Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 23 juin 1994, 93LY01501

Mots clés
contributions et taxes • impots sur les revenus et benefices • revenus et benefices imposables • regles particulieres • benefices industriels et commerciaux • etablissement de l'impot • benefice reel • questions concernant la preuve • calcul de l'impot

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    93LY01501
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 44 quater, 156 par. 1, 44 quinquies
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007458892
  • Rapporteur : Mlle PAYET
  • Rapporteur public :
    Mme HAELVOET
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Résumé

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Texte intégral

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 1993, la requête présentée pour M. et Mme X..., demeurant Bd. Albin Durand à CARPENTRAS (84200), par Me MACARY, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge, d'une part des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu qui leur ont été assignés au titre des années 1984, 1985 et 1986, d'autre part des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités qui leur ont été réclamés au titre des périodes du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 ; 2°) de leur accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1994 : - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que

M. et Mme X... contestent le jugement en date du 30 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge, d'une part des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qui leur ont été assignés au titre des années 1984, 1985 et 1986, d'autre part des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités qui leur ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... qui, durant les années en litige exploitait un commerce de fleurs à Carpentras et avait opté pour le régime réel simplifié en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux et la taxe sur la valeur ajoutée, n'a pas souscrit les déclarations afférentes aux impositions dont s'agit ; qu'à cet égard, par la seule production d'une photocopie de sa déclaration de revenus de l'année 1983, le contribuable n'établit pas la réalité de l'accomplissement de ladite formalité ; que par ailleurs, au cours de la vérification de comptabilité dont elle a été l'objet, Mme X... n'a été en mesure de produire ni livre journal, ni livre d'inventaire, ni registre des immobilisations, ni pièces justificatives de recettes ; que, par suite, après avoir écarté sa comptabilité comme dépourvue de toute valeur probante, l'administration a procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires ; que M. et Mme X... ont ainsi été assujettis à des compléments d'imposition selon la procédure d'évaluation d'office en matière de bénéfices et de taxation d'office en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt sur le revenu au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; qu'il s'ensuit que la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration incombe aux contribuables ; qu'en raison du caractère non probant de la comptabilité, cette preuve ne peut être apportée que par des moyens extracomptables ; En ce qui concerne la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires : Considérant qu'à défaut d'une comptabilité probante, le vérificateur a reconstitué les recettes du commerce en cause en appliquant aux factures d'achats de fleurs les coefficients en vigueur dans la profession tels qu'ils résultent des monographies professionnelles, en les corrigeant pour tenir compte des conditions particulières de l'exploitation ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, il a été tenu compte des pertes ; que dans sa réponse du 20 mai 1988 aux notifications de redressement des 30 décembre 1987 et 11 avril 1988 -qui sont suffisamment motivées- Mme X... n'a formulé aucune observation quant au taux choisi pour chacune des trois années ; qu'en ce qui concerne la détermination des bases imposables, le vérificateur a pris en considération l'ensemble des documents présentés ; Considérant que pour contester la méthode susanalysée, les contribuables se bornent à formuler des critiques non étayées de documents de nature à en démontrer la pertinence et ne proposent pas de méthode plus démonstrative que celle décrite plus haut ; que par la production devant la cour de livres de comptes tenus au crayon, M. et Mme X... n'apportent pas la preuve qui leur incombe de l'exagération de leurs bases d'imposition ; En ce qui concerne l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux : Considérant que les requérants demandent le report du déficit commercial de l'année 1983 sur les revenus de l'année 1984 ainsi que l'exonération prévue par l'article 44 quater du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, que si l'article 156-1 du code général des impôts dispose que le revenu net passible de l'impôt sur le revenu est déterminé sous déduction du déficit "constaté" pour une année dans une catégorie de revenus, le constat d'un tel déficit -dont l'existence n'a jamais été reconnue par l'administration- résulte notamment des termes de la déclaration que le contribuable est tenu de souscrire ; que, faute pour M. et Mme X... d'avoir accompli cette formalité, c'est à bon droit que le report du déficit commercial leur a été refusé ; Considérant, en second lieu, que si l'article 44 quater du code général des impôts permet à une entreprise créée entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1986 d'être temporairement exonérée de l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elle réalise, le bénéfice à retenir est, aux termes de l'article 44 quinquies du même code, qui a un caractère interprétatif, "le bénéfice déclaré" ; que, dans le cas d'espèce et ainsi qu'il a été exposé plus haut, M. et Mme X... n'ont pas déposé les déclarations de résultats afférentes aux années en cause ; que, dès lors, il ne sont pas fondés à demander le bénéfice de l'exonération susmentionnée ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant que pour les motifs exposés ci-dessus, notamment le défaut de déclaration des résultats afférents aux années en litige, c'est à bon droit que les contribuables ont été taxés d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;

Article 1er

: La requête de M. et Mme X... est rejetée.