Tribunal administratif de Strasbourg, 11 mai 2023, 2300770

Mots clés
société • provision • rapport • requête • condamnation • préjudice • absence • produits • remboursement • subsidiaire • tiers • pouvoir • preuve • principal • recours

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
  • Numéro d'affaire :
    2300770
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Avocat(s) : SELARL LE DISCORDE - DELEAU
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 2 février 2023, et un mémoire enregistré le 12 avril 2023, la commune de Soultz, représentée par Me Dezempte, demande au juge des référés : 1) de condamner in solidum la société Sols-Tech - Euro 2000 et la société Structure Concept à lui verser une provision de 99 996,08 euros TTC assortis des intérêts à compter de l'introduction de la présente requête ; 2) de mettre à la charge in solidum de la société Sols-Tech - Euro 2000 et de la société Structure Concept une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les éventuels dépens de l'instance ; Elle soutient que : - les désordres présentent un caractère décennal ; - ils sont notamment imputables à la société Structure Concept ; - la majoration de 12 % en raison de l'augmentation du coût des matières premières et des produits est justifiée ; - les frais de maîtrise d'œuvre sont également justifiés quand bien même ils n'auraient pas été mentionnés par l'expert ; - le trouble de jouissance est suffisamment caractérisé ; - la demande au titre des frais d'expertise est justifiée ; Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, la société Structure Concept, représentée par Me Le Discorde, demande au juge des référés : 1) à titre principal, de rejeter la requête ; 2) à titre subsidiaire, de condamner la société Sols Techs - Euro 2000, à la garantir intégralement de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ; 3) en toute hypothèse, de mettre à la charge de la commune de Soultz une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les travaux en cause ne sont pas constitutifs d'un ouvrage, contrairement à ce qu'exige la mise en jeu de la responsabilité décennale ; - il n'est pas établi que les désordres lui seraient imputables ; - l'expert n'a pas préconisé le recours à un maître d'œuvre ; - la majoration de 12 % n'est pas justifiée, alors même qu'il existe des indices destinés à tenir compte des effets de l'inflation ; - le préjudice de jouissance n'est pas établi ; - les frais d'expertise sont également sérieusement contestables, compte tenu des lacunes affectant le rapport ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à appeler en garantie la société Sols Techs - Euro 2000, qui a manqué à ses obligations et aux règles de l'art ; Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, la société Sols Techs - Euro 2000, représentée par Me Micoud, demande de mettre en cause son assureur, la société Thelem Assurances. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Boutot, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. En 2012, la commune de Soultz a entrepris des travaux de rénovation de deux courts de tennis couverts. Le lot n°4 " revêtement de sol Tennis " a été confié à la société Sols Techs - Euro 2000, la maîtrise d'œuvre étant confiée à la société Structure Concept. Les travaux ont été réceptionnés le 28 mai 2013. Des désordres affectant le revêtement des courts de tennis sont apparus en 2016. La commune recherche la responsabilité décennale des sociétés Sols Techs Euro 2000 et Structure Concept et demande de mettre à leur charge une provision de 99 996,08 euros TTC. Sur les conclusions présentées par la société Sols Techs - Euro 2000 tendant à la mise en cause de la société Thelem Assurances : 2. La société Sols Techs - Euro 2000 demande de mettre en cause la société Thelem Assurances, son assureur en responsabilité décennale, afin de pouvoir l'appeler en garantie. Toutefois, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations contractuelles, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la compétence de la juridiction administrative. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Sols Techs - Euro 2000. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. En ce qui concerne l'existence d'une obligation non contestable : 4. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. S'agissant de la nature des désordres : 5. Il résulte de l'instruction que les désordres consistent dans une dégradation du revêtement des courts de tennis, en raison de l'apparition d'un phénomène de bullage et de déchirures de la résine. L'expert a constaté le caractère évolutif de ces désordres, qui rendent impossible la pratique normale du tennis. Si la société Structure Concept fait valoir que les travaux en cause ne seraient pas constitutifs de l'ouvrage, toutefois, le revêtement d'un court de tennis est indissociable du court lui-même, de sorte que sa dégradation est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. Dans ces conditions, les désordres présentent un caractère décennal. S'agissant de l'imputabilité : 6. Si la société Structure Concept soutient que les désordres ne lui seraient pas imputables, il résulte toutefois de l'instruction qu'elle était chargée d'une mission de base de maîtrise d'œuvre, incluant notamment une mission de direction de l'exécution des travaux. Par suite, les désordres lui sont imputables. En ce qui concerne le montant non sérieusement contestable de la créance : 7. En premier lieu, l'expert désigné par le tribunal a évalué, sur la base d'un devis établi par la société COTENNIS, le montant des travaux de reprise à la somme de 56 304 euros TTC. La nature des travaux préconisés par l'expert n'est pas contestée, non plus que leur chiffrage. 8. En deuxième lieu, la commune de Soultz demande d'appliquer une majoration de 12% au montant de 56 304 euros TTC, afin de tenir compte de l'augmentation des prix des produits et matières premières entre la date d'établissement du devis, le 26 octobre 2021, et celle du rapport d'expertise, le 5 mai 2022. Toutefois, ni la commune ni l'expert n'apportent la moindre justification à ce taux de 12%, alors que la société Structure Concept le conteste. Si la commune argue du fait que la prise en compte de l'indice BT 01 serait insuffisante pour tenir compte de l'augmentation des coûts, elle ne l'établit pas. Dans ces conditions, cette demande présente un caractère sérieusement contestable. 9. En troisième lieu, la commune de Soultz sollicite une somme de 6 298,28 euros TTC au titre de frais de maîtrise d'œuvre. Toutefois, l'expert n'a pas retenu un tel poste de dépense et la commune n'apporte pas de justifications sur la nécessité de recourir à un maître d'œuvre eu égard à la nature et à l'étendue des travaux en cause. Dans ces conditions, cette demande présente un caractère sérieusement contestable. 10. En quatrième lieu, la commune sollicite une somme de 16 000 euros au titre de son préjudice de jouissance lié à la baisse continue et significative du nombre de membres inscrits dans son club depuis l'année 2016, et à l'impossibilité d'organiser des tournois. Toutefois, et alors que la société Structure Concept le conteste, en se limitant à produire dans ses écritures un tableau récapitulatif des pertes financières depuis 2016, dont le caractère probant demeure limité, et en l'absence d'autres informations notamment sur le prix des inscriptions, la commune n'apporte pas les preuves suffisantes de la somme qu'elle demande. Les désordres en cause ont, cependant, nécessairement causé à la commune un préjudice de jouissance en raison de l'impossibilité d'utiliser normalement les courts de tennis, dont il pourra être fait une juste appréciation en l'évaluant à une somme non sérieusement contestable de 5 000 euros. 11. En cinquième lieu, la société Structure Concept soutient que la demande tendant au remboursement des frais d'expertise est sérieusement contestable. Les insuffisances que la société impute au rapport d'expertise ne sont toutefois pas établies, notamment en ce qui concerne le montant des travaux de réparation, que l'expert a précisément évalué, et la prise en compte des effets de l'inflation, laquelle relève d'une appréciation de fond de l'expert. Dans ces conditions, dès lors que l'expertise ordonnée par le tribunal ne peut être regardée comme inutile à la résolution du litige, et que la commune apporte la preuve qu'elle a réglé la somme de 15 694 euros TTC des frais d'expertise, conformément à l'ordonnance de taxation du 24 novembre 2022, sa demande tendant au remboursement de ces frais présente un caractère non sérieusement contestable. 12. Par suite, le montant non sérieusement contestable de la créance de la commune de Soultz s'élève à 76 998 euros (56 304 + 5 000 + 15 694). 13. En sixième lieu, la commune est fondée à demander les intérêts au taux légal sur la somme de 76 998 euros à compter de l'enregistrement de sa requête, le 2 février 2023. 14. Il résulte de ce qui précède que la commune de Soultz est fondée à demander la condamnation in solidum de la société Sols Techs - Euro 2000 et de la société Structure Concept à lui verser une provision de 76 998 euros, assortis des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2023. En ce qui concerne les appels en garantie et la répartition des responsabilités : 15. Dans le cadre de la procédure définie à l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le débiteur à l'encontre duquel une demande de provision est dirigée peut présenter une demande tendant à ce qu'un tiers soit condamné à le garantir du paiement de cette provision lorsque l'existence d'une obligation de garantie de ce tiers à son encontre n'est pas sérieusement contestable. 16. La société Structure Concept demande de condamner la société Sols Techs - Euro 2000 à la garantir intégralement de toute condamnation, en raison des fautes commises dans l'exécution de ses obligations contractuelles et de nombreux manquements aux règles de l'art. 17. En l'espèce, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les désordres en cause résultent de défauts d'exécution liés à une préparation insuffisante du support de la sous-couche (UNDERLAY 2.2) et d'une mise en œuvre non-conforme de la couche intermédiaire (REGUPOL). L'expert a ainsi pointé une absence de cohérence et de respect des règles de l'art, une absence de suivi des préconisations des fabricants et des données techniques. Ces manquements sont imputables à l'entreprise chargée de la réalisation des travaux, la société Sols Techs - Euro 2000. 18. En revanche, si l'expert, qui a décrit en détail les manquements de la société Sols Techs - Euro 2000, a également indiqué que la responsabilité du maître d'œuvre pouvait être partiellement recherchée " du fait des mises en œuvre non conformes ", il s'est limité à cette seule formule peu précise et n'a identifié aucune faute pouvant être reprochée au maître d'œuvre. L'expert n'a d'ailleurs pas proposé de partage de responsabilité. Ni la commune de Soultz, ni la société Sols Techs - Euro 2000, ne démontrent ni même n'allèguent de faute du maître d'œuvre dans l'exécution des missions qui lui étaient confiées. 19. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, la demande de la société Structure Concept tendant à être intégralement garantie par la société Structure Concept apparaît non sérieusement contestable. Par suite, la société Sols Techs - Euro 2000 garantira la société Structure Concept à hauteur de 100 % de la provision mise à sa charge. Sur les frais d'instance : 20. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Sols Techs - Euro 2000 une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Soultz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de rejeter les conclusions présentées par la société Structure Concept au même titre.

O R D O N N E :

Article 1 : La société Sols Techs Euro 2000 et la société Structure Concept verseront in solidum à la commune de Soultz une provision de 76 998 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 2 février 2023. Article 2 : La société Sols Techs Euro 2000 garantira la société Structure Concept à hauteur de 100% de la provision mise à sa charge. Article 3 : La société Sols Techs Euro 2000 versera à la commune de Soultz une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sols Techs Euro 2000, à la société Structure Concept et à la commune de Soultz. Fait à Strasbourg, le 11 mai 2023 Le juge des référés L. BOUTOT La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.