Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 16 novembre 2023, 20/00597

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires • Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
16 novembre 2023
Tribunal de commerce de Cannes
19 décembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    20/00597
  • Dispositif : Annulation
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Cannes, 19 décembre 2019
  • Identifiant Judilibre :6557126f591f818318d0cb34
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2

ARRÊT

AU FOND DU 16 NOVEMBRE 2023 N° 2023/335 Rôle N° RG 20/00597 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFN33 [S] [W] C/ SA LYONNAISE DE BANQUE SOCIETECIVILE VDK VI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie CARDONA Me Paul GUEDJ Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 19 Décembre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 2018F00259. APPELANT Maître Didier CARDON Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL TWENTY FOR SIXTY », demeurant [Adresse 2] représenté par Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Axelle TESTINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES SA LYONNAISE DE BANQUE, immatriculée au RCS de LYON sous le n° B 954 507 976 , dont le siège social est sis demeurant [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société Civile VDK VI immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 479 268 997 , dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Monsieur [H] [P] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès VADROT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Madame Agnès VADROT, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, après prorogation, le 16 Novembre 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2023 Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE,

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon acte sous seing privé établi le 2 novembre 2004, la société VDK VI a donné à bail à la SARL TWENTY FOR SIXTY un local commercial sis [Adresse 1] à [Localité 5]. La SA LYONNAISE DE BANQUE s'est portée caution bancaire pour un montant de 54 878 euros, représentant 12 mois de loyers hors taxes et hors charges au bénéfice de la bailleresse, l'acte stipulant que l'engagement, consenti pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour la durée du bail à compter de sa date de prise d'effet et jusqu'au 1er septembre 2013 au plus tard, deviendrait caduc de plein droit à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de : - la date d'expiration du cautionnement, - la date de résiliation du contrat de bail, - la date de cession du droit au bail. En gage de ce cautionnement, la SARL TWENTY FOR SIXTY a affecté des titres SICAV détenus à la SA LYONNAISE DE BANQUE sur un compte d'instruments financiers d'une valeur estimée à la somme de 27 440 euros. Selon acte sous seing privé en date du 8 juillet 2005, comportant une clause de solidarité des preneurs successifs concernant le paiement des loyers, la SARL TWENTY FOR SIXTY a cédé son fonds de commerce à la SARL MINERVE. Le 8 novembre 2005, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL TWENTY FOR SIXTY. La société VDK VI a déclaré une créance à hauteur de 17 723,60 euros et correspondant au loyer dû pour le 4ème trimestre 2005. Le 6 décembre 2006, Maître [S] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société débitrice, a informé la société VDK VI que sa créance était admise pour le montant déclaré. Par acte d'huissier en date du 24 octobre 2018, Maître [S] [W] ès qualités a fait assigner la SA LYONNAISE DE BANQUE d'avoir à comparaître devant le tribunal de commerce de Cannes aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 12 894,40 euros en règlement du solde restant dû sur la valeur des titres gagés après déduction de la créance définitivement admise au passif de la SARL TWENTY FOR SIXTY, outre une somme de 5 000 euros à titre dommages et intérêts pour inexécution contractuelle et résistance abusive. Par acte d'huissier en date du 4 décembre 2018, la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner la société VDK VI d'avoir à comparaître devant le tribunal de commerce de Cannes aux fins qu'il soit dit et jugé qu'elle devra intervenir dans le cadre de la procédure initiée par Maître [W] es qualités, que soit ordonnée la jonction des deux procédures, qu'il soit statué ce que de droit sur les rapports entre la société VDK VI et la SARL TWENTY FOR SIXTY et enfin qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se réservait le droit de soulever tous moyens de droit et de fait à la défense de ses intérêts propres. Par jugement en date du 19 décembre 2019, le tribunal de commerce de Cannes, après avoir ordonné la jonction des deux procédures, a jugé les demandes de Maître [S] [W] ès qualités irrecevables et l'a débouté de sa demande de condamnation de la SA LYONNAISE DE BANQUE à lui payer une somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts. Les premiers juges ont relevé, au visa de l'article L. 642-20-1 du code de commerce, que la condamnation de la SA LYONNAISE DE BANQUE au paiement d'une certaine somme au regard des titres gagés, ne pouvait se concevoir qu'après la réalisation du gage et en ont déduit que la demande formée par Maître [W] es qualité était prématurée et conséquemment irrecevable. Ils ont précisé que la demande de Maître [W] es qualité tendant à faire constater la prescription de la créance de loyer postérieure à l'ouverture de la procédure collective était également irrecevable, le tribunal ne pouvant, en l'absence de toute demande en paiement de la société VDK VI à l'encontre de la SA LYONNAISE DE BANQUE, se prononcer sur des demandes qui n'étaient pas formulées par les parties elles-mêmes. Par déclaration en date du 14 janvier 2020, Maître [S] [W] es qualités de mandataire liquidateur de la SARL TWENTY FOR SIXTY, a interjeté appel de cette décision. Il a intimé la SA LYONNAISE DE BANQUE et la société VDK VI. Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 13 juillet 2020 et 8 février 2022, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, Maître [S] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TWENTY FOR SIXTY demande à la cour de : - le recevoir en son appel, - le dire bien fondé, - dire et juger que le tribunal de commerce de Cannes a violé le principe du contradictoire en retenant un moyen de droit soulevé d'office sans inviter les parties à faire valoir leurs observations, - dire et juger que le jugement querellé du 19 décembre 2019 encourt dès lors la nullité et prononcer la nullité du jugement, la cour de céans devant statuer de nouveau dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, - dire et juger, à défaut, que la cour de céans statuera sur la demande de réformation du jugement de 1ère instance en toutes ses dispositions, - dire et juger la décision à intervenir opposable à la bailleresse la société VDK VI et à la LYONNAISE DE BANQUE, - dire et juger qu'il n'y a nullement besoin de mainlevée de la bailleresse dès lors que sa créance postérieure est inopposable à la procédure collective, eu égard aux dispositions du droit des procédures collectives d'ordre public et applicables de plein droit, que l'acte de cautionnement est caduc et que dans tous les cas, la bailleresse serait prescrite à agir en recouvrement à l'encontre de la banque pour toute créance postérieure, le délai de prescription ayant nécessairement couru de ce chef, - dire et juger que seule la créance antérieure déclarée par la bailleresse au passif la procédure collective et admise à hauteur de 17 723,60 euros peut être garantie par la banque et venir dès lors en déduction de la valeur des titres gagés par la société TWENTY FOR SIXTY, à savoir la somme de 30 618 euros, - dire et juger que le moyen de droit retenu d'office par le tribunal de commerce de Cannes est inapplicable en l'espèce ne s'agissant pas de retirer une chose gagée au sens des dispositions de l'article L642-20-1 du code de commerce mais de solliciter la restitution d'un trop gagé, - dire et jugerque l'absence de restitution du trop gagé par la banque équivaudrait à un enrichissement sans cause pour cette dernière au sens des dispositions des articles 1303 et suivants du code civil, - dire et juger que la LYONNAISE DE BANQUE sollicite elle-même, le cas échéant de « dire et juger qu'elle pourra verser le solde du produit de réalisation des comptes d'instruments gagés à Maître [W] es qualités », - dire et juger que la société VDK VI ne formule aucune argumentation juridique ou factuelle à l'appui de sa demande de confirmation du jugement de 1ere instance durant laquelle elle s'en était rapportée à justice, - condmaner la société LYONNAISE DE BANQUE à verser au liquidateur judiciaire es qualités de la société TWENTY FOR SIXTY ledit solde, soit la différence entre la valorisation des instruments financiers et la créance de la bailleresse à savoir la somme de 12 894,40 euros en règlement du solde restant dû sur la valeur des titres gagés par son administrée, à savoir le solde restant dû après déduction de la créance de la bailleresse définitivement admis au passif, - condamner la société LYONNAISE DE BANQUE à verser au liquidateur judiciaire es qualités de la société TWENTY FOR SIXTY la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle et résistance abusive. Dans tous les cas - débouter la LYONNAISE DE BANQUE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples et contraires en ce qu'elles sont formulées à l'encontre du liquidateur judiciaire es qualité de la société TWENTY FOR SIXTY, - débouter la société VDK VI de l'ensemble de ses demandes, fins, prétentions plus amples et contraires, - débouter la société LYONNAISE DE BANQUE ou à défaut la société VDK VI à verser au liquidateur judiciaire es qualité de la société TWENTY FOR SIXTY la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC s'agissant de la procédure de première instance outre 4000 euros au titre de l'article 700 du CPC s'agissant de la procédure d'appel, - condamner la société LYONNAISE DE BANQUE ou à défaut la société VDK VI aux entiers dépens de 1ere instance et d'appel Sur la violation du principe du contradictoire Maître [W], es qualités, expose que dans le cadre de l'instance qui avait pour objet sa demande en restitution du solde restant dû sur la valeur des titres gagés, la SA LYONNAISE DE BANQUE a conclu s'en rapporter à justice tandis que la bailleresse, la société VDK VI, n'a pas fait valoir d'argumentation et s'en est également rapportée à justice dans un courrier officiel en date du 29 juillet 2019. Il soutient qu'en relevant, pour conclure à l'irrecevabilité de la demande, un moyen de droit qui n'avait pas été soulevé par les parties et sur lequel celles-ci n'avaient pas été invitées à débattre, le tribunal de commerce a violé le principe du contradictoire tel que posé par l'article 16 du code de procédure civile. Il conclut à la nullité du jugement querellé, la cour devant statuer au fond dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Au fond L'appelant rappelle que si une créance de loyers et charges antérieure à l'ouverture de la procédure collective de la SARL TWENTY FOR SISTY a été admise au regard de la clause de solidarité figurant à l'acte de cession, aucune créance postérieure ne lui est opposable. Il précise qu'aucune créance postérieure n'a été portée à sa connaissance, ni même une quelconque difficulté de paiement du nouveau preneur, outre le fait qu'aucune clause de solidarité ne peut être opposée à un liquidateur judiciaire es qualités (article L 641-12 du code de commerce). Il fait valoir que le droit des procédures collectives et donc le fondement de l'inopposabilité d'une créance à la liquidation judiciaire est d'ordre public; qu'il n'est donc nullement besoin d'obtenir de la bailleresse une mainlevée afin de confirmer que sa créance est inopposable à la procédure collective, cette situation existant de plein droit sans que le liquidateur judiciaire es qualités n'ait à accomplir une quelconque diligence de ce chef. Il ajoute que la bailleresse ne peut plus solliciter de la banque la mobilisation de sa garantie au vu de la caducité de l'acte de cautionnement - celui-ci contenant une date d'expiration acquise depuis septembre 2013 - et au vu de la prescription acquise précisant que si la bailleresse peut encore agir à l'encontre de la banque en sa qualité de caution au regard de l'interruption de la prescription, elle ne peut le faire qu'au titre de sa créance déclarée et admise. Il soutient ainsi que la banque doit nécessairement restituer le solde de la valeur des titres gagés, au bénéfice de la liquidation judiciaire, ne pouvant en aucun cas libérer le surplus des fonds qu'elle détient au profit de la bailleresse, laquelle n'aura vocation à recevoir de la banque es qualités de caution que la somme définitivement admise au passif au titre de sa créance antérieure. Maître [W] es qualités constate que les défenderesses n'ont aucunement contesté les moyens de droit qu'il a soutenus en première instance; que la banque ne développe une argumentation qu'à hauteur d'appel tout en ne s'opposant pas fondamentalement à ses demandes; que la bailleresse demande la confirmation du jugement querellé tout en indiquant dans le corps de ses conclusions s'en rapporter à la sagesse de la cour. L'appelant expose par ailleurs que le moyen de droit soulevé d'office par le tribunal de commerce est erroné. Il soutient qu'il est sollicité en l'espèce la restitution par la banque de la valeur de l'instrument financier mais uniquement pour le surplus à savoir le montant allant au-delà de la créance de la bailleresse admise au passif; qu'il ne s'agit donc pas d'un cas de réalisation de bien gagé mais d'une demande de restitution du trop gagé. Il en déduit que ce cas particulier n'entre aucunement dans le champ d'application de l'article L. 642-20-1 du code de commerce visé par le tribunal de sorte que la restitution n'est conditionnée à aucune autorisation préalable. Il fait valoir que le raisonnement retenu par les premiers juges n'a pas de sens; qu'il aurait été impossible de respecter le délai de 6 mois visé par l'article L. 642-20-1 pour solliciter la réalisation du gage puisqu'il était nécessaire d'attendre de connaître la créance de la bailleresse définitivement admise au passif et donc l'issue des opérations de vérification du passif avant de solliciter de la banque la restitution du surplus; que faute de pouvoir respecter ce délai, lesdits fonds ne seraient jamais restitués à la liquidation ce qui équivaudrait à un enrichissement sans cause de la banque. Il conclut qu'il est ainsi bien fondé à solliciter le versement par la banque de la somme de 12 894,40 euros correspondant à la différence entre la somme 30 618 euros correspondant à la valeur des titres gagés selon courrier de la banque en date du 18 juillet 2018 et à la somme de 17 723,60 euros correspondant au montant de la créance admise à la procédure collective de la SARL TWENTY FOR SIXTY. Sur la demande de dommages et intérêts L'appelant expose qu'il ressort expressément des dispositions des articles 1217 et 1382 du code civil, que le créancier d'une obligation non exécutée peut, après mise en demeure, solliciter des dommages et intérêts du seul fait de l'inexécution contractuelle ou du chef de la résistance abusive dont le cocontractant a fait preuve. Il indique qu'il a tenté à de nombreuses reprises de trouver une issue amiable à ce litige; que la liquidation judiciaire ne peut subir les conséquences du comportement de la banque même s'il est motivé par la prudence. Il réclame donc sa condamnation à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 22 avril 2020, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la LYONNAISE DE BANQUE SA demande à la cour de: - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Cannes le 19 décembre 2019, - débouter Maître [W] es qualité de liquidateur de la SARL TWENTY FOR SIXTY de son appel et de toutes ses demandes contre la LYONNAISE DE BANQUE, - statuer ce que de droit sur les rapports entre SCI VDK VI et la SARL TWENTY FOR SIXTY, - statuer ce que de droit sur le montant de la créance de la SCI VDK VI opposable à la LYONNAISE DE BANQUE dans le cadre du cautionnement bancaire consenti le 29 septembre 2004 et donner acte à la LYONNAISE DE BANQUE de ce qu'elle est disposée à régler ladite somme à la société VDK VI au vu de la décision définitive à intervenir, - dire et juger qu'afin de payer la société VDK VI de la créance qui lui sera reconnue par la décision à intervenir, la LYONNAISE DE BANQUE pourra réaliser son gage d'instrument financier et payer la SCI VDK VI du montant déterminé ; - dire et juger que la LYONNAISE DE BANQUE pourra verser le solde du produit de réalisation des comptes d'instruments financiers gagés à Maître [W] es qualités, - constater que la LYONNAISE DE BANQUE n'est que tiers détenteur des fonds dans cette affaire et qu'il serait parfaitement inéquitable de lui laisser à charge les frais qu'elle a dû exposer En conséquence, - condamner tout succombant à payer à la LYONNAISE DE BANQUE une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens distraits au profit de Maître AUTHAMAYOU, avocat postulant aux offres de droit - dire et juger que la LYONNAISE DE BANQUE pourra retenir le montant des condamnations prononcées contre tout succombant sur le montant des sommes à lui revenir aux termes de la décision à intervenir. La SA LYONNAISE DE BANQUE fait valoir qu'elle ne pouvait pas prendre seule la responsabilité d'un déblocage des fonds dès lors qu'il s'agit d'un rapport tripartite avec la société VDK VI et que les instruments financiers qui lui ont été donnés en gage ne sont pas sa propriété. Elle indique que c'est pour cette raison qu'elle a assigné la société VDK VI pour que celle-ci intervienne dans le cadre de la procédure initiée par Maître [W] et puisse faire valoir ses droits, précisant que seule une décision de justice définitive opposable à la fois à la société VDK VI et à la SARL TWENTY FOR SISTY lui permettra de connaître les droits de chacun et de se libérer des fonds qu'elle détient. Elle souligne que s'il est établi par les pièces produites aux débats que la société VDK VI a déclaré une créance de 17 523,60 euros, ce n'est pas cette somme que cette dernière lui a réclamée; qu'elle a en effet sollicité le 9 décembre 2005 une somme de 14 177,76 euros puis en décembre 2006 une somme de l'ordre de 56 000 euros ; qu'elle n'a donc jamais su exactement quelle somme elle devait débloquer au profit du bailleur ni à quel titre. Elle indique s'en être tenue à l'application du contrat de gage qui complète l'engagement de caution bancaire dont l'économie générale veut que la banque règle le bailleur de toutes les sommes dues au titre de l'engagement de caution, se rembourse par le produit de la vente des titres et reverse le solde au preneur. Elle soutient qu'en vertu des termes du contrat, elle ne pouvait se faire juge des sommes qui pourraient être dues par la société TWENTY FOR SIXTY à la société DVK VI et que malgré toutes ses demandes, elle n'a jamais obtenu d'accord conjoint du preneur et du bailleur ni une décision de justice qui fixe les droits de chacun. Elle fait par ailleurs valoir qu'en sa qualité de créancier nanti, elle ne pouvait qu'exercer son droit de rétention sur la totalité des sommes présentes sur le compte titres et ne pouvait procéder elle même à la réalisation du nantissement en l'absence d'une créance certaine, liquide et exigible dans la procédure de liquidation judiciaire de la SARL TWENTY FOR SIXTY; qu'il appartenait au liquidateur de procéder à la réalisation des actifs de la société débitrice, dont fait partie le compte titre au besoin en saisissant le juge commissaire comme indiqué par les premiers juges. Elle précise qu'il conviendra par ailleurs d'actualiser la valorisation du compte titre de la SARL TWENTY FOR SIXTY ' que Maître [W] fixe à 30 618 euros - au jour du paiement, son montant étant amené à fluctuer jusqu'à la réalisation effective des titres détenus sur ce compte. La SA LYONNAISE DE BANQUE ajoute que son attitude ne peut en aucun cas être considérée comme fautive et fait valoir que Maître [W], qui a toujours refusé de discuter avec le bailleur pour aboutir à une solution amiable, est mal fondé à faire état d'une résistance abusive de sa part. Elle demande qu'il soit purement et simplement débouté de sa demande de la voir condamnée à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 30 juin 2020, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SOCIETE CIVILE VDK VI demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner Maître [S] [W] es qualités de liquidateur de la société TWENTY FOR SIXTY à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Maître [S] [W] es qualités de liquidateur de la société TWENTY FOR SIXTY à prendre en charge les entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Franck GHIGON avocat au barreau de Grasse. La société CIVILE VDK VI, qui ne développe aucun moyen dans le cadre de ses écritures, indique qu'elle sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes présentées par Maître [S] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TWENTY FOR SIXTY et en ce qu'il l'a débouté de toutes ses autres demandes, fins et conclusions. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 avril 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'annulation du jugement dont appel Il résulte des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations. En relevant d'office, pour conclure à l'irrecevabilité de la demande en restitution du solde restant dû sur la valeur des titres gagés formée par Maître [W] es qualité, un moyen de droit sur lequel elle n'a pas invité les parties à s'exprimer dans le cadre d'une réouverture des débats, la juridiction du premier degré a violé le principe du contradictoire tel que posé par l'article 16 du code de procédure civile. Il en résulte que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Cannes en date du 19 décembre 2019 doit être annulé. Au fond Du fait de l'annulation du jugement, conformément à l'article 562 du code de procédure civile, la cour peut statuer sur le fond du dossier en raison de l'effet dévolutif de l'appel qui s'opère pour le tout. Il résulte des dispositions de l'article L. 642-20-1 du code de commerce qu'à défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit dans les 6 mois du jugement de la liquidation judiciaire, demander au juge commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation. L'appelant soutient que ces dispositions ne sont pas applicables à l'espèce, sa demande ne concernant pas la réalisation d'un bien gagé mais la restitution d'un trop gagé. Il est constant que la créance déclarée par la société VDK VI définitivement admise au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL TWENTY FOR SIXTY et correspondant au loyer dû pour le 4ème trimestre de l'année 2005 est de 17 723,60 euros. Il n'est pas contesté que cette créance est opposable à la SA LYONNAISE DE BANQUE laquelle s'est portée caution bancaire pour un montant de 54 878 euros, la SARL TWENTY FOR SIXTY ayant en contrepartie affecté en gage un compte d'instruments financiers. Il résulte des éléments transmis que la valeur des instruments financiers donnés en gage était estimée au 10 septembre 2004 à la somme de 27 440 euros et au 18 juillet 2018 à la somme de 30 618 euros (valorisation brute indiquée dans un courrier de la banque). Il n'est en revanche soumis à la cour aucun élément relatif à la valeur actuelle des instruments financiers donnés en gage de sorte qu'il est impossible de conclure à l'existence d'un solde excédant la créance et a fortiori d'en déterminer le montant qui ne pourra être éventuellement établi qu'après réalisation des titres gagés laquelle nécessite conformément aux dispositions susvisées l'autorisation du juge commissaire. Maître [W] ès qualités sera en conséquence débouté de sa demande de condamnation de la société LYONNAISE DE BANQUE à lui verser, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TWENTY FOR SIXTY, la somme de 12 894,40 euros en règlement du solde restant dû sur la valeur des titres gagés après déduction de la créance de la bailleresse définitivement admise au passif de la société débitrice. Il n'est par ailleurs pas démontré par l'appelant l'existence d'une résistance abusive de la société LYONNAISE DE BANQUE qui justifierait l'octroi de dommages et intérêts. Maître [W] es qualités sera en conséquence débouté de sa demande formée à ce titre. Sur les dépens et les frais irrépétibles Il se trouve ainsi infondé en ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au vu des circonstances de l'espèce, il serait inéquitable de laisser supporter à la SA LYONNAISE DE BANQUE et à la société civile VDK VI l'intégralité des frais qu'elles ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. Maître [W] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TWENTY FOR SIXTY sera condamné à leur verser la somme de 1 000 euros, chacune, en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l'appel seront employés comme frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe ANNULE le jugement rendu le 19 décembre 2019 par le tribunal de commerce de Cannes Statuant à nouveau DEBOUTE Maître [S] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TWENTY FOR SIXTY de ses demandes ; DECLARE Maître [S] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TWENTY FOR SIXTY infondé en ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Maître [S] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TWENTY FOR SIXTY à verser à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Maître [S] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TWENTY FOR SIXTY à verser à la société civile VDK VI la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Maître [S] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TWENTY FOR SIXTY aux entiers dépens, distraits au profit de Maître AUTHAMAYOU et de Maître GHIGON. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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