Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 19 janvier 2016, 14-16.272

Mots clés
société • contrat • nullité • preuve • résiliation • torts • signature • préjudice • réparation • règlement • subsidiaire • sanction • produits • qualités • redressement • pourvoi • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 janvier 2016
Cour d'appel de Paris
5 février 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-16.272
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 5 février 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:CO00059
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000031901637
  • Identifiant Judilibre :5fd947382449f52e9a02449d
  • Rapporteur : Mme Poillot-Peruzzetto
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat général : Mme Pénichon
  • Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 59 F-D Pourvoi n° B 14-16.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [4], société à responsabilité limitée, 2°/ la société [4], société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], 3°/ la société [1], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de M. [I], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société [4], 4°/ la société [1], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en la personne de M. [I], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société [4], 5°/ la société [7], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], agissant en la personne de M. [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la société [4], 6°/ la société [7], société civile professionnelle, agissant en la personne de M. [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la société [4], contre l'arrêt rendu le 5 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société [6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés [4], de la société [1], ès qualités, et de la société [7], ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [6], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 5 février 2014), que le 22 mai 2003, M. [H] a conclu avec la société [6] (le franchiseur) exploitant un réseau de franchise sous l'enseigne « [3] », un contrat de « réservation multizones » destiné « à prendre date pour une réservation territoriale élargie » ; qu'agissant pour le compte de la société [4], qu'il a créée puis dirigée, il a conclu successivement plusieurs contrats de franchise sous cette enseigne, en particulier à [Localité 2] rue de [Localité 6] ([Localité 2]) ; que le franchiseur ayant procédé au cours de l'année 2006 à la substitution de cette enseigne par celle d'« [5] », la société [4] a signé un nouveau contrat de franchise pour un institut situé à [Localité 3], lequel a été exploité, sous cette enseigne, par la société [4], également créée et dirigée par M. [H] ; que le franchiseur a adressé à la société [4], qui exploitait aussi un institut à [Localité 7], sous l'enseigne [5], un contrat de franchise qui n'a pas été signé ; que des difficultés étant intervenues, la société [4] a, le 9 avril 2010, résilié l'ensemble des contrats de franchise sous cette enseigne, en indiquant qu'elle cessait, ainsi que la société [4], d'utiliser la marque [5] pour les instituts de [Localité 2], de [Localité 7] et de [Localité 3], ces instituts prenant la dénomination « Top Beauté » ; que le franchiseur a assigné les sociétés [4] en résiliation abusive et paiement de dommages-intérêts ; que ces dernières ont opposé la nullité des contrats pour indétermination de l'objet et défaut d'écrit ; qu'elles ont été mises en redressement judiciaire par jugement du 23 janvier 2013 ;

Sur le premier moyen

, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches :

Attendu que les sociétés [4] font grief à

l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des contrats de franchise, de restitutions et de dommages-intérêts et de résilier à leurs torts les contrats de franchise [3] et [5] alors, selon le moyen : 1°/ que la société [4] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le franchiseur avait dissimulé le fait que son dirigeant avait fait l'objet d'une sanction de faillite personnelle et d'une interdiction de gérer de cinq ans et que cette dissimulation avait déterminé son consentement ; que la cour d'appel a admis que le passé judiciaire du dirigeant de la société [6] n'était pas connu de M. [H], gérant de la société [4] ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas justifié de ce que l'absence de cette information avait vicié le consentement de la franchisée, la cour d'appel s'est prononcée par voie de simple affirmation, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'exclusivité territoriale n'est pas, en principe, un des éléments constitutifs du contrat de franchise, il en va autrement dans un contrat de franchise comportant une telle exclusivité ; que dans ce cas, la délimitation de la zone d'exclusivité constitue une élément constitutif du contrat en l'absence duquel celui-ci est nul, faute d'objet ; qu'en jugeant sans incidence l'absence de délimitation de la zone d'exclusivité dans plusieurs contrats conclus entre la société [4] et la société [6], au motif inopérant que l'exclusivité territoriale n'est pas un des éléments constitutifs du contrat de franchise, la cour d'appel a violé l'article 1129 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 3°/ qu'en relevant, pour écarter le moyen tiré de l'indétermination de l'objet de plusieurs contrats de franchises qui ne précisaient pas l'étendue géographique de l'exclusivité d'exploitation conférée au franchisé, que le contrat de réservation de 2003 avait fait référence à la zone Nantes Saint-Herblain, qu'un contrat de réservation avait été à nouveau signé en 2007 sur la zone de Beaulieu et que la somme réglée pour cette réservation a été reportée en 2009 sur la zone Saint-Sébastien - Vertou, ou encore que les sociétés [4] pouvaient parfaitement appréhender le territoire réservé et qu'elles ont bénéficié d'une exclusivité territoriale qui ne leur a pas été contestée et sur laquelle elles n'ont jamais eu le moindre doute dont elles se seraient ouvertes au franchiseur, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à conférer aux contrats de franchise l'objet qui leur faisait défaut, et a violé l'article 1129 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'annexe du contrat, jamais établie, ne devait pas comporter « un plan de la ville matérialisant strictement la délimitation géographique du territoire protégé du franchisé », ce qui excluait que la zone protégée eût couvert la totalité de la ville visée dans le contrat de réservation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1129 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ;

Mais attendu

, en premier lieu, qu'en retenant que n'était justifiée par aucun élément objectif sérieux l'allégation selon laquelle les sociétés [4] n'auraient pas contracté si elles avaient eu l'intégralité des renseignements dont elles déplorent l'absence, la cour d'appel n'a pas méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que les contrats de réservation signés en 2003 et en 2007 faisaient respectivement référence à la zone Nantes-Saint Herblain et à la zone de [Localité 1] à laquelle la zone de Saint Sebastien-Vertou a été substituée, et que la définition des territoires d'exclusivité n'a fait l'objet ni d'interrogation ni de contestation entre les parties ; qu'en l'état de ces motifs, déduits de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, pu décider que les zones d'exclusivité territoriale des contrats de franchise de l'institut [3] exploité par la société [4] et de l'institut de [4], exploité par la société [4], étaient définies entre les parties ; D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, le deuxième moyen et le quatrième moyen

, pris en sa deuxième branche, rédigés en termes identiques, réunis :

Attendu que les sociétés [4] font encore grief à

l'arrêt de les condamner au paiement d'une certaine somme pour violation de la clause de non-création de réseau concurrent alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de franchise avec clause d'exclusivité doit, à peine de nullité, être passé par écrit et signé par les parties ; que la cour d'appel a constaté que pour l'exploitation de l'institut de [1]) par la société [4] sous l'enseigne [5], aucun écrit n'avait été établi ; qu'en donnant effet à un tel contrat qui ne s'était pas formé, faute d'écrit signé par les parties, et dont la preuve ne pouvait être administrée par tous moyens, la cour d'appel a violé l'article L. 330-3 du code de commerce ; 2°/ que le contrat de franchise avec clause d'exclusivité doit, à peine de nullité, être passé par écrit et signé par les parties ; que la cour d'appel a constaté que pour l'exploitation de l'institut de Vertou par la société [4] sous l'enseigne [5], aucun écrit n'avait été établi ; qu'en donnant effet à un tel contrat qui ne s'était pas formé, faute d'écrit signé par les parties, et dont la preuve ne pouvait être administrée par tous moyens, la cour d'appel a violé l'article L. 330-3 du code de commerce ;

Mais attendu

que l'arrêt relève que, pour l'institut de [Localité 7], le contrat de franchise a fait l'objet d'un écrit reçu par la société [4], qui a refusé de le retourner revêtu de sa signature, tout en poursuivant l'exploitation selon les termes et conditions précises qu'il contenait, lesquelles étaient d'ailleurs identiques à celles des contrats [3], et qu'il en est de même de l'institut de [Localité 2], l'avenant écrit n'ayant pas été retourné signé malgré le changement d'enseigne opéré par le franchisé ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, dont il résulte que les franchisés qui ont poursuivi l'exploitation des instituts conformément aux documents écrits qui leur avaient été adressés, les avaient acceptés, la cour d'appel a pu écarter la demande d'annulation formée par les sociétés franchisées ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

:

Attendu que les société [4] font grief à

l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et de dire que les contrats de franchise sont résiliés à leurs torts alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que si le franchiseur avait maintenu la promotion de ses deux enseignes, fait des annonces publicitaires associant les deux enseignes, la société [4] ne pouvait toutefois exiger d'autres efforts du franchiseur pour maintenir le réseau « [3] » que la quasi-totalité des franchisés avaient abandonné au profit du réseau « [5] » ; qu'en écartant néanmoins tout manquement contractuel de la part du franchiseur, après avoir admis que celui-ci avait limité ses efforts pour maintenir le réseau « [3] », au motif inopérant tiré de la nécessité de promouvoir le réseau « [5] » adopté désormais par la quasi-totalité des franchisés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;

Mais attendu

qu'après avoir relevé que l'adoption de la nouvelle enseigne devait entraîner une progression du chiffre d'affaires des instituts par l'extension des prestations proposées en réponse à l'évolution des besoins de la clientèle, que la nouvelle enseigne était proposée aux franchisés dans des conditions raisonnables de délai, sans investissements lourds et sans modification ni du contenu ni de l'objet du contrat initial, puis retenu que le franchiseur, qui avait maintenu la promotion de ses deux enseignes et fait des annonces publicitaires en les associant, et sans délaisser l'exploitation de la marque [3], la cour d'appel n'a pas méconnu les conséquences légales de ses constatations en retenant que le franchiseur n'avait pas manqué à ses obligations ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le quatrième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, et le cinquième moyen

, rédigés en termes identiques, réunis :

Attendu que les sociétés [4] font grief à

l'arrêt de fixer au passif de la procédure collective de la société [4] la créance du franchiseur de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-création de réseau concurrent et de fixer au passif de la procédure de la société [4] la créance du franchiseur de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la même clause alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel , la société [6] se bornait à invoquer la violation de la clause de non-création d'un réseau concurrent contenue dans le contrat de franchise « [5] » ; qu'en reprochant à la société [4] un manquement à la clause de non-création d'un réseau concurrent contenue dans les contrats de franchise « [4] », la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le bénéfice de l'exemption prévue à l'article 5 b) du règlement 2790/1999 en faveur des clauses de non-concurrence post-contractuelles est réservé uniquement à celles, d'une durée d'un an, qui sont limitées aux locaux et aux terrains à partir desquels celui qui l'a souscrite a opéré pendant la durée du contrat et qui sont indispensables à la protection du savoir-faire qui lui a été transféré par son cocontractant ; qu'en déclarant valable la clause interdisant au franchisé de créer un réseau concurrent, dans le même domaine, sur toutes les villes où sont implantés les instituts [3] ou [5], quand une telle clause, pour être valable, aurait dû être limitée aux locaux où la société [4] exploitait ses instituts, la cour d'appel a violé le texte précité ; 3°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société [4] faisant valoir que la clause de non-création de réseau était sans aucune portée dans la mesure où il n'existait plus de franchisés [3], et qu'il n'y avait donc plus de réseau [3] à protéger, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu

, en premier lieu, que le grief de la première branche exploite une erreur de plume qui a fait écrire à la cour d'appel « [4] » au lieu d' « [3] » et qui doit être rectifiée selon ce que la raison commande ; Attendu, en second lieu, qu'en retenant que la clause litigieuse n'interdisait pas la poursuite de l'activité du franchisé, mais seulement la création d'un réseau concurrent, qu'elle était limitée, dans le temps, à un an et, dans l'espace, aux villes où les instituts du franchisé étaient exploités, qu'elle était proportionnée à l'intérêt du franchiseur à préserver le réseau existant, la cour d'appel, qui a répondu par là-même aux conclusions prétendument délaissées, a pu décider que la clause était valable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés [4], la société [1], en sa qualité de commissaire à l'exécution des plans de redressement des sociétés [4], et la société [7], en sa qualité de mandataire judiciaire des dites sociétés, aux depens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille seize.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés [4], la société [1], ès qualités et la société [7], ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [4] de ses demandes en nullité des contrats de franchise, restitutions et dommages-intérêts contre la société [6], et d'avoir, en conséquence, statuant sur les demandes de résiliation, dit que les contrats de franchise « [3] » concernant les instituts de Saint-Herblain boulevard du Massacre et place Magellan, concernant l'institut de [2], le contrat de franchise « Esthetic Center » concernant l'institut de [1], sont résiliés aux torts de la société [4], et d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société [4] les créances de la société [6] à la somme de 20.413,22 euros au titre des redevances et cotisations, la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice né de la rupture des contrats, et la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la violation de la clause de non création de réseau concurrent ; Aux motifs que M. [H] qui rappelle les dispositions de l'article L. 330-3 du code de commerce et reproche au tribunal de s'être fondé sur l'exécution des contrats pour rejeter sa demande de nullité, expose 1) que le [2] n'a pas été remis systématiquement lors de chaque signature d'un contrat de franchise avec [4] (pour les instituts ouverts à Saint-Herblain et à Nantes, rue de Santeuil) et avec Sud Est (instituts de Rezé, Vertou), que lorsqu'il a été remis, il ne comportait aucun état du marché local ni aucune perspective de développement (contrats de franchise concernant les instituts de Saint-Herblain (boulevard du Massacre) et de Nantes (boulevard Jules Vernes), 2) que la société [6] les a trompées sur l'historique du réseau, l'expérience et le passé de son dirigeant, sur la réussite de son savoir-faire, ce que l'intimée conteste ; que M. [H] précise lui-même qu'il entendait « monter son entreprise » en ouvrant plusieurs instituts dans la région nantaise et a, ainsi, signé le 22 mai 2003 avec la société [6] un contrat de réservation de zone sur [Localité 4] et [Localité 2], que la signature du premier contrat entre la société [6] et la société [4] dont il était le gérant le 28 août 2003 avait été précédée de la remise d'un document d'information précontractuel qui comportait, contrairement à ce que soutient Monsieur [H], les indications sur le marché national des instituts de beauté, sur la structure du marché, son exploitation, la répartition du marché, des indications sur l'histoire de l'entreprise, son identité, ses dirigeants ; que certes l'état du marché local et les perspectives de développement ne sont pas renseignés ; que toutefois Monsieur [H] préparait son projet depuis plusieurs mois et avait fait, en exécution de son contrat de réservation afin d'obtenir les financements nécessaires à la réalisation de ses projets, une analyse du potentiel de l'exploitation envisagée ; que lors de la signature des autres contrats de franchise au cours des quatre années suivantes, il avait une bonne connaissance du réseau, de son état, de son fonctionnement et des perspectives de celui-ci ; que la signature de ces différents contrats traduisait sa confiance en son franchiseur et la reconnaissance de son savoir-faire que les bons résultats obtenus par la société [4] permettaient de vérifier ; qu'il n'est justifié par aucun élément objectif sérieux l'allégation selon laquelle les sociétés [4] n'auraient pas contracté si elles avaient eu l'intégralité des renseignements dont elles déplorent l'absence ; que l'expérience, le passé judiciaire du dirigeant de la société [6] n'ont pas été connus de M. [H], que celui-ci ne justifie cependant pas que l'absence de ces informations a vicié son consentement ; que les appelantes exposent encore que les contrats concernant les instituts de [Localité 3] et [Localité 7] n'ont pas fait l'objet d'écrit, qu'il s'agit d'une règle de validité du contrat et non de preuve et que le changement d'enseigne de l'institut de la rue de [Localité 6] n'a donné lieu à aucun avenant ; que l'institut de [Localité 3] est exploité dans le cadre d'un contrat de franchise daté du 16 septembre 2007, écrit et signé ; que pour les exploitations des instituts de [Localité 2] (rue de [Localité 6]) par [4] et de [Localité 7] par Sud Est sous l'enseigne [5], aucun écrit n'a été établi ; que toutefois le contrat de franchise se prouve par tous moyens ; qu'en l'espèce, en dépit des protestations écrites que M. [H] adressait au franchiseur dans un courrier du 6 novembre 2009 et en dépit de son refus de retourner le contrat signé, il a exploité, en qualité de gérant de la société [9] sous l'enseigne [5], ce qui traduit l'existence du contrat de franchise dans les termes et conditions précisés dans la proposition écrite de contrat qui lui avait été adressée, qui reprend les dispositions des contrats [3] pour mot notamment sur les clauses de non-concurrence ; qu'il en est de même pour l'exploitation de l'institut de [Localité 2], rue de [Localité 6], sous l'enseigne [5] bien qu'aucun avenant n'ait été signé ; que les appelants soutiennent que dans plusieurs contrats de franchise (instituts de [Adresse 5]), la zone géographique n'a pas été définie dans l'annexe que devait remettre le franchiseur, qu'il y a indétermination de l'objet ; que toutefois, l'exclusivité territoriale n'est pas un des éléments constitutifs du contrat de franchise ; que le contrat de réservation de 2003 avait fait référence à la zone [Localité 2] [Localité 4], qu'un contrat de réservation avait été à nouveau signé en 2007 sur la zone de [Localité 1] et que la somme réglée pour cette réservation a été reportée en 2009 sur la zone [Localité 5] - [Localité 7] ; que les sociétés [4] pouvaient parfaitement appréhender le territoire réservé et qu'elles ont bénéficié d'une exclusivité territoriale qui ne leur a pas été contestée et sur laquelle elles n'ont jamais eu le moindre doute dont elles se seraient ouvertes au franchiseur ; qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité des contrats ; 1) ALORS QUE la société [4] faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 20, in fine ; p. 21) que le franchiseur avait dissimulé le fait que son dirigeant avait fait l'objet d'une sanction de faillite personnelle et d'une interdiction de gérer de cinq ans et que cette dissimulation avait déterminé son consentement ; que la cour d'appel a admis que le passé judiciaire du dirigeant de la société [6] n'était pas connu de M. [H], gérant de la société [4] ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas justifié de ce que l'absence de cette information avait vicié le consentement de la franchisée, la cour d'appel s'est prononcée par voie de simple affirmation, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le contrat de franchise avec clause d'exclusivité doit, à peine de nullité, être passé par écrit et signé par les parties ; que la cour d'appel a constaté que pour l'exploitation de l'institut de [1]) par la société [4] sous l'enseigne [5], aucun écrit n'avait été établi ; qu'en donnant effet à un tel contrat qui ne s'était pas formé, faute d'écrit signé par les parties, et dont la preuve ne pouvait être administrée par tous moyens, la cour d'appel a violé l'article L. 330-3 du code de commerce ; 3) ALORS QUE si l'exclusivité territoriale n'est pas, en principe, un des éléments constitutifs du contrat de franchise, il en va autrement dans un contrat de franchise comportant une telle exclusivité ; que dans ce cas, la délimitation de la zone d'exclusivité constitue une élément constitutif du contrat en l'absence duquel celui-ci est nul, faute d'objet ; qu'en jugeant sans incidence l'absence de délimitation de la zone d'exclusivité dans plusieurs contrats conclus entre la société [4] et la société [6], au motif inopérant que l'exclusivité territoriale n'est pas un des éléments constitutifs du contrat de franchise, la cour d'appel a violé l'article 1129 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'en relevant, pour écarter le moyen tiré de l'indétermination de l'objet de plusieurs contrats de franchises qui ne précisaient pas l'étendue géographique de l'exclusivité d'exploitation conférée au franchisé, que le contrat de réservation de 2003 avait fait référence à la zone Nantes Saint-Herblain, qu'un contrat de réservation avait été à nouveau signé en 2007 sur la zone de Beaulieu et que la somme réglée pour cette réservation a été reportée en 2009 sur la zone Saint-Sébastien - Vertou, ou encore que les sociétés [4] pouvaient parfaitement appréhender le territoire réservé et qu'elles ont bénéficié d'une exclusivité territoriale qui ne leur a pas été contestée et sur laquelle elles n'ont jamais eu le moindre doute dont elles se seraient ouvertes au franchiseur, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à conférer aux contrats de franchise l'objet qui leur faisait défaut, et a violé l'article 1129 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de la société [4], p. 23, alinéa 10), si l'annexe du contrat, jamais établie, ne devait pas comporter « un plan de la ville matérialisant strictement la délimitation géographique du territoire protégé du franchisé », ce qui excluait que la zone protégée eût couvert la totalité de la ville visée dans le contrat de réservation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1129 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [4] de ses demandes en nullité des contrats de franchise, restitutions et dommages-intérêts contre la société [6], et d'avoir, en conséquence, statuant sur les demandes de résiliation, dit que les contrats de franchise « [5] » concernant les instituts de Rezé et de Vertou sont résiliés aux torts de la société [4], et d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société [4] les créances de la société [6] à la somme de 23.735,63 euros au titre des redevances et cotisations, la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice né de la rupture des contrats, et la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la violation de la clause de non création de réseau concurrent ; Aux motifs que les appelantes exposent encore que les contrats concernant les instituts de [Localité 3] et [Localité 7] n'ont pas fait l'objet d'écrit, qu'il s'agit d'une règle de validité du contrat et non de preuve et que le changement d'enseigne de l'institut de la rue de [Localité 6] n'a donné lieu à aucun avenant ; que l'institut de [Localité 3] est exploité dans le cadre d'un contrat de franchise daté du 16 septembre 2007, écrit et signé ; que pour les exploitations des instituts de [Localité 2] (rue de [Localité 6]) par [4] et de [Localité 7] par Sud Est sous l'enseigne [5], aucun écrit n'a été établi ; que toutefois le contrat de franchise se prouve par tous moyens ; qu'en l'espèce, en dépit des protestations écrites que M. [H] adressait au franchiseur dans un courrier du 6 novembre 2009 et en dépit de son refus de retourner le contrat signé, il a exploité, en qualité de gérant de la société [9] sous l'enseigne [5], ce qui traduit l'existence du contrat de franchise dans les termes et conditions précisés dans la proposition écrite de contrat qui lui avait été adressée, qui reprend les dispositions des contrats [3] pour mot notamment sur les clauses de non-concurrence ; qu'il en est de même pour l'exploitation de l'institut de [Localité 2], rue de [Localité 6], sous l'enseigne [5] bien qu'aucun avenant n'ait été signé ; ALORS QUE le contrat de franchise avec clause d'exclusivité doit, à peine de nullité, être passé par écrit et signé par les parties ; que la cour d'appel a constaté que pour l'exploitation de l'institut de Vertou par la société [4] sous l'enseigne [5], aucun écrit n'avait été établi ; qu'en donnant effet à un tel contrat qui ne s'était pas formé, faute d'écrit signé par les parties, et dont la preuve ne pouvait être administrée par tous moyens, la cour d'appel a violé l'article L. 330-3 du code de commerce. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les société [4] de leurs demandes de dommages-intérêts contre la société [6] pour résiliation abusive des contrats de franchise, et d'avoir dit, en conséquence, que les contrats de franchise « [3] » concernant les instituts de [Localité 4] boulevard du Massacre et place Magellan, concernant l'institut de [Localité 2], boulevard Jules Vernes, le contrat de franchise « Esthetic Center » concernant l'institut de [Localité 2] rue de [Localité 6], sont résiliés aux torts de la société [4], dit que les contrats de franchise « [5] » concernant les instituts de [Localité 3] et de [Localité 7] sont résiliés aux torts de la société [4], d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société [4] les créances de la société [6] à la somme de 20.413,22 euros au titre des redevances et cotisations, la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice né de la rupture des contrats, et la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la violation de la clause de non création de réseau concurrent, et d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société [4] les créances de la société [6] à la somme de 23.735, 63 euros au titre des redevances et cotisations, la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice né de la rupture des contrats, et la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la violation de la clause de non création de réseau concurrent ; Aux motifs que les intimées font valoir que la société [6] a eu un comportement déloyal qui a compromis toute possibilité d'accord sur le changement d'enseigne, qu'en effet, dès lors que la mise à disposition de la marque « [3] » constituait un élément de l'objet des contrats de franchise, sa modification entraînait une modification de l'objet même du contrat de franchise, de sorte qu'un avenant était nécessaire ; qu'elles lui reprochent encore d'avoir délaissé l'enseigne [3], de s'être dispensée, dès le changement de dénomination, de respecter les obligations de garantir l'originalité et la spécificité du savoir-faire et des méthodes propres à l'enseigne [3], de garantir et renouveler la marque, d'animer le réseau de franchise [3], de définir une stratégie publicitaire et de maintenir l'image de marque [3] et favoriser l'expansion du réseau, que les contrats de franchise [3] avaient perdu leur objet ; que les appelantes précisent que la perte de confiance dans le franchiseur, l'absence de collaboration étroite entre franchisé et franchiseur ne permettaient plus l'exploitation des autres instituts sous franchise [5] de sorte que la résiliation de ces contrats étaient également justifiée ; que, par ailleurs, conformément au projet initial, les six instituts formaient un tout indivisible, et que la résiliation des contrats [3] entraînait celle des contrats [5] ; que la société [6] explique que l'évolution du concept étant nécessaire et profitable au réseau, elle a changé l'enseigne du réseau dans le cadre de l'actualisation de son savoir-faire ; que dans une lettre circulaire du 15 févier 2006, la société [6] faisait savoir à ses franchisés que l'évolution des besoins de la clientèle l'incitait à proposer des prestations de « soins performants et variés », et que la marque « [3] » qui avait une image restrictive cantonnant l'institut à une activité d'épilation, devait être modifiée au profit de celle de « [5] », que sur le plan technique, les enseignes, façades, perpendiculaires et chevalets seraient modifiés, que seuls les frais concerneraient les changements d'autocollants, d'enseignes et de 3X4 ; que sur le plan juridique, le changement d'enseigne et de marque donnerait lieu à un avenant au contrat de franchise ; que M. [H] s'y opposait selon fax du 22 février 2006 indiquant « 1) depuis trois ans nous communiquons sur [3], changer de nom, c'est se refaire un nom de nouveau, 2) économiquement nous sommes dans l'incapacité financière d'assumer une refonte de nos enseignes( du moins dans l'immédiat), 3) [5] est difficile à prononcer, 4) nous avons contracté une franchise avec [3] et non pas avec une autre enseigne » ; que lors de la convention du 7 mars 2007, M. [H] indiquait que des devis étaient en cours pour le premier semestre 2007 ; que l'avenant proposé à la signature des franchisés précisait notamment que « Bien évidemment, la marque [3] sur laquelle le franchiseur possède tous les droits d'exploitation continuera d'être utilisée par les franchisés du réseau qui le souhaitent ou durant le temps nécessaire à la transformation de leur institut en [5] », qu'il ajoutait : « le franchiseur concède au franchisé le droit, pour la durée et dans les conditions définies aux présentes, d'utiliser la marque [3] déposée à l'Inpi .... pour les produits désignés : soins d'esthétique, d'hygiène et de beauté, matériel esthétique et de soins, solarium laser, matériel et ustensiles d'épilation, cires à épiler, lotion , crème cosmétique, classes 4.2.3.11, ainsi que les logos et les droits sur l'enseigne, dessins et modèles qui lui sont associés... » ; que l'avenant précisait in fine que l'avenant « était conclu sans modification de durée ou des conditions financières prévues au contrat de franchise ni de l'une quelconque des autres dispositions contractuelles » ; que l'adoption de la nouvelle enseigne traduisant l'évolution du savoir-faire était de nature à entraîner une progression du chiffre d'affaires pour les instituts de sorte qu'elle était vivement recommandée par la société [6] ; que toutefois, cette adoption était proposée dans des conditions raisonnables de délais et tenait compte des investissements - assez minimes - nécessaires, comme il en est justifié par la production des devis établis par la société [8] ; que l'avenant ne modifiait en rien le contenu et l'objet du contrat initial sinon l'enseigne et que le savoir-faire initial n'était pas remis en cause ; que la quasi-totalité des franchisés ont signé cet avenant ; que M. [H] n'a pas donné son acceptation au changement d'enseigne, qui ne peut être recherchée dans l'annonce de faire établir des devis pour le courant du premier semestre 2007 ; que M. [H] ne peut soutenir en contradiction avec les termes parfaitement clairs de l'avenant qu'il lui était proposé de signer qu'à la suite du changement d'enseigne, l'objet du contrat de franchise initial était totalement modifié et que les engagements du franchiseur étaient remis en cause ; que l'adoption de la nouvelle enseigne n'a pas pour autant, comme il s'en plaint dans un courrier du 5 novembre 2008, eu pour effet le délaissement de la marque [3] et qu'il est justifié que la société [6] a maintenu la promotion de ses deux enseignes, fait des annonces publicitaires associant les deux enseignes, les instituts [5] et les instituts [3] de M. [H] ; que M. [H] ne peut toutefois avoir exigé d'autres efforts du franchiseur pour maintenir le réseau « [3] » que la quasi-totalité des franchisés avaient abandonné au profit du réseau « [5] » ; que, par ailleurs, pour les contrats devant être signés postérieurement au changement d'enseigne, M. [H] est mal fondé à reprocher à [6] de lui avoir refusé toute discussion sur le choix de l'enseigne ou d'avoir proposé des conditions financières différentes pour l'ouverture d'instituts sur une zone non réservée ([Localité 7]) ; qu'il est par conséquent mal fondé à demander la résiliation du contrat aux torts du franchiseur ; que M. [H] a résilié brutalement tous les contrats de franchise par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 avril 2010, que le franchiseur est fondé à demander que soit constatée la résiliation des contrats aux torts de M. [H] ; ALORS QUE la cour d'appel a constaté que si le franchiseur avait maintenu la promotion de ses deux enseignes, fait des annonces publicitaires associant les deux enseignes, la société [4] ne pouvait toutefois exiger d'autres efforts du franchiseur pour maintenir le réseau « [3] » que la quasi-totalité des franchisés avaient abandonné au profit du réseau « [5] » ; qu'en écartant néanmoins tout manquement contractuel de la part du franchiseur, après avoir admis que celui-ci avait limité ses efforts pour maintenir le réseau « [3] », au motif inopérant tiré de la nécessité de promouvoir le réseau « [5] » adopté désormais par la quasi-totalité des franchisés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 1134 et 1147 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société [4] la créance de la société [6] à la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la violation de la clause de non-création de réseau concurrent ; Aux motifs que les contrats de franchise [4] prévoyaient en leur article 19.4 une clause de non création d'un réseau concurrent : « Le franchisé s'interdit de créer un réseau concurrent (dans le même domaine) sur toutes les villes où sont implantés les instituts franchisés [3] et ce pendant un an à compter de la cessation du contrat » ; que le contrat de franchise [5] reprenait la même clause en son article 19.4 ; que cette clause n'interdit pas à M. [H] de poursuivre son activité mais de créer un réseau concurrent pendant une durée limitée (un an) et dans un espace limité (dans les villes où les instituts [3] et [5] étaient exploités, en l'espèce, [Localité 2], [Localité 4], [Localité 3] et [Localité 7]), qu'elle tend à préserver le réseau existant de la société [6] et ne présente aucun caractère disproportionné au regard du but recherché ; que sa validité ne peut être mise en cause ; que la société [6] a fait constater par procès-verbaux des 21 et 28 avril 2010 que les instituts de beauté précédemment exploités sous les enseignes [3] et [5] à [Localité 2], [Localité 4], [Localité 7] et [Localité 3] avaient désormais pour enseigne « [10] » ; que les sociétés [4] ont violé la clause de non création de réseau, que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice créé seront fixés à 60.000 euros à la charge de la société [4] et à 30.000 euros à la charge de la société [4] ; Et aux motifs que les appelantes exposent encore que les contrats concernant les instituts de [Localité 3] et [Localité 7] n'ont pas fait l'objet d'écrit, qu'il s'agit d'une règle de validité du contrat et non de preuve et que le changement d'enseigne de l'institut de la rue de [Localité 6] n'a donné lieu à aucun avenant ; que l'institut de [Localité 3] est exploité dans le cadre d'un contrat de franchise daté du 16 septembre 2007, écrit et signé ; que pour les exploitations des instituts de [Localité 2] (rue de [Localité 6]) par [4] et de [Localité 7] par Sud Est sous l'enseigne [5], aucun écrit n'a été établi ; que toutefois le contrat de franchise se prouve par tous moyens ; qu'en l'espèce, en dépit des protestations écrites que M. [H] adressait au franchiseur dans un courrier du 6 novembre 2009 et en dépit de son refus de retourner le contrat signé, il a exploité, en qualité de gérant de la société [9] sous l'enseigne [5], ce qui traduit l'existence du contrat de franchise dans les termes et conditions précisés dans la proposition écrite de contrat qui lui avait été adressée, qui reprend les dispositions des contrats [3] pour mot notamment sur les clauses de non-concurrence ; qu'il en est de même pour l'exploitation de l'institut de [Localité 2], rue de [Localité 6], sous l'enseigne [5] bien qu'aucun avenant n'ait été signé ; 1) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p.33), la société [6] se bornait à invoquer la violation de la clause de non-création d'un réseau concurrent contenue dans le contrat de franchise « [5] » ; qu'en reprochant à la société [4] un manquement à la clause de non-création d'un réseau concurrent contenue dans les contrats de franchise « [4] », la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le contrat de franchise avec clause d'exclusivité doit, à peine de nullité, être passé par écrit et signé par les parties ; que la cour d'appel a constaté que pour l'exploitation de l'institut de [1]) par la société [4] sous l'enseigne [5], aucun écrit n'avait été établi ; qu'en donnant effet à une clause de non-création d'un réseau concurrent contenue dans un contrat qui ne s'était pas formé, faute d'écrit signé par les parties, et dont la preuve ne pouvait être administrée par tous moyens, la cour d'appel a violé l'article L. 330-3 du code de commerce ; 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le bénéfice de l'exemption prévue à l'article 5 b) du règlement 2790/1999 en faveur des clauses de non-concurrence post-contractuelles est réservé uniquement à celles, d'une durée d'un an, qui sont limitées aux locaux et aux terrains à partir desquels celui qui l'a souscrite a opéré pendant la durée du contrat et qui sont indispensables à la protection du savoir-faire qui lui a été transféré par son cocontractant ; qu'en déclarant valable la clause interdisant au franchisé de créer un réseau concurrent, dans le même domaine, sur toutes les villes où sont implantés les instituts [3] ou [5], quand une telle clause, pour être valable, aurait dû être limitée aux locaux où la société [4] exploitait ses instituts, la cour d'appel a violé le texte précité ; 4) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société [4] (p. 55, alinéa 8) faisant valoir que la clause de non-création de réseau était sans aucune portée dans la mesure où il n'existait plus de franchisés [3], et qu'il n'y avait donc plus de réseau [3] à protéger, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société [4] la créance de la société [6] à la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la violation de la clause de non-création de réseau concurrent ; Aux motifs que les contrats de franchise [4] prévoyaient en leur article 19.4 une clause de non création d'un réseau concurrent : « Le franchisé s'interdit de créer un réseau concurrent (dans le même domaine) sur toutes les villes où sont implantés les instituts franchisés [3] et ce pendant un an à compter de la cessation du contrat » ; que le contrat de franchise [5] reprenait la même clause en son article 19.4 ; que cette clause n'interdit pas à M. [H] de poursuivre son activité mais de créer un réseau concurrent pendant une durée limitée (un an) et dans un espace limité (dans les villes où les instituts [3] et [5] étaient exploités, en l'espèce, [Localité 2], [Localité 4], [Localité 3] et [Localité 7]), qu'elle tend à préserver le réseau existant de la société [6] et ne présente aucun caractère disproportionné au regard du but recherché ; que sa validité ne peut être mise en cause ; que la société [6] a fait constater par procès-verbaux des 21 et 28 avril 2010 que les instituts de beauté précédemment exploités sous les enseignes [3] et [5] à [Localité 2], [Localité 4], [Localité 7] et [Localité 3] avaient désormais pour enseigne « [10] » ; que les sociétés [4] ont violé la clause de non création de réseau, que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice créé seront fixés à 60.000 euros à la charge de la société [4] et à 30.000 euros à la charge de la société [4] ; ALORS QUE le bénéfice de l'exemption prévue à l'article 5 b) du règlement 2790/1999 en faveur des clauses de non-concurrence post-contractuelles est réservé uniquement à celles, d'une durée d'un an, qui sont limitées aux locaux et aux terrains à partir desquels celui qui l'a souscrite a opéré pendant la durée du contrat et qui sont indispensables à la protection du savoir-faire qui lui a été transféré par son cocontractant ; qu'en déclarant valable la clause interdisant au franchisé de créer un réseau concurrent, dans le même domaine, sur toutes les villes où sont implantés les instituts [5], quand une telle clause, pour être valable, aurait dû être limitée aux locaux où la société [4] exploitait ses instituts, la cour d'appel a violé le texte précité.