice 2008 : 3. Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) " ; que si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; 4. Considérant que l'administration a remis en cause, en matière d'impôt sur les sociétés, la déductibilité des factures de la société Ma Glo Be, au motif que la société O'FRAIS TRANSPORT n'aurait pas justifié la réalité des prestations facturées ; que l'administration ne contestant pas le caractère régulier des factures concernées, il lui appartient de fournir au juge de l'impôt des indices permettant de penser que les prestations en cause de transport de marchandises pourraient être fictives ; 5. Considérant que l'administration avance de tels indices en faisant valoir que la société Ma Glo Be a pour activité l'édition de journaux, ne dispose pas de la licence d'exploitation nécessaire pour l'activité de transport de marchandises, que l'adresse figurant sur les factures est différente de celle de la société Ma Glo Be, que la société O'FRAIS TRANSPORT n'a produit aucun contrat la liant à la société Ma Glo Be ni aucun bon de commande, que la société requérante avait à sa disposition les moyens humains et matériels suffisants pour réaliser elle-même l'ensemble des prestations sans avoir à recourir à la sous-traitance ; qu'il incombe dès lors à la société requérante de justifier de la réalité des prestations qui lui étaient fournies ; que la société requérante se borne à soutenir que le service aurait ajouté des conditions aux textes en vigueur en relevant certaines anomalies relatives aux factures en litige, sans produire aucun élément justifiant de la réalité des prestations facturées ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 : 6. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services ; que dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance ; que si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération ; 7. Considérant que l'administration a remis en cause, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la déductibilité des factures de la société Ma Glo Be, au motif qu'elles constituaient des factures fictives ; qu'au regard des éléments rappelés au point 5, l'administration était fondée à refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à ces factures au motif qu'il n'était pas démontré qu'elles correspondaient à la fourniture des prestations réellement effectuées ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 : 8. Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts relatif à la taxe sur la valeur ajoutée : " La taxe est exigible : / (...) c) Pour les prestations de services (...) lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération (...) " ; 9. Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour déterminer la taxe sur la valeur ajoutée collectée par la société O'FRAIS TRANSPORT, le vérificateur a retenu le chiffre d'affaires réalisés par la société constitué par la location de véhicules avec chauffeurs auprès de la société O'Clair Transport pour un montant de 153 600 euros ; que la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de location de véhicules avec chauffeurs n'est exigible qu'à l'encaissement conformément aux dispositions du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts ; que le vérificateur n'a constaté aucun encaissement dans la comptabilité de la société ; que toutefois, il apparaît dans la proposition de rectification que la société a indiqué au vérificateur qu'elle " avait réglé par le jeu de la subrogation ses propres dettes essentielles à la réalisation de son activité " ; que l'administration a considéré que le règlement des factures de prestations de la société O'FRAIS TRANSPORT à la société O'Clair transport est intervenu par compensation ; que la société, sur qui pèse la charge de la preuve, n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause les propos tenus pendant les opérations de contrôle ; que l'administration a dès lors pu, à bon droit, procéder au rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée en litige ; Sur les majorations : En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 10. Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : (...) b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;" ; qu'il est constant que malgré des mises en demeure, la société O'FRAIS TRANSPORT n'a pas déposé de déclaration CA12 au titre des années 2008 et 2009 et n'a pas justifié avoir déposé sa déclaration de résultat des exercices clos en 2008 et 2009 dans les délais requis ; que l'administration a dès lors pu à bon droit, appliquer les majorations prévues par les dispositions précitées de l'article 1728 du code général des impôts nonobstant le versement d'acompte de taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre du régime simplifié ; En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 11. Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) " ; qu'aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " ; qu'aux termes de l'article 1759 du code précité : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %. " ; 12. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2008 et 2009 de la société O'FRAIS TRANSPORT ont fait l'objet de rehaussements d'un montant respectif de 24 032 euros et 77 319 euros TTC ; que ces sommes sont constitutives de revenus distribués ; que l'administration a dès lors pu, à bon droit, appliquer la procédure prévue à l'article 117 précité du code général des impôts afin de demander à la société le bénéficiaire de ces distributions ; que la société ne conteste pas avoir désigné tardivement MmeA..., sa gérante, comme bénéficiaire des revenus distribués et se borne à soutenir que la désignation a été faite dans un délai raisonnable compte tenu de ce que la gérante résidait à l'étranger ; que la société soutient également que le nom du bénéficiaire était indiqué dans la comptabilité et qu'il s'agissait de la société Ma Glo Be ; que dans ces circonstances, dès lors que l'administration est en droit de demander toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution et en l'absence de réponse dans le délai c'est à bon droit qu' en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts, l'amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées a été infligée à la société qui n'a pas spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause ; que la circonstance que la société n'a pas fait l'objet d'une rectification par rapport à un résultat fiscal déclaré ne fait pas obstacle à ce que l'administration mette en oeuvre la procédure de l'article 117 du code général des impôts ; qu'enfin, si des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ont été mis à la charge de la société à raison des factures fictives de la société Ma Glo Be, l'application de l'amende prévue à l'article 1759 est liée à l'absence de désignation du bénéficiaire des revenus distribués ; que, par suite, la société ne saurait soutenir qu'elle serait " pénalisée deux fois " alors que les fondements juridiques et les faits en cause sont distincts ; 13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL O'FRAIS TRANSPORT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2008 et des intérêts et à la décharge de la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts et de l'amende prévue à l'article 1759 du même code ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SARL O'FRAIS TRANSPORT est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 15VE03668