INPI, 19 janvier 2012, 11-3193

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • société • propriété • risque • substitution • règlement • service • statuer • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    11-3193
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : GLYVAPA ; GLICLADA
  • Classification pour les marques : 5
  • Numéros d'enregistrement : 3768888 ; 850269
  • Parties : BIOGARAN / KRKA

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

OPP 11-3193 / JG19/01/2011 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891, le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d'exécution du 1er avril 1996 ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société KRKA, tovarna zdravil d.d., est titulaire de l'enregistrement international n° 850 269 du 6 mai 2005 portant sur le signe verbal GLICLADA et désignant postérieurement la France en date du 4 mars 2011. Le 18 juillet 2011, la société BIOGARAN (Société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale GLYVAPA, déposée le 24 septembre 2010 et enregistrée sous le n°10 3 768 888. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits Les produits de l’enregistrement international contesté apparaissent identiques aux produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes L’enregistrement international contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. L'opposition a été adressée à l'OMPI le 2 août 2011, pour qu'elle la transmette sans retard à l'administration du pays d'origine et au titulaire de l'enregistrement international contesté. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois suivant les quinze jours de son émission et à constituer un mandataire régulièrement habilité dans le même délai. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivant : « Produits pharmaceutiques » ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : « Produits pharmaceutiques ». CONSIDERANT que les produits précités de l’enregistrement international contesté apparaissent identiques à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de l’enregistrement international contesté. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur la dénomination GLICLADA, reproduite ci-dessous : Que la marque antérieure porte sur la dénomination GLYVAPA, ci-dessous reproduite : CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence, que ceux-ci sont constitués d’un seul terme. CONSIDERANT qu’il n’est pas contesté qu'il existe des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes entre les dénominations GLICLADA et GLYVAPA (longueur proche, quatre lettres identiques placées dans le même ordre G, L A et A, rythme identique, sonorités d’attaque identiques gli] suivies de sonorités dominées par la voyelle [a]) ; Que si ces dénominations différent par la substitution dans le signe contesté des consonnes CL et D aux consonnes V et P de la marque antérieure, ainsi que par la substitution de la voyelle I à la voyelle Y de la marque antérieure ; Que toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à écarter le risque de confusion entre ces dénominations, qui restent marquées par la présence de lettres communes et de sonorités proches ; Qu’il résulte des ressemblances précédemment démontrées un risque de confusion entre ces deux dénominations ; Qu'ainsi, la dénomination contestée GLICLADA constitue l’imitation de la marque antérieure GLYVAPA. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité des produits en présence et de l’imitation de la marque antérieure par la dénomination contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur ; Qu’ainsi, la dénomination contestée GLICLADA ne peut pas bénéficier d’une protection en France à titre de marque pour désigner des produits identiques, sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposante sur la marque verbale GLYVAPA.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition n° 11-3193 est reconnue justifiée. Article 2 : La protection en France de l’enregistrement international n° 850 269 est refusée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Julie G,Juriste