Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2023, 2315123

Mots clés
requête • connexité • ressort • siège • banque • divorce • mineur • référé • rejet • requérant • requis • solde • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2315123
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 avril 2023 par laquelle la ministre des sports, des jeux olympiques et paralympiques a décidé de mettre fin à ses missions de conseiller technique national au sein de la fédération française de judo à compter du 17 avril 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 150 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie ; la fin de ses missions de conseiller technique sportif national le prive d'une partie de ses revenus de 1 564,53 euros nets mensuels alors que son traitement est de 2 338,67 euros après impôts, alors qu'il doit faire face à des remboursements de crédit à hauteur de 1 738,49 euros, compte tenu d'une instance de divorce, et qu'une activité annexe lui rapporte environ 1 500 euros par mois ; le solde de ses ressources est donc de 900 euros par mois ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : . il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'acte attaqué ; . cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée ; compte tenu de l'arrêté du 7 février 2023 pris par le préfet du Val-de-Marne concernant les sportifs mineurs, rien ne lui interdit de poursuivre ses activités auprès d'un public majeur ou auprès d'un public mineur à titre bénévole ; ses fonctions actuelles n'impliquent aucun contact avec des mineurs, ainsi qu'en atteste la lettre de mission ; . elle est fondée sur une décision elle-même illégale ; il a d'ailleurs contesté la légalité de l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 devant le tribunal administratif de Melun.

Vu :

- la requête par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Riou pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ;". 3. Il résulte de l'instruction que M. B a exercé depuis 2020 des fonctions d'éducateur sportif au sein du judo-club de Marolles en Brie et qu'il a fait l'objet d'un arrêté du préfet du Val-de-Marne du 7 février 2023 lui interdisant d'exercer, contre rémunération, les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport auprès des sportifs mineurs, pour une durée de deux ans. M. B fait valoir qu'il a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Melun. 4. M. B demande, par la présente requête, la suspension de l'exécution de la décision du 13 avril 2023 par laquelle la ministre des sports, des jeux olympiques et paralympiques a décidé de mettre fin à ses missions de conseiller technique national au sein de la fédération française de judo à compter du 17 avril 2023, dont le siège est à Paris. En vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, la présente requête relève donc de la compétence du tribunal administratif de Paris. Toutefois, la décision litigieuse du 17 avril 2023 a été prise en conséquence de l'arrêté préfectoral du 7 février 2023, dont le requérant excipe d'ailleurs de l'illégalité. Les deux affaires présentent, dès lors, un lien de connexité qui justifie que, pour des considérations de bonne administration de la justice, il soit dérogé aux règles de répartition des compétences entre juridictions administratives. Il en résulte que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 7 février 2023 relèvent de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, ainsi que, par voie de conséquence et compte tenu de leur lien de connexité, les conclusions dirigées contre la décision du 17 avril 2023. 5. Il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif de Paris n'est manifestement pas compétent pour connaître de la présente requête. Dans ces conditions, conformément à l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter cette requête, y compris la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Paris, le 4 juillet 2023. La juge des référés, C. Riou La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.