INPI, 16 novembre 2010, 10-2212

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • société • service • publicité • terme • risque • propriété • publication • produits • signification

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    10-2212
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : N° INDIGO ; INDIGO L'OPERATEUR DE LA RELATION CLIENT
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 99823469 ; 3715298
  • Parties : FRANCE TELECOM / 36 20 LE NUMERO DES MARQUES SARL

Résumé

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Texte intégral

OPP 10-2212 / CJR 11/10/2010 projet de décision devenu définitif le 16/11/2010 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société 36 20 LE NUMERO DES MARQUES (société à responsabilité limitée) a déposé, le 22 février 2010, la demande d'enregistrement n° 10 3 715 298 portant sur le signe complexe INDIGO L’OPERATEUR DE LA RELATION CLIENT. Ce signe est destiné à distinguer notamment les services suivants : « Publicité ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Micro- édition. Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; Elaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; Programmation pour ordinateur ; Consultation en matière d'ordinateurs ».Le 1er juin 2010, la société FRANCE TELECOM (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe N° INDIGO, renouvelée par déclaration en date du 6 novembre 2009 sous le n° 99 823 469. Cet enregistrement porte sur les service suivant : « Service téléphonique à valeur ajoutée, avec une tarification spécifique, incluant la possibilité d'avoir un coût partagé entre appelé et appelant ». L'opposition a été notifiée à la société déposante le 8 juin 2010 sous le n° 10-2212 et cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition, communiquées à la société opposante, en application du principe du contradictoire. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société FRANCE TELECOM fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont similaires au service de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. A l’appui de son argumentation, la société opposante invoque la notoriété de la marque antérieure. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison des certains des services, ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe INDIGO L’OPERATEUR DE LA RELATION CLIENT, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe complexe N° INDIGO, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont en commun la dénomination INDIGO ; qu’ils diffèrent par la présence d’éléments verbaux, figuratifs et de couleurs dans les deux signes ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu’en effet, le terme INDIGO apparaît distinctif au regard des services en cause ; Qu’à cet égard, la société déposante ne démontre nullement en quoi ce terme saurait si fréquemment utilisé qu'il aurait perdu son caractère distinctif au regard des services en cause ; Que la dénomination INDIGO présente un caractère dominant au sein du signe contesté de par sa présentation en très gros caractères sur une ligne supérieure ; que l’expression L’OPERATEUR DE LA RELATION CLIENT inscrite en plus petit sur une ligne inférieure apparaissant comme un slogan, comme le reconnaît du reste la société opposante, se rapporte donc directement au terme INDIGO qu’elle met particulièrement en valeur ; Que de même dans la marque antérieure, le terme INDIGO présente un caractère essentiel, l’élément N° qui le précède désignant un numéro de téléphone apparaissant dépourvu de caractère distinctif au regard du « service téléphonique » désigné dans le libellé de la marque antérieure ; Qu’en outre, les éléments figuratifs représentant une flèche et des formes géométriques ne sont pas de nature à faire perdre au terme INDIGO son caractère essentiel et immédiatement perceptible ; Qu’enfin, les deux signes renvoient à la même évocation de la couleur bleue foncé légèrement violacée ; Qu’à cet égard, contrairement à ce qu’affirme la société déposante, les signes en cause ne forment pas un « tout indivisible », dès lors qu’il a été démontré que la dénomination INDIGO constituait le seul élément essentiel dans chacun des deux signes, les autres éléments apparaissant comme et accessoires étant simplement juxtaposés au terme INDIGO sans former avec lui un ensemble unitaire ayant une signification propre ou dans lequel il serait fondu ; Que dès lors, il importe peu contrairement à ce que soutient la société déposante, que le signe contesté présente une longueur et une présentation, ainsi qu’un rythme et des sonorités d’attaque et finales différentes de ceux de la marque antérieure, la présence commune de la dénomination INDIGO distinctive et dominante dans les deux signes, suffisant à créer un risque de confusion entre eux ; Qu’il en résulte une impression commune entre les deux signes dominés par la même dénomination INDIGO. CONSIDERANT que le signe complexe contesté INDIGO L’OPERATEUR DE LA RELATION CLIENT constitue donc l'imitation de la marque antérieure N° INDIGO. Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Micro- édition. Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; Elaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; Programmation pour ordinateur ; Consultation en matière d'ordinateurs » ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour le service suivant : « Service téléphonique à valeur ajoutée, avec une tarification spécifique, incluant la possibilité d'avoir un coût partagé entre appelé et appelant ». CONSIDERANT que les services suivants de la demande d'enregistrement : « Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Services de radiotéléphonie mobile ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Location d'appareils de télécommunication ; Services de téléconférences » apparaissent similaires au service de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT que les services de « Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux » de la demande d'enregistrement tout comme le « Service téléphonique à valeur ajoutée, avec une tarification spécifique, incluant la possibilité d'avoir un coût partagé entre appelé et appelant » de la marque antérieure, appartiennent à la catégorie générale des services de « télécommunications » qui regroupent l’ensemble des services de communication à distance permettant de transmettre et d’échanger des messages et des informations de toutes sortes, par des moyens techniques appropriées ; Que ces services sont donc susceptibles de posséder les mêmes objet et destination et de s’adresser à la même clientèle ; Que ces services sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en revanche, que les « Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Micro-édition. Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; Elaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; Programmation pour ordinateur ; Consultation en matière d'ordinateurs » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent manifestement pas les mêmes nature, objet et destination que le «Service téléphonique à valeur ajoutée, avec une tarification spécifique, incluant la possibilité d'avoir un coût partagé entre appelé et appelant » de la marque antérieure invoquée qui s’entend d’un service technique de communication à distance ; Qu’en outre, les services précités ne présentent pas de lien de complémentarité étroit et obligatoire dès lors que le second est susceptible des utilisations les plus diverses et que les premiers n’ont pas nécessairement besoin du second pour leur réalisation ; Que les services de « Publicité ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques » de la demande d'enregistrement ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire avec le « Service téléphonique à valeur ajoutée, avec une tarification spécifique, incluant la possibilité d'avoir un coût partagé entre appelé et appelant » de la marque antérieure, en ce que les premiers qui ont pour objet de faire connaître une marque et à inciter le public à acheter un produit ou à utiliser les services d'une entreprise n’ont pas nécessairement besoin du second pour leur réalisation ; Qu’à cet égard, si dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, un faible degré de similarité entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, tel n’est pas le cas en l’espèce où les services sont très différents ; Qu’en outre, la société opposante invoque la grande connaissance dont bénéficierait la marque antérieure en fournissant diverses pièces ; que cependant, outre que cette connaissance n’est pas établie par lesdites pièces, elle ne saurait suffire, en tout état de cause, à créer un risque de confusion sur l’origine des services précités ; Qu’il ne s’agit donc pas de services complémentaires, ni partant similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence, que les services de la demande d'enregistrement, objets de l’opposition, sont, pour partie, similaires au service de la marque antérieure invoquée. CONSIDERANT ainsi qu’en raison de la similarité d’une partie des services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine de ces marques ; Que le signe complexe contesté INDIGO L’OPERATEUR DE LA RELATION CLIENT ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner de tels services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe N° INDIGO.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition n° 10-2212 est reconnue partiellemen t justifiée, en ce qu’elle porte sur lesservices suivants : : « Télécommunications ; Informations en matière detélécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau defibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services deradiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Servicesd'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications àun réseau informatique mondial ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissionsradiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerieélectronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 10 3 715 298 es t partiellement rejetée, pour les services précités. Caroline ROUILLON, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de groupe