Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, 19 novembre 2019, 18PA00048

Mots clés
sports et jeux • sports Fédérations sportives Exercice du pouvoir disciplinaire • requête • sanction • règlement • nullité • rapport • recours • rejet • requérant • requis • soulever • statut • transfert

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
19 novembre 2019
Tribunal administratif de Paris
9 novembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    18PA00048
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 9 novembre 2017
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000039409715
  • Rapporteur : M. Christian BERNIER
  • Rapporteur public :
    Mme PENA
  • Président : M. BERNIER
  • Avocat(s) : SIMON CHARLES
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : L'association Sporting Club de Paris (SCP) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 août 2016 par laquelle la Commission supérieure d'appel de la Fédération française de football (FFF) a, en formation " amateur ", confirmé la décision du 22 juin 2016 par laquelle la commission fédérale des règlements et contentieux de la FFF lui a donné match perdu pour la rencontre de finale de championnat de France de Futsal jouée le 28 mai 2016 contre le Kremlin-Bicêtre United. Par un jugement n°1621370 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2018, l'association Sporting Club de Paris, représentée par Me D... A..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 novembre 2017 ; 2°) d'annuler la décision de la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football du 30 août 2016, et la décision de la commission fédérale des règlements et contentieux du 22 juin 2016 lui donnant match perdu pour la rencontre de finale du championnat de France de Futsal jouée le 28 mai 2016 ; 3°) de mettre à la charge de la Fédération française de football la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le Sporting Club de Paris soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé ; - la sanction, qui repose sur des faits invérifiés, n'est pas suffisamment motivée ; - il n'est pas établi que les compétitions auxquelles ses deux joueurs ont participé en Chine étaient régies par les textes applicables au football organisé ; - les règlements internationaux qui régissent les transferts des footballeurs ne prévoient de sanctions que pour les clubs qui ont fait jouer un joueur non enregistré ; - la participation à une compétition à l'étranger d'un joueur non enregistré à cette fin ne rend pas nulle la licence qui lui permet de jouer dans le club français auquel il est attaché. Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2018, la Fédération française de football représentée par la SCP Matuchanski-B...-Valdelièvre, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du Sporting Club de Paris sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le club requérant, qui n'a pas contesté la décision devenue définitive lui donnant match perdu pour la demi-finale, ne justifie pas de son intérêt à obtenir l'annulation de la décision distincte lui donnant match perdu pour la finale, laquelle a été au demeurant rejouée le 28 juin 2016, avec un résultat lui-aussi devenu définitif ; - la critique de l'insuffisante motivation du jugement et des décisions contestées porte en réalité sur le bien-fondé ; - le club chinois et les compétitions chinoises relevaient de la fédération chinoise de football affiliée à la FIFA ; - la circonstance que deux joueurs, régulièrement licenciés au Sporting Club de Paris, n'aient pas disputé le moindre match dans ce club jusqu'à la demi-finale et qu'ils aient évolué pendant toute la saison en Chine sous les couleurs d'un club chinois a entaché de nullité la licence obtenue en France ; - à leur retour, ils devaient être regardés comme joueurs venant de l'étranger, et solliciter une licence ; - le Sporting Club de Paris s'est livré à un détournement de la réglementation en recrutant fictivement les deux joueurs en octobre 2015 pour leur permettre de jouer en France dans la phase finale du championnat, tout en les laissant participer pendant la plus grande partie de la saison à des compétions chinoises. La clôture de l'instruction est intervenue le 6 mai 2019. Par un courrier du 21 octobre 2019, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative qu'elle était susceptible de soulever le moyen d'ordre public tiré de ce que, dès lors que par une première décision la commission supérieure d'appel avait donné match perdu au Sporting Club de Paris la rencontre de demi-finale, elle ne pouvait que donner match perdu la rencontre de finale. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2019, la Fédération française de football approuve et s'approprie le moyen d'ordre public tiré de ce que la commission supérieure d'appel, dès lors qu'elle avait donné perdu le match de demi-finale, était en situation de compétence liée pour donner, par voie de conséquence, match de finale perdu au Sporting Club de Paris. Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2019, le Sporting Club de Paris conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et s'agissant du moyen d'ordre public, maintient qu'il justifie d'un intérêt à agir contre la sanction déclarant match perdu la rencontre de finale, que le moyen susceptible d'être soulevé par la Cour n'est pas nouveau, et qu'il a été abandonné en appel. Vu la proposition de conciliation en date du 10 novembre 2016 soumise aux parties au présent litige par le Comité national olympique et sportif français. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du sport, - le règlement FIFA du statut et du transfert des joueurs, - les statuts de la Fédération française de football et ses règlements généraux, - le règlement sportif général de la Ligue de football de Paris Île-de-France, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 novembre 2019 : - le rapport de M. C..., - les conclusions de Mme Pena, rapporteur public, - et les observations de Me B... représentant la Fédération française de football.

Considérant ce qui suit

: 1. Par une première décision datée du 23 juin 2016, la commission fédérale des règlements et contentieux de la fédération française de football a donné perdue par pénalité par le Sporting Club de Paris la rencontre comptant pour les demi-finales du championnat de France de Futsal de première division qui l'avait opposé le 21 mai 2016 à l'A.S.C Garges Djibson Futsal. Par une seconde décision du même jour, cette commission a donné perdue par pénalité par le Sporting Club de Paris la rencontre comptant pour la finale du championnat de France de Futsal qui l'avait opposé le 28 mai 2016 à Kremlin Bicêtre United. Par deux décisions distinctes datées du 30 août 2016, qui s'agissant de recours administratifs obligatoires se sont entièrement substituées aux deux décisions de la commission fédérale des règlements et contentieux, la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football a confirmé les deux décisions du 23 juin 2016. 2. L'association Sporting Club de Paris, qui n'a pas contesté la première décision de la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football datée du 30 août 2016 lui donnant perdue la rencontre du 21 mai 2016 comptant pour les demi-finales, a formé auprès de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français une demande de conciliation à l'encontre de la seconde décision lui donnant pour perdue par pénalité la rencontre de finale du 28 mai 2016. Le 10 novembre 2016, le conciliateur lui a proposé de s'en tenir à la décision de la commission supérieure d'appel. Le 12 décembre 2016, l'association Sporting Club de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la commission supérieure d'appel datée du 30 août 2016 donnant pour perdue la rencontre qui l'avait opposée en finale au club du Kremlin Bicêtre United. Elle relève régulièrement appel du jugement du 9 novembre 2017 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 3. Le tribunal, au point 3 de son jugement, a répondu de manière suffisamment précise et détaillée au moyen tiré de ce que les deux joueurs, Maico Fendrich et Luis Fonseca de Matos avaient évolué en Chine en football organisé. La critique de l'association requérante qui soutient que le tribunal s'est livré à un raisonnement par déduction sur des faits invérifiés porte sur le bien-fondé de l'appréciation des premiers juges et non sur la régularité du jugement. Le moyen d'irrégularité soulevé doit dès lors être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4. La décision de la commission supérieure d'appel datée du 30 août 2016 donnant pour perdue la rencontre qui avait opposé en finale le 28 mai 2016 le Sporting Club de Paris au club du Kremlin Bicêtre United présente le caractère d'une sanction. L'association requérante justifie d'un intérêt suffisant à demander son annulation. 5. Cependant, dès lors que la commission supérieure d'appel, par une décision distincte, qui au demeurant n'a été à aucun moment contestée, avait donné match perdu au Sporting Club de Paris pour la demi-finale qui s'était tenue le 21 mai 2016, elle ne pouvait que donner match perdu pour la rencontre de finale du 28 mai 2016 pour laquelle le club en toute hypothèse n'était plus qualifié, et qu'il ne pouvait, par suite, remporter. 6. Il résulte de ce qui précède que l'association Sporting Club de Paris n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Fédération française de football la somme que réclame l'association Sporting Club de Paris au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'association Sporting Club de Paris la somme de 2 000 euros à verser à la Fédération française de football sur le fondement de ces dispositions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de l'association Sporting Club de Paris est rejetée. Article 2 : L'association Sporting Club de Paris versera à la Fédération française de football la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Sporting Club de Paris et à la Fédération française de football. Copie en sera adressée pour information au ministre des sports et au président de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français. Délibéré après l'audience publique du 5 novembre 2019 à laquelle siégeaient : - M. C..., président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Jayer, premier conseiller, - Mme Mornet, premier conseiller. Lu en audience publique le 19 novembre 2019. L'assesseur le plus ancien, M-E... Le président de la formation de jugement, président-rapporteur, Ch. C... Le greffier, E. MOULIN La République mande et ordonne au ministre des sports en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 5 N° 10PA03855 2 N° 18PA00048