INPI, 23 avril 2009, 08-3923

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • société • propriété • production • terme • presse • risque • règlement • service • statuer • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    08-3923
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ENTOURAGE ; ENTOURAGE
  • Classification pour les marques : 38
  • Numéros d'enregistrement : 4713715 ; 3591610
  • Parties : HOME BOX OFFICE INC / ALRICK L - J. BAPTISTE B AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "ENTOURAGE" EN COURS DE FORMATION

Résumé

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Texte intégral

23/04/2009 OPP 08-3923 / MS DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Messieurs Alrik L et Jean-Baptiste B, agissant pour le compte de la société ENTOURAGE en cours de formation, ont déposé le 30 juillet 2008 la demande d'enregistrement n° 08 3 591 610 portant sur le signe complexe ENTOU RAGE. Le 5 novembre 2008, la société HOME BOX OFFICE, INC (société américaine organisée selon les lois de l'Etat du Delaware) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque communautaire verbale ENTOURAGE, déposée le 28 octobre 2005 et enregistrée sous le numéro 4 713 715. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d'enregistrement objets de l’opposition sont identiques et similaires à des produits et services de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée le 26 novembre 2008 aux déposants. Cette notification les invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les services suivants : « Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. Production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; montage de bandes vidéo » ; Que la marque antérieure invoquée a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Bandes audio préenregistrées, bande vidéo ; sonneries, retours d'appels, sonneries animées, sonneries vidéo. Services de télédiffusion ; transmission électronique de textes, données, contenu audio et vidéo par câble, réseau de communications sans fil et l'internet ; audiotransmission en direct et vidéotransmission en direct ». CONSIDERANT que les services de « Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. Production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; montage de bandes vidéo » la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par les déposants. CONSIDERANT, en revanche, que, contrairement à ce que soutient la société opposante, les services de « agences de presse ou d'informations (nouvelles) » de la demande d'enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « Services de télédiffusion ; audiotransmission en direct et vidéotransmission en direct » de la marque antérieure, en ce que les seconds ne servent ni nécessairement ni exclusivement à réaliser la prestation des premiers ; Qu’il ne s’agit donc pas de services complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT, en conséquence, que les services de la demande d'enregistrement objets de l’opposition sont, pour partie, identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe ENTOURAGE, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure invoquée porte sur la marque verbale ENTOURAGE. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, ce qui n'est pas contesté par les déposants. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun le terme ENTOURAGE, lequel apparaît distinctif au regard des produits et services en présence ; Que ce terme ENTOURAGE, constitutif de la marque antérieure, est l’élément dominant du signe contesté, dès lors qu’il en est le seul élément verbal, la présence d’éléments graphiques et figuratifs, et de couleurs, n’altérant pas sa perception immédiate ; Qu’il en résulte une impression d’ensemble commune entre ces deux signes, dominés par le même terme ENTOURAGE. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l'imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT qu’en conséquence, en raison de l'identité et de la similarité d'une partie des produits et services en présence, et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur concerné ; Qu'ainsi, le signe complexe contesté ENTOURAGE ne peut être adopté comme marque pour désigner les services identiques et similaires précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire verbale ENTOURAGE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition n° 08-3923 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur lesservices suivants : « Télécommunications ; informations en matière detélécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau defibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services deradiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; servicesd'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications àun réseau informatique mondial ; location d'appareils de télécommunication ; émissionsradiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerieélectronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux.Production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; locationd'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et detélévision ; montage de bandes vidéo ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 08 3 591 610 est par tiellement rejetée, pour les services précités. Pour le Directeur généralde l'Institut national de la propriété industrielle Murielle SJuriste