Cour de cassation, Première chambre civile, 20 décembre 1993, 91-18.379

Mots clés
(sur le 1er moyen) expert • comptable et comptable agree • responsabilité • tenue de comptabilité • irrégularités ayant provoqué à la charge de son client d'importants redressements fiscaux • participation du client, par sa faute, à son propre dommage • effet • expert-comptable et comptable agree

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 décembre 1993
Cour d'appel de Basse-Terre
15 avril 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-18.379
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1147
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Basse-Terre, 15 avril 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007203397
  • Identifiant Judilibre :61372200cd580146773f9672
  • Rapporteur : M. Renard-Payen
  • Président : M. GREGOIRE conseiller
  • Avocat général : Mme Le Foyer de Costil
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant résidence Saint-Jules, escalier 4, 3ème étage, n° 27, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 ) de la Mutuelle générale française d'accidents (MGFA), société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est ..., prise en personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2 ) de M. Jean X..., demeurant à Perinette, Gosier (Guadeloupe), 3 ) de la Société de courtage d'assurances pour les experts comptables agréés, dont le siège est à Dourdan (Essonne), BP. 5, 4 ) de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; M. Y..., demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M. X..., demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MGFA et de la Société de courtage d'assurances pour les experts comptables agréés, de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'UAP, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause, sur sa demande, la compagnie UAP, les critiques des moyens n'étant pas dirigées contre elle ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal de M. Y... :

Vu

l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. X..., entrepreneur de travaux publics à la Guadeloupe, ayant subi d'importants redressements à la suite d'un contrôle fiscal intervenu en 1985, a assigné en responsabilité M. Y..., chargé de la comptabilité de son entreprise ; que l'expert, commis par ordonnance du 4 juin 1987, a estimé, le 1er juillet 1988, que la comptabilité de M. X... présentait un certain nombre d'irrégularités et évalué à 2 500 000 francs le préjudice en résultant pour le demandeur ; que M. X... a alors assigné M. Y... devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre pour lui réclamer cette somme et a également assigné en intervention la MGFA, assureur du comptable ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à M. X... le montant total des pénalités de retard et des frais supportés par ce dernier, l'arrêt attaqué a énoncé que l'expert-comptable avait accumulé les irrégularités professionnelles de forme et de fond et n'avait pas accompli les "diligences normales" qui lui incombaient ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'elle constatait que M. X..., co-auteur des déclarations fiscales minorées présentées par son comptable, dont il était le "bénéficiaire" et ne pouvait ignorer le caractère frauduleux, ce dont il résultait que l'intéressé avait participé, par sa faute, à son propre dommage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ;

Sur les deuxième et troisième moyen du pourvoi principal et le moyen

unique du pourvoi incident de M. X... :

Vu

le premier alinéa, 4 et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu, selon ces textes, que la décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue, pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et que l'assureur, appelé à la procédure en un temps où il peut encore discuter les conclusions de l'expert, n'est pas fondé, sauf en cas de fraude de l'assuré à son préjudice, à soutenir que l'expertise ne lui est pas opposable ; que la déchéance de la garantie pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice ;

Attendu que, pour débouter

MM. Y... et X... de leurs demandes dirigées contre la MGFA, l'arrêt attaqué a énoncé, d'une part, que le premier était déchu de sa garantie pour avoir omis, en violation de l'article 8 de la police d'assurances, d'avertir en temps utile son assureur des réclamations et des poursuites dont il était l'objet, d'autre part, que le rapport d'expertise n'était pas opposable à la MGFA, celle-ci n'ayant pu participer aux opérations d'expertise ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'elle relevait que le rapport d'expertise, versé aux débats, avait été discuté contradictoirement par les parties, et qu'elle ne faisait état d'aucun préjudice subi par l'assureur en raison de la tardiveté de la déclaration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état oùelles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne la MGFA et la Société de courtage d'assurances pour les experts comptables agréés, envers MM. Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.