Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-16.629

Mots clés
salaire • remboursement • société • contrat • pourvoi • reclassement • préjudice • réparation • désistement • emploi • référendaire • siège • absence • condamnation • prud'hommes

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 novembre 2022
Cour d'appel de Reims
16 octobre 2019
Conseil de Prud'hommes de Reims
12 octobre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    21-16.629
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Reims, 12 octobre 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:SO01209
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000046651754
  • Identifiant Judilibre :63748f8140f124dcd102fcd6
  • Président : Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
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Résumé

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Texte intégral

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1209 F-D Pourvoi n° J 21-16.629 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Mme [Z] [U] épouse [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-16.629 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mak, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Pôle Emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [U], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [U] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 octobre 2019), Mme [U] a été engagée en qualité de vendeuse par la société Le Fou du pain, aux droits de laquelle vient la société Mak à compter du 22 octobre 2014. 3. Le 5 mars 2011, la salariée a été victime d'un accident du travail. 4. Elle a été déclarée inapte à son poste le 1er septembre 2014 par le médecin du travail en ces termes : « inapte au poste, apte à un autre : inapte définitif au poste antérieurement occupé, serait apte à 1 poste à domicile par ex : télétravail... à temps partiel, maximum mi-temps. » 5. Sur recours de la salariée, l'inspecteur du travail a, par décision du 12 décembre 2014, dit que la salariée était inapte au poste de vendeuse, tant en boulangerie que sur les marchés, ainsi qu'à la tenue et à la mise en place de site internet. 6. Par jugement du 6 avril 2017, définitif, le tribunal administratif de Châlon-en-Champagne a rejeté la requête de l'employeur tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2014. 7. Par ordonnances des 21 avril 2015, 29 septembre 2015 et 9 février 2016, confirmées par arrêt du 12 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Reims, statuant en référé, a condamné l'employeur à verser des sommes à titre de provision sur les salaires dus des mois d'avril 2015 à mai 2016. 8. La salariée a saisi la juridiction prud'homale au fond afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail, la condamnation de l'employeur à lui payer les salaires dus des mois de juin 2016 à la date de la décision à intervenir, outre diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

9. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaires et congés payés afférents, de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la non reprise du paiement des salaires, et de rappel de salaires en application de la base forfaitaire mensuelle et de congés payés afférents, alors « que constitue une visite de reprise celle organisée à la demande de l'employeur en vue de la reprise du travail, dont l'objet est de délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste, de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié et d'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise, et qui prend la forme de deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'avis d'inaptitude du 1er septembre 2014 avait été émis dans le cadre d'une visite organisée à la demande de l'employeur aux termes de laquelle le médecin du travail avait conclu, après étude de poste, à son inaptitude définitive au poste qu'elle occupait ; qu'il était en outre constant que cette visite faisait suite à une précédente visite du 4 août 2014 ayant conclu à l'inaptitude temporaire de la salariée à son poste de travail ; qu'en jugeant que la visite du 1er septembre 2014 ne constituait pas une visite de reprise au motif inopérant que le médecin du travail n'avait pas coché la case "visite de reprise", la cour d'appel a violé les articles R 4624-22, R 4624-23 et R 4624-31 du code du travail, dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2017. » Réponse de la Cour

Vu

les articles L. 1226-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-11, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 31 janvier 2012 pour les deux derniers, applicables en la cause : 10. Selon les deux premiers de ces textes, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. 11. Il résulte des deux derniers que l'examen de reprise réalisé par le médecin du travail, que l'employeur saisit dès qu'il a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, et dont bénéficie le salarié notamment après une absence d'au moins trente jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, a pour objet de délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste. 12. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de salaire, l'arrêt constate que le médecin du travail a indiqué qu'il s'agissait d'une visite à la demande de l'employeur en ne cochant pas volontairement la case « visite de reprise » figurant sur le formulaire, qu'aucune pièce du dossier ne permet de croire que l'avis d'inaptitude a été rendu dans le cadre d'une visite de reprise et que le médecin se serait trompé en écartant la qualification « visite de reprise ». 13. Il en déduit que le contrat est toujours suspendu de sorte que les salaires ne sont pas dus.

14. En statuant ainsi

, alors qu'elle avait constaté qu'un examen médical avait été organisé le 1er septembre 2014, la fiche établie mentionnant « à la demande de l'employeur - 2ème visite » et que cet examen faisait suite à un premier examen du 4 août 2014, à l'issue desquels la salariée avait été déclarée inapte à son poste, ce dont il résultait que cette visite, passée à l'initiative de l'employeur en vue de la reprise du travail, était une visite de reprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le second moyen



Enoncé du moyen

15. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire condamner l'employeur au remboursement des cotisations AG2R, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'à l'inverse des bulletins de salaire des mois de septembre 2012 à août 2014 mentionnant qu'aucun salaire n'était dû, le bulletin de salaire du mois de septembre 2014 faisait état d'un salaire net à payer d'un montant de 317,17 euros, après déduction d'une retenue de 42,54 euros au titre de la mutuelle AG2R ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de remboursement des cotisations AG2R prélevées indûment sur la période comprise entre septembre 2012 et septembre 2014 après avoir relevé qu'à la lecture des bulletins de salaires, rien n'avait pu être déduit sur un salaire inexistant, la cour d'appel a dénaturé le bulletin de salaire du mois de septembre 2014 dont il ressortait le paiement d'un salaire, en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour

Vu

l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause : 16. Pour débouter la salariée de sa demande en remboursement des cotisations AG2R, l'arrêt constate qu'à la lecture des bulletins de salaire, il apparaît que les cotisations ne pouvaient être prélevées sur un salaire qui n'était pas payé et retient que même si l'écriture comptable a été passée sur le salaire, rien n'a pu être déduit d'un salaire inexistant.

17. En statuant ainsi

, alors que le bulletin de paie du mois de septembre 2014 mentionnait un salaire net et la déduction de la cotisation dont le remboursement était sollicité, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [U] de ses demandes tendant à faire condamner l'employeur au remboursement des cotisations AG2R et à lui payer les sommes de 3 402 euros de rappel de salaire en application de la base forfaitaire mensuelle, outre congés payés, de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents, et de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la non reprise du paiement des salaires, l'arrêt rendu le 16 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Mak aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mak à payer à la SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par le président, en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, et par Mme Dumont, greffier de chambre, en remplacement du greffier empêché

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [F] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR, par infirmation du jugement entrepris, déboutée de ses demandes de rappel de salaires et congés payés y afférents, de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la non reprise du paiement des salaires, de rappel de salaires en application de la base forfaitaire mensuelle et de congés payés afférents ALORS QUE constitue une visite de reprise celle organisée à la demande de l'employeur en vue de la reprise du travail, dont l'objet est de délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste, de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié et d'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise, et qui prend la forme de deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'avis d'inaptitude du 1er septembre 2014 avait été émis dans le cadre d'une visite organisée à la demande de l'employeur aux termes de laquelle le médecin du travail avait conclu, après étude de poste, à son inaptitude définitive au poste qu'elle occupait ; qu'il était en outre constant que cette visite faisait suite à une précédente visite du 4 aout 2014 ayant conclu à l'inaptitude temporaire de la salariée à son poste de travail (conclusions d'appel de Mme [F] p 2 ; conclusions d'appel de la société Mak p 2; jugement p 2) ; qu'en jugeant que la visite du 1er septembre 2014 ne constituait pas une visite de reprise au motif inopérant que le médecin du travail n'avait pas coché la case « visite de reprise », la cour d'appel a violé les articles R 4624-22, R 4624-23 et R 4624-31 du code du travail, dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2017. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [F] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris, déboutée de sa demande tendant à faire condamner l'employeur au remboursement des cotisations AG2R ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'à l'inverse des bulletins de salaire des mois de septembre 2012 à aout 2014 mentionnant qu'aucun salaire n'était dû, le bulletin de salaire du mois de septembre 2014 faisait état d'un salaire net à payer d'un montant de 317,17 euros, après déduction d'une retenue de 42,54 euros au titre de la mutuelle AG2R ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de remboursement des cotisations AG2R prélevées indument sur la période comprise entre septembre 2012 et septembre 2014 après avoir relevé qu'à la lecture des bulletins de salaires, rien n'avait pu être déduit sur un salaire inexistant, la cour d'appel a dénaturé le bulletin de salaire du mois de septembre 2014 dont il ressortait le paiement d'un salaire, en violation du principe susvisé.