CJUE, 14 décembre 1995, C-468/93

Synthèse

• Juridiction : CJUE
• Numéro de pourvoi :
  C-468/93
• Rapporteur : Puissochet
• Date de dépôt : 16 décembre 1993
• Titre : Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Leeuwarden - Pays-Bas.
• Nature : Conclusions de l'avocat général
• Identifiant européen :
  ECLI:EU:C:1995:443
• Lien EUR-Lex :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:61993CC0468
• Lien origine :Origine de la conclusion
• Avocat général : Fennelly

Texte intégral