INPI, 24 novembre 2014, 2014-1877

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • produits • société • propriété • risque • rapport • service • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2014-1877
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LOTO ; LOTOLOGIK
  • Classification pour les marques : 28
  • Numéros d'enregistrement : 3233275 ; 4062722
  • Parties : LA FRANCAISE DES JEUX / D SEBASTIEN

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

14-1877 / NG 25 août 2014 Devenu définitif le 27/09/2014 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Sébastien D a déposé, le 23 janvier 2014, la demande d'enregistrement n° 14 4 062 722, portant sur le signe verbal LOTOLOGIK. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits suivants : « Jeux ». Le 14 avril 2014, la société LA FRANCAISE DES JEUX (société anonyme d’économie mixte) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale LOTO, renouvelée avec limitation le 20 février 2013, sous le numéro 03 3 233 275. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Jeux de hasard, de connaissance, d'adresse, d'argent, de pronostics, et de loterie non en relation avec le loto traditionnel ; jeux, matériel de jeux à savoir roues de loterie et appareils de tirage non en relation avec le loto traditionnel ». L’opposition a été notifiée le 15 mai 2014 au déposant et celui-ci a présenté des observations, transmises à la société opposante. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT Sur la comparaison des produits Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les produits de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. A l’appui de son argumentation, elle fait état de la notoriété de la marque antérieure LOTO pour un jeu de hasard autre que le jeu de loto traditionnel. B.- LA TITULAIRE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONTESTEE Le déposant conteste la comparaison des produits, ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que la société opposante indique former opposition à l’encontre d’une partie seulement des produits de la demande d’enregistrement, à savoir exclusivement les « Jeux autres que ceux en relation avec le loto traditionnel » ; Que la société opposante invoque comme servant de base à l’opposition des « jeux n’étant pas en relation avec le loto traditionnel », lesquels ne figurent pas tels quels dans le libellé de la marque antérieure mais sous la formulation suivante : « Jeux de hasard, de connaissance, d'adresse, d'argent, de pronostics, et de loterie non en relation avec le loto traditionnel ; jeux, matériel de jeux à savoir roues de loterie et appareils de tirage non en relation avec le loto traditionnel » ; Qu'en conséquence, le libellé de la marque antérieure à prendre en considération aux fins de la procédure d'opposition est le suivant : « Jeux de hasard, de connaissance, d'adresse, d'argent, de pronostics, et de loterie non en relation avec le loto traditionnel ; jeux, matériel de jeux à savoir roues de loterie et appareils de tirage non en relation avec le loto traditionnel ». CONSIDERANT que les « Jeux autres que ceux en relation avec le loto traditionnel » couverts par la demande d'enregistrement apparaissent identiques ou à tout le moins similaires aux « Jeux de hasard, de connaissance, d'adresse, d'argent, de pronostics, et de loterie non en relation avec le loto traditionnel ; jeux, matériel de jeux à savoir roues de loterie et appareils de tirage non en relation avec le loto traditionnel » de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, est inopérant l’argument du déposant selon lequel le jeu couvert par la demande d’enregistrement serait exclusivement un jeu de société reprenant le loto traditionnel ; Qu’en effet, à défaut de précision dans le libellé « jeux » désigné dans le dépôt de la demande d'enregistrement, ce libellé doit être compris comme comprenant non seulement des jeux en relation avec le loto traditionnel (non visés par l’opposition), mais également des « jeux autres que ceux en relation avec le loto traditionnel », seuls objets de la présente opposition ; Qu’il convient en outre de préciser que le bien-fondé d'une opposition doit uniquement s'apprécier au regard des libellés des marques en présence, indépendamment de l’activité réelle des parties et des conditions effectives d'exploitation des marques en présence. CONSIDERANT ainsi, que les produits de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition, à savoir uniquement les « jeux autres que ceux en relation avec le loto traditionnel », sont identiques ou similaires à certains des produits de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal LOTOLOGIK, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires ; Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination LOTO, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont visuellement et phonétiquement en commun la dénomination LOTO ; Que s’ils diffèrent par la présence de l’élément LOGIK dans le signe contesté, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer les différences qui en résultent ; Qu’en effet, le terme LOTO apparaît distinctif au regard des produits concernés, tant dans la marque antérieure que dans la demande d’enregistrement contestée (le loto traditionnel en étant exclu) ; Qu’à cet égard, est inopérant l'argument du déposant relatif au caractère générique et banal de la dénomination LOTO pour désigner certains jeux de hasard désignés sous ce même nom, dès lors que ces considérations ne concernent pas les produits en cause, ces derniers étant sans rapport avec le loto traditionnel ; Qu’en outre, la dénomination LOTO, constitutive de la marque antérieure, présente un caractère dominant dans le signe contesté ; Qu’elle y est en effet mise en exergue par sa position en attaque du signe, et la séquence LOGIK qui lui est accolée évoque immédiatement le mot « logique » et sera perçue comme une simple référence à une caractéristique des jeux que la marque est destinée à désigner (à savoir de faire appel à la logique), de sorte qu’elle est faiblement distinctive à leur égard ; Qu’il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du public, ce dernier étant susceptible de percevoir le signe contesté comme une déclinaison de la marque antérieure pour des « jeux autres que ceux en relation avec le loto traditionnel » faisant appel à la logique ; Que le signe contesté LOTOLOGIK constitue donc l’imitation de la marque antérieure LOTO. CONSIDERANT ainsi, qu’en raison de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté et de l’identité ou de la similarité des produits en cause, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du public concerné au regard desdits produits. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté LOTOLOGIK ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des « Jeux autres que ceux en relation avec le loto traditionnel » sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale LOTO.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits suivants : « Jeux autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits précités. Nathalie GAUTHIER, juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZ,Chef de groupe