Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème Chambre, 28 décembre 2018, 17MA01994

Mots clés
étrangers • étranger • procès-verbal • sanction • requête • recours • infraction • préjudice • preuve • recouvrement • condamnation • douanes • usurpation • qualification • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Marseille
28 décembre 2018
Tribunal administratif de Nîmes
24 mars 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    17MA01994
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Nîmes, 24 mars 2017
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000037969029
  • Rapporteur : Mme Jeannette FEMENIA
  • Rapporteur public :
    M. CHANON
  • Président : M. GUIDAL
  • Avocat(s) : SCP LEMOINE CLABEAUT
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes premièrement, d'annuler la mise en demeure de payer en date du 11 août 2014 du directeur général des finances publiques prise sur le fondement de deux titres de perception émis à son encontre le 9 mai 2014, pour les sommes respectives de 34 900 euros et 2 124 euros, et deuxièmement d'annuler lesdits titres de perception pris pour l'application de la décision du 1er avril 2014 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué d'une part la contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier de deux ressortissants étrangers, d'autre part la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un de ces ressortissants dans son pays d'origine. Par un jugement n° 1402832, 1402833 du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par Mme B... à fin de décharge à concurrence de la somme de 7 024 euros et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2017, Mme B..., représentée par la SCP D...Clabeaut, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2017 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la mise en demeure du 11 août 2014 et du titre de perception émis le 9 mai 2014 portant sur la contribution spéciale. 2°) d'annuler la mise en demeure de payer du 11 août 2014 ; 3°) d'annuler le titre de perception pris pour l'application de la décision du 1er avril 2014 mettant à sa charge la contribution spéciale pour l'emploi de deux travailleurs étrangers en situation irrégulière ; 4°) de la décharger du paiement de la somme de 30 000 euros ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la matérialité des faits n'est pas établie ; - compte tenu du dégrèvement partiel intervenu le 6 décembre 2016, les titres de perceptions émis le 9 mai 2014 ont disparu de l'ordonnancement juridique ; - le défaut de communication par l'Office du procès-verbal constatant l'infraction méconnaît le principe général des droits de la défense ; - la matérialité des faits n'est pas établie dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet de poursuites pénales ; - l'élément intentionnel est absent ; - le jugement attaqué doit être annulé pour les motifs invoqués en première instance. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2017, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B... de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. Georges Guidal, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de M. A..., - et les observations de Me D... représentant Mme B....

Considérant ce qui suit

: 1. Le 11 mars 2013, les services de police ont constaté l'emploi sur le chantier de construction d'une villa appartenant à Mme B... à Nîmes, de deux ressortissants étrangers démunis de titre les autorisant à travailler en France. Au vu du procès-verbal établi lors de ce contrôle également transmis au procureur de la République, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a avisé Mme B..., par courrier du 11 octobre 2013, qu'indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, elle était susceptible de se voir appliquer, d'une part, la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'invitant à faire valoir ses observations. Mme B... a présenté ses observations le 28 octobre 2013. L'OFII a mis à la charge de Mme B..., par décision du 1er avril 2014, confirmée implicitement sur recours gracieux, la contribution spéciale à hauteur de 34 900 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement pour un montant de 2 124 euros puis a émis le 9 mai 2014 deux titres exécutoires pour le recouvrement de ces sommes. La direction départementale des finances publiques du Gard a adressé le 11 août 2014 à Mme B... une mise en demeure valant majoration pour non-paiement de ces titres de perception. Par décision du 9 décembre 2016, l'OFII a, en application de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dégrevé Mme B... de la somme de 7 024 euros excédant la somme de 30 000 euros pour l'emploi des deux travailleurs non autorisés. Mme B... relève appel du jugement du 24 mars 2017 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la mise en demeure du 11 août 2014 et du titre de perception émis le 9 mai 2014 portant sur la contribution spéciale. Sur la régularité du jugement : 2. Si la requérante soutient que le tribunal a omis de répondre à l'argument tiré de l'absence de matérialité des faits au vu desquels les contributions litigieuses ont été mises à sa charge, il ne ressort pas des écritures produites par l'intéressée en première instance, qu'un tel moyen aurait été soulevé. Par suite, Mme B... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué pour irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction, comme il a été mentionné au point 1, que l'OFII a réduit le montant de la contribution spéciale mise à la charge de Mme B... de 34 900 euros à 27 876 euros, tandis que le montant de la contribution forfaitaire de réacheminement est resté inchangé. Ce dégrèvement partiel qui au demeurant n'a aucune incidence sur le titre de perception relatif à la contribution forfaitaire de réacheminement, n'a pas pour effet de faire disparaître de l'ordonnancement juridique le titre de perception émis le 9 mai 2014 pour le recouvrement de la contribution spéciale, dont Mme B... reste redevable déduction faite du dégrèvement prononcé par l'OFII. 4. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. (...) ". Le premier alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine (...) ". 5. D'autre part, l'article L. 8271-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la procédure d'édiction des sanctions litigieuses, dispose que : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. / Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions ". Aux termes de l'article R. 8253-3 de ce code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". Enfin, l'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 626-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. / II. - A l'expiration du délai fixé, le directeur général décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant. (...) ". 6. S'agissant des mesures à caractère de sanction, le respect du principe général des droits de la défense, applicable même sans texte, suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et puisse avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus, à tout le moins lorsqu'elle en fait la demande. L'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016, précise d'ailleurs désormais que les sanctions " n'interviennent qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". 7. Si les dispositions législatives et réglementaires relatives à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et à la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas expressément que le procès-verbal transmis au directeur général de l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à exercer une activité salariée en France, soit communiqué au contrevenant, le silence de ces dispositions sur ce point ne saurait faire obstacle à cette communication, en particulier lorsque la personne visée en fait la demande, afin d'assurer le respect de la procédure contradictoire préalable à la liquidation de ces contributions, qui revêtent le caractère de sanctions administratives. Il appartient seulement à l'administration, le cas échéant, d'occulter ou de disjoindre, préalablement à la communication du procès-verbal, celles de ses mentions qui seraient étrangères à la constatation de l'infraction sanctionnée par la liquidation des contributions spéciale et forfaitaire et susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales. 8. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 11 octobre 2013, le directeur général de l'OFII a informé Mme B... qu'un procès-verbal établissait qu'elle avait employé deux travailleurs démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, qu'elle était donc susceptible de se voir appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle disposait d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre pour faire valoir ses observations. Mme B... a ainsi été mise à même de demander la communication du procès-verbal d'infraction du 11 mars 2013. Si par lettre du 28 octobre 2013 elle a présenté ses observations sur les sanctions envisagées à son encontre, elle n'a nullement demandé que lui soit communiqué ce procès-verbal ni d'ailleurs aucune autre pièce du dossier. Par suite, Mme B... n'est pas fondée à exciper sur ce point, de l'illégalité de la décision du 1er avril 2014, dès lors que l'OFII, qui n'était pas tenu en l'absence d'une telle demande de communiquer spontanément ce document, n'a nullement méconnu le principe général des droits de la défense. 9. Si dans son recours gracieux formé le 4 septembre 2016 à l'encontre des titres de perception émis le 9 mai 2014, Mme B... critiquait la régularité de la procédure suivie en alléguant l'absence de notification de la décision du 1er avril 2014, et en admettant même que cette critique puisse être regardée comme une demande de communication du procès-verbal, cette circonstance, postérieure à la décision dont la légalité est contestée par voie d'exception, est en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de la procédure ayant conduit à son adoption. 10. En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction administrative. Il n'en va autrement que lorsque la légalité de la décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l'autorité de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 11. Ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 4, ne subordonnent la mise à la charge de l'employeur de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire à la condition que les faits qui les fondent constituent une infraction pénale. 12. En troisième lieu, si Mme B... soutient qu'elle n'a pas été poursuivie par le ministère public, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative apprécie si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction administrative prévues par les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, il résulte de l'audition et des observations de Mme B..., qui a reconnu avoir embauché les intéressés, que les faits retenus par le directeur général de l'OFII sont suffisamment établis. Il suit de là que le moyen tiré de ce que l'autorité administrative se serait fondée sur des faits matériellement inexacts en estimant que la sanction pouvait être fondée sur l'emploi irrégulier de deux ressortissants étrangers, doit être écarté. 13. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. 14. En quatrième lieu, la requérante ne peut utilement invoquer ni l'absence d'élément intentionnel du manquement qui lui est reproché, ni, dès lors qu'elle ne soutient pas sérieusement avoir respecté les obligations découlant de l'article L. 5221-8, sa prétendue bonne foi. 15. En cinquième lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé. Il suit de là que le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l'assortir des précisions nécessaires. 16. Mme B... déclare reprendre les moyens déjà invoqués en première instance, sans même les énoncer ni joindre à sa requête une copie du mémoire de première instance susceptible de contenir les précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé. Ce faisant, elle ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ces moyens. 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 18. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par Mme B..., partie perdante à l'instance, soit mise à la charge de l'OFII. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme B... une somme 2 000 euros à verser à l'OFII en application de ces mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Mme B... versera à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... B...et à l'office français de l'immigration et de l'intégration. Copie en sera adressée au ministre de l'économie et des finances. Délibéré après l'audience du 14 décembre 2018, où siégeaient : - M. Guidal, président assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme C..., première conseillère, - M. Coutier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 28 décembre 2018. 2 N° 17MA01994 bb