INPI, 20 janvier 2006, 05-2093

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • différent • décision sans réponse • produits • société • animaux • propriété • risque • terme • service • pouvoir • rapport • statuer • transmission • vente

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    05-2093
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : VAMIN ; EFFERVAMINE
  • Classification pour les marques : 31
  • Numéros d'enregistrement : 1548374 ; 3355054
  • Parties : FRESENIUS KABI AB / P RENE

Résumé

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Texte intégral

OPP 05-2093 / DDL 20/01/2006 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur René P a déposé, le 22 avril 2005, la demande d'enregistrement n° 05 3 355 054, portant sur le signe verbal EFFERV AMINE. Le 22 juillet 2005, la société FRESENIUS KABI AB (société de droit suédois), représentée par Madame Catherine LEVALET, conseil en propriété industrielle mention « marques, dessins et modèles » du Cabinet LAVOIX, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale VAMIN, renouvelée par déclaration en date du 25 août 1999 sous le n° 1 548 374, dont elle indique être devenue titulaire par suite d’une transmission de propriété selon acte inscrit au registre national des marques le 9 mai 2000 sous le n° 300 257. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits La demande d’enregistrement contestée désigne des produits identiques et similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. Sont identiques, ou, à tout le moins, similaires par nature, les « Produits pharmaceutiques, substances diététiques à usage médical » de la demande d’enregistrement contestée et les « Préparations pharmaceutiques, préparations médicales nutritives » de la marque antérieure invoquée. Sont respectivement similaires, les produits suivants de la demande d’enregistrement contestée et de la marque antérieure invoquée : - les « Produits vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; emplâtres, matériel pour pansements ; matériel pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants, fongicides, Bains médicinaux ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; parasiticides ; alliages de métaux précieux à usage dentaire. Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques ; matériel de suture. Bas pour les varices ; biberons ; vêtements spéciaux pour salles d'opération ; appareils de massage ; appareils pour massages esthétiques ; prothèses ; implants artificiels ; fauteuils à usage médical ou dentaire ; draps chirurgicaux ; bassins hygiéniques ou à usage et médical ; mobilier spécial à usage médical, coutellerie chirurgicale, chaussures orthopédiques » et les « Préparations pharmaceutiques et médicinales », en raison de leurs usage thérapeutique, origine et lieux de vente communs, - les « aliments pour bébés ; herbes médicinales ; tisanes ; sucre à usage médical ; tétines de biberons. Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages » et les « aliments diététiques, préparations médicales nutritives », qui relèvent tous de la catégorie des produits alimentaires ou des végétaux pouvant entrer dans l’alimentation humaine ou animale, - les « produits pour la destruction des animaux nuisibles ; herbicides » et les « préparations médicales nutritives », par complémentarité, en dépit de leurs différences de nature et de fonction, le consommateur pouvant penser que la société opposante a étendu la gamme de ses produits. La société opposante invoque le principe d’interdépendance des critères en raison de la grande proximité des signes. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure en raison des ressemblances visuelles et phonétiques entre les dénominations. La société opposante indique que la marque antérieure invoquée peut être prononcée « V A M-1 ou VA-MI-N E ». En outre, l’adjonction du préfixe EFFER est sans incidence dès lors que ce préfixe est descriptif dans le domaine médical ou alimentaire en tant qu’abréviation du terme « effervescent ». L'opposition, formée à l'encontre de l’intégralité des produits désignés dans la demande d'enregistrement contestée, a été notifiée, le 6 août 2005 au déposant sous le n° 05-2093, en l’invita nt à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des signesCONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe verbal EFFERVAMINE, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur la dénomination VAMIN, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par la demande d’enregistrement contestée. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que la dénomination contestée porte sur une dénomination de onze lettres reproduite deux fois dans des tailles et calligraphies différentes, et que la marque antérieure invoquée porte sur une dénomination de cinq lettres à l’exclusion de tout autre élément ; Que ces dénominations EFFERVAMINE et VAMIN apparaissent parfaitement distinctives au regard des produits désignés. CONSIDERANT que visuellement et phonétiquement, les deux signes ont en commun la séquence VAMIN ; Que toutefois, la présence commune de cette séquence ne saurait à elle seule engendrer un risque de confusion entre les signes pris dans leur ensemble, tant ces derniers présentent des différences visuelles et phonétiques propres à les distinguer nettement ; Qu’en effet, la séquence de lettres VAMIN de la dénomination EFFERVAMINE du signe contesté ne peut être détachée de cette dénomination que par une opération purement artificielle, cette dénomination constituant un ensemble unitaire, de sorte que la séquence VAMIN n’est pas de nature à concentrer sur elle seule l’essentiel du pouvoir distinctif du signe contesté, contrairement à ce que soutient la société opposante ; Qu’à supposer que le consommateur perçoive dans le signe contesté une référence au terme « effervescent », il sera amené à procéder au découpage suivant EFFERV / AMINE et non comme l’indique la société opposante EFFER / VAMINE ; Qu'en tout état de cause, visuellement, ces signes se différencient par leur longueur (le signe contesté étant composé d'une dénomination longue reproduite deux fois, alors que la marque antérieure est composée d’un terme court), par la présence de la suite de lettres EFFER et de la lettre finale E, lesquels confèrent aux deux signes une physionomie d’ensemble distincte ; Que, phonétiquement, les deux signes se distinguent tant par leur rythme (le signe contesté se prononçant en quatre temps alors que la marque antérieure se prononce en deux temps), que par leurs sonorités d’attaque et finale radicalement différentes ; Qu’à cet égard, rien ne permet d’affirmer, contrairement à ce qu’indique la société déposante, que la marque antérieure est susceptible d’être prononcée [vamine] dès lors qu’en l’absence de lettre E finale, elle sera naturellement prononcé [vamin]. CONSIDERANT ainsi, que compte tenu des différences visuelles et phonétiques prépondérantes par rapport aux ressemblances entre les deux signes pris dans leur ensemble, il n'existe pas, globalement, de risque de confusion entre les deux marques. Que le signe contesté ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure. Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; matériel pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides. Bains médicinaux ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; sucre à usage médical ; alliages de métaux précieux à usage dentaire. Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques ; matériel de suture. Bas pour les varices ; biberons ; tétines de biberons ; vêtements spéciaux pour salles d'opération ; appareils de massage ; appareils pour massages esthétiques ; prothèses ; implants artificiels ; fauteuils à usage médical ou dentaire ; draps chirurgicaux ; bassins hygiéniques ou à usage et médical ; mobilier spécial à usage médical, coutellerie chirurgicale, chaussures orthopédiques. Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt. Gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages » ; Que l’enregistrement de la marque antérieure invoquée porte sur les produits suivants : « Préparations pharmaceutiques et médicinales, aliments diététiques, préparations médicales nutritives ». CONSIDERANT qu’il n’est pas contesté que les « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, Bains médicinaux ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; sucre à usage médical » de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. CONSIDERANT en revanche, que les « matériel pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; alliages de métaux précieux à usage dentaire. Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques ; matériel de suture. Bas pour les varices ; biberons ; vêtements spéciaux pour salles d'opération ; appareils de massage ; appareils pour massages esthétiques ; prothèses ; implants artificiels ; fauteuils à usage médical ou dentaire ; draps chirurgicaux ; bassins hygiéniques ou à usage et médical ; mobilier spécial à usage médical, coutellerie chirurgicale, chaussures orthopédiques » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de divers produits et matériels utilisés dans le cadre du traitement des diverses affections de l’organisme et des vêtements utilisés par les praticiens du domaine médical, ne présentent pas la même nature que les « Préparations pharmaceutiques et médicinales » de la marque antérieure invoquée qui désignent des substances et préparations médicamenteuses, employées dans le traitement curatif des différentes affections de l’organisme ; Qu’il ne saurait suffire pour les déclarer similaires que les produits précités aient une fonction thérapeutique ; qu’en effet, en décider autrement sur la base d’un critère aussi large reviendrait à considérer comme similaires un grand nombre de produits et de services à usage médical, alors qu’ils possèdent des caractéristiques propres à les distinguer grandement ; Que s’il est exact que certains, et certains seulement, des produits précités de la demande d’enregistrement sont susceptibles, tout comme les produits de la marque antérieure, d’être commercialisés en pharmacie, ils sont cependant proposés sur des étalages différents, voire en libre service ; qu’en tout état de cause, ce seul critère ne saurait suffire à établir leur similarité, tant ils diffèrent par leur nature, fonction, destination et clientèle ; Qu'il ne s'agit donc pas de produits similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « tétines de biberons. Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages » de la demande d’enregistrement contestée s’entendent d’embouchures percées de trous et ajustées à un biberon, de divers produits végétaux et animaux bruts issus de l’agriculture ou de la pèche, n'ayant subi aucune préparation ni transformation, de produits bruts issus de la forêt, de parties des plantes à fleurs qui assurent la reproduction des plantes, de produits spécialement destinés aux animaux, relevant d'une alimentation très spécifique pour répondre à des besoins nutritifs particuliers, de végétaux à racines, tiges et feuilles, à l'état naturel, et de plantes servant à la nourriture du bétail ; Que les produits précités ne présentent pas, à l’évidence les mêmes nature, fonction et destination que les « aliments diététiques, préparations médicales nutritives » de la marque antérieure invoquée ; Que le seul fait que tous ces produits soient des produits alimentaires ou pouvant entrer dans l’alimentation humaine ou animale, ce qui au demeurant n’est pas établi pour la totalité des produits en question, ne saurait suffire à inciter le public à leur attribuer la même origine, contrairement à ce que soutient la société opposante, les produits alimentaires constituant une catégorie vague regroupant une infinité de produits aux destination, clientèle, circuits de fabrication et de distribution très distincts, comme c'est le cas en l'espèce ; Qu'il ne s'agit donc pas de produits similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « herbicides » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de produits qui détruisent par des procédés physiques ou chimiques, les végétaux parasites, ne présentent pas à l’évidence les mêmes nature et fonction que les avec les « préparations médicales nutritives » de la marque antérieure ; Qu’en outre, les produits précités ne s’adressent pas à la même clientèle (agriculteurs ou jardiniers pour les premiers ; personnes malades pour les seconds) et n’empruntent pas davantage les mêmes circuits de distribution (commercialisation directe par les industriels auprès des agriculteurs ou jardineries pour les premiers, pharmacies pour les seconds) ; Que ces produits ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire, dès lors que, contrairement à ce qu’indique la société opposante, les premiers n’ont pas pour objet nécessaire de permettre la fabrication des seconds ; Qu’ainsi, rien ne permet d’affirmer comme le fait la société opposant, que le consommateur pensera que la société opposante a étendu la gamme de ses produits ; Qu'il ne s'agit donc pas de produits similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT enfin qu'en n'établissant pas de liens précis entre les « animaux vivants. Gazon naturel » de la demande d'enregistrement et les produits de la marque antérieure, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits en relation les uns avec les autres ; qu'ainsi, aucune identité entre eux n'a été mise en évidence, de même qu'aucune similarité n'a été démontrée. CONSIDERANT ainsi que la demande d’enregistrement désigne des produits qui sont, pour partie, identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. CONSIDERANT que le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement ; Que la société opposante invoque ce principe d’interdépendance des critères en raison de la grande proximité des signes ; Que toutefois en l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, aucun degré de similitude entre les marques ne peut compenser l’éventuel faible degré de similitude entre les produits. CONSIDERANT en conséquence, que malgré l’identité et la similarité de certains des produits en cause, en l’absence d’imitation de la marque antérieure invoquée par le signe contesté, il n’existe pas de risque de confusion entre les signes dans l’esprit du public ; qu'ainsi, le signe contesté EFFERVAMINE peut être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale VAMIN.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition numéro 05-2093 est rejetée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Diane LJuriste