Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère Chambre, 16 mai 2017, 17BX00345

Mots clés
étrangers • séjour des étrangers Refus de séjour Motifs • résidence • requis • ressort • pouvoir • rapport • requête • astreinte • ingérence • renvoi • société • transmission • visa • réexamen • preuve • principal

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
16 mai 2017
Tribunal administratif de Toulouse
16 novembre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    17BX00345
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Toulouse, 16 novembre 2016
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000034767363
  • Rapporteur : M. Paul-André BRAUD
  • Rapporteur public :
    M. NORMAND
  • Président : Mme GIRAULT
  • Avocat(s) : CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 mars 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1603191 du 16 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2017, Mme B...épouseA..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1603191 du tribunal administratif de Toulouse du 16 novembre 2016 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 mars 2016 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui remettre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de rendre une décision dans le délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : - l'arrêté pris dans son ensemble est entaché d'un défaut de motivation au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet, qui n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation personnelle, s'est cru à tort lié par l'avis du médecin de l'agence régionale de santé. Dans sa réponse à ce moyen, le tribunal n'a pas répondu à son argumentaire afférent à la différence entre l'article 6-7 de l'accord franco-algérien et l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas été mise en mesure de fournir les éléments portant sur sa pathologie au cours d'un entretien individuel comme le prévoit l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, si l'article L. 121-1 précité prévoit une exception lorsque la décision résulte d'une demande, elle a formé une demande de renouvellement qui, contrairement à une première demande de titre de séjour, ne lui permettait pas d'être en mise en mesure de fournir des éléments quant à la pathologie dont elle était atteinte ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sans rechercher si un accès effectif aux soins nécessités par son état était possible en Algérie, point sur lequel le médecin de l'agence régionale de santé ne s'est pas prononcé. Elle présente une pneumopathie interstitielle diffuse ainsi qu'une atteinte dermatologique invalidante nécessitant un suivi multidisciplinaire permanent, une ventilation à domicile, l'accès à un plateau technique spécialisé ainsi qu'à des molécules complexes. S'il n'est pas contesté que son état nécessite un traitement dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il est en revanche contesté qu'elle puisse effectivement accéder au traitement requis en Algérie, dès lors que les laboratoires produisant les molécules nécessaires à son traitement attestent que celles-ci ne sont pas commercialisées en Algérie, que la qualité des services de soins n'est pas comparable aux standards européens, que plusieurs rapports exposent le déficit en médecins spécialistes et en plateau technique et que l'appareillage pour la ventilation est trop coûteux et nécessiterait qu'elle soit hospitalisée de manière permanente. A ce titre, le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet qui a opposé la disponibilité du traitement alors que seul pouvait être opposé l'accès effectif à ce traitement ; - la charge de la preuve de l'accès effectif du traitement en Algérie incombe au préfet. Les pièces produites par le préfet ne permettent pas d'attester de son accès effectif au traitement ; - la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Elle réside en France avec son époux et leurs quatre enfants mineurs dont trois sont scolarisés. Sa fille de 4 mois présente une pathologie néphrologique avec atteinte du tractus urinaire gauche qui est en cours d'exploration par le service de néphro-pédiatrie de l'hôpital des enfants de Toulouse et qui nécessitera probablement un geste chirurgical afin de prévenir d'éventuelles complications ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Trois de ses quatre enfants mineurs sont scolarisés en France. Le plus jeune de ses enfants présentant une pathologie néphrologique en cours d'exploration à l'hôpital des enfants de Toulouse, il serait contraire à l'intérêt de l'enfant de refuser à sa mère de séjourner à ses côtés ; le fait que la néphrologie soit une spécialité qui existe en Algérie ne saurait suffire à justifier que la décision d'éloignement de la mère de l'enfant soit fondée dès lors que la pathologie de sa fille de 4 mois est en cours d'exploration par une équipe médicale spécialisée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de certificat de résidence ; elle méconnaît l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les motifs énoncés précédemment, et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à l'intérêt de son enfant protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2017, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en s'en remettant à ses écritures de première instance. Mme B...épouse A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 30 décembre 2016. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Paul-André Braud a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme B...épouseA..., ressortissante algérienne née le 19 janvier 1985, est entrée en France le 6 janvier 2015, puis le 18 avril 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de visiteur valable 90 jours. Le 27 avril 2015, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 16 mars 2016, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B...épouse A...relève appel du jugement n°1603191 du 16 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, Mme B...épouse A...reproche au tribunal de ne pas avoir répondu à son argumentaire relatif à la différence entre les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, invoqué au soutien du moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation. Cependant, le tribunal n'est pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments présentés au soutien des moyens. Or le tribunal a expressément répondu au moyen tiré du défaut d'examen individuel de la situation de la requérante au point 3 du jugement attaqué. Dès lors, le défaut de réponse à ces arguments ne saurait révéler un défaut de motivation du jugement attaqué. 3. En second lieu, Mme B...épouse A...soutient que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet de la Haute-Garonne dans l'application des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien en opposant la disponibilité du traitement requis en lieu et place de l'accès effectif à ce traitement. Cependant, le tribunal administratif de Toulouse a indiqué dans le point 6 du jugement attaqué que " le préfet de la Haute-Garonne a par ailleurs indiqué, dans les motifs de son arrêté, que Mme B...ne justifiait, ni même ne se prévalait d'être dans l'impossibilité d'accéder à ces soins dans son pays d'origine " pour en déduire que " contrairement à ce que soutient la requérante, la formulation ainsi utilisée ne révèle pas que l'autorité préfectorale se serait méprise sur la portée de l'appréciation qu'elle devait porter, au regard des stipulations précitées de l'accord franco-algérien, sur la possibilité pour la requérante de bénéficier effectivement du traitement approprié dans son pays d'origine ". Le tribunal a ainsi répondu à l'erreur de droit invoquée par Mme B... épouse A...de sorte que l'omission à statuer invoquée doit être écartée comme manquant en fait. Sur la légalité de l'arrêté du 16 mars 2016 : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 4. Si Mme B...épouse A...soutient que l'arrêté dans son ensemble n'est pas suffisamment motivé, elle se borne à faire valoir que l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à contester le bien-fondé de l'un des motifs du refus de délivrance d'un certificat de résidence. Dans ces conditions, elle doit être regardée comme contestant avec suffisamment de précision pour en apprécier le bien-fondé la seule motivation du refus de délivrance d'un certificat de résidence. A ce titre, l'arrêté vise notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a entendu faire application. Le préfet de la Haute-Garonne, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des circonstances constituant la situation de la requérante, indique également que Mme B...épouse A...est entrée en France le 6 janvier 2015 puis le 18 avril 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa " visiteur " de 90 jours, qu'elle a sollicité le 9 mars 2015 son admission au séjour en qualité d'étranger malade, que le médecin de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées a rendu un avis le 29 octobre 2015, que l'intéressée ne justifiait pas être dans l'impossibilité d'accéder aux soins dans son pays d'origine et qu'elle dispose d'attaches personnelles en Algérie, où réside sa mère. L'arrêté contesté énonce ainsi les considérations de droit et de fait fondant le refus de délivrance d'un certificat de résidence, conformément aux dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. En ce qui concerne le refus de certificat de résidence : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79 587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. (...) ". 6. Mme B...épouse A...fait valoir qu'elle n'a pas pu présenter ses observations orales concernant sa pathologie lors du dépôt de sa demande de certificat de résidence dès lors que sa demande porte sur un renouvellement et ne constitue pas une demande de titre initiale. Toutefois, contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent pas être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour, qui est prise en réponse à une demande formulée par l'intéressé, qu'il s'agisse d'une demande initiale ou d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. En outre, elle n'établit pas avoir été, comme elle le soutient, dans l'impossibilité de joindre à sa demande et au cours de son instruction les éléments relatifs à son état de santé et à l'impossibilité de bénéficier effectivement d'un traitement dans son pays d'origine. Dans ces conditions, ce moyen ne peut être qu'écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7°) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. Le certificat de résidence délivré au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle ". L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) /11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (...). La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence (...)". Selon l'article R. 313-22 du même code, applicable aux ressortissants algériens : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé.". En vertu de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011, relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé, le médecin de l'agence régionale de santé chargé d'émettre un avis doit préciser : " - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - s'il existe dans le pays dont il est originaire, un traitement approprié pour sa prise en charge médicale (...) ". 8. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de vérifier, au vu de l'avis émis par le médecin mentionné à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 9. D'une part, Mme B...épouse A...soutient que le préfet de Haute-Garonne n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation, notamment en ce qui concerne son état de santé, et s'est cru à tort lié par l'avis du médecin de l'agence régionale de santé. Or la requérante n'établit ni même n'allègue avoir adressé au préfet des documents susceptibles de justifier de l'impossibilité de se soigner en Algérie. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne ne pouvait, pour apprécier l'état de santé de l'intéressée, que se fonder sur l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé. En outre, s'agissant de la condition sur laquelle le médecin de l'agence régionale de santé ne s'est pas prononcé, le préfet de la Haute-Garonne a précisé, comme rappelé au point 3, que l'intéressée ne justifiait, ni même ne se prévalait d'être dans l'impossibilité d'accéder à ces soins dans son pays d'origine. Dès lors, la reprise des termes de cet avis dans l'arrêté en litige ne permet pas à elle seule d'établir que le préfet de la Haute-Garonne, qui a par ailleurs procédé à l'examen de l'ensemble de la situation de Mme B... épouseA..., se serait estimé lié par l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence. 10. D'autre part, le médecin de l'agence régionale de santé a estimé, dans son avis émis le 29 octobre 2015, que l'état de santé de Mme B...épouse A...nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il existait, dans le pays dont elle est originaire, un traitement approprié pour sa prise en charge médicale, et que le traitement nécessité par son état de santé devait, en l'état actuel, être poursuivi pendant une durée indéterminée. Il ressort des pièces du dossier que l'état de santé de Mme B...épouseA..., qui présente une pneumopathie interstitielle diffuse ainsi qu'une atteinte dermatologique invalidante, nécessite un suivi régulier multidisciplinaire, la prise d'un traitement par azathioprine, une exposition limitée au soleil et l'accès à un matériel de ventilation. La requérante, qui soutient que le traitement requis n'est pas disponible en Algérie, ou à tout le moins qu'elle ne pourrait en bénéficier effectivement, produit des courriels des laboratoires Eurogenerics et Teva affirmant qu'ils ne commercialisent pas d'azathioprine en Algérie. Cependant, la circonstance que ces deux laboratoires ne commercialisent pas ce médicament en Algérie ne permet pas d'établir l'absence de disponibilité de ce médicament ou de ses équivalents, ce d'autant que le préfet de la Haute-Garonne produit la liste des médicaments remboursables en Algérie sur laquelle figure l'azathioprine. En outre si la requérante produit un certificat médical rédigé par un médecin de la Case de santé de Toulouse, seul certificat médical produit se prononçant sur l'existence et l'accès au traitement requis dans le pays d'origine, le médecin se borne à affirmer que le suivi multidisciplinaire, les molécules thérapeutiques et le matériel de ventilation nécessaires au traitement de sa pathologie ne lui " semblent pas accessibles dans son pays d'origine, l'Algérie ". Cependant si les éléments avancés, au demeurant en des termes prudents, mettent en évidence que la facilité d'accès et le confort des traitements susceptibles d'être prodigués en Algérie pour traiter les pathologies dont souffre l'intéressée seraient moindres qu'en France, ces éléments ne mettent pas en évidence une impossibilité effective d'accéder au traitement requis. Enfin, si Mme B...épouse A...fait valoir que l'accès à un matériel de ventilation est trop coûteux en Algérie, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ne pourrait pas bénéficier effectivement du traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations du 7°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien en refusant de lui délivrer un certificat de résidence eu égard à son état de santé. 11. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 12. Mme B...épouse A...fait valoir qu'elle vit en France depuis 2015 avec son mari ainsi que ses quatre enfants mineurs, dont trois sont scolarisés, et que sa plus jeune fille présente une pathologie néphrologique en cours d'exploration à l'hôpital des enfants de Toulouse. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de sa benjamine nécessitait à cette date un geste chirurgical, ni que sa pathologie ne pourrait pas être prise en charge en Algérie. De plus la requérante, qui est entrée récemment en France et qui ne justifie d'aucune intégration particulière dans la société française, n'est pas dépourvue de tout lien dans son pays d'origine, où réside au moins sa mère. Enfin, il n'est pas contesté que son époux, M. E... A..., a également fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée de son séjour en France, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour ces mêmes motifs, la décision en litige n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation familiale de l'intéressée. 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 14. La requérante soutient que la décision contestée porte atteinte aux stipulations précitées dès lors que sa plus jeune fille souffre d'une pathologie néphrologique en cours d'exploration à l'hôpital des enfants de Toulouse et qu'il est dans son intérêt que sa mère reste à ses côtés, et que ses trois autres enfants sont scolarisés. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 12, il ne ressort pas des pièces du dossier que la pathologie de sa fille ne puisse pas être traitée en Algérie. De même, il n'est pas davantage démontré que ses trois autres enfants ne pourraient poursuivre leur scolarité en dehors de la France. Par suite, la décision contestée, qui n'a pas pour effet de séparer les membres de la famille dès lors que les deux parents sont de nationalité algérienne et que la requérante ne démontre pas l'impossibilité avec son époux et leurs enfants de reconstituer leur cellule familiale dans leur pays d'origine, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 15. Compte tenu de ce qui précède, l'exception d'illégalité du refus de délivrance d'un certificat de résidence ne peut être qu'écartée. 16. Pour les motifs exposés aux points 12 et 14, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 17. Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté pour les motifs énoncés au point 10. 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B...épouse A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...épouse A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...épouse A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 13 avril 2017 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, président, M. Jean-Claude Pauziès, président-assesseur, M. Paul-André Braud, premier conseiller. Lu en audience publique, le 16 mai 2017. Le rapporteur, Paul-André BRAUDLe président, Catherine GIRAULT Le greffier, Delphine CÉRON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 No 17BX00345