INPI, 24 janvier 2023, NL 22-0146

Mots clés
produits • risque • nullité • tabac • propriété • déchéance • société • rapport • règlement • remise • rôle • signification

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 22-0146
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : Major ; MAYOR
  • Classification pour les marques : CL34
  • Numéros d'enregistrement : 4793246 ; 015384282
  • Parties : HEUPINK & BLOEMEN TABAK BL (Pays-Bas) / PHARM-LUX SAS

Résumé

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Texte intégral

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E NL 22-0146 Le 24/01/2023 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. $2

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 18 août 2022, la société organisée selon les lois des Pays-Bas Heupink & Bloemen Tabak B.V. (le demandeur) a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL22-0146 contre la marque verbale n° 21/4793246 déposée le 18 août 2021, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont la société par actions simplifiée Pharm-lux est titulaire (le titulaire de la marque contestée) a été publié au BOPI 2021-52 du 31 décembre 2021. 2. La demande en nullité porte sur une partie la marque contestée, à savoir les produits suivants : « Classe 34 : Tabac ; articles pour fumeurs ; allumettes ; cigares ; cigarettes ; papier à cigarettes ; pipes ; briquets pour fumeurs ; boîtes à cigares ; étuis à cigares ; boîtes à cigarettes ; étuis à cigarettes ; cendriers pour fumeurs ». 3. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à la marque de l’Union européenne antérieure portant sur le signe verbal MAYOR n° 015384282 déposée le 28 avril 2016 et dont l’enregistrement a été publié dans le Bulletin 2016/158 du 23 août 2016. 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur fait notamment valoir : - une identité ou une similitude entre les produits en cause ; - des signes présentant des similitudes visuelles et phonétiques en raison des éléments suivants : ce sont des marques verbales qui partagent une même longueur (5 lettres) dont 4 lettres identiques (M/A/O/R) ; - que la différence entre les troisièmes lettres [Y / J] n’est pas suffisante pour exclure tout risque de confusion dans la mesure où les lettres se ressemblent d’un point de vue visuel et sont proches dans leurs prononciations ; le consommateur sera amené à faire un lien entre les signes et la marque contestée sera perçue comme une déclinaison de la marque antérieure ; - que les termes « MAYOR / MAJOR » n’ayant pas de signification pour le consommateur français en lien avec les produits en cause, les marques en conflit ne pourront donc être distinguées sur un plan conceptuel ; - un risque de confusion indéniable entre les marques en cause, de sorte que le consommateur sera amené à considérer que ces marques sont économiquement liées. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courriels et courrier simple envoyés aux adresses indiquées lors du dépôt. $2Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 6. Le titulaire de la marque contestée s’étant rattaché suite à cette invitation, la demande lui a été notifiée par courrier recommandé en date du 2 septembre 2022, reçu le 6 septembre 2022. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction à savoir le 7 novembre 2022 (le 6 novembre 2022 étant un dimanche).

II.- DECISION

A. Sur le droit applicable 8. Conformément à l’article L.714-3 du code la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 applicable au jour du dépôt de la marque contestée, l'enregistrement d'une marque est déclaré nul « si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 9. A cet égard, l’article L. 711-3 du même code dispose notamment que « I. Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment :1° Une marque antérieure : […]b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ». 10. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B. Sur le fond 11. En l’espèce, la demande en nullité de la marque verbale française Major n° 21/4793246 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque verbale de l’Union européenne antérieure MAYOR n° 015384282. 12. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 13. L’existence d’un risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et $2services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. 1. Sur les produits 14. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 15. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des produits de la marque contestée, à savoir : « Tabac ; articles pour fumeurs ; allumettes ; cigares ; cigarettes ; papier à cigarettes ; pipes ; briquets pour fumeurs ; boîtes à cigares ; étuis à cigares ; boîtes à cigarettes ; étuis à cigarettes ; cendriers pour fumeurs ». 16. La marque antérieure invoquée par le demandeur a été enregistrée notamment pour le produit suivant : « Tabac ». 17. Il n’est pas contesté que les produits suivants : « Tabac ; articles pour fumeurs ; allumettes ; cigares ; cigarettes ; papier à cigarettes ; pipes ; briquets pour fumeurs ; boîtes à cigares ; étuis à cigares ; boîtes à cigarettes ; étuis à cigarettes ; cendriers pour fumeurs » de la marque contestée sont identiques et similaires au produit de la marque antérieure invoqué. 2. Sur les signes 18. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 19. La marque antérieure porte quant à elle sur le signe verbal reproduit ci-dessous : MAYOR 20. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 21. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes $222. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que chacun est composé d’une dénomination unique. 23. Visuellement, les deux signes verbaux en cause sont de longueur identique (cinq lettres) et ont en commun quatre lettres placées dans le même ordre et selon le même rang (MA-OR). 24. En outre, phonétiquement, les deux marques en cause comportent les mêmes sonorités d’attaque et finales [ma-or] et se prononcent selon un même rythme en deux temps. 25. Le fait que la troisième lettre de chacun des signes en cause est différente, s’agissant de la lettre « J » pour la marque contestée et de la lettre « Y » pour la marque antérieure, ne saurait atténuer ces ressemblances dans la mesure où les lettres « J » et « Y » sont très proches tant visuellement que phonétiquement. 26. Conceptuellement, les deux signes en cause ont une racine latine commune, à savoir « major » signifiant « plus grand » qui se retrouve dans de nombreux mots de la langue française (majorité, majoritaire, majoration, majorette etc…) de sorte qu’ils sont susceptibles d’évoquer la même idée de grandeur. 27. Ainsi, les signes en cause présentent d’importantes ressemblances visuelles et phonétiques et des ressemblances conceptuelles.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 28. Cette appréciation n’est pas remise en cause par la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes, constitués chacun d’une dénomination unitaire distinctive perçue dans son ensemble. 3. Autres facteurs pertinents  Le public pertinent 29. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue en outre un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 30. En l’espèce, il n‘est pas discuté que le public pertinent est le consommateur français doté d’une attention moyenne sans caractéristique particulière, les produits couverts par la marque contestée étant des produits de consommation courante s’adressant au grand public.  Le caractère distinctif de la marque antérieure $231. Par ailleurs, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. 32. En l’espèce, le caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure MAYOR n’est pas discuté, et doit être considéré comme normal. 4. Appréciation globale du risque de confusion 33. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 34. En l’espèce, en raison de l'identité et de la similarité des produits en cause, des ressemblances d’ensemble importantes entre les signes et du caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. 35. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée nulle pour les produits visés par la demande.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL22-0146 est justifiée. Article 2 : La marque n° 21/4793246 est déclarée partiellement nulle pour les produits suivants : « Tabac ; articles pour fumeurs ; allumettes ; cigares ; cigarettes ; papier à cigarettes ; pipes ; briquets pour fumeurs ; boîtes à cigares ; étuis à cigares ; boîtes à cigarettes ; étuis à cigarettes ; cendriers pour fumeurs ». $2