Cour d'appel de Chambéry, Chambre 1, 14 novembre 2023, 21/00613

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Chambéry
  • Numéro de pourvoi :
    21/00613
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Identifiant Judilibre :655470aea52b3483180983ff
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

IRS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section

Arrêt

du Mardi 14 Novembre 2023 N° RG 21/00613 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GU5A Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON-LES-BAINS en date du 15 Février 2021 Appelante Mme [C] [H] née le 27 Août 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6] Représentée par la SELARL LEVANTI, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Intimés M. [Y] [L], demeurant [Adresse 2] Représenté par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représenté par Me Carole FROSTIN, avocat plaidant au barreau de PARIS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, dont le siège social est situé [Adresse 9] Représentée par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Société HOME CONCEPT (HMBC), dont le siège social est situé [Adresse 11] S.A.R.L. WOOD AND PARQUETS, dont le siège social est situé [Adresse 7] S.A.R.L. BOUVET & GUYONNET en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HOME CONCEPT, dont le siège social est situé [Adresse 10] M. [A] [J], demeurant [Adresse 1] Sans avocats constitués -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 20 Février 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 septembre 2023 Date de mise à disposition : 14 novembre 2023 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Hélène PIRAT, Présidente, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - Madame Inès REAL DEL SARTE, Magistrate honoraire, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Suivant contrat de construction de maisons modulaires avec fourniture de plans du 20 janvier 2012 et avenant du 13 août 2012, Mme [C] [H] a confié, à la sarl Home métal bois concept (HMBC) ayant pour gérant M. [A] [J], la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation d'une surface habitable de 167 m² sur un terrain de 1 150 m² lui appartenant cadastré n°[Cadastre 3], sis [Adresse 6]) pour un montant total de 360 370,99 euros TTC. Le 26 janvier 2012, la société HMBC a procédé au dépôt du dossier de permis de construire établi par M. [Y] [L], architecte, auprès de la mairie de [Localité 8]. Par arrêté du 9 mars 2012, le maire a délivré une autorisation de construire. Par acte sous seing privé du 12 octobre 2012, Mme [H] a souscrit un prêt immobilier en devises d'un montant de 241 920 CHF sur une durée de 300 mois auprès de la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie. Le 7 janvier 2013, lors du terrassement, un talus s'est effondré coté amont du terrain. Par ordonnance de référé du 16 juillet 2013, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [N] [I]. Par ordonnance de référé du 23 janvier 2014, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la société IMS RN, géotechnicien, ainsi qu'à M. [L] architecte, et M. [A] [J], gérant de la société HMBC, et par ailleurs la mission de l'expert a été étendue aux désordres affectant les fondations. Par ordonnance de référé du 17 juillet 2014, les travaux urgents de confortement du talus ont été autorisés. Ces travaux ont été réalisés en septembre 2014 par la commune de [Localité 8] et réceptionnés le 19 décembre 2014. Par ordonnance de référé du 26 novembre 2014, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la société Wood and parquets (Sarl). L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 14 décembre 2015. Par acte d'huissier des 29 janvier et 3 février 2016, Mme [H] a fait assigner la société HMBC, M. [L], M. [J], la société Wood and parquets et la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, notamment aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices. Par jugements des 7 mars 2017 et 6 mars 2018, le tribunal de commerce de Chambéry a successivement placé la société Wood and parquets en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. M. [D] [W] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugements des 14 novembre 2017 et 15 janvier 2018, le tribunal de commerce de Chambéry a successivement placé la société HMBC en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La société Bouvet & Guyonnet a été désignée ès qualités de liquidateur judiciaire. Par courrier recommandé du 22 janvier 2018, Mme [H] a déclaré une créance chirographaire d'un montant de 359 285,44 euros auprès de la société Bouvet & Guyonnet (152 679,04 euros au titre des travaux inachevés, des reprises des malfaçons ou désordres et 206 606,40 euros au titre des pénalités de retard). Par acte d'huissier du 26 janvier 2018, Mme [H] a fait assigner en intervention forcée la société Bouvet & Guyonnet, es qualités de liquidateur judiciaire de la société HMBC devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains. Par jugement du 15 février 2021, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, a : - Constaté le désistement d'instance de Mme [H] à l'encontre de la société Wood and parquets et l'a déclaré parfait, - Constaté l'extinction de l'instance introduite par Mme [H] à l'encontre la société Wood and parquets, - Déclaré irrecevables les demandes formées par la société HMBC et la société Wood and parquets, - Rejeté la demande d'indemnisation formée par Mme [H] à l'encontre de M. [J], de M. [L] et de la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie à hauteur de 192 197 euros au titre des pénalités de retard prévues au contrat de construction de maison individuelle signé le 20 janvier et 13 août 2012, - Rejeté la demande de fixation de créance formée par Mme [H] au passif de la société HMBC à hauteur de 192 197 euros au titre des pénalités de retard prévues au contrat de construction de maison individuelle signé les 20 janvier et 13 août 2012, - Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de garantie formée par M. [J] à l'encontre de la commune de [Localité 8] et de M. [L] au titre des pénalités de retard prévues au contrat de construction de maison individuelle signé les 20 janvier et 13 août 2012, - Déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer formée par M. [J], - Déclaré la société HMBC et M. [J] responsables in solidum des désordres et non-conformités affectant les fondations et les enrobages des aciers subis par Mme [H], - Fixé à la somme de 55 000 euros la créance de Mme [H] au passif de la société HMBC, prise en la personne de son liquidateur la Selarl Bouvet & Guyonnet au titre des travaux de mise en conformité des fondations et des enrobages des aciers, - Condamné M. [J] à payer à Mme [H] la somme de 55 000 euros au titre des travaux de mise en conformité des fondations et des enrobages des aciers, - Rejeté la demande d'indemnisation formée par Mme [H] à l'encontre de la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie à hauteur de 55 000 euros au titre des travaux de mise en conformité des fondations et des enrobages des aciers, - Déclaré la société HMBC et M. [J] tenus in solidum de restituer à Mme [H] le supplément indu réclamé pour les travaux de complément de terrassement, - Fixé à la somme de 4 903,60 euros la créance de Mme [H] au passif de la société HMBC, prise en la personne de son liquidateur la Selarl Bouvet & Guyonnet, au titre de la restitution du supplément indu réclamé pour les travaux de complément de terrassement , - Condamné M. [J] à verser à Mme [H] la somme de 4 903,60 euros au titre de la restitution du supplément indu réclamé pour les travaux de complément de terrassement, - Rejeté la demande de Mme [H] tendant à la condamnation de M. [J] et de la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie au paiement de la somme de 97 679,04 euros au titre des travaux de réfection et des travaux payés mais non réalisés, - Rejeté la demande de Mme [H] tendant à la fixation d'une créance au passif de la société Home concept (HMBC) à hauteur de 97 679,04 euros au titre des travaux de réfection et des travaux payes mais non réalisés, - Condamné M. [J] à verser à Mme [H] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [H] à verser à la société Caisse régionale de crédit agricole des Savoie la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté la demande d'indemnisation formée par M. [J] à l'encontre de toute partie succombante sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté la demande d'indemnisation formée par Mme [H] à l'encontre de M. [L] et de la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [J] au paiement des entiers dépens de l'instance comprenant les frais d'expertise judiciaire dont les frais de sapiteur, - Autorisé Me Bigre, avocate, à recouvrer directement contre les parties condamnées les dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision. Au visa principalement des motifs suivants : ' S'agissant de la demande formée au titre des pénalités de retard, la prise de possession des lieux par Mme [H] ne peut être déterminée, empêchant donc la juridiction de vérifier l'existence d'un retard de livraison et de calculer l'indemnité contractuelle éventuellement due. ' S'agissant de la responsabilité de la société HMBC, l'expert a caractérisé un manquement du constructeur aux règles de l'art en évoquant des non conformités à l'étude géotechnique et aux normes en vigueur qui engage sa responsabilité contractuelle envers le maître de l'ouvrage. ' S'agissant de la responsabilité de M. [J], le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans conclu entre les parties ne comporte aucun engagement de l'entrepreneur à fournir la justification de la garantie de livraison. En omettant de souscrire cette garantie de livraison intentionnellement, compte tenu de sa qualité de professionnel du bâtiment, M. [J] a commis une infraction pénale prévue par l'article L241-8 du code de la construction, engageant sa responsabilité personnelle . ' S'agissant de la responsabilité de la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie, aucun manquement ne peut être retenu à son encontre étant donné que le prêt octroyé à Mme [H] n'était nullement destiné à financer l'ensemble de l'opération de construction mais portait exclusivement sur l'acquisition du terrain à bâtir, la construction de la maison individuelle étant financée au moyen des deniers personnels de Mme [H]. ' Sur la réparation du préjudice de Mme [H], l'expert a estimé de manière contradictoire que le coût des travaux de reprise s'élève à la somme totale de 55 000 euros. ' S'agissant la demande formée au titre des travaux de complément de terrassement, ces travaux ont été convenus directement entre la société Hestia Gsi (Sarl) et Mme [H]. L'entrepreneur principal ne les as pas commandés et le prix a été payé directement à la société Hestia Gsi. Dès lors, la société HMBC ne peut être tenue pour responsable de la réalisation et la facturation de ces travaux supplémentaires. ' S'agissant de la responsabilité de M. [J], celui-ci a commis une faute pénale, séparable de ses fonctions sociales en raison de l'absence de souscription d'une garantie de livraison. ' S'agissant des travaux de réfection et des travaux payés mais non réalisés, les conclusions succinctes du rapport d'expertise privé, non confortées par aucun autre élément ou aucune autre pièce ne permet de justifier l'évaluation de ces derniers. Par déclaration au greffe du 17 mars 2021, Mme [H] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a : - Rejeté sa demande d'indemnisation formée à l'encontre de M. [J], de M. [L] et de la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie à hauteur de 192 197 euros au titre des pénalités de retard prévues au contrat de construction de maison individuelle signé le 20 janvier et 13 août 2012, - Rejeté sa demande de fixation de créance au passif de la société HMBC à hauteur de 192 197 euros au titre des pénalités de retard prévues au contrat de construction de maison individuelle signé les 20 janvier et 13 août 2012, - Fixé à la somme de 55 000 euros sa créance au passif de la société HMBC, prise en la personne de son liquidateur la selarl Bouvet & Guyonnet au titre des travaux de mise en conformité des fondations et des enrobages des aciers, - Rejeté sa demande d'indemnisation formée à l'encontre de la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie à hauteur de 55 000 euros au titre des travaux de mise en conformité des fondations et des enrobages des aciers, - Rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. [J] et de la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie au paiement de la somme de 97 679,04 euros au titre des travaux de réfection et des travaux payés mais non réalisés, - Rejeté sa demande tendant à la fixation d'une créance au passif de la société HMBC à hauteur de 97 679,04 euros au titre des travaux de réfection et des travaux payes mais non réalisés, - Condamné Mme [H] à verser à la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté sa demande d'indemnisation formée à l'encontre de M. [L] et de la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a intimé la société HMBC, la société Wood and parquets, M. [L], la Caisse de Crédit agricole des Savoie, et la société Bouvet & Guyonnet en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HMBC.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières écritures en date du 20 février 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, Mme [H] sollicite l'infirmation des dispositions susvisées du jugement et demande à la cour de : - Dire et juger que la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie a manqué tant à son obligation de vérification tirée de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitat qu'à son obligation de conseil en débloquant d'une part les fonds personnels de Mme [H], puis les fonds qu'elle lui a prêté en septembre 2012 au profit de la société HMBC dont elle savait depuis le 21 août 2012, pour avoir eu en main le contrat du constructeur de maison individuelle, qu'il ne contenait aucune attestation de garantie de livraison, En conséquence, - Condamner in solidum M. [J], M. [L] et la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie à payer à Mme [H] la somme de 192 197 euros sauf à parfaire au jour de l'arrêt de la Cour au titre des pénalités de retard dues en application du contrat de construction de maison d'habitation individuelle signé au mois d'août 2012, - Fixer une créance du même montant au passif de la société Home concept (HMBC), - Condamner in solidum M. [J] et la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie à payer à Mme [H] la somme de 50 000 euros au titre des travaux de mise en conformité des fondations, outre une somme de 5 000 euros au titre des enrobages des aciers, - Fixer une créance du même montant au passif de la société HMBC, - Condamner M. [J] à payer à Mme [H] les sommes de 4 903 euros et 4 474,63 euros au titre des paiements supplémentaires indus, - Fixer une créance du même montant au passif de la société HMBC, - Condamner in solidum M. [J] et la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie à payer à Mme [H] la somme de 97 679,04 euros au titre des travaux de réfection et de travaux payés mais non réalisés, - Fixer une créance du même montant au passif de la société HMBC, - Donner acte à Mme [H] de ce qu'elle se désiste de ses demandes formulées contre la société Wood and parquets (liquidée), - Condamner in solidum M. [L], M. [J] et la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie à payer à Mme [H] la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la procdure qui comprendront l'intégralité des frais d'expertise de M. [N] [I] ainsi que des sapiteurs, la société Equaterre, le cabinet [F] et le cabinet Ginger Cebtp. Au soutien de ses prétentions, Mme [H] fait valoir, en substance, que : ' S'agissant de la responsabilité de la société HMBC, Mme [H] a signé avec cette société un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans et ce contrat est régi par les dispositions de l'article L231-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation. ' La société HMBC n'a pas pris en compte au moment de l'étude d'exécution les préconisations de l'étude géotechnique établie par la société IMS RN. ' S'agissant du préjudice de retard, l'ouvrage n'est toujours pas livré étant donné que la maison n'est pas terminée, qu'elle menace de s'effondrer et la prise de possession de Mme [H] ne peut valoir livraison alors qu'il appartient au constructeur de prouver la livraison. ' Sur la restitution du trop-perçu au titre des travaux de complément de terrassement, Mme [H] a dû payer à la société HMBC et à la société Hestia chargée du terrassement en sous-traitance de la société HMBC deux factures les 6 et 7 novembre 2012, alors que ces factures d'un montant de 4 903 euros et de 4 474,65 euros n'auraient jamais dues être payées à ces intervenants puisqu'il s'agit de travaux supplémentaires qui n'avaient pas été chiffrés dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle. ' Sur les travaux de fondation, les travaux de reprise des enrobages défectueux mettent également en jeu la responsabilité de la société Wood and parquets, sous-traitant de la société HMBC. ' S'agissant de la responsabilité civile personnelle de M. [J], celui-ci a fait signer un contrat de construction de maison individuelle à Mme [H], sans avoir souscrit une garantie bancaire de livraison conformément aux dispositions de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation. ' M. [L], l'architecte du projet, a commis des erreurs nécessitant sa condamnation in solidum au titre de l'indemnisation des préjudices de retard. ' S'agissant de la responsabilité de la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie, Mme [H] a acquis sur ses deniers propres le terrain par acte notarié en date du 11 juillet 2012, elle s'est ensuite adressée, avec le contrat de construction d'une maison individuelle qui lui avait été proposé par la société HMBC à la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie, alors que le contrat ne comportait pas la garantie de livraison. ' Le coût des travaux d'achèvement de l'ouvrage s'élève à 97 679,24 euros TTC et sera mis à la charge de la société HMBC mais également de M. [J], qui n'a pas souscrit la garantie de livraison obligatoire, et au Crédit agricole qui a prêté et débloqué les fonds sans vérifier la souscription de la garantie. Par dernières écritures en date du 1er octobre 2021, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [L] demande à la cour de : - Rejeter l'appel de Mme [H] en ce qu'il est dirigé contre M. [L], - Confirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal a : - Rejeté la demande d'indemnisation formée par Mme [H] à l'encontre de M. [L] à hauteur de 192 197 euros au titre des pénalités de retard prévues au contrat de construction de maison individuelle signé le 20 janvier et 13 août 2012, - Rejeté la demande d'indemnisation formée par Mme [H] à l'encontre de M. [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Y ajoutant, - Condamner Mme [H] et/ou tous succombants à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, lesquels pourront être recouvrés par la société Bollonjeon Arnaud Bollonjeon, SCP d'avocats associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, M. [L] fait valoir notamment que : ' Mme [H] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la réalité du retard de livraison allégué. ' Mme [H] ne fonde ni en fait ni en droit la demande en paiement au titre de pénalités de retard qu'elle dirige contre M. [L]. ' Mme [H] poursuit la condamnation de M. [L] au titre de pénalités contractuellement prévues au contrat de construction de maison individuelle, alors que ce dernier n'est pas partie à ce contrat et en application du principe de l'effet relatif des contrats, ses dispositions ne lui sont donc pas applicables, ' Les prétendues causes de retard de livraison ne sauraient en aucun cas concerner M. [L] dont la mission était circonscrite au dépôt de la demande de permis de construire. Par dernières écritures en date du 9 septembre 2021, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie demande à la cour de : - Confirmer en tous ses points le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté les demandes de condamnation formulées par Mme [H] à l'encontre de la société Caisse régionale de crédit agricole des Savoie, Y ajoutant, - Condamner Mme [H] à payer à la société caisse régionale de Crédit agricole des Savoie la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, la Caisse régionale de crédit agricole des Savoie fait valoir en substance que : ' Elle n'a pas commis de faute étant donné que Mme [H] n'a pas sollicité la société Caisse régionale de crédit agricole des Savoie pour financer sa maison individuelle mais uniquement le terrain à construire. ' Mme [H] ne peut se prévaloir d'aucun préjudice imputable à la société Caisse régionale de crédit agricole des Savoie étant donné que les désordres sont imputables à la commune de [Localité 8] et non au constructeur de l'immeuble. ' S'agissant du rapport de l'expert M. [B], ce rapport a été établi à la demande de Mme [H] en présence sa seule personne et celle de l'expert amiable, sans que les parties défenderesses n'aient été convoquées pour y assister, de sorte qu'il devra être écarté. Une ordonnance en date du 20 février 2023 a clôturé l'instruction de la procédure. L'affaire a été plaidée à l'audience du 5 septembre 2023. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision entreprise.

Motifs

et décision Le liquidateur de la société Wood and parquets, le liquidateur de la société HMBC et M. [J], qui sont intimés, n'ont pas constitué avocat. A titre liminaire, il sera rappelé qu'en appel, en application de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et d'autre part, qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. I - Sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de Mme [H] à l'encontre de la société Wood and parquets Aux termes de sa déclaration d'appel, Mme [H] a intimé la société Wood and Parquets, société en liquidation judiciaire dont le liquidateur n'avait pas été mis en cause en première instance. Or, il résulte du jugement déféré qu'une réouverture des débats avait été ordonnée par le tribunal pour que, notamment, Mme [H] précise ses demandes au regard de la procédure collective ouverte à l'égard de la société Wood and parquets. Mme [H] ayant indiqué se désister de ses demandes formulées contre cette société, le tribunal a déclaré parfait son désistement et constaté qu'il avait ainsi emporté extinction de l'instance à l'égard de cette dernière (article 398 du code de procédure civile). Compte tenu de cette extinction de l'instance, l'appel de Mme [H], dirigé à l'encontre de la société Wood and parquets, sera déclaré irrecevable. II - Sur le cadre contractuel Selon l'article L 231-1 du code de la construction et de l'habitation, dont les dispositions sont d'ordre public, «Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.» L'article L 231-2 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, énonce : « Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ; b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ; c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ; d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant : -d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ; -d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ; e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ; f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ; g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ; h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ; i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ; j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ; k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat. Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat. » En l'espèce, il est manifeste, ainsi que l'a retenu le premier juge, et non contesté que le contrat régularisé entre la société HMBC et Mme [H] le 20 janviers 2012 avec un avenant signé entre les parties le 13 août 2012, est un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans régi par les dispositions précitées. III - Sur les désordres A) Les désordres relatifs au talus Les désordres constatés par l'expert sur les lieux concernent l'érosion importante d'un talus réalisé en déblai, dans le cadre de la construction d'une villa, elle-même située directement en aval de ce talus, lequel se trouve lui-même directement en aval d'un mur de soutènement réalisé par la commune dans le cadre de l'élargissement de la route départementale n°15, ce mur soutenant le trottoir et une voie de circulation, avec au surplus des venues d'eau constatées dans le talus effondré. Les mesures topographiques réalisées par l'expert afin de contrôler la stabilité du mur ont montré « des mouvements rapides, par à-coup, d'affaissement du mur et également une extension de l'affaissement du talus. » Il indiquait dans son rapport : « Les désordres sont donc de nature à s'étendre et provoquer une rupture du mur qui pourrait venir se coucher contre la villa et détruire partiellement la route départementale. » Après avis donné par le cabinet Equaterre pour remédier au problème de stabilité du talus, selon rapport du 24 avril 2014, et devis de la société Alpes ouvrages en date du 5 juin 2014, les travaux urgents de reprise, devisés à hauteur de 119 974,20 euros TTC, ont été effectués par la commune de [Localité 8], pour le compte de qui il appartiendra, suite à une ordonnance du juge des référés en date du 17 juillet 2014 autorisant ces derniers, et ils ont été réceptionnés par la commune le 19 décembre 2014. Selon le bureau d'études Equaterre qui a procédé à une étude géotechnique de projet en qualité de sapiteur, le déchaussement progressif de la route découle directement du décaissé de pied effectué pour la construction de la villa en contrebas. Selon l'expert, la commune qui s'était vue confiée par le Conseil général la maîtrise d'ouvrage des travaux de la route départementale qu'elle a réceptionnées en juin 2012, a effectivement réalisé des travaux sur le terrain privé du vendeur de Mme [H]. Elle a également délivré les autorisations d'urbanisme en méconnaissance du projet réel d'aménagement de la route départementale. Ceci a entraîné une inadaptation du projet autorisé par rapport à la situation des lieux mais pas directement la réalisation d'un talus trop pentu. En effet, le bureau d'études IMSRN avait réalisé une étude géotechnique d'avant-projet en novembre 2012 et dans son rapport avait indiqué qu'en l'absence de soutènements spécifiques, les talus définitifs en déblai devraient avoir une pente inférieure ou égale à 25° et que les talus provisoires seraient tolérés à 45°. Ces prescriptions n'ont pas été suivies ni en conception (HMBC) ni en réalisation (Hestia Gsi qui est intervenue pour les terrassements et a alerté le constructeur ainsi que le maître de l'ouvrage sur les difficultés liées au talus qui ne tenait pas). Ainsi selon l'expert, le fait générateur des désordres affectant le talus est la non prise en compte, par le constructeur, HMBC, au moment des études d'exécution, des préconisations de l'étude géotechnique établie par IMSRN et le défaut d'implantation de l'ouvrage de soutènement n'est qu'un fait aggravant qui aurait dû également être pris en compte lors de la mise en 'uvre des travaux. B) Les désordres relatifs aux fondations En cours d'expertise, la mission de l'expert a été étendue aux désordres et vices de conception relatifs au système des fondations notamment sa conformité aux normes parasismiques. Le bureau [F], en qualité de sapiteur, a analysé les fondations et les documents y afférents analyse dont il ressort que : Le plan de fondation ne respecte pas l'étude géotechnique Les fondations et leur note de calcul ne respectent pas les règles PS92 et Eurocode 8 La mise en 'uvre des fondations est non conforme à l'étude géotechnique. Il a enfin été noté que sur un des plots sondés, l'enrobage des aciers n'était pas suffisant. M. [J] a précisé qu'une demande d'avis technique serait formulée auprès du CSTB afin de faire valider le procédé technique de la construction qui a fait l'objet d'un brevet, précisant que ce procédé était novateur et ne pouvait être analysé avec les règles classiques de construction. L'expert a relevé dans son rapport qu'il n'a reçu aucun avis et qu'en l'absence de ce dernier, les fondations étaient réputées non conformes. S'agissant de la non conformité des fondations par rapport à l'étude géotechnique et aux normes en vigueur, qui relève d'un défaut de conception, il a retenu la responsabilité de la société HMBC et s'agissant de l'enrobage insuffisant des aciers, il a relevé un défaut de mise en 'uvre imputable à la société Wood and parquets. IV ' Sur les demandes d'indemnisation formées par Mme [H] A ' Sur les pénalités de retard L'article 7 du contrat intitulé « date d'ouverture du chantier ' délai d'exécution ' pénalités de retard » stipulait : « La date d'ouverture du chantier en atelier est fixée à : 3 semaines après la fin du recours des tiers Le délai d'exécution des travaux : 18 semaines après le démarrage des travaux en ateliers. En cas de retard de livraison du chantier par la faute du Constructeur, celui-ci s'engage à verser des pénalités représentant 1/3 000ème du prix convenu, par jour de retard, au Maître d'ouvrage. » Ainsi que l'a relevé à bon droit le premier juge par une motivation pertinente que la cour adopte : - Le délai d'exécution des travaux dont le non respect est sanctionné par des pénalités de retard doit être décompté à partir de la date d'ouverture du chantier et non à la date de commencement effectif des travaux. - Ces pénalités de retard ne sont éventuellement dues que jusqu'à la date de livraison ou jusqu'à la date à laquelle l'ouvrage est habitable et non jusqu'à sa réception, ce que d'ailleurs les stipulations du contrat relatives aux modalités de paiement distinguent parfaitement. - La distinction entre la livraison et la réception se manifeste notamment en cas de prise de possession de l'ouvrage dans la mesure où, au sens de l'article L 138-1 du code de la consommation, « la livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique et du contrôle du bien. » - La date de livraison est donc celle à laquelle la maison est habitable, notion qui est appréciée souverainement. En l'espèce, la déclaration d'ouverture de chantier est en date du 28 août 2012, et compte tenu de l'impossibilité de déterminer la date effective de démarrage des travaux en ateliers, ainsi que le reconnaît elle-même Mme [H], il y a lieu de considérer que le délai de livraison a commencé à courir le 28 août 2012 pour expirer le 15 janvier 2013. S'agissant de la date de livraison de l'ouvrage, force est de constater qu'elle a eu lieu à une date inconnue mais qu'elle a bien été effective et antérieure à l'expiration du délai de livraison contractuel ainsi qu'il résulte des éléments suivants : L'article 6 de l'avenant prévoyait les modalités de paiement du prix suivantes : - A la signature du contrat un dépôt de garantie versé sur un compte séquestre au nom du maître d'ouvrage jusqu'à l'obtention du permis de construire : 3% - Au démarrage de la construction en ateliers : 12% - A la fin de fabrication des châssis en ateliers : 10% - A la mise en place des murs en ateliers : 15% - A la mise hors d'eau, hors d'air en ateliers : 20% - A la livraison : 35% - A la réception du chantier si le maître d'ouvrage n'émet pas de réserves : 5% Il était précisé que tous les règlements se faisaient par chèques de banque libellés à l'ordre de HMBC encaissés à chaque situation d'avancement de travaux. S'agissant du paiement lors de la livraison, il était stipulé que le chèque devait être reçu 10 jours avant la date prévue de livraison et serait encaissé le lendemain du montage complet de la maison sur le terrain de Mme [H] à l'adresse mentionnée à l'article 2 du contrat. Le 21 novembre 2012, M. [J] adressait le courriel suivant à Mme [H] : « Veuillez trouver ci-joint l'appel de fonds n°5, correspondant à la livraison de votre maison. Le montage de votre maison est programmé pour le 11 décembre. Le virement de cet appel de fonds doit nous parvenir 10 jours avant, soit pour le 1er décembre. » Était joint l'appel de fonds n°5 correspondant à 35% du prix total à la livraison, appel de fonds que Mme [H] transmettait le 22 novembre 2012 à sa banque en ces termes : «Pouvez-vous régler l'appel de fonds n°5 ' Je vais recevoir un autre appel de fonds supplémentaire pour le terrassement du chalet (finalement j'ai décidé de lui faire faire). Je vous le ferai suivre.»(pièce [H] n°29) Un marché de travaux avait été signé le 14 novembre 2012 entre HMBC et Hestia GSI pour la réalisation des travaux de terrassement, VRD, et maçonnerie. L'intervention de cette entreprise s'est, au final limitée à la partie terrassements/VRD et elle a émis deux factures en date des 6 et 7 décembre 2012 que Mme [H] a réglées. Il convient également de se référer à un échange de courriel entre Mme [H] et M. [J] les 4 et 5 décembre 2012 dont il résulte que Mme [H] souhaitait que le drainage soit effectué avant le démarrage des travaux de fondation et par conséquent voir décaler le montage de la maison. En réponse M. [J] indiquait décaler la livraison de la maison en semaine 51 (17/12/2012 au 22/12/2012) « pour laisser le temps au terrassier de faire le drain » précisant : « voyez avec lui si vous voulez des rochers, pour moi ce n'est pas la peine si le terrassement a assez de fruit et compacté, vous décidez avec lui si vous voulez des rochers. » (pièce n°5 [H]) Enfin, aux termes de ses écritures Mme [H] indique avoir pris possession de la maison en 2012 mais considère que cette dernière était inachevée et ne pouvait être considérée comme habitable. Elle fait en outre valoir que l'expert a noté dans son rapport que « pendant le temps de l'expertise et des travaux, Mme [H] et sa famille ont dû être relogés. La maison a été évacuée de fin novembre 2013 à décembre 2014. » D'une part Mme [H] ne démontre pas que les désordres et inachèvements constatés en septembre 2017, par M. [B] expert privé, rendraient sa maison d'habitation inhabitable. D'autre part, il résulte de ces éléments que fin 2012, Mme [H] a bien pris possession de la maison qui constitue sa résidence principale, pour l'habiter et qu'elle est restée dans les lieux postérieurement à l'effondrement du talus survenu le 7 janvier 2013. Lors des premières réunions d'expertise en octobre et novembre 2013, l'expert a ausculté le mur de soutènement de la route et constaté un risque de rupture de ce dernier avec les conséquences en résultant pour la maison et la route. C'est dans ces conditions qu'un arrêté de péril a été rendu et que Mme [H] a dû déménager jusqu'à la fin des travaux de reprise effectués en urgence qui ont été réceptionnés par la commune le 19 décembre 2014. Ainsi, aucune pénalité de retard ne peut être allouée à Mme [H], la livraison de la maison étant intervenue dans les délais contractuels. Par ailleurs, force est de constater que Mme [H] n'a formulé aucune réclamation quant au préjudice de jouissance qu'elle a subi, résultant de la nécessité de se reloger avec sa famille sur la période allant de novembre 2013 à décembre 2014, préjudice qui est en lien direct avec l'effondrement du talus. Le jugement qui a rejeté sa demande au titre des pénalités de retard formée à l'encontre de la société HMBC, M. [J], le Crédit agricole des deux Savoie et M. [L] sera confirmé, étant précisé que s'agissant de ce dernier dont la mission était circonscrite à l'obtention du permis de construire, d'une part l'expert a exclu sa responsabilité, d'autre part, en application de l'effet relatif des contrats, il ne peut être tenu à des pénalités de retard prévues dans un contrat auquel il n'est pas partie. B - Sur la demande relative aux travaux de reprise des désordres Cette demande concerne les désordres affectant les fondations puisqu'il a été remédié par la commune aux désordres relatifs au talus. Sur la responsabilité de la société HMBC Ainsi que l'a retenu le premier juge par une motivation pertinente que la cour adopte : - Les garanties légales supposent pour être mises en 'uvre que l'ouvrage en cause ait fait l'objet d'une réception dont il n'est pas contesté qu'elle n'a pas eu lieu ni expressément, ni tacitement. - S'agissant de la responsabilité contractuelle de droit commun, il est constant que le constructeur de maison individuelle est tenu d'une obligation de résultat et doit livrer un ouvrage satisfaisant intégralement aux prescriptions contractuelles et réglementaires c'est à dire un ouvrage exempt de malfaçons et conforme aux obligations convenues entre les parties. Il ne peut se soustraire à sa responsabilité contractuelle qu'en établissant l'existence d'une cause étrangère de sorte que l'absence de dommage en résultant ne saurait l'exonérer. Or ainsi qu'il a été vu supra, l'expert a retenu une absence de conformité des fondations par rapport à l'étude géotechnique et aux normes en vigueur caractérisant ainsi un manquement du constructeur aux règles de l'art qui engage sa responsabilité contractuelle envers le maître de l'ouvrage, peu important que ces manquements soient de son fait ou qu'ils affectent des ouvrages réalisés par un sous-traitant. Ces défauts génèrent un dommage pour le maître de l'ouvrage dans la mesure où les objectifs de l'étude géotechnique étaient de prémunir la structure des tassements différentiels au vu de la médiocre qualité et de l'hétérogénéité des terrains de couverture et d'assurer un comportement monolithique à l'ouvrage en accroissant la rigidité du système de fondation. A contrario cette absence de conformité des fondations aux préconisations et l'insuffisance d'enrobage des aciers autour des plots ne permettent pas d'assurer la solidité de la structure de l'immeuble. Ainsi que l'a retenu à bon droit le premier juge, suivant en cela l'avis de l'expert, ces manquements engagent la responsabilité contractuelle de la société HMBC et entraîne une obligation pour cette dernière de dédommager le maître de l'ouvrage du préjudice en résultant. Sur la responsabilité de M. [J] Selon l'article L 223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Il est constant que la responsabilité personnelle d'un gérant de sarl à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit personnellement imputable. Constitue une telle faute, tout fait intentionnel d'une particulière gravité incompatible ave l'exercice normal des fonctions sociales, notamment la commission d'une infraction pénale intentionnelle. Aux termes de l'article L 231-2 k) du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle doit notamment comporter les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat. L'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation énonce que cette garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou des mauvais exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Le texte précise qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge : a) le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5% du prix convenu ; b) les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou un supplément de prix ; c) les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret. L'article L 241-8 du même code prévoit enfin que toute personne qui entreprend l'exécution de travaux exigeant la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle sans signer le contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison peut être punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 euros. En l'espèce, le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, signé entre les parties, ne comporte aucun engagement du constructeur à fournir la justification de la garantie de livraison et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette garantie ait été souscrite. Ainsi, en omettant de souscrire cette garantie de livraison intentionnellement, compte tenu de sa qualité de professionnel du bâtiment, M. [J] a commis une infraction pénale telle que prévue à l'article L 241-8 du code de la construction, qui constitue une faute séparable de ses fonctions sociales et qui engage sa responsabilité personnelle et ce quand bien même une procédure pénale n'aurait pas été diligentée à son encontre. Ainsi que l'a retenu à juste titre le premier juge, ce défaut de souscription a indéniablement causé un préjudice à Mme [H] en la privant d'un garant de livraison qui aurait pris en charge les coût de mise en conformité des malfaçons touchant aux fondations et nécessaires à l'achèvement de la maison, de sorte que M. [J] sera tenu d'indemniser cette dernière de son préjudice en résultant. Sur la responsabilité du Crédit agricole des Savoie Aux termes de l'article L 231-10 du code de la construction et de l'habitation, aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison. En l'espèce il ressort des pièces produites les éléments de fait suivants : - Deux simulations ont été effectuées par la banque les 1er février et 1er août 2012, montrant qu'il a été envisagé dans un premier temps de financer l'ensemble de l'opération incluant à la fois l'acquisition du terrain à bâtir et la construction de la maison individuelle puis dans un deuxième temps la seule construction individuelle (pièce [H] n°13). - Suivant acte notarié du 11 juillet 2012, Mme [H] a fait l'acquisition du terrain à bâtir pour un prix de 182 400 euros, outre les frais d'acquisition d'un montant de 12 900 euros et la commission due à l'agence d'un montant de 9 600 euros soit un total de 204 900 euros.(pièce [H] n°19) Il résulte des énonciations relatives à l'état civil de Mme [H] dans l'acte qu'à l'époque cette dernière, mariée sous le régime de la communauté légale, était en instance de divorce, l'ordonnance de non conciliation ayant été rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Thonon les bains le 3 décembre 2010. Par ailleurs, aux termes de ce même acte de vente au paragraphe « déclaration d'origine des fonds » Mme [H] a déclaré que l'intégralité des sommes avaient été payées au moyen de ses fonds propres à savoir 190 000 euros donnés par sa mère suivant déclaration de don manuel du 20 octobre 2011 et 14 900 euros provenant de la cession en 2002 de la maison familiale au profit de sa s'ur héritée de son père. Il était précisé : « elle fait l'acquisition pour lui tenir lieu d'emploi de ses deniers propres afin que le bien acquis lui demeure propre par l'effet de la subrogation réelle en application des articles 1406 alinéa 2 et 1434 du code civil. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à [Localité 5] du 22 septembre 2011, qui demeurera annexé à la minute des présentes, son époux, M. [M] [H], a déclaré reconnaître notamment que le prix et les frais de la présente acquisition seront payés au moyen de fonds lui appartenant en propre et que, par conséquent, le bien acquis sera propre à Mme [H] ainsi que la maison qui sera édifiée. » Il résulte des échanges de courriels entre Mme [H] et sa banque qu'à la suite de l'avenant au contrat de construction de maison individuelle signé le 13 août 2012, quatre appels de fonds ont été émis par le constructeur à la signature du contrat puis les 3 août, 30 août et10 octobre 2012 pour un montant total de 216 222,59 euros TTC, alors que le prêt n'avait pas été octroyé et tous ces appels de fonds ont fait l'objet de virements par Mme [H] en provenance de son compte personnel.(pièces [H] n°22, 23, 26) Début octobre 2012, Mme [H] a été destinataire de l' offre de prêt qu'elle avait sollicitée, éditée par la banque le 28 septembre 2012, portant sur l'acquisition d'un terrain à bâtir à [Localité 8] qu'elle a signée, le montant du prêt étant de 200 000 euros. La totalité des fonds a été débloquée au titre de ce prêt n° 00000566680, le 23 octobre 2012, directement sur le compte personnel de Mme [H]. Ainsi que l'a relevé le premier juge, le montant du prêt accordé à hauteur de 200 000 euros et le montant retenu de l'investissement par la banque (206 450 euros), le déblocage unique du prêt accordé viennent accréditer la thèse selon laquelle l'opération avait pour objectif de refinancer le terrain à bâtir acquis dont les fonds avaient d'ores et déjà été versés au notaire. Les sommes versées par Mme [H] à hauteur de 216 222,59 euros TTC en provenance de son compte personnel, avant l'octroi du prêt ne faisaient donc pas partie des fonds issus du prêt octroyé. Enfin la situation matrimoniale de Mme [H] explique qu'il ait été nécessaire qu'elle utilise des fonds propres pour l'achat du terrain pour se refinancer ensuite. Ainsi que l'a retenu le premier juge, il résulte sans ambiguïté de l'ensemble de ces éléments que le prêt n° 0000056680 octroyé par le Crédit agricole des Savoie à Mme [H] n'était nullement destiné à financer l'ensemble de l'opération de construction mais portait exclusivement sur l'acquisition du terrain à bâtir, la construction de la maison individuelle étant ainsi financée au moyen des deniers personnels de cette dernière. Il en résulte que la banque n'était pas tenue de procéder aux vérifications prévues par l'article L 231-10 du code de la construction et de l'habitation au moment de l'émission de l'offre ou du déblocage des fonds et aucun manquement ne peut donc être retenu à l'encontre du prêteur à ce titre. Le jugement qui a rejeté la demande de Mme [H] dirigée à l'encontre du Crédit agricole des Savoie au titre des travaux de mise en conformité, sera confirmé. Sur la réparation du préjudice de Mme [H] L'expert a procédé à une estimation du coût de reprise des fondations pour la somme de 50 000 euros TTC et celui de la reprise des plots à regarnir d'acier pour une somme de 5 000 euros TTC dans le cadre d'une reprise globale des fondations, chiffrage qui n'a pas été contesté par les parties. Mme [H] ayant régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur de la société HMBC, le montant de sa créance au passif de la liquidation judiciaire sera fixé à la somme de 55 000 euros TTC au titre des travaux de mise en conformité des fondations. Par ailleurs il y a lieu de condamner M. [J] à verser cette même somme à Mme [H]. Le jugement sera confirmé en ce sens. C - Sur les facturations supplémentaires concernant le terrassement L'article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation, dont les dispositions sont d'ordre public, prévoit que le contrat de construction de maison individuelle est nécessairement un contrat à prix ferme et définitif, de sorte que le prix indiqué au contrat doit correspondre au coût total et définitif de l'immeuble, en ce tous travaux prévus dans la notice descriptive et notamment tous travaux d'adaptation au sol, de raccordement aux réseaux et d'équipements intérieurs ou extérieurs indispensables à son implantation et à son utilisation. Il en résulte que des travaux supplémentaires ne peuvent être mis à la charge du maître de l'ouvrage, sauf s'ils ont fait l'objet d'une acceptation expresse par avenant ou devis préalable signé par ce dernier, ou encore si le maître de l'ouvrage s'en est expressément réservé la réalisation dans la notice descriptive auquel cas ces travaux doivent être chiffrés par le constructeur et acceptés dans leur coût leur charge par le maître de l'ouvrage, au moyen d'une mention manuscrite et paraphée. En l'absence d'élément nouveau, c'est par une motivation pertinente que la cour adopte expressément que le premier juge a : - Considéré que le versement par Mme [H] d'un acompte de 4 903,60 euros TTC représentant 50% d'un complément au terrassement pour la mise en 'uvre d'un drain périphérique ne pouvait être mis à la charge de cette dernière faute de respect des dispositions du code de la construction et de l'habitation précité. - En revanche laissé à la charge de Mme [H] la facture d'un montant de 4 474,65 euros TTC relative à des travaux de VRD qui avaient été convenus directement entre Mme [H] et la société Hestia GSI, le prix ayant été payé directement à cette société de sorte que la société HMBC ne pouvait être tenue responsable de la réalisation et facturation de ces travaux supplémentaires. C'est également à bon droit que le premier juge a condamné M. [J] au paiement de ladite somme en considération du fait que ces travaux supplémentaires payés indûment auraient été pris normalement en charge par le garant. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé à la somme de 4 903,60 euros TTC la créance de Mme [H] au passif de la liquidation judiciaire de la société HMBC, au titre du remboursement des travaux supplémentaires payés indûment et condamné M. [J] au paiement de ladite somme. D - sur les travaux de réfection et les travaux payés mais non réalisés Il est constant que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la libre discussion des parties, notamment un rapport d'expertise privé même non contradictoirement établi, il ne peut, hormis les cas où la loi en dispose autrement, se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties. Tel est le cas du rapport de contrôle technique établi par M. [B] le 25 septembre 2017 en suite d'une visite sur les lieux réalisée le 15 septembre 2017 à la demande de Mme [H] et en sa seule présence. Les conclusions particulièrement succinctes de ce rapport ne sont corroborées par aucun autre élément produit, ni aucune autre pièce permettant de justifier l'évaluation des travaux de réfection et des travaux non réalisés. A cet égard, M. [B] en ce qui concerne les extérieurs s'est fondé sur des devis établis en 2015 qu'il a réactualisé. Ainsi que l'a retenu le premier juge, le seul rapport d'expertise produit ne peut, sans être corroboré par aucun autre élément, fonder valablement une demande qui porte sur une somme de 97 679,04 euros. Le jugement qui a rejeté la demande sera confirmé. V - Sur les mesures accessoires Mme [H] qui échoue en son appel est tenue aux dépens exposés devant la cour. L'équité ne commande pas faire application au profit de l'une quelconque des parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Déclare l'appel de Mme [H] dirigé contre la société Wood and parquets irrecevable, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Mme [H] aux dépens d'appel, avec distraction de ces derniers au profit de Me Audrey Bollonjeon avocat associé de la selurl Bollonjeon, Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt Réputé Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier. Le Greffier, La Présidente, Copie délivrée le 14 novembre 2023 à la SELARL LEVANTI la SELARL BOLLONJEON la SELAS AGIS Copie exécutoire délivrée le 14 novembre 2023 à la SELARL BOLLONJEON
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Chambéry, Chambre 1, 5 septembre 2023, 21/00980
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-6, 3 mai 2024, 21/09548
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Chambéry, Chambre 1, 30 avril 2024, 21/01933
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Chambéry, Chambre 1, 28 mai 2024, 22/01634
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Chambéry, Chambre 1, 21 février 2023, 22/01280
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours